Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 139 Recensement des voies incorporees dans le doma
Déliberation - 99 Concession dutilisation du domaine public marit
Déliberation - 42 Convention doccupation du domaine public avec S
Déliberation - 04 Rue de Kerpeux. Acquisition dune emprise de voi
Déliberation - 39 conventions doccupation du domaine public depar
Déliberation - 68a Convention gestion entretien
Déliberation - 103 Rue de la Ville Tourault. acquisition dune emp
Déliberation - 18 Convention de gestion du domaine terrestre et m
Déliberation - 109 Convention doccupation du domaine public pour
Déliberation - 100 Convention occupation du domaine public pour i
Déliberation - 87 Voies cyclables Viaduc du Gouet RN12 Convention entretien du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 87 Voies cyclables Viaduc du Gouet RN12 Convention entretien du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20230711-87_2023-DE
Ville
de
Plérin
. "erséManie
bel
VOIES
CYCLABLES
DU
VIADUC
DU
GOUET
(RN12)
Séanér
qu 11
Juil
PE SES
CONVENTION
D'ENTRETIEN
Rapporteur
: M.LAPORTE
DU
DOMAINE
PUBLIC
DEPARTEMENTAL
n°
87-2023
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.3221-4,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2123-
1etL.2123-2, Considérant
que
les
voies
cyclables
au
droit
du
viaduc
du
Gouet
le long
de
la RN12
appartiennent
au
domaine
public
de
l'État,
Considérant
que
l'entretien
régulier
de
ces
voies
cyclables
présente
un
caractère
indispensable
pour
la sécurité
des
usagers,
Considérant
que
l'entretien
des
voies
cyclables
se
situe
dans
le champ
d'intervention
des
compétences
de
la commune,
Considérant
que
cette
convention
mettant
en
relation
l'Etat
et
une
collectivité
territoriale
en
vue
d'entretenir
les
voies
cyclables
peut
être
conclue
sans
mise
en
concurrence
ni publicité
préalable, Considérant
que
cette
convention
n’entraîne
pas
un
transfert
de
compétences,
Considérant
que
la Direction
Départementale
des
Routes
de
l'Ouest
(DIRO)
conserve
son
pouvoir
de
police
relatif
à la
gestion
de
son
domaine
public,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Didier
FLAGEUL,
Adjoint
au
maire
délégué
aux
travaux,
aux
aménagements
de
sécurité
de
voirie
et
aux
bâtiments,
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
25
Pouvoirs
8
Votants
33
Absent
Voix
pour
28
Voix
contre
1
Abstentions
4
APPROUVE
les
termes
de
la convention
d'entretien
des
voies
cyclables
du
viaduc
du
Gouët
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
avec
la DIRO
ainsi
que
tous
les
autres
documents
s’y
rapportant.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Pour
le
Maire
absent
Le
secrétaire
de
séance
Le
1°
Adjoint
au
Maire
Jean
Marie
BENIER
Jean-Luc
COLAS
re
| ti
....
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230711-87_2023-DE