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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 7 14 Economie Vente parcelles zone économique Champdeniers
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt cinq, le mardi 15 juillet ‡ 19 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 08 Juillet 2025
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur LEGERON Vincent, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle
Pouvoirs :
Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur OLIVIER Pascal Monsieur CLEMENT Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia Monsieur DELIGN… Thierry a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Monsieur PETORIN Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU Lionel Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Madame TRANCHET Myriam a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane
Absent(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur POUSSARD Yves, Madame TEXIER ValÈrie
ExcusÈ(s) : Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel
SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Yves ATTOU
dÈlibÈration :
D2025-7-14
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 26
Votants : 34
Objet : Economie Vente
parcelles zone
Èconomique sur commune
de Champdeniers
VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ; VU sa compétence en matière de développement économique ;
CONSIDERANT que les parcelles sont classées en zonage agricole composées de haies protégées et que par ailleurs, elles sont enclavées, donc non accessibles par les agents techniques pour leur entretien ; CONSIDERANT l'estimation des domaines, qui précise dans son article 9 que sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ; CONSIDERANT la proposition d'acquisition de Monsieur Olivier VERA concernant les parcelles 67B 788 et 790 située sur la commune de Champdeniers ;
CONSIDERANT que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ; CONSIDERANT que le produit de cette vente sera imputé au budget principal non assujetti à la TVA ;
Monsieur le Président, expose :
Mesdames et messieurs,
Le gérant de la société Agriprodistri est en cours d'acquisition des 2,89ha de terrains non bâtis en zonage économique, appartenant à la SCI Steflo sur la ZAE de Montplaisir.
Il souhaite y installer son activité, potentiellement y déployer une nouvelle et céder les surfaces restantes à de futurs porteurs de projets économiques.
Aussi, lui a été proposé d'acquérir les parcelles 67B788 et 790 appartenant à la Communauté de communes, enclavées et en zonage agricole.
Le gérant consent à l'acquisition de ces parcelles pour l'euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :
- D'ACCEPTER la vente des parcelles 67B 788 et790 d'une superficie de 1 344 m2, située sur la commune de Champdeniers, à Monsieur Olivier VERA ou à toute personne morale susceptible de s'y substituer, à l'euro symbolique ;
- D'AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer l'acte afférent ; - DE PORTER la recette au budget principal ;
- DE DIRE que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Yves ATTOU
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 15/07/2025
PubliÈ le 17/07/2025
Transmis en sous-prÈfecture le 17/07/2025
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU