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Déliberation - D202304018 Approbation convention GDC Ville CCAS
Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202304018 Approbation convention GDC Ville CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 27 avril 2023
______
Objet de la délibération
APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA VILLE ET SON CCAS POUR LES BESOINS RECURRENTS
Le vingt-sept avril deux mille vingt-trois à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt avril deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Alain HASCOËT , Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nadia SOUFFOY À Yves GUYOT , Joël TRÉCANT À Anne-Laure LE DOUSSAL , André HARTEREAU À Pascal LE LIBOUX , Martine JOURDAIN À Valérie MAHÉ , Stéphane LOHÉZIC À Michèle DOLLÉ , Guillaume KERRIC À Gwendal HENRY , Pierre-Yves LE BOUDEC À Aurélia HENRIO , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ À Fabrice LEBRETON.
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Marie-Françoise CÉREZ désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
03/05/2023 Service Commande Publique Assurances N° 2023.04.018
APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET SON CCAS POUR LES BESOINS RECURRENTS
Rapporteur : Jean-François LE CORFF
Il est nécessaire pour la Ville d’Hennebont et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de passer des marchés publics pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services.
A ce titre, il apparait de bonne pratique afin de sécuriser les procédures, rationnaliser les coûts liés à la passation des marchés publics et d’optimiser les conditions d’achat, de grouper les besoins communs des deux structures en passant une convention de groupement de commandes.
Le domaine d’application du groupement de commandes entre la Ville et le CCAS est lié aux besoins communs récurrents et individualisables de familles d’achats notamment listées ci-dessous :
- L’achat de matériels et de produits d’entretien,
- L’achat et l’entretien des vêtements de travail,
- Les prestations de contrôles périodiques des installations techniques et des bâtiments, - Les prestations de contrôle annuel obligatoire et de maintenance des extincteurs sur l’ensemble du parc, - Les prestations de maintenance des ascenseurs et portes automatiques, des alarmes incendie, - La location et la maintenance de multicopieurs,
- L’achat de mobiliers de bureau,
- L’achat de fournitures de bureau (papier de reprographie, petites fournitures de bureau…), d’enveloppes et de pochettes,
- L’achat de véhicules,
- Le contrôle technique des véhicules,
- Les services d’assurance,
- Les services de transports municipaux,
- Les services de téléphonie (fixe et mobile) et internet,
- Les prestations d’impression du bulletin municipal et de divers documents de communication, - Les prestations de fourniture d’énergie (électricité et gaz),
- L’achat de matériels informatiques.
Afin de favoriser un fonctionnement souple, une politique d’achat efficace et compte tenu de l’évolution des besoins mutuels, la liste des familles d’achats ciblées ci-dessus peut être étendue sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant à la présente convention de groupement de commandes et de solliciter les assemblées délibérantes respectives des deux membres.
Aussi, dans l’hypothèse où le lancement d’une procédure en groupement de commandes pour les besoins listés ci-dessus s’avérait injustifié, moins intéressant pour l’une des parties ou sans objet, la Ville et/ou le CCAS peuvent passer un marché public séparément.
La convention, qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes, est valable jusqu’à la date de fin effective du mandat (période 2020-2026). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-8, Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 3 avril 2023,
Vu la présentation du dossier en Commission « Ressources » en date du 6 avril 2023, Vu la présente note,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de constituer un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS d’Hennebont en vue de la passation des marchés publics portant sur des besoins communs récurrents et individualisables,
APPROUVE la convention de groupement de commandes correspondante, AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE qu’en application de la convention de groupement de commandes, la Ville a été expressément désignée coordinatrice et qu’à ce titre elle assure la mission complète jusqu’à la notification des marchés publics,
PRÉCISE que les Commissions des marchés à procédure adaptée et d’appel d’offres de la Ville sont compétentes pour l’attribution des marchés publics, si nécessaire.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération,
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr