Séance - PV19122025

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Séance - PV19122025 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Lien du pdf (Séance - PV19122025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 11

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

VENDREDI 19 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf Décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Hilaire de Lusignan, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIN, Maire.

En exercice : 15 Présents : 11

Pouvoirs : 02 Absents : 04

Votants : 13

Quorum : Atteint

Étaient présents :

MAURIN Philippe, Maire

CEOTTO Nadine, 1 er Adj.

FELETTI Éric, 2 ème Adj.

BETGÉ BREZETZ Béatrice, 3 ème Adj.

SMITH Patrick, 4 ème Adj.

SPERANDIO Éric

RIGAUD François

BLANC DARNIS Magalie

GRANDVUILLEMIN Sandrine

HOUDAIBI Fatima

SOLDANO Marlène

COURRIÉ Jean-Max

VASTESAEGER Gaëtan

GARCIA Aurélie

DALL’AGNOL Jean-Marie

Absents excusés : RIGAUD François, BLANC DARNIS Magalie, SOLDANO Marlène, VASTESAEGER Gaëtan

Procurations : - BLANC DARNIS Magalie a donné procuration à Éric FELETTI

- RIGAUD François a donné procuration à Éric SPÉRANDIO

Secrétaire de séance : Nadine CÉOTTO

Monsieur le Maire, soumet le procès-verbal de la séance du 20 Novembre 2025 à l'approbation des élus présents lors de la séance.

Celui-ci est adopté par les membres du conseil municipal, puis signé par Monsieur le Maire et la secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

01 Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20/11/2025 02 Détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de la participation employeur

03 Demande subvention T2 Eglise de Lusignan-Grand

04 Demande subventions CAF / ETAT / DEPARTEMENT

05 Avis des communes sur le PLUi

06 Autorisation 25 % des crédits d’investissement

07 imputation en section d’investissement des biens de faible valeur

08 Point d’information sur la Route de Lusignan-Grand et la station d’épuration 09 Renouvellement cantine à 1 €

10 Délibération cadre Mécénat

11 Communication des décisions du Maire – Virement de crédits N°2

Date de convocation : 12.12.2025

Affichage convocation : 12.12.2025Page 2 sur 11

01- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/11/2025

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Novembre 2025 à l’approbation des élus présents lors de la séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 13 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

Approuve et arrête le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Novembre 2025.

02 - DETERMINATION DU MODE DE PARTICIPATION A LA COUVERTURE DU RISQUE « SANTE » ET DU MONTANT DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR Exposé des motifs

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération a été ajournée lors du conseil municipal de Novembre faute d’avoir l’avis du CST nécessaires à la préparation de la délibération.

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal avoir reçu l’avis favorable du Comité Social Territorial et propose de déterminer le mode de participation à la couverture du risque « santé » et du montant de la participation employeur,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 4 décembre 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque Santé à compter du 1 er janvier 2026,

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 47 en date du 1 er avril 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour le risque Santé, Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 47 en date du 17 juin 2025 approuvant le choix de l’opérateur, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 2 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 ;

Vu l’annexe récapitulant les montants de cotisations proposés dans le cadre du Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire – Volet Santé par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et la Mutuelle Nationale territoriale.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 février 2025 donnant mandat au CDG 47 pour participer à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé ;

Vu la délibération en date du 01/03/2025 donnant mandat au CDG 47 pour participer à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 Novembre 2025 relatif au choix de la labellisation et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;Page 3 sur 11

Exposé :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent. Au vu du décret, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : • La convention de participation proposée par le CDG 47 ;

• Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ;

• La labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG 47 a donc lancé le 1er avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.

A l’issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2026.

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 47. L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur. Après consultation auprès des ressources humaines, Monsieur le maire propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 47 et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation

L’autorité territoriale propose de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque Santé de 15€/agent/mois.

Concernant la détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 13 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

Décide :

Article 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Santé conclue entre le Centre de Gestion 47 et la Mutuelle Nationale Territoriale et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation, à compter du 1er Janvier 2026

Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.

Article 3 : de participer financièrement et de faire figurer la mention sur le bulletin de salaire de chaque agent qui aura présenté au service des ressources humaines une attestation de labellisation de leur mutuelle.Page 4 sur 11

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à verser la participation employeur de 15 €uros à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée. Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget 2026 de la collectivité.

03-DEMANDE SUBVENTION T2 EGLISE LUSIGNAN-GRAND

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la tranche n°1 des travaux de l’Église Sainte Basile de Lusignan-Grand sont terminés et qu’il convient de préparer la tranche n°2 afin de finaliser la restauration de cet élément remarquable du patrimoine communal.

Monsieur le Maire a fait procéder à une actualisation du diagnostic établi en 2015 et le montant des travaux est estimé à 250 000 € HT. Il conviendra d’ajouter à ce montant des frais d’honoraires pour la maîtrise d’œuvre et pour les bureaux de contrôle.

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de solliciter les organismes financeurs selon le plan de financement suivant :

Dépenses Cout prévisionnel

HT

Organisme Montant

sollicité

Honoraires maitrise d’œuvre et

bureaux de contrôle

17 000,00 Etat (DSIL)15% 41 550,00

Travaux de restauration 250 000,00 DRAC 20% 55 400,00

Aléas 10 000,00 Conseil régional 20% 55 400,00

Conseil départemental 20%l 55 400,00

Agglomération d’Agen 5% 13 850,00

Commune (autofinancement) 20% 55 400,00

TOTAL RECETTES 277 000,00 Total DEPENSES 277 000,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 13 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

APPROUVE le plan de financement comme suit :

Dépenses Cout prévisionnel

HT

Organisme Montant

sollicité

Honoraires maitrise d’œuvre et

bureaux de contrôle

17 000,00 Etat (DSIL)15% 41 550,00

Travaux de restauration 250 000,00 DRAC 20% 55 400,00

Aléas 10 000,00 Conseil régional 20% 55 400,00

Conseil départemental 20%l 55 400,00

Agglomération d’Agen 5% 13 850,00

Commune (autofinancement) 20% 55 400,00

TOTAL RECETTES 277 000,00 Total DEPENSES 277 000,00

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers

AUTORISE Monsieur le Maire à préparer, passer et exécuter les marchés et les accords-cadres qui seraient nécessaires à l’exécution de la présente délibération avant le vote du budget et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération et au règlement des dépensesPage 5 sur 11

PREVOIT son inscription budgétaire au budget 2026 et ou suivants

04a- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs des travaux d’aménagement du cœur de village portant sur l'aménagement de cet espace afin de renforcer la sécurité des déplacements, la qualité du cadre du vie et la cohérence urbaine du bourg.

Dans ce cadre sont prévus :

* L'aménagement des voies de circulation, leur caractérisation, la création de bordures et trottoirs ainsi que l'établissement d'un plan de circulation incluant une zone de rencontres (priorité piétons et limitation à 20 km/h) et un cheminement PMR sécurisé ;

* La sécurisation des déplacements notamment ceux des enfants dans cet espace ; avec la cohabitation des piétons et des véhicules

* Des places de parking, perméables pour augmenter et rationnaliser le stationnement et optimiser la gestion des eaux pluviales (désimperméabilisation)

* La modernisation de l’éclairage public par le recours à l’énergie photovoltaïque. Monsieur le Maire indique que la commune peut obtenir pour la réalisation de ces travaux, en particulier la sécurisation de cet espace, l’aide du Conseil Départemental au titre de la « Répartition du produit des amendes de police » au taux de 40% et à hauteur du plafond des travaux subventionnables de 15.200 € HT.

Oui l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 13 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police d’un montant de 6.080 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération

04b - DEMANDE DE SUBVENTION CAF - AIDE A L’INVESTISSEMENT 2026 Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’aménagement du cœur de village, la Commune souhaite moderniser et enrichir les équipements extérieurs destinés aux enfants de l’ALSH car l’espace actuel est insuffisamment équipé, sécurisé et ne répond plus pleinement aux besoins des enfants. Les objectifs de ce projet sont d’offrir un espace de jeux moderne, sécurisé et attractif pour les enfants de 3 à 10 ans ; de favoriser le développement psychomoteur grâce au mur d’escalade et aux modules ludiques. La création d’un environnement propice au jeu libre, à la socialisation et à l’activité physique. Au-delà de l’aspect récréatif, cet espace sera envisagé comme un outil pédagogique, renforçant les activités de plein air, encourageant la coopération entre les enfants et favorisant l’inclusion grâce à des équipements accessibles au plus grand nombre.

Monsieur le Maire indique que la commune peut obtenir pour la réalisation de ces travaux, en particulier la création d’une aire de jeux et du mur d’escalade, l’aide de la Caisse d’Allocation Familiale du Lot et Garonne au titre de « l’aide à l’investissement » à hauteur de 30% (du montant des travaux de 90.339,20 € HT) soit 27.101,76 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 13 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Caisse d’Allocation Familiale du Lot et Garonne au titre de « l’aide à l’investissement » d’un montant de 27.101,76 € soit 30% AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération

04c - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL – FACIL EQUIPEMENT DE CENTRALITÉ 2026Page 6 sur 11

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs des travaux d’aménagement du cœur de village portant sur la réfection de cet espace afin de renforcer le maintien de la vitalité du centre Bourg, de la transition écologique et d’adaptation au changement climatique. La sécurisation des déplacements, la qualité du cadre du vie et la cohérence urbaine du bourg.

Monsieur le Maire rappelle que cet aménagement va permettre de répondre de façon complémentaire et cohérente à deux objectifs désignés. Structurer un espace de services à la population à l’accès amélioré, offrant de nouveaux équipements (aire de jeux, îlots de fraîcheur), le tout dans un environnement écologiquement amélioré (gestion des eaux pluviales)

Ce nouvel aménagement contribuera à renforcer les dynamiques locales en créant un véritable espace central fédérateur. Sa proximité avec l’école, le centre de loisirs, la MAM, les familles, la plaine des sports et l’espace culturel favorisera des usages partagés : animations, événements, activités périscolaires en plein air, ...Cet espace facilitera les rencontres entre les générations et participera activement au développement du lien social et à la revitalisation du centre-bourg.

Le projet permet un rayonnement géographique à l’échelle du territoire et au-delà. Le club de tennis, situé à proximité immédiate de l’espace aménagé, accueille des licenciés issus de l’agglomération d’Agen, mais aussi de clubs extra-départementaux et extrarégionaux. À l’occasion de compétitions ou de stages, les joueurs se déplacent souvent en famille et investissent les lieux, contribuant ainsi à la vitalité du secteur. Sur le plan écologique, le projet apporte une amélioration très notable de la gestion des eaux pluviales et contribue à une meilleure économie des ressources en eau, grâce à la récupération et la réutilisation des eaux pluviales pour l’arrosage des courts de tennis et des espaces verts, notamment ceux de l’îlot de fraicheur. La création de l’îlot de fraîcheur et la végétalisation de l’espace par la plantation d’arbres de différentes essences participent au maintien de la biodiversité.

Ces aménagements participent à la dynamisation, au renforcement du lien social et la valorisation paysagère du territoire.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Plan de financement prévisionnel Montants indicatifs non contractuels susceptibles d’être modifiés

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant € HT Cofinancement Montant € HT %

Maitrise d’œuvre 49.977,00 FEDER OS5.1 100.000,00 9,58%

Total des Travaux

(- Travaux parking)

994.597,00

(- 99.321,00)

DETR 200.000,00 19,15%

DEPARTEMENT 150.000,00 14,36%

AMENDE DE POLICE 6.080,00 0,58%

AGENCE DE L’EAU 25.053,00 2,40%

FST 238.651,00 22,85%

Total MO + Travaux

sans parking 945.253,00 Total Recettes 719.784,00

Autofinancement envisagé 324.790,00 31,09%

TOTAL TRAVAUX 1.044.574,00€ HT TOTAL 1.044.574,00€ HT 100 %

Monsieur le Maire indique que la commune peut obtenir pour la réalisation de ces travaux, en particulier l’aménagement, la sécurisation et l’adaptation au changement climatique du cœur de village, l’aide du Conseil Départemental au titre du « FACIL » (Fonds d’Aide aux Communes et Intercommunalités Lot-et- Garonnaises) à hauteur de 25% du plafond subventionnable de 600.000 € HT soit 150.000 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 13 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FACIL,

- APPROUVE le plan de financement suivant :Page 7 sur 11

Plan de financement prévisionnel Montants indicatifs non contractuels susceptibles d’être modifiés

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant € HT Cofinancement Montant € HT %

Maitrise d’œuvre 49.977,00 FEDER OS5.1 100.000,00 9,58%

Total des Travaux

(- Travaux parking)

994.597,00

(- 99.321,00)

DETR 200.000,00 19,15%

DEPARTEMENT 150.000,00 14,36%

AMENDE DE POLICE 6.080,00 0,58%

AGENCE DE L’EAU 25.053,00 2,40%

FST 238.651,00 22,85%

Total MO + Travaux

sans parking 945.253,00 Total Recettes 719.784,00

Autofinancement envisagé 324.790,00 31,09%

TOTAL TRAVAUX 1.044.574,00€ HT TOTAL 1.044.574,00€ HT 100 %

- INSCRIT au budget, la part restant à la charge de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération et au règlement des dépenses.

05 AVIS DES COMMUNES SUR LE PLUi

L’Agglomération d’Agen est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 22 juin 2017 et exécutoire depuis le 3 août 2017 sur 31 de ses communes membres. Sont également en vigueur sur le territoire : 8 Plans Locaux d’Urbanisme communaux (PLU) et 2 Cartes communales. Trois communes enfin sont sous Règlement National d'Urbanisme (RNU).

Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil de l’Agglomération d’Agen a prescrit l’élaboration d’un nouveau PLUi à l’échelle des 44 communes de son périmètre, en a défini les objectifs poursuivis et approuvé les modalités de la concertation avec le public. Il est à noter que ce PLUi vaudra dans le même temps Programme Local de l’Habitat (PLH) et Plan de Mobilité (PDM).

Par délibération complémentaire du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 11 avril 2024, les modalités de concertation avec le public ont été précisées et la délibération initiale a été complétée en arrêtant les modalités de collaboration avec les 44 communes membres.

Après trois années de travaux, organisés sous forme de séminaires, de réunions, d’ateliers et de rencontres individuelles avec ses communes membres, l’Agglomération d’Agen a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi-HD), par délibération du Conseil d’Agglomération du 30 octobre 2025.

Dans le cadre de la phase de consultation des communes membres, il convient pour la commune de Saint Hilaire de Lusignan de donner un avis sur le projet de PLUi-HD arrêté par l’Agglomération d’Agen.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article R. 153-5,

Vu la délibération n° 2017/25 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 22 juin 2017, approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à 31 communes de l’Agglomération d’Agen, Vu la délibération n° DCA_285/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 décembre 2022, valant prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal à 44 communes et fixant les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu la délibération n° DCA_036/2024 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 11 avril 2024, apportant des compléments sur les modalités de la concertation avec le public et de la collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi-HD à l’échelle de 44 communes, Vu la délibération n° DCA_093/2024 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 17 octobre 2024, actant de la présentation et du débat sur les orientations générales du PADD, Vu la délibération n° DCA_127/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 30 octobre 2025, tirant notamment le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI-HD à 44 communes,Page 8 sur 11

Vu le dossier d’arrêt de projet du PLUi-HD de l’Agglomération d’Agen, comprenant : - un rapport de présentation, incluant l’évaluation environnementale, le diagnostic et l’état initial de l’environnement, un résumé non technique, la justification des choix, et des annexes dont une note foncière explicative ;

- un projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

- des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles, - des orientations d’aménagement et de programmation thématiques : une OAP Cadre de vie (incluant les thématiques environnement, paysage, énergie et trame verte et bleue), une OAP commerce et une OAP mobilité,

- un règlement écrit et un document graphique,

- deux Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) : POA Mobilité car le PLUi-HD fait office de Plan de Mobilité, et POA Habitat car le PLUi-HD fait office de Programme Local de l’Habitat (PLH), - des annexes,

CONSIDÉRANT que l’Agglomération d’Agen est l’autorité compétente en matière de PLU intercommunal, CONSIDÉRANT les observations ci-dessus mentionnées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 13 Voix Pour – 0 Voix Contre – 0 Abstention

1°/ EMET un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH et PDM de l’Agglomération d’Agen, conformément à l'article R 153-5 du code de l'urbanisme ; 2°/ ATTESTE qu’aucune observation n’a été apporté ;

3°/ DIT que la présente délibération sera notifiée à M. Le Président de l’Agglomération d’Agen et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

06 AUTORISATION 25 % DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, Considérant que le Budget de la Commune sera voté au plus tard le 15 Avril 2026, Considérant que le Budget de la Commune n’ayant pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice 2026, il convient donc d’appliquer l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l’organe délibérant d’autoriser l’exécutif de la Collectivité Territoriale à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents aux remboursements de la dette,

Considérant que les crédits correspondants seront repris au budget général lors de l’adoption du Budget Primitif 2026, Considérant qu’à titre indicatif, les montants maxima des crédits pouvant faire l’objet d’un engagement, d’un mandatement et d’une liquidation avant le vote du budget primitif 2026 sont décrit ci-dessous : o Total des crédits d’investissement 2025 (hors emprunts) : 1.678.072,00 €  Emprunt : 162.100,00 €

 RAR : 255.191,00 €

o Total des crédits d’investissement 2025 : 1.260.781,00 €

o Anticipation de crédits avant budget primitif (25%) : 315.195,25 €

En conséquence, afin d’éviter toute rupture dans les engagements et les paiements des dépenses,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 13 Voix Pour – 0 Voix Contre – 0 Abstention

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026 dans la limite du quart des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget de l’exercice précédent, soit 315.195,25 €, selon le détail ci-dessous :

CHAPITRES

SECTION INVESTISSEMENT

MONTANT

BUDGET PRIMITIF

2025

AUTORISATION D’OUVERTURE DES

CREDITS (25%)

2026

23 – immobilisations en cours 1.260.781,00 315.195,25

Dit que les crédits afférents à ces dépenses seront inscrits au budget primitif 2026 de la Commune lors de son adoption,Page 9 sur 11

Donne pouvoir au Maire pour signer les documents afférents à la présente délibération

07 IMPUTATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT DES BIENS DE FAIBLE VALEUR Monsieur le Maire rappelle que les biens ne figurant pas dans la nomenclature, ou ne pouvant pas y être assimilés, mais ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant peuvent être imputés en section d’investissement si leur valeur unitaire TTC est supérieure à 500 euros. Pour les biens d’une valeur unitaire inférieure à 500 euros, ils doivent faire l’objet d’une délibération spécifique.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose d’imputer en section d’investissement, divers mobiliers et matériels dont la valeur unitaire d’acquisition est inférieure à 500 € mais dont la durée de vie sera de plusieurs années.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 13 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

Décide d’inscrire en section d’investissement les mobiliers et matériels dont la valeur d’acquisition est inférieure à 500 €.

08a POINT D’INFORMATION SUR LA ROUTE DE LUSIGNAN-GRAND Monsieur le Maire rappelle qu’à la demande de la DDT 47, la voie communale de Lusignan-Grand a été fermée à la circulation suite à l’effondrement qui s’est produit le 24 février 2024 Monsieur le Maire informe les membres du conseil communautaire qu’il sollicitera le SIVAC à la rentrée de janvier pour engager les travaux nécessaires à la réouverture de la voie communale de Lusignan-Grand en 2026. En effet, après la réfection de la route de l’espagnole et du pont de Manioudale, la remise en service de cette voie fait toujours partie des priorités.

08b POINT D’INFORMATION SUR LA STATION D’EPURATION DE LUSIGNAN-GRAND Monsieur le Maire donne communication du courrier adressé par l’agglomération d’Agen concernant le projet d’assainissement collectif du Hameau de Lusignan-Grand par lequel les éboulements observés en plusieurs points aux abords et sur le chemin d’accès empêchent tout acheminement sécurisé des matériaux et équipements nécessaires au chantier, compromettant ainsi la faisabilité de cette solution d’assainissement. Monsieur le Maire indique que des solutions sont à l’étude notamment celle de connecter le Hameau à la station d’épuration du Bourg de Saint Hilaire. Les analyses approfondies des possibilités de tracés sont en cours avec notamment la complexité liée au franchissement de la voie SNCF. Monsieur le Maire sollicitera les services de l’agglomération pour une intervention en conseil municipal afin que l’information la plus précise possible soit donnée.

09 RENOUVELLEMENT DE LA TARIFICATION SOCIALE « DISPOSITIF CANTINE A 1» € Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro. Une aide financière est accordée aux communes éligibles à la dotation de solidarité rurale de « péréquation » et qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Depuis le 01 janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat est porté à 3€ par repas servi et facturé à 1€ ou moins aux familles dont le quotient est inférieur ou égal à 1000 euros. Monsieur le Maire rappelle la grille tarifaire suivante :

QUOTIENT TARIF REPAS

1 à 500€ 0,80€

501 à 1000€ 1,00€

1001€ et plus 3,50€Page 10 sur 11

Monsieur le Maire informe que l’aide financière accordée à la Commune arrive à son terme et propose de le renouveler.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 13 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

- DECIDE de renouveler le dispositif,

- ADOPTE la tarification sociale à la cantine,

- VALIDE la grille tarifaire selon les tranches de quotients proposées,

QUOTIENT TARIF REPAS

1 à 500€ 0,80€

501 à 1000€ 1,00€

1001€ et plus 3,50€

- DECIDE la mise en place de ce dispositif à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31/12/2028.

10 DELIBERATION CADRE MECENAT

Exposé des motifs :

A des fins de diversification de ses sources de financement, la Commune propose de signer des

conventions de mécénat avec les entreprises locales volontaires.

La commune souhaite s’appuyer sur toutes les sources de financement existantes pour optimiser les plans de

financement des projets. Le Conseil municipal est dès lors invité à se prononcer sur un projet de convention

de mécénat proposé aux entreprises.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L 2121-29, L 2122-

22 et L 2541-12 ;

Vu la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;

Vu le code général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;

Vu l'Instruction fiscale 4C-5-04 n°112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions

communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général »

Vu le projet de convention de mécénat annexé à la présente ;

Considérant la notion de mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne

physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour

l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ;

Considérant les différentes formes de mécénat, à savoir :

- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire ;

- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture

de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans

le cadre de son activité ;

- le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l’entreprise

vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail.

Considérant l'éligibilité des collectivités locales et établissement public au mécénat avec droit à avantage

fiscal pour le mécène ;

Considérant le contexte budgétaire contraint des collectivités locales et l’opportunité que représente le

mécénat pour faciliter l'apport de ressources nouvelles ;

Considérant que le mécénat renforce par ailleurs le lien entre acteurs économiques locaux et la Communauté

de communes, au bénéfice de l’attractivité du territoire et des services proposés aux habitants ;

Considérant l’intérêt pour les entreprises locales, notamment en termes de recrutement, de disposer de

services de mobilité diversifiés répondant aux besoins des salariés ;

Considérant l’intérêt de la commune à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs duPage 11 sur 11

développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et projets présentant un

intérêt général ;

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

13 Voix Pour – 0 Voix Contre – 0 Abstention

1. Valide le principe du recours au mécénat d’entreprise pour compléter les sources de financement des

projets communaux ;

2. Approuve le modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don

auprès de la commune annexé à la présente ;

3. Autorise Monsieur le Maire à signer les futures conventions de mécénat, et leurs éventuels avenants, bâtis

sur la base du modèle annexé à la présente.

11 COMMUNICATION DES DÉCISIONS DU MAIRE – VIREMENT DE CRÉDIT N°2 Monsieur le Maire rend compte de sa décision prise par délégation du Conseil Municipal. Il explique avoir effectué un virement de crédit à l’opération 90 « Aménagement terrains familiaux » afin de mandater les dépenses imprévues au BP 2025 (facture AC2i : 567 € et ENEDIS : 2813,76 €) comme suit :

Article (Chap.) – Opération Montant

SECTION INVESTISSEMENT

Diminution de Crédits

2135 Opération 88 (Végétalisation) Instal. Géné. Agencement, -3.381 €

Augmentation de Crédits

21538 Opération 90 (Aménagement terrains Familiaux) Autres réseaux +3.381 €

L’ordre du jour étant épuisé, monsieur le Maire lève la séance à 20 heures.

Le Maire,

Philippe MAURIN

La secrétaire de séance,

Nadine CÉOTTO

Signature Signature