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Procès Verbal - de 19 2025
Procès Verbal - de 25 2025
Procès Verbal - de 40 2025
Procès Verbal - de 36 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Manspach.
Lien du pdf (Procès Verbal - de 36 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2025
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2025
du CONSEIL
MUNICIPAL
Publié le
EM
Séance du 25 novembre 2025
ID : 068-216802009-20251125-36_2025-DE
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
exercice
: 14
Absences:
5
Procuration
:
|
MANSPACH
Date
de
convocation
:14/11/2025
Sous
la
présidence
de
M.
Daniel
DIETMANN,
Maire
Etaient
présents
: Mmes
Nathalie
DURAND,
Mireille
JOLY,
Caroline
KIGER,
MM.
Jean-Marie
FLURY,
Sébastien
GENTZBITTEL,
Jeremy
GERBER,
Brice
GSCHWIND,
Dominique
RICHARD,
Absents
excusés
:
Mme
Nathalie
VERRIER,
Adjointe,
(donne
pouvoir
à
M.
Brice
GSCHWIND),
M.
Pascal
WIEDEMANN,
Adjoint,
Mme
Marie-Paule
BINDA,
MM.
Nicolas
HANS,
Jean-Louis
STANTINA
‘Délibération
36/2025
Objet
: ADHESION
À LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
RISQUE
« SANTE
» MISE
EN
PLACE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
HAUT-RHIN
ET
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COLLECTIVITÉ
À
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
EN
RISQUE
«SANTÉ
»
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
des
assurances;
Vu
1e ,Code dde la mutualité;
Vie Code
dé la
sécurité
sociale;
Vu
le Code général
de
la fonction
publique,
notamment
les articles
L827-7 à
L827-11
;
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction'publique
;
Vu
le décret
n° 2022-581
du
20
avril 2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
le décret
n° 2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
en
date
du
6 juillet 2022
portant
choix
du
prestataire
retenu
pour
la convention
de païticipation
dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire
en
frais de
santé ;
Vu
la
convention
de
participation
risque
« santé
»
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et Mutest/MNT
en
date
du
29
août
2022
;
Vu
le débat
d’orientation
portant
sur
les garanties
accordées
aux
agents
en matière
de
protection
sociale
complémentaire
en
date
du
5 avril
2022
;
Vu
l’avis
favorable
n°PSC-S
2025-023
du
Comité
Social
Territorial ; Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2025
Le
Conseil
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Em
Publié le
,
ID : 068-
20251
125-36_2025-
Décide
:
216802009-20251125-36_2025-DE
>
d’adhérer
à la convention
de participation
risque
« santé
» mise
en place
par
le Centre
de Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin,
à
compter
du
1%
janvier
2026.
Cette
:
convention
prend
fin
le
31
décembre
2028
avec
une
possibilité
de
prorogation
d’une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de motifs
d’intérêt
général.
>
d’accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
souscrit
au
contrat
référencé
par
la convention
de
participation.
>
de
fixer
le montant
de
la participation
pour
le risque
« santé
»,
dans
la
limite
de
la cotisation
versée
par
l’agent,
à
15.- € par
mois
à compter
du
1“ janvier
2026.
>
d’autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
et
à
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
« santé
»
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
à
venir.
Certifié exécutoire
Suivent
les signatures
au registre
Manspach,
le
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Le
Maire,
Daniel
DIETMANN
Daniel
DIETMANN
La présente
délibération
peut
faire l’objet d’un
recours
pour excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif dans
le délai de deux
mois
à
compter
de
sa publication.