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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 7 4 Economie Atelier relais La Chabirandière Protocole de vente
Document publié le Mardi 13 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 7 4 Economie Atelier relais La Chabirandière Protocole de vente)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur — |
-__ 9748-20220920-D2022-7-4-DE
iflé exécutoire
r le préfet : 26/09/2022]
EXTRAIT DE DELIBERATION
Communauté de Communes VAL DE GATINE
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt deux, le mardi 20 septembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 13 Septembre 2022
Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel
Pouvoirs :
Monsieur BARATON Yvon a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc
Absent(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine
ExcusÈ(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur FRERE Fabrice, Madame RONDARD Audrey
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2022_7_4
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 37
Votants : 39
Objet : Economie - Atelier
relais La ChabirandiËre -
Protocole de vente
VU les statuts en vigueur et notamment la compétence développement économique VU la construction en 2016 d'un atelier relais situé sur la zone d'activité économique ZAE La Chabirandière sur la commune de Mazières en Gâtine cadastré section AC n° 197 sur une parcelle de 4224 m² VU la proposition de mise en vente par la commission économique
Considérant l'Avis des Domaines en date du 18.05.2021 à 430 000 € ht Considérant l'intention d'achat de l'entreprise TOLERIE INDUSTRIELLE au prix de 430 000 € ht
Sur avis favorable du Bureau du 05.09.2022
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE - D'accepter la vente de la parcelle AC 197 comprenant un atelier relais situé sur la ZAE la Chabirandière à l'entreprise TOLERIE INDUSTRIELLE ou à toute personne morale susceptible de s'y substituer au prix de 430 000€ HT
- Dit que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur
- De laisser le choix du notaire à l'acquéreur pour signature d'un compromis de vente et de l'acte authentique - D'autoriser le Président ou son vice-président par délégation à signer tout document afférent - Dit que la recette sera portée au budget annexe ZAE La Chabirandière
Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
Emis le 20/09/2022, transmis en sous-prÈfecture et
rendu exÈcutoire le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président Jean-Pierre RIMBEAU