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Déliberation - cadrejuridiquegendarmerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Varennes-Vauzelles.
Lien du pdf (Déliberation - cadrejuridiquegendarmerie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne,
Publication
le
14
FEV.
2019
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>>>
<<<
D-2019-02 L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
cinq
Février,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VARENNES-VAUZELLES,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
BONNICEL,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 28
janvier
2019
Etaient
présents
:
Mme
BONNICEL,
M.
FRIAUD,
Mme
LACOUR,
M.
MARCONNET,
Mme
ALTMAN,
M.
DAMBRINE
jusqu'à
20
h,
M.
SAGET,
M.
FICHOT,
Mme
LAROCHE,
Mme
DUCOURTIOUX,
Mme
THOMAS,
Mme
DUBOIS,
Mme
ROBIN-CHAUVOT,
M.
DUBOIS,
M.
REVERCHON,
M.
MORAND,
M.
COIGNET,
M.
GUERIN,
M.
GAUTHERON,
Mme
KELLER,
M.
MOTTAIS,
M.
SICOT,
M.
BENEDIT
jusqu'à
19
h
15,
Mme
DESABRE,
M.
LECHER.
Avaient
donné
procuration
: M.
DAMBRINE
à
Mme
ALTMAN
à
partir
de
20
h,
Mme
VATAN
à
M.
MARCONNET,
Mme
POIRIER
à
M.
MORAND,
Mme
MARCEL
à
M.
SAGET,
Mme
GRAILLOT
à
M.
LECHER,
M.
BENEDIT
à
partir
de
19
h
15
à
Mme
DESABRE.
Madame
DUCOURTIOUX
a
été
désignée
Secrétaire
de
séance.
OBJET:
GENDARMERIE
—
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
FIXANT
LE
CADRE
JURIDIQUE
DE
L'OPERATION
Monsieur
Friaud
Premier
Adjoint,
expose
que
soucieux
de
maintenir
les
forces
de
la
Gendarmerie
Nationale
sur
son
territoire,
de
consolider
leurs
places
dans
les
années
à
venir
et
d'améliorer,
à
son
niveau,
les
conditions
d'exécution
des
missions
de
sécurité
publique,
tout
en
veillant
à
la
qualité
de
l'hébergement
des
militaires
de
la
gendarmerie
et
de
leurs
familles,
la
ville
a
témoigné
depuis
plusieurs
années,
de
sa
volonté
de
construire
une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie.
Dans
le
cadre
des
discussions
engagées
avec
le
groupement
de
gendarmerie
et
le
Ministère
de
l'Intérieur
autour
du
projet
de
construction
de
cette
nouvelle
gendarmerie,
la
procédure
se
poursuit
et
afin
de
faire
agréer
définitivement
le
terrain
retenu
auprès
de
Mairie
l'administration
centrale
de
la
gendarmerie
nationale,
il
est
nécessaire
de
prendre
une
ss
nn edeUR États
le
principe
qui
définisse
le
cadre
juridique
de
cette
opération
en
visant
58641 Var AAMMENEle-parRgraphe
obligatoire
suivant
:
tél
: 03.86.71.61.71
fax
: 03.86.57.17.49
maire@ville-varennes-vauzelles.fr
WWW.ville-varennes-vauzelles.fr
F1 " Conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
modifiée
du
Premier
Ministre
en
date
du
28
janvier
1993
(J.O.
du
31
janvier
1993),
le
loyer
sera
calculé
selon
le
taux
de
6%
:
-
soit
du
montant
des
coûts
plafonds
en
vigueur
à
l'époque
où
l'immeuble
sera
mis
à
la
disposition
de
la
gendarmerie
(à
titre
indicatif,
ce
montant
s'établit
au
21/09/2018
à
3.070.926,00
€,
soit
15,66
unités-logements
à
196.100,00
€)
;
- soit
des
dépenses
réelles
toutes
taxes
comprises
si
elles
sont
inférieures
au
montant
des
coûts-plafonds
ci-dessus”.
Ce
dossier
a
été
examiné
en
Commission
des
Finances
du
28
janvier
dernier.
Aussi,
Monsieur
Friaud
propose
d'approuver
cette
délibération
de
principe.
Adopté
par
27
voix
pour
et
2
abstentions.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Varennes-\Vauzelles,
le
5
Février
2019
Le
Maire,
Isabelle
BONNICEL
DELA NIEVRE le
de
légalité
le
PREFECTU
RE
{
Reçu
au
:contro
43
FEV.
208
D,