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Procès Verbal - PV CM 17 mars 2022
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Léognan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 mars 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
PV ANALYTIQUE
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN — Mme FOURNIER - M. DANGLADE - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU - M. AULANIER - Mme BONNETOT- M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - Mme HERPE - M. TISSERAND - M. MARTINET - Mme RIGAUT —- Mme VIGUIER - M. ARROSERES — Mme OURMIERES - M. GUINOT
Présents et représentés : 30 Quorum : 11
Procurations: Mme EYL à Mme ITHURRIA; M. RICCO à Mme BONNETOT; M. POINTET à M. FATH ; Mme PIETà M. BARBAN; M. CABROL à M. GARCIA; Mme FAUGERE à Mme PERPIGNAA-GOULARD ; M. HOORELBECK FAGES à M. AULANIER: Mme PLANTADE à Mme PREVOTEAU; Mme JOUBERT à Mme VIGUIER.
Absents : M. MOUCLIER ; M. EVENE : Mme LASSERRE RAVET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 mars 2022
Secrétaire de séance : Mme ITHURRIA
Après avoir fait l'appel, Monsieur le Maire met au vote le procès-verbal de la séance du 16 décembre
2021. Celui-ci-ci est adopté à l'unanimité. Monsieur le Maire ouvre ensuite la séance.
2022/01
Objet_: Tenue du Débat d'Orientations Budgétaires de la Commune de LEOGNAN pour 2022 accompagné de la présentation de son Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB)
Il est proposé au Conseil municipal prendre acte et approuver le rapport sur les orientations budgétaires
concernant le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Léognan pour l'année 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 relatif au Rapport
d'Orientations Budgétaires,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à
2022,
Vu loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la circulaire ministérielle du 30 novembre 2015 précisant les dispositions de la loi NOTRe applicables immédiatement à la préparation budgétaire 2016,
Vu le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le rapport de présentation sur les orientations budgétaires 2022 annexé à la présente délibération et
adressé aux membres du Conseil municipal, Vu l'avis des Commissions réunies du 10 mars 2022,
Considérant la nécessité de débattre avant l'adoption du budget primitif des grandes orientations
budgétaires,
Considérant que ce débat permet à l'assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent
les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
Madame VIGUIER ne partage pas la vision optimiste de M. le Maire sur la bonne situation budgétaire de
la commune, et relève deux points problématiques.
Le premier concerne la voirie dont l'état n'est pas bon malgré d'importantes sommes investies. Elle cite
l'alée de Castain, le chemin de la Liberté ou encore du Treytin soit 60 000€ d'investissement, faisant
pourtant état de nombreux nids de poule.
Elle évoque aussi le caractère inadapté et dangereux du chemin de Gazin qui a été récemment refait :
les bordures sont cassées, de nombreux véhicules y accrochent leur roue arrière et dégradent cet équipement.
Ensuite, concernant les frais de personnel, elle constate que les postes en équivalents temps plein
passent de 108 à 114, notamment au service culturel, ce qui va en l'encontre d'une maitrise de la masse
salariale telle que soulignée par M. le Maire.
Elle déplore enfin que l'effectif de police municipale stagne à 2 agents pour une commune de 10 000
habitants, qui nécessiterait selon elle 4 à 5 agents.
Concernant la voirie, M. le Maire précise que la réfection du chemin de Gazin a été portée par la
communauté de communes. || relève que lorsque les limitations de vitesse sont respectées, aucune
dégradation n'est constatée sur cet axe.
Globalement, la démarche adoptée par la commune consiste à réparer les dégradations de voirie
avant d'en programmer la réfection complète : la commission Aménagement portée par M. DANGLADE pourra aborder les points relevés par Mme VIGUIER plus précisément.
Sur la question de la masse salariale, la commune a fait le choix de fidéliser les effectifs de l'école
municipale de musique, et cela concourt ainsi au bien-vivre ensemble tout autant qu'un effectif accru
de police municipale. Cela dit, ce service n'est pas oublié: il bénéficie cette année de moyens
supplémentaires, et une nouvelle organisation de son fonctionnement est en cours d'étude.
M. GARCIA ajoute que les pérennisations de postes à l'école de musique permettent de respecter la
règlementation en vigueur.
M. AULANIER précise enfin que l'effectif actuel constitue déjà un doublement de l'effectif antérieur et
que la commune préfère donner la prime à la culture plutôt qu'à la police.
Madame VIGUIER précise pour finir que l'opposition prendra acte de la tenue du débat d'orientations
budgétaires, mais qu'elle ne l'approuvera pas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour : - Prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires concernant les budgets de la Commune de Léognan pour l'année 2022,
Et à la majorité par 25 voix pour et 5 voix contre (Mme VIGUIER, M. ARROSERES, Mme OURMIERES, M. GUINOT, Mme JOUBERT) pour :
- Approuver le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité pour l'année 2022, ci-
annexé. 2022/02
Objet : Création d'une piste cyclable avenue de La Brède - plan de financement prévisionnel et demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la DETR 2022 et d'un fonds de concours auprès de la
CCM
Dans le cadre de sa politique de développement durable et notamment d'aménagement de circulations douces sur son territoire, la commune souhaite lancer Un programme pluriannuel de création
de pistes cyclables.
Aussi, sur le budget 2022, des travaux sur l'axe constitué par l'avenue de La Brède sont envisagés.
Le projet consiste à :
- supprimer les bandes cyclables existantes afin d'y intégrer une piste cyclable en site propre entre l'intersection avec la RD 651 (avenue de Mont de Marsan) et le début de la piste existante
située à l'intersection avec le chemin de Berirandille.
- diminuer les largeurs de voies existantes afin de baisser la vitesse des véhicules, - garantir la sécurité de la piste cyclable avec la mise en place d'un séparateur béton ou
bordures sur sa longueur,
- créer des espaces enherbés aux endroits les plus larges de ces séparateurs de voies, - créer un giratoire franchissable à l'intersection avec la rue Bellegrave et l'allée de Perliguey,
- requalifier certains espaces piétons.
ILest exposé que ce programme de rénovation est susceptible de bénéficier d'une subvention d'Etat au
tire de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour l'exercice 2022 (second dossier
présenté).
De plus, la Communauté de Communes de Montesquieu pourrait être sollicitée dans le cadre de
l'inscription de ce projet dans le Schéma Directeur d'itinéraires Cyclables (SDIC).
Ainsi, le plan de financement prévisionnel pour cette opération serait le suivant :
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
Etat au titre de la
DETR
30% du coût HT 62550
Création d'une
piste cyclable
avenue de La|208 500 250 000 CCM - fonds de
Brède CONCOoUrs
50% du reste À | 79 975
financer après
déduction des
subventions SE;
Autofinancement- |72 975
20%
TOTAL 208 500 250 000 TOTAL 208 500
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
-APPROUVER le plan de financement prévisionnels relatif au projet de création d'une piste cyclable
avenue de La Brède tel que proposés ci-dessus,
-SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat au litre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
pour l'année 2022, et un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes de Montesquieu,
- AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.
2022/03
OBJET: réhabilitation et mise aux normes des tribunes du stade du bourg - plan de financement
prévisionnel et demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2022
Face à la crise sanitaire, le soutien massif de l'Etat aux collectivités locales est renouvelé en 2022, notamment afin de financer les projets de mise aux normes et sécurisation des équipements publics.
Ainsi, dans le cadre de cet appel à projets, la commune de Léognan sollicite ce financement
exceptionnel d'Etat sur la réhabilitation des tribunes du stade du centre-bourg.
En effet, cette structure présente une vétusté importante et date d'une trentaine d'années.
La réhabilitation envisagée prévoit donc :
° La démolition et le désamiantage des gradins formant assises, e Le remplacement de l'intégralité des plaques ondulées formant toiture, e la reprise d'éléments structurels de la charpente métallique,
° une mise en peinture des éléments métalliques formant charpente.
Enfin, dans le cadre de cette extension, la commune souhaite optimiser les coûts énergétiques en
intégrant des panneaux photovoltaïques tant sur la nouvelle partie que sur la partie existante dédiée à la section athlétisme.
Le plan de financement relatif à ces travaux serait le suivant :
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant vas préalables 31 000 37 200
IVerses Etat au titre de la DSIL «mise aux
normes et|136 400
sécurisation des
équipements
publics » - 40%
Réhabilitation et
mise aux normes
des tribunes du 310.000 372-000
stade du bourg
Autofinancement- 60% 204 600
TOTAL 341 000 409 200 TOTAL 341 000
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
- Approuver le plan de financement tel que proposé ci-dessus, - Solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de l'abondement exceptionnel 2022 de la DSIL
{Dotation de soutien à l'investissement Local),
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche dans le
cadre de cette affaire.
2022/04
Objet: Aide exceptionnelle de l'Etat pour le financement de capteurs CO2 en milieu scolaire
Par courrier en date du 8 février 2022, Madame le DASEN informait les collectivités de la possibilité de
bénéficier d'une aide financière pour l'acquisition de capteurs CO2 dans les locaux des établissements
scolaires.
Par anticipation, les réfectoires des écoles de la commune ont déjà été dotés d'équipements de ce
type mis en lumière par la crise du COVID.
Ce dispositif permet d'ajuster la fréquence de l'aération des espaces clos et de contribuer à améliorer la qualité de l'air intérieur.
Cette aide étant rétroactive, il est possible de bénéficier de la subvention afférente.
Considérant l'intérêt public de cette action,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
- Autoriser la demande d'aide exceptionnelle de l'Etat, - Autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document
correspondant,
- Inscrire les crédits au chapitre correspondant le cas échéant. 2022/05
Objet : subvention exceptionnelle à l'association des Scènes Buissonnières pour l'organisation du festival éponyme
Les 1,2 et 8 juillet prochains se déroulera la 23ème édition du festival des Scènes Buissonnières à Léognan.
Ce festival de théâtre amateur et professionnel se produit alternativement sur les différents territoires de la communauté de communes de Montesquieu et cette année, pour la première fois depuis sa création,
il revient à Léognan d'accueillir cet évènement culturel majeur.
Labélisé «scène d'été en Gironde », cet évènement culturel reconnu nécessiter…a une mobilisation de toutes les ressources associatives et municipales de la ville. De l'installation technique, à la restauration ou la sécurité, les 5 sites identifiés sur la commune pour le déroulement du festival devront répondre aux attentes d'un public nombreux mais aussi aux différentes contingences normatives qui régentent les organisations de ce type.
Durant 3 jours, ce sont près de 30 compagnies et 70 spectacles qui seront présentés sur les scènes
installées à cet effet. Les moyens nécessaires à la réussite de ces productions seront conséquents.
Ainsi afin de contribuer à l'organisation et à la réussite de cet évènement, l'association organisatrice demande chaque année à la commune hôte, de participer par une subvention exceptionnelle de 5 000€.
Ainsi, il revient cette année et la suivante au conseil municipal de Léognan de se prononcer sur cette opportunité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt public de cette action,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
- Autoriser l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 5 000€ à l'association des Scènes buissonnières pour les exercices 2022 et 2023,
- Inscrire les sommes au budget de la commune,
2022/06
Objet : implantation d'antennes-relais sur le territoire communal - abrogation de dispositions du Plan Local d'Urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme actuel, dans ses articles A2 et N2, subordonne l'implantation d'antennes de
téléphonie mobile à la condition qu'elles soient nécessaires à la couverture des réseaux numériques de la commune et qu'elles respectent Une distance minimale de 200 mètres avec les habitations les plus proches et les établissements recevant du public.
Or, par une requête portée devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, la société anonyme (SA)
BOUYGUES TELECOM et la société par actions simplifiées (SAS) CELLNEX ont demandé l'abrogation de ces dispositions aux molifs :
-qu'elles méconnaissent le code de l'urbanisme {notamment son article R 123-9),
- que la commune n'a pas compétence pour réglementer le champ de la police spéciale des télécommunications,
-que la position de la commune porte Une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et de l'industrie.
Par jugement en date du 18 novembre 2021, la commune a ainsi été enjointe à inscrire à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal l'abrogation des dispositions des deux articles susvisés. Madame VIGUIER s'étonne que le PLU puisse être modifié par simple délibération et demande s'il ne
s'agit pas d'un excès de pouvoir.
M. le Maire confirme qu'une condamnation de la commune par le Tribunal Administratif peut imposer en
effet de modifier ainsile PLU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
-ABROGER les dispositions des articles A2 et N2 du Plan Local d'Urbanisme,
-AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à
ce dossier.
2022/07
Objet : Dénomination de voirie sur la commune - chemin Désirée Clary
Afin de faciliter la localisation d'une voie sur la commune, il est proposé de dénommer celle-ci chemin
Désirée Clary.
En effet, Bernardine Eugénie Désirée Clary (1777-1860) est devenue un personnage historique dont
certains de ses descendants habitent aujourd'hui la commune de Léognan.
Elle fut brièvement fiancée à Napoléon Bonaparte puis épousa le général Jean-Baptiste Bernadotte en
1798, qui devient roi de Suède sous le nom de Charles XIV Jean. Elle est donc couronnée officiellement Reine de Suède le 21 août 1829, et règnera jusqu'en 1844. Elle
décède le 17 décembre 1860 à Stockholm à l'âge de 83 ans.
Aujourd'hui, le Château «Le Thil Comte Clary», traditionnelle demeure bordelaise, est localisé à
quelques mètres de la voie aujourd'hui dénommée, est doté d'un parc remarquable qui fut rénové par
Jeanne Clary (décédée à Léognan en 1927), la petite nièce de Désirée Clary.
Sur le plan joint en annexe apparait la voie concernée, qui relie le chemin du Carosse à diverses
habitations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt culturel et historique que présente la dénomination de la voie mentionnée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour : Valider la proposition de dénomination de voie telle que détaillée ci-dessus, Charger M. le Maire de communiquer cette information aux riverains intéressés ainsi qu'aux services de la Poste,
Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le
cadre de ce dossier.
2022/08
Objet : implantation d'une antenne-relais sur le territoire communal - signature d'une convention
d'occupation privative du domaine public avec la SAS CELLNEX FRANCE
CELLNEX France, société de droit français, a notamment pour objet social la gestion et l'exploitation de
sites points hauts afin de fournir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques
ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des conirals de services. Lesdits opérateurs, clients de CELLNEX France, se sont VU confier une mission d'intérêt public en vue de la
fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de garanlir la continuité des services considérés.
A ce litre, CELLNEX France souhaite disposer d'un droit d'occupation sur Un emplacement destiné à
l'exploitation d'équipements techniques dédiés à ces services de communication, situé au stade Pierrot Pozzobon, rue de la Liberté, pour une surface d'environ 100 m2? {références cadastrales: section AE parcelle 071).
La convention proposée est établie sur 12 ans, prorogeables par périodes identiques.
Elle donne lieu au versement d'une redevance annuelle de 10 000€ au profit de la commune.
Madame VIGUIER relève que la convention ne prévoit pas de clause de révision du loyer.
M. le Maire vérifiera ce point et indique que l'indice des Prix à la Consommation devrait en effet s'appliquer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
- AUTORISER M. le Maire à signer convention d'occupation privative du domaine public avec la SAS CELLNEX France telle que proposée en annexe de la présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout autre document
relatif à ce dossier.
2022/09
Objet : Signature des conventions avec la CAF concernant les accueils péri et extra scolaires de la commune - 2021-2024
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent
le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires (c'est-à- dire qui se déroulent le samedi et pendant les vacances scolaires) et périscolaires, lorsque les enfants vont à l'école {hormis les week-ends).
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et notamment les plus fragiles socialement où économiquement.
L'organisateur, la ville de Léognan, s'engage à mettre en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un
personnel qualifié et un encadrement adapté tout en respectant un principe d'égalité d'accès et de
non-discrimination. Par ailleurs, la ville s'engage à respecter la Charte de la Laïcité établie par la CAF.
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service ALSH dès lors qu'ils remplissent les conditions
réglementaires définies, ce qui est le cas pour les structures léognanaises. Les séjours organisés sont également éligibles au dispositif.
Le calcul se fait selon le prix de revient, le nombre d'actes ouvrant droit et le taux de ressortissants du
régime général. Il s'agit d'une aide indexée sur la déclaration réelle des fréquentations. Le versement se
fait sous la forme d'une avance sur le prévisionnel (70%) puis d'une régularisation à N+1.
Afin de bénéficier de cette aide financière, il convient de signer les conventions relatives à ces actions.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l'intérêt public de cette action,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour : Lérquut
- Autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec la CAF concernant les accueils péri et extra scolaires telles que détaillées ci-dessus,
- Autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout autre document correspondant,
- Inscrire les crédits au chapitre correspondant le cas échéant.
2022/10
Objet : Modification du règlement intérieur des salles communales
Les salles municipales font l'objet de nombreuses demandes de mise à disposition par les associations et les administrés léognanais chaque année.
Ainsi, afin de réguler ces demandes, d'y répondre le plus efficacement possible par une organisation ad
hoc mais aussi d'assurer équité et transparence dans le processus, un règlement intérieur des salles
communales a été établi à l'initiative des élus de la commission culture et voté en Conseil Municipal du 29 septembre 2021.
Toutefois, à l'usage, il convient d'ajouter au dit règlement au chapitre «coût de location, frais techniques et caution » la mention « Pour les partenaires institutionnels (CDC Montesquieu, Département,
CAF...) la mise à disposition à titre gracieux pourra être effectuée si l'intérêt général de la demande est établi ».
Toutes les autres dispositions et responsabilités définies dans le règlement perdurent.
Considérant l'intérêt de cette procédure permettant à la Commune de contribuer efficacement à l'activité associative et institutionnelle sur son territoire,
Considérant la nécessité d'assurer équité el transparence dans le processus décisionnel de la collectivité
Considérant l'intérêt public de cette action,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
- $e prononcer favorablement sur le projet de modification du règlement intérieur des salles communales
- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document utile dans le cadre de ce dossier.
2022/11
Objet: motion relative au projet de parc photovoltaïque Horizeo à Saucats
Le projet privé d'énergie renouvelable Horizeo proposé par les deux opérateurs privés ENGIE et NEOEN sur la commune de Saucats consiste à installer un parc photovoltaïque sur une aire de 1000 hectares, principalement occupée aujourd'hui par une forêt de pins des Landes et vouée au défrichement.
Ce projet prévoit en outre les « briques technologiques » additionnelles suivantes :
° Un électrolyseur produisant de l'hydrogène utilisable par l'industrie et les transports,
e Un centre de données ou « data center»,
e Une unité de stockage d'électricité par batteries au lithium,
e Une activité d'agrivoltaïsme afin de combiner agriculture et production d'énergie.
Aujourd'hui, à l'aune du Débat Public du vient de s'achever et au vu des nombreuses problématiques que soulève ce projet, telles que développées dans le « cahier d'acteur » présenté par la Communauté
de Communes de Montesquieu, le Conseil Municipal souhaite attirer l'attention des services de l'Etat sur les risques et incertitudes qui demeurent. En effet, les risques suivants nous semblent devoir être considérés :
e le risque inondation sur la vallée de l'Eau Blanche provoqué par la coupe de milliers d'arbres dont le pouvoir d'éponge et rôle d'évapo-transpiration ont pour fonction de ralentir et minimiser les eaux pluviales
e le risque incendie, tenant compte des technologies utilisées {production et transport
d'hydrogène, présence de batteries lithium...] et de la vulnérabilité du milieu forestier
e le risque d'impact sur le micro-climat local par l'effet d'îlot de chaleur, se traduisant par une
hausse des températures de la masse d'air au-dessus de la centrale photovoltaïque. Ceci pourrait affecter les vignobles de l'AOC Pessac-Léognan tout comme la forêt environnante, espaces déjà impactés par le réchauffement climatique
e Le risque d'impact sur la biodiversité, particulièrement riche sur les zones forestières et les zones humides concernées
e Le risque d'impact sur la filière sylvicole, posant la question de la pérennité de la filière bois dans
son ensemble.
Par ailleurs, Un projet d'une telle importance, représentant à ce jour un milliard d'euros, nous paraît de
nature à s'inscrire à une échelle nationale, à déclinaison locale. L'Etat, la Région Nouvelle-Aquitaine, la Métropole de Bordeaux, la Communauté de Communes de Montesquieu, ainsi que des partenaires environnementaux tels que l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) doivent être les acteurs publics clé d'un tel projet d'initiative privée.
Ainsi, la commune de Léognan entend résolument s'engager dans la transition écologique, la
valorisation des énergies renouvelables, la préservation de l'environnement et la lutte contre le dérèglement climatique.
Cependant, elle souhaite par la présente motion souligner qu'en l'état d'avancement du projet, l'incertitude, l'addition et l'importance des risques sont inacceptables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce à l'unanimité en faveur de cette présente motion.
a
En l'absence de questions diverses, Monsieur le Maire clôt la/$éance à 20h30.
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