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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant restriction de circulation des poids lourds sur le réseau routier départemental
Document publié le Mardi 29 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant restriction de circulation des poids lourds sur le réseau routier départemental)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
Mël
:pref-defense-protection-civile@eure-et-loir.gouv.fr
ARRÊTÉ DU
29
JANVIER
2019
PORTANT
RESTRICTION
DE
CIRCULATION DES
POIDS-LOURDS
SUR
LE
RÉSEAU
ROUTIER
DÉPARTEMENTAL
A
COMPTER
DU
29
JANVIER
2019
A
19
HEURES
La
Préfète
d’Eure-et-Loir
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
le
titre
IV
de
son
livre
VIT
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales, et
notamment
les
articles
L.2215-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
route,
et
notamment
les articles
R.411-9,
R.411-18
et
R.421-1
;
Vu
le
décret
n°
2010-224
du
4 mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
département
;
Vu
le
Plan
Intempéries
de
la
Zone
Ouest
du
5 décembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
préf-Cabinet-SIDPC
15-12/02
du
10
décembre 2015
portant
approbation
du
plan
départemental
circulation
hivernale,
révisé
en
novembre
2018
;
Considérant
les
informations
émises
par
les
services
de
Météo-France
le
29
janvier
2019
;
Considérant
la
dangerosité
attendue
des
conditions
de
circulation
sur
les
axes
routiers
compte
tenu
de
la
neige
et
du
verglas
;
Considérant
l'activation
du
niveau 2
du
plan intempéries
zone
ouest
(PIZO)
;
Après
consultation
du
Conseil
Départemental
et
des
services
de
l'État
concernés
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet
;
ARRETE
Article
1°
: À
compter
du
29
janvier
2019
à 19
heures,
les
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
est
supérieur
à
7,5
tonnes
et
les
véhicules
affectés
au
transport
de
matières
dangereuses
ne
sont
pas
autorisés
à circuler
sur tous
les
axes
du
réseau
routier
du
département
d’Eure-et-Loir.
“Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02
37 27
72 00
Horaires d’ouverture
de
la
préfecture
:
Can
Lundi, mardi, mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le
vendredi
: 16h00)
Pour
les
modalités de
délivrance de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives"Article
2
: Cette
interdiction
n’est
pas
applicable
:
-
aux
véhicules
des
forces
de
Pordre
et
des
engins
de
secours
;
-
aux
véhicules
et
engins
d’exploitation
(engins
d'exploitation
des
gestionnaires
routiers,
transport
de
sel
de
déneigement
et
fondants
routiers,
engins
des
gestionnaires
de
réseaux
électriques
et
gaziers),
-
aux
véhicules
assurant
la
collecte
et
le
transport
des ordures
ménagères
;
-
aux
Véhicules
non
articulés
affectés
au
transport
d'animaux
vivants
:
-
aux
véhicules
affectés
à
la
collecte
de
lait,
à
la
livraison
de
nutrition
animale,
au
transport
de
denrées
périssables
;
-
aux
véhicules
assurant
le
transport
de
denrées
et
de
marchandises
nécessaires
au
fonctionnement
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ainsi
que
des
pharmacies
(y
compris
les
déchets
hospitaliers)
;
-
aux
véhicules
assurant
le
transport
de
gaz
médicaux
;
-
aux
véhicules
d’intervention
indispensables
aux
opérations
de
dépannage
et
de
réparation
des
réseaux
(électricité,
eau,
gaz...)
;
-
aux
véhicules
assurant
la
livraison
de
farines
dans
les
boulangeries
du
département
d’Eure-et-Loir
;
-
aux
véhicules
de
livraison
de
carburant
concourant
au
bon
fonctionnement
des
services
d’exploitation
des
routes
et
des
services
de
l’État.
Article
3:
Cette
interdiction
n’est
pas
applicable
du
mardi
29
janvier
2018
19h00
au
mercredi
30
janvier
2019 00h00
aux
véhicules
de
transport
scolaire
et
au
transport
collectif
de
voyageurs.
Article
4
: A
compter
de
19h00,
est
activée
la
zone
de
stockage
obligatoire
des
véhicules poids-lourds
inscrite
au
plan
de
circulation
hivernale
du
département
d’Eure-et-Loir
suivante
:
-
RD2020
—
Toury
—
Le
relais
de
la
Chapelle
(PR
13).
Les
éventuelles
restrictions
de
circulation
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
zone
de
stockage
seront
mises
en
œuvre
par
Le
gestionnaire
de
réseau
routier
concerné
et
effectives
à
compter
de
18h00.
Article
5
:
Madame
la
Sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet,
Madame
et
Messieurs
les
Sous-préfets
d’arrondissement,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départemental,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord-Ouest
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
La
Directrice
de
cabinet,
Ju
ubrun
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
département
d’Eure-et-Loir.
L'absence de réponse dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours hiérarchique auprès
du
ministre
chargé
de
l’intérieur
:
Ministère
de
l'Intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
—
75
800
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal administratif
d’Orléans,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
Ia
notification
du
présent
arrêté,
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
ladministration
si
un
recours
administratif a
été
déposé.