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Déliberation - D50 23 Contrat dapprentissage
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D50 23 Contrat dapprentissage)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Institutions publiques,
TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
DE LEGALITE
Sous le n° 017-211703699
20230626-D5023-DE
Accusé de réception Préfecture
Reçu le : 27/06/2023
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2023
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°50/23
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni Salle des mariages sous la présidence de M. Patrice DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire - MM. Les Conseillers municipaux en exercice : MM Alain BEDNAREK et Vincent LE BARON -Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD - Luc NORMAND DE LA TRANCHADE — M. Jean-Louis RUAULT - Mme Monique GUILLON — Mme Agnès HOUDE
Absents : M. Michel CLOUET
Mme Francine COUSOT
Absente — Pouvoir : Mme Céline DAGUZE (Proc. à Mme Monique GUILLON) ; Mme Chantal TORDJMANN (Proc. à M. Alain BEDNAREK) ;
Mme Florence BOUTHILLIER (Proc. à M. Patrice DECHELETTE) ;
M. Thierry FRADET (Proc. à M. Jean-Louis RUAULT) ;
M. Clément LACROIX (Proc. à M. Vincent LE BARON).
Secrétaire de Séance : M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE
Date de la convocation : 16 juin 2023
Membres en exercice : 16
Membres présents : 9
Pouvoirs : 5
Suffrages exprimés : 14
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Monsieur Alain BEDNAREXK, Adjoint, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation
professionnelle et modifiant le Code du Travail,
VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et
son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial,
VU l'avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 15 juin 2022,
CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge
supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;
que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre ; CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDERANT qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire, il revient au conseil
municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
9 DECIDE le recours au contrat d'apprentissage
9 DECIDE de conclure pour la rentrée scolaire 2023 un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Communication 1 Master Of Sciences 12 mois
2 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune, au chapitre 012
2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le centre de formation
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
Patrice DECHELETTE