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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 7 3 Economie Atelier relais Montplaisir Prix de vente
Document publié le Mardi 13 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 7 3 Economie Atelier relais Montplaisir Prix de vente)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur — |
-__ 9748-20220920-D2022-7-3-DE
iflé exécutoire
r le préfet : 26/09/2022]
EXTRAIT DE DELIBERATION
Communauté de Communes VAL DE GATINE
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt deux, le mardi 20 septembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 13 Septembre 2022
Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel
Pouvoirs :
Monsieur BARATON Yvon a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc
Absent(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine
ExcusÈ(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur FRERE Fabrice, Madame RONDARD Audrey
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2022_7_3
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 37
Votants : 39
Objet : Economie - Atelier
relais Montplaisir - prix de
vente
VU les statuts en vigueur et notamment la compétence développement économique VU la construction en 2009 d'un ensemble immobilier composé de 3 ateliers relais situés sur la zone d'activité économique ZAE MONPLAISIR à Champdeniers cadastrés section 067B n° 856-857-858 sur une parcelle de 3329 m² VU la proposition de mise en vente de l'ensemble des 3 ateliers relais par la commission économique VU l'occupation des bâtiments et les baux commerciaux en cours
Considérant l'avis des domaines en date du 8 avril 2022 à 304 000 € ht Considérant que la mise en vente de l'ensemble immobilier dispense de faire valoir un droit de préférence des locataires selon le dernier alinéa de l'article L 145-46-I du code du commerce
Sur avis favorable du bureau en date du 05.09.2022
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE - De mettre en vente l'ensemble immobilier comprenant 3 ateliers relais cadastrés section 067B n° 856-857-858 - De fixer le prix de vente globale à 304 000 € ht
- D'autoriser le Président ou son vice-président par délégation à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
Emis le 20/09/2022, transmis en sous-prÈfecture et
rendu exÈcutoire le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président Jean-Pierre RIMBEAU