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Déliberation - 2026 SEPT 103
Document publié le Mercredi 8 juillet 2026 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SEPT 103)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
NY24UË Ramon
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33 Présents : 27 Nombre de votants : 33
Numéro
2026/SEPT/103
Point à l’ordre du jour
14
OBJET
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 8 JUILLET
2026
RAPPORTEUR Loïc FERRIEU
Certifié exécutoire après : * transmission en Préfecture le : 01/10/2026 * publication sur Le site Internet Le : 01/10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
24
septembre
2026
Le jeudi vingt-quatre septembre deux mille vingt-six, le Conseil municipal de la commune de Ramonwille-Saint-Agne s’est réuni en séance publique à 20 h 00, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du dix- huit septembre 2026, sous la présidence de Madame Sylvie BROT, maire. Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Loïc
FERRIEU
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité des membres présents. Sylvie BROT, Denis LAPEYRE, Anne-Laure LE BORGNE, Loic FERRIEU, Emilie JOUTEUX, Patrick CAZAJUS, Hélène SANOUILLER, Gilles LUCAS, Danielle DE STAËERKE,
Bertrand BARBET,
Roxane MERIENNE,
Richard SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Frédéric
CAMBON,
Kaoutar BAMRANI,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Valérie
LE
CUFF,
Christophe
LUBAC,
Laure
TACHOIRES,
Christophe ROUSSILLON, Silvia JUAN et Paul RÜMLER.
4
Pa
PA
e
e e
Feride AMIRALY
a donné pouvoir à Loïc FERRIEU
Valérie MARAN a donné pouvoir à Emilie JOUTEUX Anne-Elisabeth ERCILBENGOA a donné pouvoir à Gilles LUCAS Christophe CHAPPAT
a donné pouvoir à Denis LAPEYRE
Marie-Pierre DOSTE a donné pouvoir à Christophe LUBAC Jean-Luc PALÉVODY
a donné pouvoir
à Paul RÜMLER
++
Contexte La
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges Transférées
(CLECT)
a
pour
mission
d’évaluer
le
montant
de
charges
transférées,
notamment
lors
des
transferts de compétence. Cette évaluation constitue un préalable nécessaire à la fixation du
montant de l'attribution
de compensation entre une commune et un
EPCI. La CLECT se réunit conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des
impôts,
à
chaque transfert de charges ou
restitution
de
compétences entre l’EPCI et ses communes membres. E
sd
if
ILest fait état de la réception du rapport de la CLECT communautaire du 08 juillet 2026 relatif au service public de la petite enfance (SPPE). La loi « plein emploi» du
18 décembre 2023 a
introduit La notion de SPPE ainsi
que la fonction d’autorité organisatrice de l’accueil des jeunes enfants, confiée aux collectivités territoriales ou
à
leurs groupements
à
compter du
1° janvier
2025.
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 Par délibération du 6 octobre 2025, la Communauté d'Agglomération du Sicoval a
procédé
à
l’actualisation
de
l'intérêt
communautaire
pour
intégrer
les
compétences obligatoires rattachées à
l’action sociale :
°
recenser les
besoins
des familles
et
Les
modes
d’accueil
présents
sur le
territoire
;
+
informer et accompagner les familles ayant des enfants de moins de 3 ans et Les futurs parents ; +
planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ; +
soutenir la qualité des modes d’accueil
La
mise
en
œuvre
de
ces
nouvelles
dispositions
s’est
accompagnée
de
la
création
d’une
dotation
« SPPE
»
destinée
aux
communes
de
plus
de
3
500
habitants. À ce titre, la commune de Ramonville Saint-Agne a reçu en 2025 cette dotation pour un montant de 20 328,13
€. Elle doit recevoir une somme identique
au
titre
de
l’année
2026.
Cinq
autres
communes
du
Sicoval
ont
perçu
cette
dotation. À compter du 1°’ janvier 2027, Le législateur a prévu un mécanisme visant à rétablir un
principe d’équité, en instaurant une compensation au bénéfice
de l’ensemble des communes ou intercommunalités compétentes. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ce dispositif, La Direction générale des collectivités locales a préconisé un mécanisme transitoire consistant à reverser à
l’intercommunalité
les dotations SPPE
perçues en 2025 et 2026
par Les six communes concernées, via une révision libre des attributions de compensation. IL
est
précisé
qu’en
application
des
dispositions
légales
en
vigueur,
les
communes
membres
du
Sicoval
ont trois
mois
à
compter de
la
réception
du
rapport visé pour se prononcer. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes à la
majorité qualifiée
des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la
population ou
par la moitié au
moins des conseils municipaux des
communes représentant les deuxtiers de La population. En l'espèce, la délibération porte sur deux points précis, à savoir :
+
procéder
au
reversement
de
la
recette
issue
du
SPPE
perçue
par
les
communes au titre de l’exercice 2025, via une révision libre des attributions de compensation en 2026; ° procéder
au
reversement
de
la
recette
issue
du
SPPE
perçue
par
les
communes au titre de l’exercice 2026, via une révision libre des attributions de compensation en 2027.
La CLECT s’est prononcée favorablement à l’unanimité de ses membres. ILest donc proposé d'acter Les points présentés ci-dessus.
+ Vu Le Code général des impôts et notamment son article 1609 Nonies C
;
° Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article L. 5211-5; + Vu La délibération communautaire du Sicoval n°SC2025101
en date du 6
octobre 2025, intitulée « Modification de l'intérêt communautaire relatif à la compétence « Action Sociale » de La Communauté d'agglomération »
;
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 + Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
communautaire
du
8 juillet
2026,
relatif
au
service
public de la petite enfance (SPPE), + Vu
l’avis de
la
commission
municipale Affaires générales,
Finances et
Relations extérieures en date du 15 septembre 2026 ; + Considérant
que
ce
rapport
doit
faire
l’objet
d’une
approbation
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
> APPROUVE
les
conclusions
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation des Charges Transférées du 8
juillet 2026, relatif au service
public de la petite enfance, tel qu’annexé à la présente délibération ;
D
> AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document se rapportant à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Maire ylvie BROT
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication
et de sa transmission au
représentant de l’État.
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonwville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 val à votre service Si? l’Agdlo du Sud-Est Toulousain depuis 1975
Commission locale
d’évaluation des charges
transférées (CLECT)
8 juillet 2026 Le service public de la Petite Enfance:
• La loi plein emploi du 18 décembre 2023 a introduit la notion de Service Public de la Petite enfance (SPPE) ainsi que la fonction d’Autorité Organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant confiée aux collectivités locales à compter du 1er janvier 2025
• 4 compétences obligatoires doivent être exercées :
➢ Recenser les besoins des familles et les modes d’accueil présents sur le territoire
➢ Informer et accompagner les familles ayant des enfants de moins de 3 ans et les futurs parents
➢ Planifier au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil
➢ Soutenir la qualité des modes d’accueil
• Par délibération du 6 octobre 2025, l’intérêt communautaire lié à la compétence Action Sociale a été actualisé. Décret du 21 juillet 2025 : quel financement prévu ?
Commune Simulation
Ramonville-Saint-Agne 20 328,13 €
Labège 20 328,13 €
Escalquens 24 393,75 €
Castanet-Tolosan 24 393,75 €
Baziège 24 393,75 €
Auzeville-Tolosane 24 393,75 €
Accompagnement financier seulement prévu pour les communes de plus de 3 500 habitants
Compensation versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), au dernier trimestre 2025
Obligation de réunir la CLECT pour entériner les montants de la compensation perçue par les communes éligibles et de proposer un montant révisé des attributions de compensation (AC)
6 communes éligibles représenteraient 138 231,26€ (critères retenus par le décret: nombre de naissances et potentiel financier par habitant, jugés imparfaits notamment par l’AMF et Interco de France) – Le présent rapport de la CLECT sera présenté au conseil communautaire, qui reste libre de fixer le montant des attributions de compensation
Dans le cadre du système de révision libre de l’attribution de compensation, les communes et le Sicoval doivent adopter conjointement, par délibération, l’intégralité des retenues sur l’AC de fonctionnement :
Mise à disposition de personnel dans le cadre du service commun
Autorisation des Droits des Sols
Eaux Pluviales Urbaines
Voirie
Recettes SPPE ?
L’accord de chaque commune est nécessaire pour que la restitution de ces recettes au Sicoval puisse être opérée via l’AC
Les modalités d’adoption de ce transfert
de recette Rétablit un principe d’équité en prévoyant une compensation pour toutes les communes et en intégrant également les transferts aux intercommunalités. Adopté en avril au Sénat puis définitivement le 28 mai dernier à l’Assemblée nationale, la loi vient d’être publiée au Journal officiel pour une entrée en vigueur prévue le 1 er janvier 2027.
Les regroupements de communes ou syndicats mixtes seront directement destinataires de l’accompagnement financier de l’État dès lors que leurs statuts prévoient qu’ils assurent les quatre compétences d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant.
La simplification du circuit de versement aux intercommunalités était aussi essentielle afin de faciliter et de simplifier la gestion budgétaire entre les communes et les EPCI
A compter du 1er janvier 2027: évolution grâce à
la loi du 4 juin 2026 Le Président de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) soumet au vote des membres présents les propositions suivantes, dans le cadre du présent rapport :
• De procéder au reversement de la recette issue du SPPE perçue par les communes au titre de l’exercice 2025, via une révision libre des attributions de compensation en 2026.
• De procéder au reversement de la recette issue du SPPE perçue par les communes au titre de l’exercice 2026, via une révision libre des attributions de compensation en 2027.
• De transmettre le présent rapport à l’exécutif du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, les membres présents de la CLECT se sont prononcés favorablement à l’unanimité sur l’ensemble de ces points, soit : • Nombre de voix pour : 29
• Nombre de voix contre : 0
• Nombre d’abstentions : 0
Synthèse des débats et adoption du présent
rapport Si val l'Agdlo du Sud-Est Toulousain
à votre service
depuis 1975
Date de Rév. : 15/07/2026
Page 1 / 2
Compte rendu de Réunion
O Ob bj je et t d de e l la a r ré éu un ni io on n : Reversement de la dotation du Service Public Petite Enfance, suite à la modification de l’intérêt communautaire relatif à la compétence “action sociale” intervenu le 6 octobre 2025
C Co on nv vo oc ca at ti io on n
Date 08/07/2026
Durée 1h00
Lieu DIAGONALE (siège SICOVAL) – Salle Bernard Maris
Organisateur Ludivine CARRERE
Ordre du jour
1-Présentation du Service Public Petite Enfance
2- Débat sur le reversement de la dotation du Service Public Petite Enfance, suite à la modification de l’intérêt communautaire relatif à la compétence “action sociale” intervenu le 6 octobre 2025
P Pa ar rt ti ic ci ip pa at ti io on n e et t D Di if ff fu us si io on n
Présents
M.LANDREA, M.AIROLDI, Mme LENOIR, M.CALLEC, M.SORMAIL, M.VIGUIER, M.GIACHETTO,
Mme DUPRAT, Mme DARLES, M. FERRARO, Mme FAURE, M. LABOURIER, M. MOGICATO,
Mme VALENTIN, M.LOUBET, M.MOREAU, M.PROT, M.MATTER, M.SORIANO, Mme MARTIN, M.LEGOURD, M.LATTARD, M.FERRIEU, Mme BARRERE, M.OUPLOMB, Mme BART, Mme DOISY,
Mme SEVERAC, M. PINCZON DU SEL, Mme ALLIER DE PUYMORIN.
Absents - Excusés
Mme SCHMIT, M. MALLIET, Mme MELLAC, Mme DE DIETRICH, Mme GAZAIX, Mme JOURDAIN, M.CHERUBIN, M.CHARRIE, Mme BOCCACINO, M. THOUMIN, M. VICEDO CHOQUES, M. JOUAN,
Mme HARDY, M.GARRABE, M.VAILLANT, M.CARNAROLI, Mme CASELLAS, Mme APPY, M.GODIN, M.SEGERIC, M.CAROL, Mme BERTHELOT, Mme SANGAY, Mme BODELLE, M.FOREST, M. SORROCHE M.CAPELLE, Mme JOURDAN, M.BERNIAC Mme GERMAIN, M.CERRO, M.MERICQ, Mme BANIERES M.VAISSET, M. DUBOIS DIT LAROY, Mme JOUTEUX, M.JAWOREK, Mme SCHNEIDER, M.BOUTEILLER, M.BAESSA, Mme TOURNIER MARRE, M.GAMBELIN.
Administratifs également présents [uniquement pour Bureau exécutif, groupe, commission]
Ludivine CARRERE, Nadège BONNEFOUS, Laetitia RICARD, Magali CUNNAC, Laetitia CHELLE
Diffusion complémentaire [liste des personnes non présentes destinataires du compte-rendu]
H Hi is st to or ri iq qu ue e d de es s é év vo ol lu ut ti io on ns s
Version Date Auteur/Rédacteur Commentaire
1.0 Ludivine CARRERE Version Initiale Date de rév. : 15/07/2026
Page 2 / 2
La séance est ouverte à 19h. Le quorum est atteint avec 29 communes représentées.
1 Présentation
Monsieur MOGICATO, Président de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), ouvre la séance en présentant l’ordre du jour.
Il donne ensuite la parole à Monsieur OUPLOMB, Vice-président en charge de la petite enfance, afin de présenter le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) ainsi que la fonction d’Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant, instaurés à compter du 1er janvier 2025 en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023.
Dans ce cadre, le Sicoval a procédé, le 6 octobre 2025, à une modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale », afin d’y intégrer les quatre missions obligatoires suivantes :
- Recenser les besoins des familles ainsi que les modes d’accueil existants sur le territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant des enfants de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
- Planifier le développement des modes d’accueil au regard des besoins identifiés ;
- Soutenir la qualité des modes d’accueil.
Monsieur MOGICATO reprend la parole et précise que la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions s’est accompagnée de la création d’une dotation SPPE, destinée initialement aux communes de plus de 3 500 habitants.
À ce titre, les six communes concernées du Sicoval ont perçu, en décembre 2025, une dotation globale de 138 231,26 €.
À compter du 1er janvier 2027, le législateur a prévu un mécanisme visant à rétablir un principe d’équité, en instaurant une compensation au bénéfice de l’ensemble des communes ou intercommunalités compétentes.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ce dispositif, la DGCL a préconisé un mécanisme transitoire consistant à reverser à l’intercommunalité les dotations SPPE perçues en 2025 et 2026 par les six communes concernées, via une révision libre des attributions de compensation. Il est rappelé que ce mécanisme nécessite l’accord de chacune des communes concernées.
2 Débat
Monsieur MOGICATO ouvre le débat, puis soumet au vote des membres présents les propositions suivantes dans le cadre du rapport de la CLECT (cf rapport en annexe) :
- Procéder au reversement de la recette issue du SPPE perçue par les communes au titre de l’exercice 2025, via une révision libre des attributions de compensation en 2026 ;
- Procéder au reversement de la recette issue du SPPE perçue par les communes au titre de l’exercice 2026, via une révision libre des attributions de compensation en 2027 ;
- Transmettre le présent rapport à l’exécutif du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, les membres présents de la CLECT se prononcent favorablement à l’unanimité sur l’ensemble de ces propositions :
• Nombre de voix pour : 29
• Nombre de voix contre : 0
• Nombre d’abstentions : 0