Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 23 047 D portant modification n° 4 de la Régie de
Arrêté - 23 044 A portant réglementation des Médiévales 202
Arrêté - 23 106 D portant modification n° 1 de la Régie mix
Arrêté - 23 104 D portant modification n° 5 de la Régie de
Déliberation - 23 171 D portant modification n° 1 de la régie de
Arrêté - 23 043 A portant réglementation de la circulation
Arrêté - 23 003 portant modification n° 3 de la régie mixte
Arrêté - 23 238 A portant mesure de sécurité et modificatio
Arrêté - 23 061 A portant modification de larrêté municipal
Arrêté - 23 148 A portant réglementation de la circulation
Arrêté - 23 072 portant modification n° 4 de la règlementation des cimetières TEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 23 072 portant modification n° 4 de la règlementation des cimetières TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230313-23-072-AR
: Accusé certifié exécutoire Ville de Réception par le préfet : 13/03/2024
4 FALAISE SE
ARRETE DU MAIRE n° 23-072
PORTANT MODIFICATION N° 4 DE LA REGLEMENTATION
DES CIMETIERES
DIRECTION DES SERVICES CITOYENNETE ET DES RELATIONS PUBLIQUES
SERVICE JURIDIQUE ET ACHATS
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L.2223-2 ;
VU l'arrêté du Maire n° 11-187 portant réglementation des cimetières ;
VU l'arrêté du Maire n° 11-212 portant modification n° 1 de la règlementation des
cimetières ;
VU l'arrêté du Maire n° 15-138 portant modification n° 2 de la règlementation des
cimetières ;
VU l'arrêté du Maire n° 17-182 portant modification n° 3 de la règlementation des
cimetières ;
CONSIDERANT que l'équipement mentionnant l'identité des défunts est un équipement
obligatoire ;
CONSIDERANT que la nature de celui-ci est laissée à l'appréciation de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent;
CONSIDERANT la nécessite de modifier certaines règles du règlement des cimetières ;
ARRETE:
Article 1 :
L'article 73 de l'arrêté n° 11-187 est modifié comme suit :
Une fois l’urne cinéraire placée dans une case de colombarium, celle-ci est fermée de
manière à protéger les cendres des défunts. Les cases de columbarium sont fermées par
une porte en marbre fournie par la Commune. Ladite porte doit impérativement être
munie d’une plaque portant l'identité du défunt. Cet équipement est obligatoire.
Aussi, tout achat de concession d’une case de colombarium fera l’objet d’un achat auprès
des Pompes funèbres d’une plaque prévue pour la gravure et apposée sur la porte en
marbre du colombarium. Il est strictement interdit d’apposer une gravure directement sur
la porte en marbre du colombarium. » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Article 2 : 014-211402581-20230313-23-072-AR
Accusé certifié exécutoire
Les autres articles de l’arrêté n° 11-187 demeurent inchangés Réception par le préfet : 13/03/2024 Notification : 13/03/2023
Article 3 :
Le Directeur Général des Services, le service des affaires funéraires et la Police Municipale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Fait à l'hôtel de Ville de FALAISE, le 13 MARS 203
e Maire,
M..Hervé MAUNOURY
Transmis à la Préfecture du Calvados
staffichéle 4} laps 2073
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa
publication ou de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue
Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit
éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être