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Déliberation - 2026 SEPT 108
Déliberation - 2026 SEPT 115
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SEPT 115)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports,
VILLE DE
NY 4774 Ramon
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33 Présents : 27 Nombre de votants : 33
Numéro
2026/SEPT/115
Point à l’ordre du jour
26
OBJET
CONVENTION DE
PARTENARIAT FINANCIER
À
CONCLURE AVEC LE
DÉPARTEMENT DE HAUTE- GARONNE-
DISPOSITIF
INDÉPENDANT DE SURVEILLANCE ET
D'INFORMATION EN MATIÈRE DE BRUIT DU TRAFIC AÉRIEN AUTOUR DE L’AÉROPORT DE
TOULOUSE-BLAGNAC
RAPPORTEUR Mme LE MAIRE
Certifié exécutoire après : + transmission en Préfecture le : 01/10/2026 * publication
sur
le
site
Internet
Le
:01/10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
24
bre
2026
Le jeudi vingt-quatre septembre deux mille vingt-six, le Conseil municipal de la commune de Ramonville-Saint-Agne s’est réuni en séance publique à 20 h 00, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du dix- huit septembre 2026, sous la présidence de Madame Sylvie BROT, maire. Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Loïc
FERRIEU
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité des membres présents. Sylvie BROT, Denis LAPEYRE, Anne-Laure LE BORGNE, Loïc FERRIEU, Emilie JOUTEUX, Patrick CAZAJUS, Hélène SANOUILLER, Gilles LUCAS, Danielle DE STAERKE,
Bertrand BARBET,
Roxane MERIENNE,
Richard SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Carole AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Frédéric
CAMBON,
Kaoutar BAMRANI,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Valérie
LE
CUFF,
Christophe
LUBAC,
Laure
TACHOIRES,
Christophe ROUSSILLON, Silvia JUAN et Paul RÜMLER.
PA
LA
4
e
e e
Feride AMIRALY
a donné pouvoir à Loïc FERRIEU
Valérie MARAN a donné pouvoir à Emilie JOUTEUX Anne-Elisabeth ERCILBENGOA a donné pouvoir à Gilles LUCAS Christophe CHAPPAT
a donné pouvoir
à Denis LAPEYRE
Marie-Pierre DOSTE a donné pouvoir à Christophe LUBAC Jean-Luc PALÉVODY
a donné pouvoir
à Paul RÜMLER
++.
Contexte Parmi les aéroports de province les plus fréquentés, celui de Toulouse-Blagnac se distingue
par
sa
grande
proximité
avec
le
centre-ville
et
sa
double
vocation,
servant à la fois à l'aviation commerciale et aux vols d'essai de constructeurs tels qu'Airbus et ATR. Située dans la zone d'influence des infrastructures aéroportuaires, la commune de Ramonwville Saint-Agne est concernée par les nuisances sonores générées par le trafic aérien de cet aéroport. E
sd
if
Afin
de
promouvoir
une
filière
aéronautique
durable
qui
concilie
dynamisme
économique,
responsabilité
sociale
et
préservation
de
la
qualité
de
vie
des
riverains,
le
Département de la
Haute-Garonne
porte depuis 2020 un dispositif
indépendant de surveillance et d’information en matière de bruit du trafic aérien autour de l’aéroport Toulouse-Blagnac. La mise en œuvre et l’exploitation de ce dispositif sont assurées par l'association « BruitParif », dans Le cadre d’un marché public conclu avec le Département.
Délibération du conseil municipal de La ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 Le dispositif comprend six stations de mesure réparties sur les communes de Daux, Aussonne, Pechbusque et Ramonwville Saint-Agne, situé à proximité du cimetière du Pigeonnier, et deux sur Toulouse. Les objectifs recherchés à travers ce dispositif sont particulièrement de :
*
renforcer la surveillance en mesurant le bruit sur les zones non couvertes par le dispositif de surveillance des nuisances sonores de l’aéroport ; +
disposer de données indépendantes de mesure dans le cadre des différents plans
réglementaires
:
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
(PPBE), révision du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) et du Plan de Gêne Sonore (PGS)
;
°
améliorer l'information des riverains par la mise en ligne d’une plateforme de consultation
en
temps
réel
des
résultats
sur
internet
et
la
diffusion
d'indicateurs événementiels en plus des indicateurs énergétiques, ° apporter
des
éléments
de
suivi
des
évolutions
et
de
l'impact
sur
l’environnement sonore des politiques publiques autour des aéroports ;
Afin d’assurer la continuité de ce dispositif, le Département de La Haute-Garonne sollicite une participation financière des communes accueillant une station de mesure. Pour
ce
faire,
il
propose
la
conclusion
d’une
convention
de
partenariat
financier fixant les modalités de participation des communes concernées au financement du dispositif indépendant de surveillance et d’information en matière de bruit du trafic aérien autour de l’aéroport Toulouse-Blagnac. La
participation financière annuelle de la
commune au titre de la
contribution
aux
coûts
d’exploitation,
de
maintenance
et
d’amélioration
continue
du
dispositif est fixée à
hauteur de
3
000 € TTC
pour l’année 2026 et
à
la
même
somme
pour 2027,
dans le cas où
le marché
public
porté
par le Département
viendrait à être renouvelé pour une année supplémentaire.
+ Vu le Code général des collectivités territoriales ; + Vu
Le
Plan
d’exposition
au
bruit
(PEB)
de
l’aéroport Toulouse-Blagnac,
approuvé par arrêté préfectoral du 21 août 2007 ; + Vu
le
projet de
convention
de
partenariat financier
relatif au dispositif
indépendant de surveillance et d’information en matière de bruit du trafic aérien autour de l’aéroport Toulouse-Blagnac ; + Vu l’avis de La commission municipale Aménagement et développement durable du territoire en date du 15 septembre 2026; + Considérant
l’intérêt
pour
la
commune
de
disposer
d’un
dispositif
indépendant de mesure des nuisances sonores liées au trafic aérien autour de l’aéroport Toulouse-Blagnac ; + Considérant
qu’une
station
de
mesure
est
implantée
sur
Le
territoire
communal, à proximité du cimetière du Pigeonnier ; + Considérant
qu’il
convient
d’assurer
la
pérennité
de
ce
dispositif
en
participant
à
son
financement,
dans
les
conditions
prévues
par
ladite
convention
;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
> APPROUVE les termes de la convention de partenariat financier relative au dispositif indépendant de surveillance et d’information en
matière de
mesure
de
bruit
du trafic
aérien
autour de
l’aéroport Toulouse-Blagnac,
telle qu’ils figurent en annexe ;
Délibération du conseil municipal de La ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 > APPROUVE la participation financière annuelle de la commune pour un montant de 3 000 € TTC ; > AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention ainsi que les documents inhérents et à réaliser les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; > PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 65 - compte 65568 - du budget principal 2026 et suivant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Maire
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai de
deux mois à
compter de sa publication
et de sa
transmission au
représentant de l’État.
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026