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Déliberation - 070 2023 Annulation de dettes
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 070 2023 Annulation de dettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 49/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le? { DEC, 2073 >
ID : 033-213304470-20231212-070_2023-DE
Le Maire <
Mireille CONTE JA Département de la GIRONDE n A
Arrondissement de LIBOURNE
Canton de COUTRAS
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Fran
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBLRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux :
Réf. : 070/2023
ÿ enexercice: 18
> présents : 11
> votants : 17
OBJET : ANNULATION DE DETTES
Le douze décembre deux mille vingt-trois à 19h00, tes membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 05 décembre 2023 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire.
PRESENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, M. Christian JAUBERT, Mme Florence PRÉVÔT, M. Jean-Louis CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, Mme Véronique GERARD, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU,
ABSENTS : Mme Valérie JARRY (procuration donnée à Mme Florence PRÉVÔT), M. Gilles MAGARDEAU, Mme Patricia VIAUD
(procuration donnée à Mme Colette ALMODOVAR), M. Serge FIMBAULT (procuration donnée à Mme Mireille CONTE JAUBERT), M. Franck OBERG (procuration donnée à M. Stéphane CATALAN), M. Robert DELERIS (procuration donnée à M, Jean-Louis
CHABROLLES), M. Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY).
Madame Stéphanie LE MERDY est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la trésorerie de Coutras a fait parvenir un dossier d’effacement de dettes pour un contribuable qui avait une dette envers la commune de 148,15€ au titre des années 2013 à 2018.
Suite aux recommandations de la commission de surendettement de la Gironde en date du 05 octobre 2023, la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, et après vote : 17 Votes — 16 Pour — I Contre :
- prend acte de l'effacement de la créance suscitée d’un montant global de 148,15€ sus visée,
- dit que cette décision confère force exécutoire et accepte, en conséquence l’effacement de dettes pour un montant global de 148,15€ par mandatement sur le compte 6542 du budget de la commune.
- charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour,
mois el an ci-dessus indiqués.
Certifié exécutoire, Pour copie conforme, le 19 décembre? Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le Publié Le Le Maire, A ST MEDARD DE GUIZIERES. Le Maire, Mireille Conte Jaubert Mireille Conte Jaubert