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Déliberation - DC2023 112 AR Dde de subvention Citizen Lab
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Déliberation - DC2023 112 AR Dde de subvention Citizen Lab)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Changement climatique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024 9
Publié le S L =
se ID : 038-213800535-20231219-DC2023_112-AR 1e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
Département de l'ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
DECISION n°DC 2023 - 112
Objet : Demande de subvention / Abonnement au site CITIZEN LAB
Le Maire de la commune de Bourgoin-Jallieu,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°DB0220513069 du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 26 :
Vu la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA entre la FNCCR et TE38, l'AGEDEN, les Parcs naturels ré- gionaux de Chartreuse et du Vercors ;
Considérant le partenariat entre TE38, l'AGEDEN, les Parcs naturels régionaux de Char- treuse et du Vercors avec la FNCCR dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA ;
Considérant le projet initié et conçu par la commune de Bourgoin Jallieu est conforme aux actions retenues dans le cadre du partenariat avec la FNCCR pour la mise en œuvre du pro- gramme CEE ACTÉE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA ;
Considérant que la Ville de Bourgoin-Jallieu souhaite réaliser une mission d’audits énergé- tiques dans le cadre des exigences du décret tertiaire ;
Considérant que cette mission d'audit est inscrite dans le budget 2023 de la commune ;
Considérant l'enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer le coût énergétique, la maïtrise de la demande en énergie est deve- nue une préoccupation majeure pour toutes les collectivités ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle l et Il, puis par la loi relative à la tran- sition énergétique pour la croissance verte imposent des obligations de performances énergé- tiques du patrimoine, des modalités opérationnelles de contrôle du respect de ces exigences, ainsi que des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de réduction de niveau de con- sommation d'énergie finale.
E Décision n°2023-112 Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
Face à cette situation énergétique et environnementale, et dans
mation et d'augmentation des coûts énergétiques ; les collectivitél
Publié le S L O YŸ
1D.:038-213800535-20231219-DC2023.112-AR
sur la voie de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.
Dans ce cadre, la commune de Bourgoin Jallieu souhaite porter le projet suivant :
Audit énergétique.
L'audit doit permettre au maître d'ouvrage de décider, en connaissance de cause, chiffres en main, de la stratégie d'intervention la plus adaptée et la plus efficace, pour améliorer la perfor- mance énergétique du patrimoine concerné.
Le ratio « KWh économisés / € investi » sera un des marqueurs utilisés pour caractériser l'ef- ficacité de l'investissement.
Les objectifs sont de :
> Disposer des éléments d'aide à la décision pour deux types d'investissement : des travaux sur le bâti ou des investissements sur des installations techniques (CVC et électricité) permettant de générer des économies d'énergie.
> D'avoir une vision des travaux à mener pour se mettre en conformité avec le premier « palier » du décret tertiaire (-40%).
> De disposer d'une évaluation du coût des travaux associés (niveau APS), d'un plan de phasage potentiel de mise en œuvre (estimation de la durée des travaux notamment et de leur mise en oeuvre en site occupé), des coûts de fonctionnement induits (consommation et maintenance), une fois les nouvelles installations en service.
ARTICLE 2 :
Le coût total éligible du projet est évalué à 11 542,49 € HT (Ecole élémentaire C. Chary / Ecole maternelle C. Chary / Ecole Louise Michel) prenant en compte tous les produits et les recettes affectés audit projet.
Or, TE38, l'AGEDEN et les Parcs Naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors sont lau- réats d'un appel à projet CEE ACTEE 2 référencé PRO-INNO-52 lancé par la FNCCR (Fédé- ration Nationale des collectivités concédantes et régies) ayant notamment pour objectif d’ap- porter un financement, pendant 2 ans, d'études, audits et stratégies pluriannuelles en faveur de la transition énergétique.
Le projet, « Audit Energétique », de la collectivité a été retenu dans le cadre de la convention de Partenariat conclu. Il est alors éligible à un financement de la part de la FNCCR au titre du Programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA à hauteur de 50% du coût définitif du projet figurant sur les justificatifs de dépenses.
Le financement prévisionnel du projet est établi comme suit :
Financement de la FNCCR Autre financement public Reste à charge
dans le cadre du pro- Nom de l'organisme : pour la collectivité
gramme CEE ACTEE PRO (si existant)
INNO 52 — AMI SEQUOIA
5 771,25 €EHT XX EHT 5 771,25 €HT
E E EH Décision n°2023-112 Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
ARTICLE 3 : Publié 1e S'LOT
Il'est proposé que la collectivité s'engage, à son initiative et sous {ip : 638:213800835.20231219-pc2023 112-aR en œuvre ledit projet retenu par les bénéficiaires lauréats dans le Cadre de Ta convention de Partenariat avec la FNCCR et de demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement des bénéficiaires lauréats, l'attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA.
Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention avec TE38 afin de définir les modalités de mise en œuvre du projet ainsi que les modalités d'attribution et de versement de ladite contribution.
ARTICLE 4 :
Le Maire et le comptable public assignataire de la ville de Bourgoin-Jallieu sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
À Bourgoin-Jallieu, le 19/12/2023
Vincent ER
Maire de Bourgoin-Jallieu
1% vice-président de la CAPI délégué aux Mobilités
Vice-président du Département de l'Isère
en charge de la Transition Ecologique
M. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision.
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
5 E Décision n°2023-112