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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis192 2025)
Thèmes du document : Transports, Logement, Institutions publiques,
+ x é METZ MÉTROPOLE
À © pran onu mens EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz» CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 192 / 2025
CONSTATANT LA DESAFFECTATION ET PRONONCANT LE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN D'EMPRISES SITUEES RUE DU PETIT JURY, SUR LA COMMUNE DE JURY ET ROUTE DE STRASBOURG SUR LA COMMUNE DE PELTRE
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « arrêter et modifier l’affectation des propriétés de Metz Métropole, et notamment décider de la désaffectation et du déclassement des biens du domaine public routier »,
VU la proposition de Metz Métropole de céder au propriétaire riverain une emprise d'environ 320 m2 à extraire du domaine public métropolitain,
CONSIDERANT que l'emprise de 320 m°, objet de la demande de régularisation, est composée d'une parcelle située la commune de PELTRE, route de Strasbourg, cadastrée section 12 n°82, d'une contenance de 160 m? et d'une parcelle située sur la commune de JURY, rue du petit Jury, cadastrée section 12 n°338, d'une contenance de 160 m°, devant être cédée par Metz Métropole,
CONSIDERANT que cette emprise n'est plus affectée à l'usage public ni utilisée matériellement à l'usage direct du public pour être utilisée exclusivement à des fins privatives de stationnement depuis
plus de 30 années et non entretenue par les services métropolitains, ce qui empêche les accès piétons et véhiculés,
CONSIDERANT que cette emprise ne représente plus aucune utilité publique pour Metz Métropole,
DÉCIDONS :
- De constater la désaffectation de fait à l'usage du public et du service public d'une emprise foncière
de 320 m°? composée de la parcelle située sur la commune de PELTRE, route de Strasbourg,
cadastrée section 12 n°82, d'une contenance de 160 m? et de la parcelle située sur la commune de
JURY, rue du petit Jury, cadastrée section 12 n°338 d'une contenance de 160 m2.
- De prononcer le déclassement du domaine public métropolitain de l'emprise précitée afin de la faire
entrer dans son domaine privé.
Fait à Metz, le 31 mars 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour le Président et par délégation
057-200039865-20250407-Decis192-2025-AU) Le Conseiller Délégué
Accusé certifié exécutoire
———_——_—_————— Réception par le préfet : 07/04/2025) TT
ETS Pour l'autorité compétente par délégation
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY PLAN DE SITUATION
Rue du petit Jury à JURY et à PELTRE
Emprise à céder par l'EMM à la SCI LORRAINE
x
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Légende :
4 [1 Limites cadastrales
1CJ Parcelle section 12 n°338 et section 12 n°82
Réalisation : Pôle Foncier et immobilier Janvier 2025 A =