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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis549 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
x x EUROMÉTROPOLE METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 549 / 2025
PORTANT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA VILLE DE METZ POUR UN BIEN SITUE A METZ, 68 RUE DES ALLEMANDS
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-2,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L210-1, L213-3, L300-1, L321-1,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017, instituant, à compter du 1®' janvier 2018, le Droit de Préemption Urbain,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 juillet 2020, portant délégation du Conseil au Président pour exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) et le déléguer, à l'occasion de l'alinéation d'un bien, aux communes ou à d’autres organismes où établissements,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 03 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué "Gestion foncière", a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité et le déléguer, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, aux communes et aux autres organismes ou établissements",
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner (DA 57463 25 0853) réceptionnée par la Ville de Metz en date du 24 juillet 2025 adressée par Maître Julien REMY notaire à Metz (57), relative à la vente d'un lot de copropriété n°60, correspondant à un local commercial de 45 m?, dans une copropriété située 68 rue des Allemands à Metz, et cadastré section 19 n°173,
CONSIDERANT que la parcelle d'assise du bien objet de la vente, cadastrée section 19 n°173, est
située en zone PSMV du PLU,
CONSIDERANT que Metz Métropole est titulaire du Droit de Préemption Urbain uniquement sur les zones U, AU et PSMV des communes membres,
CONSIDERANT l'intérêt manifesté par la Ville de Metz, d'acquérir ce bien dans le cadre de sa politique de redynamisation de la vie commerçante et artisanale du quartier Outre-Seille.
CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de déléguer à la Ville de Metz le Droit de Préemption Urbain dont Metz Métropole est titulaire pour l'acquisition de ce bien,
DÉCIDONS :
D'accorder expressément à la commune de Metz, dont le siège est situé 1 Place d'Armes, 57000 METZ, représentée par Monsieur François GROSDIDIER, Maire, une délégation du Droit de Préemption Urbain pour l'aliénation desdits biens mentionnés ci-dessous, lui permettant ainsi de les acquérir et de signer tous les actes, documents, arrêtés, décisions et courriers rendus nécessaires pour cette opération d'acquisition. Adresse du bien vendu : 68 rue des Allemands Metz,
Désignation du bien: un local commercial (lot n°60) de 45 m? situé dans une copropriété sis Metz 68 rue des Allemands, sur la parcelle cadastrée section 19
n°173,
Prix de vente affiché : 85.000,00 €,
Propriété de la Société par Actions Simplifiée France PIERRE PATRIMOINE
immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 512 934 712,
Notaire chargé de la transaction : Maître Julien REMY, Notaire à Metz (57).
Fait à Metz, le 1 0 SEP. 2025
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller délégué
Pierre FACHOT
Maire de Jussy PLAN DE SITUATION
Dans une copropriété située au 68 rue des Allemands à METZ, Lot n°60, un local commercial de 45m?
Légende
À [] Limites cadastrales
Parcelle Section 19 n°173
Réalisation Pôle foncier et immobilier - Juillet 2025 E
RÉPUBLIQUE GD FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'acquisition
d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus
par le code de l'urbanisme Ce formulaire est émis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires".
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous
pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien [À
{] Déclaration d'intention d'aliéner un bien (1)
[1] Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2))
[1 Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme
[1 Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme (4))
[1 Demande d'acquisition d'un bien (1)
[1 Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)
C1 Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)
Cadre réservé à l'administration
Date de dépôt au guichet: 2 4/0 7/2 0 2 5 Ke enregistrement: DA 57463 25 0853 @
Prix moyen au me? :
A - Propriétaire(s) du bien
Pour une personne physique (5) :
Nom d'usage 1 Prénom 1
Profession (facultatif) (6) :
Si le bien n'est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déclarant :
Nom Prénom
Profession (facultatif) (6) :
Pour une personne morale (7) :
Dénomination Forme juridique
FRANCE PIERRE PATRIMOINE société par action simplifié
N° SIRET
S12984712
Nom d'usage du représentant Prénom du représentant
DALLIET Stéphane
Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer le nombre de
co-indivisaire(s) : ________________ et compléter la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » (9) en indiquant
leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s).
Hi] Article À 213 1 du Coëe de urbanisme
D Cerfa N° 10072*03 Page 1/10 Adresse ou siège social (10)
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :
Numéro : 137 Voie : Rue Achard
Lieu-dit : Localité : Bordeaux
Pays : Division territoriale (si international) :
Code postal: 3 3 3 0 0 Bp:______ Cedex: __
Téléphone (facultatif) : 2 2 2 2 2 2 Indicatif (facultatif) :
Adresse électronique (facultatif) :
B- Situation du bien
Adresse précise du bien
La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? [) Oui Non
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :
Numéro :68 Type de voie : Nom de la voie:
Lieu-dit :
Localité : Metz
Code postal . 5 T0 00 BP : ___________ Cedex: __ __
392 Superficie totale de l'assiette foncière du bien cédé (m°) :
Références cadastrales de la parcelle
Rue des Allemands
Le: : ° Lieu-dit LS à Préfixe Section N (quartier, arrondissement) Localité superficie
19 173| 68 rue des allemands METZ 392
() Si le bien est situé sur plus de parcelles cadastrales, veuillez renseigner l'annexe dédiée.
Plan(s) cadastral(aux) joint(s) Oui [ Non
C- Désignation du bien
Immeuble
CO Non bâti Bâti sur terrain propre
O Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le nom du propriétaire :
En cas d'indivision, précisez la quote-part du bien vendu :
Nature des droits cédés
Pleine Propriété O Nue-Propriété © Usufruit
Page 2 /10 D Cerfa N° 10072*03 Nature du sol en superficie (m°)
Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes
Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir | Terrains d'agrément Sol
45
Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes)
O Bâtiments vendus en totalité (11) :
Surface construite au sol (m2) : Surface utile ou habitable (m2):
Nombre de : [] Niveaux [] Appartements _____{[]) Autres locaux
Caractéristiques du bien (division en volumes)
D Vente en volumes N° des volumes :
Caractéristiques du bien (copropriété)
Locaux dans un bâtiment en copropriété (12)
N° d'inscription au registre des copropriétés : ="
Le bien est achevé depuis : [) Plus de 4 ans [] Moins de 4 ans
Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèses depuis : [‘] Plus de 10 ans O Moins de 10 ans
Quote-part des parties Surface N° du lot | Bâtiment | Étage "P P Nature utile ou communes : habitable
60 0 56/1000 un local commercial 45
Lotissement
Bien situé dans un lotissement ? [) Oui (à) Joindre le réglement et le cahier des charges du lotissement.
Non
Droits sociaux (13)
Désignation de la société : 2" Nombre de parts cédées :
Désignation des droits : Nombre total de parts :
Nature :
Numéro des parts :
La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ? [] Oui D) Non
D - Usage et occupation (14)
Usage (®) Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes
D Habitation ( Professionel Commercial [] Agricole
D Autre (préciser) :
D Cerfa N° 10072*03 Page 3 / 10 Occupation
O Par le(s) propriétaire(s)
O Par un (des) locataire(s) - Le cas échéant, préciser la nature du bail, le montant annuel hors charge du loyer, la
date de prise d'effet et de fin de bail et le nom du locataire.
Sans occupant
O Autre (préciser) :
Une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, au titre du code de l'environnement a t-elle été
exploitée sur le terrain ?
O Oui - S'il y a lieu, joindre les informations dues telles que spécifiées par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
O Non
E - Droits réels ou personnels (15)
Grevant les biens : [) Oui Non
Préciser la nature : Indiquer si rente viagère antérieure : [) Oui [) Non
F-Modalité de la cession ou de la donation
1- Vente amiable
Prix de vente hors commission (en chiffres) : 85000 (en lettres) : quatre-vingt-cinq-mille euros
Si TVA en sus du prix, préciser le montant (en chiffres) :
Évaluation hors commission (en chiffres) : {en lettres) :
Dont éventuellement inclus : Mobilier : Autres :
Vente indissociable d'autres biens : (] Oui Non
Si oui, adresse précise du bien (description à porter en annexe) :
Modalité de paiement
Comptant à la signature de l'acte authentique ( À terme (présiser) :
O Si commission, montant : 2 ___[JTIC D'HT
À la charge de: [) Acquéreur [) Vendeur
O Si paiement en nature
Désignation de la contrepartie de l'aliénation :
Évaluation de la contrepartie :
O Rente viagère Montant annuel : Montant comptant:
Bénéficiaire(s) de la rente :
À Droit d'usage et d'habitation O Vente de la nue-propriété
Évaluation de l'usage ou de l'usufruit :
Autres modalités de transfert
D Échange
Désignation des biens reçus en échange :
D Cerfa N° 10072*03 Page 4 /10 Montant de la soulte le cas échéant :
Propriétaires contre-échangistes :
O Apports en société
Bénéficiaire : 2 Estimation du bien apporté :
[1 Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire
Estimation du terrain : _____________ Estimation des locaux à remettre (dation) :
( Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession :
2-Adjudication (16)
O Volontaire D Ou rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire
O Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage
Date de l'adjudication : ___ _ | Montant de la mise à prix :
Lieu de l'adjudication :
3-Donation (17)
D Oui © Non
G - Les soussignés déclarent
Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A
1-A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et
conditions indiqués
Acquéreur - personne physique (facultatif) (18) :
Nom d'usage Prénom
KAYEMBE TSHITENGE Bienvenu
Profession : Cadres et professions intellectuelles supérieures
Acquéreur - personne morale (facultatif) (18) :
Nom d'usage du représentant Prénom du représentant
Dénomination Forme juridique
N° SIRET
Adresse de l'acquéreur (facultatif) (18) :
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :
Numéro: 12 Voie: rue Joseph Derhan
Lieu-dit : Localité : WOIPPY
Pays : Division territoriale (si international) :
Code postal: 5 7 1 4 0 BP : ___ _______ Cedex: ___ ___
Téléphone (facultatif) : 22 2 2 2 2 Indicatif (facultatif) :
Adresse électronique (facultatif) :
D Cerfa N° 10072*03 Page 5 /10 Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (19) :
O 2 - Demande{nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux
prix et conditions indiqués (20).
O 3 - Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d’adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des
biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A.
SCP REMY, GODARD et
GIRARD
Le : 2 4] 0 7 | 2025 Signature et cachet s’il y a lieu
H - Rubrique à remplir si le signataire est le notaire ou un autre mandataire (21)
Nom d'usage Prénom
REMY Julien Julien
Qualité
Adresse électronique :
office57005.metz @ notaires.fr
Adresse
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :
Numéro : 24 Voie: Avenue Foch
Lieu-dit :
Localité: Metz Faye:
Code postal: 5 7 0 0 0 BP : ___ ____ Cedex : ___ __
Téléphone : 0 3 _8 dE &: S 6 3 #. 3 Indicatif si international) : +
HD Cerfa N° 10072*03 Page 6 /10 1 - Observations
Pour le Président Cadre réservé au titulaire du droit de préemption | ue. |
Le Conseiller délégué Metz Métropole délègue son Droit de Préemption Urbain au
profit de la Commune de METZ (57) en vertu de la décision
n° Se /2025 en date du
1 0 SEP, 2025
Maire de Jussy
Informations concernant vos données à caractère personnel
Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacter par la suite.
Le responsable de traitement de la déclaration d'intention d'aliéner est la commune de dépôt de votre dossier. Les
données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.
Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos
données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :
À l'attention du délégué à la protection des données
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
D Cerfa N° 10072*03 Page 7/10 Annexe - Références cadastrales
Si votre bien porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa
superficie:
Préfixe | Section | N° (quartier, arrondissement) Localité nes
Préfixe | Section | N° fauétins an nd En Lüealité en Le
Fréfixe | Section | HF taueréier arondinseméit Localité en
Pré | Section | N° | uatie, arrondissemens Localité a
Prétxe | Section || NF taartier arrondissement Localité EG
Fesiixe | Ssorant D tavartier anvriilemement Localité to (HS
Frétxe [seen] M° tausrie arriveront Localité tie LH
Fésaxe léseten | N° tuer aparisvaments Localité Lie (nf
PrefKe |SeEtEn || N° (quartier arrondissement Localité dote (mt
Poste SR) BF (uartier arrondissement) Localité ne Gi
Préfixe | Section | N° | ua ee Localité SRE
TD Cerfa N° 10072*03 Page 8 /10 Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien
soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme
Liste des ois figurant dans le formulaire
(1) — La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par
voie électronique.
(2) — Si le bien est soumis au droit de préemption urbain, régi par les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où est situé ce bien.
(3) — Si le bien est compris dans une zone d'aménagement différé (article L. 212-1 et suivants du code
de l'urbanisme), la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où est situé ce bien.
(4) — Si le bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les « espaces naturels sensibles » (article L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme), la déclaration est à adresser au président
du conseil départemental du département dans lequel est situé ce bien.
(5) — Si la demande est faite conjointement par deux personnes qui ne sont pas en indivision, il faut indiquer le nom
et le prénom du second déclarant dans nom 2 prénom 2 ; dans le cas d'une indivision des compléments devront être apportés dans la fiche complémentaire dédiée « Autre(s) déclarant(s) » (cf. renvoi 9).
(6) — Si la profession est renseignée, elle doit l'être selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et
professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes
sans activité professionnelle.
(7) — Si le déclarant est une personne morale ou plusieurs personnes morales, les éléments doivent être clairement renseignés (Siret, forme juridique et identité du représentant). La possibilité qu'il y ait plusieurs personnes comme déclarants peut être traitée dans la fiche complémentaire dédiée « Autre(s) déclarant(s) ».
(8) — Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués : — l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d'aménagement différé : les cessions des droits indivis, même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, sauf si elles sont consenties à l'un des co-indivisaires ; — l'immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles : n’est soumise à déclaration d'intention d'aliéner que la cession de l'ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire du littoral qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil départemental ou le Conservatoire.
(9) — En cas d'indivision entre personnes physiques ou entre personnes morales, les informations relatives à l'identité, l'adresse et à la quote-part seront obligatoirement renseignées dans la fiche complémentaire « Autre(s)
déclarant(s) » générée automatiquement lorsque le nombre de co-indivisaires est renseigné.
(10) — L'adresse du déclarant doit être la plus détaillée possible. Pour le siège social (si le propriétaire est une personne morale), il faut indiquer l'adresse du principal établissement ; lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra indiquer l'adresse à la rubrique H.
(11) — Bâtiments vendus en totalité : les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple) ; la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées
approximativement ; les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combles, le cas échéant locaux autres que des appartements : il s’agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux, commerces par exemple). Le numéro des volumes pour une
vente en volumes permet d'identifier le bien objet de la vente.
(12) — Locaux dans un bâtiment en copropriété.
Nature des lots : précisez s’il s'agit d'un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile, etc. La surface utile ou habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux.….).
(13) — Droits sociaux : lorsque la DIA porte sur la vente de parts de société (si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : « locaux dans un bâtiment en copropriété »). Désignation
de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique (par exemple : société civile) ainsi que
l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A.
Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple. Il faut indiquer le nombre et le numéro des parts.
(14) - Usage : il s'agit de l'usage actuel du bien. Il peut y avoir plusieurs usages donc plusieurs choix conjoints
possibles. Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend
conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G.
(15) — Indiquer clairement s’il y a des droits réels ou personnels.
La mention « en attente d'éléments de la conservation des hypothèques » n'est pas admise.
ŒD Cerfa N° 50013#01 Page 9 / 10 (16) —-Adjudication : cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l'adjudication. Au cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien.
(17) - La donation peut donner lieu à droit de préemption. Ceci est régi par l'article L. 213-1-1 du code
de l'urbanisme qui précise en effet que sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
1° Entre ascendants et descendants ;
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
3° Entre époux où partenaires d'un pacte civil de solidarité ;
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
(18) — Les renseignements concernant l'acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose d'acquérir l'immeuble l'exige : en effet, en cas de non-utilisation aux fins prévues par les textes des biens acquis par préemption, l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d'une action en dommages-intérêts.
(19) — Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur : vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce dernier entend conférer au bien :
— maintien de l'usage actuel
— ou, au contraire, changement de cet usage, par exemple, conversion de bureaux en logements. Vous pouvez préciser également les conditions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en l'état, en le réhabilitant, en édifiant une construction neuve...
(20) — Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du « droit de délaissement » qui lui est offert par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain.
(21) — Signataire autre que le propriétaire.
Qualité : notaire, mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat.
@) Pour en savoir plus
Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex - Tél : 01 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
D Cerfa N° 50013401 Page 10 / 10