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Acte Administratif - 036 Extension video verbalisation aux depots sauvages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - 036 Extension video verbalisation aux depots sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE
DE,
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
: Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l’administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la décision.
Courcouronnes
DCM
25
04
036
Service :
Affaires
juridiques
et contentieux
Affaire
suivie
par
:
Valérie
NOBILÉ
DGAS
Nomenclature
:
6.1.7
POLICE
MUNICIPALE-
Actes
relatifs
à
la sécurité
Objet
:
Extension
de
la vidéo
verbalisation
aux
dépôts
sauvages
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
28
avril
à
19h00,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
15
avril,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Richard
PRIVAT,
Maire.
Le
Maire
Présents: M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
Mme
DONCARLI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI,
Mme
ZOURHDI,
Mme
TZAREWSKY,
Mme
PAYEUR,
M.
PAQUET,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
Mme
BAUCE,
M.
ARFI,
Mme
BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
M.
LEMAITRE,
Mme
LANDRAU
Absents,
Excusés,
Représentés
:
Mme
ARNAUD
(représentée
par
M.
PRIVAT),
M.
MABROUXK
(représenté
par
M.
BATTESTI),
Mme
ALBORGHETTI
(représentée
par
M.
ROUSSET),
M.
GIOVANNACCI
(représenté
par
M.
GUIN),
Mme
MATSA
(représentée
par
M.
DAFI),
Mme
BRETTE
(représentée
par
M.
PHILIPPE),
Mme
CASAL
PASCOAL
(représentée
par
M.
GUIGNARD)
Absents,
Excusés,
non
Représentés
:
Mme
HIDRI,
M.
CHARDONNET,
M.
BOUILLET
Secrétaire
:
Mme
Aurore
TZAREWSKY
À
19h32,
Mme
ZOURHDI
quitte
le conseil.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2212-2
et
suivants,
VU
l'article
L 251-1
et suivants
du
Code
de
la sécurité
intérieure,
VU
le Code
de
la route
et notamment
son
article
L330-2
4bis,
VU
le Code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L541-3,
VU
l'article
R633-6
du
Code
pénal,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2011-PREF-DCSIPC-BSISR-0271
en
date
du
16
mai
2011
et
n°
2013-PREF-DCSIPC-BSISR422
en
date
du
2
juillet
2013
et
n°
2014-PREF-DCSIPC-BSISR-591
en
date
du
25
juillet
2014
autorisant
le
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504036-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025 De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
système
de
vidéo
protection
de
la ville
de
Draveil,
VU
la
délibération
n°
14
09
079
du
29
septembre
2014
adoptant
le
règlement
du
centre
de
supervision
urbaine
modifiée,
VU
la
délibération
n°
15
09
065
du
1°"
octobre
2015
relative
à
la
verbalisation
électronique, VU
l'avis
favorable
de
la
commission
« Travaux,
Aménagements
des
quartiers,
Sécurité,
Urbanisme,
Commerce
» du
25
avril
2028,
CONSIDERANT
la
hausse
du
nombre
de
dépôts
sauvages,
CONSIDERANT
le sentiment
d'impunité
de
certains
pollueurs,
CONSIDERANT
qu'il
convient
pour
la
sécurité
et
la
tranquillité
de
tous
de
mettre
fin
aux
gènes
occasionnées
pour
autrui
par
le
comportement
de
certains, CONSIDERANT
qu'il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'élargir
le
champ
de
la
verbalisation
des
infractions
au
Code
de
la
route
aux
infractions
concernant
le dépôt
de
déchets.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
APPROUVE
l'extension
de
la
vidéo
verbalisation
aux
infractions
relatives
aux
dépôts
de
déchets,
DEFINIT
le
périmètre
de
verbalisation
identique
au
périmètre
protégé
actuellement
et
à
venir,
DIT
qu'il
ne
s’agit
pas
d’un
appareil
de
contrôle
automatique,
DIT
que
les
infractions
seront
verbalisées
par
PV
électronique,
DIT
que
le
fichier
SIV
pourra
être
exploité
pour
identifier
les
auteurs
conformément
à
l’article
L330-2
4
bis
du
Code
de
la
route,
DIT
que
les
infractions
pourront
faire
l’objet
de
sanctions
administratives,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déclarer
à
Madame
la
Préfète
la
modification
du
champ
de
verbalisation
par
vidéo
protection
autorisé,
CONFIRME
que
des
panneaux
sont
installés
aux
entrées
de
ville
pour
indiquer
que
la ville
procède
à
la vidéo
verbalisation,
DIT
que
le
dispositif
entrera
en
vigueur
dès
l'adoption
de
la
présente
délibération. Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Expédition
certifiée
conforme.
Faità Draveil,
le
2
Q
AVR
2029
Mme
TZAREWSKY
Secrétaire
de
séance
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504036-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025