Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DC2023 108 AR Ester en justice contentieux décla p
Arrêté - AR 0152 Ester en justice IF
Arrêté - DC2023 103 AR bail Asso LRAAKMDA
Arrêté - DC2023 067 avec AR ss pref presta juridiquesMe Cot
Arrêté - DC2023 081 AR ss pref du 8 9 23 BJ9 TarifsSITE Bel
Déliberation - Decision 2022 019D Ester justice reqTA2200435 3
Déliberation - DC2023 112 AR Dde de subvention Citizen Lab
Arrêté - DC2023 113 Accompagnt juridique par le cabinet DBS
Déliberation - DC2023 114 AR Dde subventions politique culturelle
Déliberation - DC2023 109 AR Dde subv audit énergétique bâtiments
Arrêté - DC2023 107 AR ester en justice déversement nuisible
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC2023 107 AR ester en justice déversement nuisible)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le RES L 9
Publié le
3 +. a | | Î e U ID : 038-213800535-20231208-DC2023107-AU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
Département de l'ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
DECISION n°DC 2023 - 107
Objet: DEFENSE DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA MISE EN CAUSE POUR
DEVERSEMENT SUBSTANCE NUISIBLE
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exer- cer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collec-
tivités Territoriales,
Considérant que la commune est mise en cause par les services de l'Office Français de la Biodiversité pour des infractions au code de l'environnement notamment au titre des dispositions des articles L216- 6 et R216-12 du code de l'environnement dues à des dépôts de sédiments issus de l'étang de Rosière dans le ruisseau du Loudon.
DECIDE
Article 1° : de confier à Maître Jocelyn AUBERT du cabinet ATV 11 rue de chavril 69110 Sainte Foy Lès Lyon la défense des intérêts de la commune dans le cadre des poursuites pénales dont elle fait l'objet au titre d’infractions au code de l'environnement devant le Tribunal correctionnel et le tribunal de police de Bourgoin-Jallieu.
Maïtre Jocelyn AUBERT est autorisé à substituer tout avocat de son cabinet dans le cadre de la présente mission ainsi que tout postulant qu'il serait nécessaire de désigner pour représenter la commune devant les juridictions pénales de Bourgoin-Jallieu.
La mission de Maître Jocelyn AUBERT ainsi définie concerne également son assistance ou celle de tout avocat du cabinet ATV dans le cadre d'auditions devant toute autorité judiciaire et l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2° : La mission confiée à Maître Jocelyn AUBERT s'étend également à la défense des intérêts et l'assistance de tout représentant ou organe de la commune qui pourrait être mis en cause dans le cadre des poursuites dont la commune fait l’objet.
Article 3° : Les honoraires de Maître Jocelyn AUBERT sont fixés à 155 euros HT de l'heure et seront facturés au temps passé hors frais de déplacement.
Article 4° : Le conseil municipal sera informé de cette décision lors de la prochaine séance.
A Bourgoin-Jallieu, le 08-12-2023
Vincent CHRIQUI
Maire de Bourgoin-Jallieu
1°" vice-président de la CAPI
Vice-président du Conseil dépa d'Isère
M. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision, publiée le
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours a Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble. de-Monsieur le
5 5 E Décision n°2023-107