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Déliberation - 2026 SEPT 107
Déliberation - 2026 SEPT 114
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SEPT 114)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
VILLE DE
NY 221 Ramon
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33 Présents : 27 Nombre de votants : 33
Numéro
2026/SEPT/114
Point à l’ordre du jour
25
OBJET
RÉNOVATION DU COFFRET DE COMMANDE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC "PAY RUE LÉON VIALA"
SDEHG
RAPPORTEUR
Roxane MERIENNE
Certifié exécutoire après : * transmission en Préfecture le : 01/10/2026 + publication sur Le site Internet Le : 01/10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
24
septembre
2026
Le jeudi vingt-quatre septembre deux mille vingt-six, le Conseil municipal de la commune de Ramonwille-Saint-Agne s’est réuni en séance publique à 20 h 00, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du dix- huit septembre 2026, sous la présidence de Madame Sylvie BROT, maire. Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Loïc
FERRIEU
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité des membres présents. Sylvie BROT, Denis LAPEYRE, Anne-Laure LE BORGNE, Loic FERRIEU, Emilie JOUTEUX, Patrick CAZAJUS, Hélène SANOUILLER, Gilles LUCAS, Danielle DE STAERKE,
Bertrand BARBET,
Roxane MERIENNE,
Richard SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Frédéric
CAMBON,
Kaoutar BAMRANI,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Valérie
LE
CUFF,
Christophe
LUBAC,
Laure
TACHOIRES,
Christophe ROUSSILLON, Silvia JUAN et Paul RÜMLER.
La
#
LA
e
e e
Feride AMIRALY
a donné pouvoir à Loïc FERRIEU
Valérie MARAN a donné pouvoir à Emilie JOUTEUX Anne-Elisabeth ERCILBENGOA a donné pouvoir
à Gilles LUCAS
Christophe CHAPPAT
a donné pouvoir à Denis LAPEYRE
Marie-Pierre DOSTE a donné pouvoir à Christophe LUBAC Jean-Luc PALÉVODY
a donné pouvoir
à Paul RÜMLER
AA,
E
sd
tif
Dans le cadre de la remise en service de certains points lumineux sur le territoire, la commune a effectué auprès du SDEHG une demande en date du 12
juin 2026,
concernant la rénovation du coffret de commande de l’éclairage public "PAY Rue Léon Viala" - référence : 4 BW 103. Le SDEHG
a
ainsi réalisé l’étude de l’opération suivante :
+
Dépose du coffret de commande hors service existant PAY Rue Léon Viala ; *
Fourniture et pose en lieu et place d'un nouveau coffret équipé.
À noter que La commune devra demander auprès d'Enedis Le remplacement du compteur Linky existant qui n'est pas récupérable. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, F'estimation et la répartition financière des travaux sont définies comme suit : Délibération du conseil municipal de La ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 Coût total des travaux
4713€
Part SDEHG
1881€
(50 % du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG*) * Le plafond de prise en charge du SDEHG est fixé à 1
800 € pour la fourniture et La pose
d’un ensemble sur mât, à 1 000 € pour un appareil sur façade
et à 500 € pour un appareil
sur support existant TVA {récupérée par Le SDEHG)
741€
Part restant à La charge de La commune (estimation)
2091 €
La
somme
définitive
de
la
part
communale
sera
arrêtée
après
réception
des
travaux en fonction de la réalité des coûts supportés par le SDEHG. Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le
SDEHG
demande
à
la
commune de s’engager sur sa participation financière.
+ Vu le Code général des collectivités territoriales ; + Vu le Code de l'énergie ; ° Vu Les statuts du Syndicat Départemental d'Énergie de La Haute Garonne (SDEHO) ; + Vu le descriptif du projet comprenant notamment Le plan de situation et Les caractéristiques du matériel d'éclairage ci-annexés ; Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
Aménagement
et
développement durable du territoire en date du 15 septembre 2026;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
> APPROUVE
le
projet
de
rénovation
du
coffret
de
commande
de
l'éclairage public « PAY Rue Léon Viala » ainsi que la réalisation des travaux correspondants, tels qu’exposés ; > APPROUVE
le financement de
ces travaux pour un
montant estimé à
2 091
euros;
> DÉCIDE par le biais de fonds de concours, de verser au SDEHG une «subvention
d'équipement
-
autres
groupements »
pour
les
travaux
éligibles,
en
un
versement
unique
à
l’article
204158
de
la
section
d'investissement du budget principal ;
x
> AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
lié à
l’exécution
de
La
présente délibération
et à
réaliser les
formalités afférentes.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
La présente délibération peut
Gire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse
dans un
délai DA mois à
compter de sa publication
et de sa transmission
au
représentant de l'État.
/ / Le
Délibération du conseil municipal de La ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
9, Rue des trois Banquets - CS 58021 - 31080 TOULOUSE Cedex 6
Département de la Haute-Garonne
RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROJET D'EXECUTION
ECLAIRAGE PUBLIC
DEFINITIF
PLAN DE SITUATION
Echelle 1/25000 ème
SANS Echelle
ZONE DES TRAVAUX
ju.
Interlocuteur S.D.E.H.G Références du projet
M. ELISSALDE
Tél : 05 34 31 15 33
SDEHG : 04 BW 0103
Maître d'ouvrage et Maître d'oeuvre Commune (5)
SDEHG
9 rue des trois Banquets - BP 821
31 080 TOULOUSE CEDEX 6
RAMONVILLE ST AGNE (31446)
Nature des Travaux
Rénovation Coffret de Commande - "PAY RUE LEON VIALA"
( ù | ) ECLAIRAGE ECLAIRAGE ECLAIRAGE L E E N E EXISTANT A POSER A DEPOSER \ LIGNE AERIENNE ECLAIRAGE PUBLIC EXISTANTE eo _— _—
—---Y Se --- LIGNE AERIENNE ECLAIRAGE PUBLIC PROJETE QE
LIGNE AERIENNE NU ECLAIRAGE PUBLIC À DEPOSER MÉTALIQUE © e
HAUTE PRESSION © (2) —@——@—@—€- LIGNE SOUTERRAINE ECLAIRAGE PUBLIC EXISTANT
LIGNE SOUTERRAINE ECLAIRAGE PUBLIC PROJETE
LIGNE TELEPHONIQUE
COFFRET ALIMENTE
COFFRET
PIC]
+!
|
>* RAMONVILLE- | à \\ MA LS.
N #\ \ k z
c ÉRANEE / A,
te) is ( Ke: | Æapitain PS ‘
CDN Fab5,0 la
2 De, _ Ne” Bess >.
gi
A 9} e) Se
Rivière
- CANALISATION EAU
> CANALISATION EAU USEE
——-—-—-— CANALISATION EAU PLUVIALE
CANALISATION GAZ EXISTANTE
. . e- CABLE SOUTERRAIN BT EXISTANT
e e e- CABLE SOUTERRAIN HTA EXISTANT
U m1@ (:) SUPPORT EXISTANT
LU M@:\ SUPPORT PROJETE NP eœ
Emo SUPPORT A DEPOSER Au
G@)- REPERE TRONCON ©
NUMEROTATION | EP1 | | EP1 |
ABRIBUS A RACCORDER
PANNEAUX LUMINEUX DE SIGNALISATION
À RACCORDER
— || TERRE DES MASSES EXISTANTE
L
_—— x TERRE DES MASSES PROJETEE
mm P1
BOITE DE JONCTION
CHUTE DE TENSION
PRISE GUIRLANDE
Coordonnées GPS Latitude : 43.5467 Longitude :1.4613
N° de DT/DICT : 2026071704449D32
Chargé d'affaires: Mme LEGALLE Date Création: 20/07/2026 N° de Chantier : 31U873 Dessin : CC
Le C s T F L Date modification Désignation Demandeur Oral Ï 20/07/2026 PLAN MINUTE M. ELISSALDE cc Sao Rue Porto 22/07/2026 PLAN DEFINITIF M. RI STD ANT SSP ICE .1.12026 PLAN CHANTIER M. RI Fax 05-63-40-27-81 .1.12026 RECOLEMENT M. RI Commune de RAMONVILLE (31446)
Section:
Echelle: 1/ 200° vers 4 rue Leon Viala, en fond de parking 43.546793, 1.461452
PAY RUE LEON VIALA
Dépose:
1 coffret commande EP
1 CC + linky (non récupérable)
matériel commande EP non récupérable
destruction de l'habillage béton
Pose:
A la suite du coffret S20 de comptage
1 coffret S20 sur socle, fermeture rectangle
1 tableau PVC support matériel
1 Interrupteur sectionneur 63A
1 disjoncteur 4A
1 contacteur manuel 63
1 horloge Astro Theben SEL 171 top3 RC
2 départs mono fusiblés
reprise cablette
Extinction :
00h-06h du lundi au jeudi
01h-06h du vendredi au dimanche
repiquage socle S15
Existant:
1 socle S15 surmonté d'un coffret S15
1 grille de repiquage
1 arriée 4x352 Alu
1 racc 4x35? Alu vers branchement existant
dans coffret S15
1 Racc 2x162Cu vers commande EP PAY RUE
ILEON VIALA
Dépose:
1 grille de repiquage
1 racc 2x162Cu vers commande EP
Pose:
1 grille de repiquage IP2X
1 Racc 2x16? CU vers coffret de comptage de la
commande EP
Reprise de l'arrivée et du racc en 4x352 Alu
BR1 | coffret S20 sur socle
Implantation
A côté du coffret S15 sur socle, à la place de
[l'ancienne commande EP déposée.
Cf photo
Pose:
1 coffret S20 sur socle S20 fermeture triangle
1 panneau monophasé avwc CCPI
1 Racc 2x16?Cu issu de repiquage
1 emplacement précablé pour compteur
1 disjoncteur différentiel 2x60A fixe/500mA
1 Racc 2x16? Cu vers commande EP
Dépose 1 coffret commande EP
1 CC + linky (non récupérable)
matériel commande EP non récupérable
destruction de l'habillage béton
1 Remplacement Grille Repiquage
avec reprise des branchement Repiquage CC/DJ Cde EP
CT ml
—— A
Pose 2x16? Cu dans TPC 75 TABLEAU RECAPITULATIF DES TERRASSEMENTS
Longueur r a: A : Longueur 8 Largeur Démolition |Méthode| Croisement | Sondage/ Nbre de| Coupe | Longueur gaine , |Profondeur| , . . . Tronçons à cablette tranchée épaisseur | douce |canalisation | Percement Observations câble | Type (m) TPC 975 (m)
(m) (m) (m) (ml) (u) (u) (m)
grille repiquage - BR1 1 TV4 1 3 0,3 0,9 1 1 réfection terre
BR1 - Commande EP 1 TV4 1 3 0,3 0,9 1 1 réfection terre
TOTAL 2,00 0,00 6,00 2,00 0,00 2,00
COUPE DE TRANCHEE
PT |
i Terrain vierge i
EP / BRT / BT/ HTA
| COUPE TV4 | | |
| PRODUIT ( LA FOUI | HE 65 cm
| | 4
30
| cm 1 ! à 4 à 4 :
Avec fourreaux : 0/20
| < H Sans fourreaux : sable |
' Profondeur totale=0,90m Epaisseur H : 0,30m i
Ç TERRAIN VIERGE:
TERRE NON LABOURABLE
ESPACE VERT
Longueur Longueur Longueur Longueur
TRONCONS DEPOSE SOUTERRAIN géographique | électrique TRONCONS POSE SOUTERRAIN géographique | électrique (en m) (en m) (en m) (en m)
Repiquage - core 2x167 Cu 1 4 Repiquage - BR1 2x16° Cu 1 4
commande actue BR1 - commande EP 2x16° Cu 1 4
TOTAL 1 4 TOTAL 2 8 SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
Ingénieur responsable du secteur : Madame Sylvie BROT
Monsieur Mathieu LAMBERT Maire de RAMONVILLE-SAINT-AGNE
& 05.34.31.15.02 Hôtel de Ville
mathieu.lambert@sdehg.fr 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE
Réf. : 4 BW 103
Toulouse, le À 2 AQUT 2026 Objet : Rénovation du coffret de commande de
l'éclairage puvlic "PAY Rue Léon Viala"
Madame la Maire,
Suite à votre demande du 12/06/2026, le SDEHGa réalisé l'étude de rénovation du coffret de
commande de l'éclairage public "PAY Rue Léon Viala”. Je vous transmets sous ce pli le plan de ce projet.
Je vous invite à délibérer sur l'engagement de la participation financière de la commune, calculée
sur les bases suivantes :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 741 €
e Part SDEHG 1 881€
(50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG*)
e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2091 €
Total 4713€
Je vous transmets en pièce jointe le modèle de délibération à retourner au SDEHG. Dans
l'attente de cette délibération un simple accord de principe de votre part permettrait d'engager les travaux afin
d'accélérer la remise en service des points lumineux en question.
Veuillez agréer, Madalne là Maire, l'expression de mes sentiments dévoués.
Le Président,
trice RIVAL
1" Vice-Psident du SREH
| Thierry SUAUD
Pièces jointes : Plan des travaux
Délibération
(*) Le plafond de prise en charge du SDEHG est fixé à 1 800 € pour la fourniture et la pose d'un ensemble sur mât, à 1 000 € pour un appareil sur façade et à 500 € pour un appareil sur
support existant
9, rue des 3 banquets - CS 58021 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6