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Arrêté - ikgvi2lm862lzu4
Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Arrêté - ikgvi2lm862lzu4)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
FOLIO 2023-414
MAIRIE de GROISY
N ÎLE UE
# |fl COMMUNE DE GROISY
(Haute-Savoie)
Page ARRÊTÉ N° 2023 - 186 *: GROISY*
Portant constatation de la vacance d’un immeuble
annule et remplace l’arrêté n°2020-083
Haute-Savoie
Le Maire de Groisy,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1 ;
Vu le Code civil, notamment son article 713 ;
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 19 avril 2023 :
Vu la situation de l'immeuble situé section F n°902 et 1597 — lieudit de « Boisy » : vacance du bien, propriétaire non connu ;
Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans maître ;
ARRÊTE
Article 1°"
Il'est constaté que l'immeuble situé lieudit de « Boisy » Section F n°1597 et Section F n°902 n'a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières sur les propriétés bâties n'ont pas été mises en recouvrement depuis plus de trois ans. Par conséquent la procédure d’appréhension dudit bien par la
commune, prévue par l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques peut dés lors être mise en œuvre par le présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication, d'un affichage en mairie ainsi que sur le terrain, et sera notifié au représentant de l'État dans le département.
Article 3
Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la
dernière des mesures de publicité prévues, l'immeuble sera présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
Article 4
Madame la Directrice Générale des Services de la commune est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Commune de Groisy - Foncier FOLIO 2023-415
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
GROISY, le 30 octobre 2023
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Acte certifié exécutoire
Télétransmis en Préfecture le : 3 { OCT, 2023
Publié le:
3 1 OCT. 2023
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de Groisy - Foncier