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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 92 MISE A Jour de la Provision Pour Risques et Charges ar Pref signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022
Délibération : 2022-12- 92
OBJET : MISE A JOUR DE LA PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Nomenclature : 7.1.2
En exercice : 26 Le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux à 19 heures, le conseil municipal légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt-deux Présents : 19 s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain | ROYER, Maire. Pouvoirs : 7
Absents : 0 Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU, Votants: 26 Béatrice MIERMONT, Mickaël MENDES, Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Délibération comportant : Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO Annexe : Annexe suivi des
provisions pour risques et charges.pdf Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
———— Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Elisa DRION donne pouvoir à Gil RANNOU, Yvon LERAT donne pouvoir à Alain ROYER, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Claude RINCE, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Gwénola LEBRETON donne pouvoir à Romain MONDEJAR, Emmanuel RENOUX donne pouvoir à Gwenn BOULZENNEC,
Le ou les membres absent(s) :
Rapporteur : Isabelle GROLLEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2321-2 et R.2321-2, R.2321-3,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°2021-04-165 du 12 avril 2021 relative à la constitution de provision pour risques et charges,
VU l'avis favorable de la Commission ressources du 30 novembre 2022,
Considérant que le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence ; qu'il s’agit d'une opération comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque où une charge future; que notamment, les provisions pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont le montant où l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise ;
Considérant que, par délibération citée ci-dessus, le Conseil municipal avait opté pour un nouveau régime des provisions budgétaires ; que les opérations de dotations et de reprises de provisions constituent des opérations d'ordre budgétaires ;
Considérant que les provisions destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges doivent être évaluées chaque année en fin d'exercice : que ces provisions n'ont aucun caractère provisoire et doivent être réajustées dans le temps au fur et à mesure de la variation des risques et des charges ;
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221219-2022-12-92-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Considérant qu'il convient d'ajuster le montant de la provision pour couvrir les risques et charges identifiés dans les secteurs suivants :
Rappel des Provisions Reprise des
Provisions 2022 provisions 2022
constituées en 2021
Contentieux personnel 3 600€ 3 600€
Contentieux urbanisme 37 000€ 12 000€
Créances non 0€ 2 413€
recouvrées
Autres contentieux 241 500€ 183 990 -151 500€
CET 17 900€ 8 950€
TOTAL 300 000€ 210 953€ -151 500€
ll est proposé aux membres du Conseil Municipal d'émettre un avis favorable :
-Sur la reprise de la provision d’un montant de 151 500€ ;
-Sur l’ajustement du montant de la provision à 210 953€.
Délibération adoptée, POUR : 20 voix, CONTRE : 6 voix. ABSTENTION : 0 voix. Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO
Pour extrait conforme.
Treillières, le 19 décembre 2022
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221219-2022-12-92-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022