Déliberation - 39 conventions doccupation du domaine public departemental amenagement voirie

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Déliberation - 39 conventions doccupation du domaine public departemental amenagement voirie Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - 39 conventions doccupation du domaine public departemental amenagement voirie)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

Ville de Plérin

CONVENTIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE

DES AMENAGEMENTS DE SECURITE DE VOIRIE

Conseil Municipal

séance du 4 avril 2022

Rapporteur : M.FLAGEUL

n°39-2022

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le code de la voirie routière, et notamment l’article L.113-2,

Considérant la volonté de la commune de sécuriser la circulation sur certaines routes départementales à l’intérieur de l’agglomération,

Considérant les travaux réalisés sur le domaine public départemental (plateaux surélevés sur la RD36, rue Lamartine, et sur la RD24, quai Chanoine Guinard, aménagements rue de Beauregard, écluse sur la RD 24 au niveau du 29 rue du Vieux Moulin), Considérant les travaux programmés en 2022 sur la RD 36 au niveau du 42 rue Voltaire au lieu-dit Kerpeux (écluse produisant un rétrécissement de chaussée et imposant une circulation alternée),

Considérant qu’il convient de formaliser le partenariat entre la commune et le gestionnaire des voies,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Didier FLAGEUL, Adjoint au maire délégué aux travaux, aux aménagements de sécurité et aux bâtiments publics,

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PAR :

Présents 27 Pouvoirs 6 Votants 33 Absent

Voix pour 33 Voix contre Abstention

APPROUVE les conventions d’occupation du domaine public départemental entre la commune de Plérin et le Département des Côtes d’Armor pour les travaux réalisés et à venir.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Ronan KERDRAON

Publication au recueil des actes administratifs

2ème trimestre 2022