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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis236 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ак EUROMÉTROPOLE DE METZ
* MAISON DE LA METROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz 1 CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1
"x METZ METROPOLE À EUROMÉTROPOLE
E T. 03 87 20 10 00 1 F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
DÉCISION 236/ 2025
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE METZ METROPOLE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST (EPFGE) D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 1-3 AVENUE JEAN-CLAUDE THEOBALD A MOULINS-LES- METZ.
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion fonciére de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation á son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil á son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué "Gestion foncière", a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, poursigner les baux, conventions et autres actes de mises à disposition dès lors que la Métropole a la qualité de preneur,
VU la Convention cadre signée avec l'EPFGE en date du 27 février 2008 relative à la mise en place d'une politique foncière anticipative sur les périmètres considérés à enjeux métropolitains ou communaux sur le territoire de Metz Métropole et sur lesquels l'EPFGE est habilité à intervenir,
VU les avenants n° 1 et n° 2 à la Convention cadre en date des 13 avril 2018 et 3 juin 2019 visant à actualiser certains des périmètres à enjeux,
VU la convention de projet n° MO10E057200 en date du 23 octobre 2024 conclue entre Metz Métropole, l'EPFGE et la commune de MOULINS-LES-METZ,
CONSIDERANTle projet de reconversion du site sis Avenue Jean-Claude Théobald à MOULINS- LES-METZ, constitué principalement de diverses entreprises commerciales et logistiques, pour lequel est envisagé une programmation mixte alliant activités économiques et logements,
CONSIDERANTqu'aux termes de la convention de projet susvisée, l'EPFGE assure, pour le compte de Metz Métropole, la maîtrise foncière d'un ensemble immobilier à usage commercial sis 1-3 Avenue Jean-Claude Théobald et cadastré section 16 n°112 et n°113 à MOULINS-LES-METZ,
CONSIDERANTque le bien est en partie loué au profit de la société « KILOUTOU SAS »via un bail commercial signé le 26 février 1998 et renouvelé les 23 mars 2010 et 22 février 2019, pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel hors charges et hors taxes de 60 000€,
CONSIDERANT qu'au terme de l'article 6 de la convention de projet, l'EPFGE transférera la jouissance des biens portés à Metz Métropole, dans la mesure où l'établissement n'assure plus la gestion patrimoniale des biens avec des occupants,
CONSIDERANT qu'en conséquence, il convient de signer avec l'EPFGE une convention de mise à disposition, DÉCIDONS :
- D'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'un ensemble immobilier à usage commercial consentie parl'EPFGE au profit de Metz Métropole, sis 1-3 Avenue Jean- Claude Théobald à MOULINS-LES-METZ, aux conditions suivantes:
e Une mise à disposition de l'ensemble immobilier correspondant aux parcelles
cadastrées section 16 n°112 etn°113 à MOULINS-LES-METZet constitué par deux cellules commerciales et des places de stationnements,
e Durée : à compter dela jouissancedu bien par l'EPFGE et jusqu'à la date de rachat des biens par Metz Métropole, la commune de MOULINS-LES-METZ ou tout autre acquéreur présenté ou accepté parelles, soit au plus tard le 30 juin 2030.
+ Atitre gratuit, compte tenu des missions projetées par Metz Métropole sur ces biens,
- De signer ladite convention de mise a disposition susmentionnée et susvisée.
Fait a Metz, le 1 5 AVR. 2025
Pourle Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
em
Pierre ее
Maire de JUSSY