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Déliberation - deliberation 20211709 14 approbation du nouveau plan d amenagement forestier 2021 2040
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20211709 14 approbation du nouveau plan d amenagement forestier 2021 2040)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUILLET 2021
HAUTES-PYRÉNÉES (Date de convocation : 5 juillet 2021)
Conseillers en exercice
Nombre de présents
Nombre de votants
Pour
Contre
Abstention
15
15
15
Délibération n° 20210709-14
Annule et remplace la délibération n° 20201105-10 du 5 novembre 2020
Le neuf juillet deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, ’
Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Syivain Saligot, Mme Aurore Ville, et M. Jean-François
Rabaud,
formant l'unanimité des membres en exercice (protocole Covid).
Etaient absents: M. Thibaut Maurin (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), Mme Brigitte
Bascaules (procuration donnée à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard), Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant), M. Benjamin Soucaze-Soudat (procuration donnée à M. Etienne Lay), Mme Sarah Laguerre (procuration donnée à Mme Aurore ville), M. Thierry
Ribeiro (procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant), Mme Viviane Torné (procuration
donnée à M. Jean-François Rabaud), Mme Charlotte Fourbert (procuration donnée à Mme Aurore Ville)
Secrétaire de séance : Mme Catherine Pécondon-Montgaillard
OBJET : Nouveau plan d'aménagement forestier 2021/2040
Un projet de révision d'aménagement forestier de la forêt communale, établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L143-1 du Code Forestier, est présenté à l'assemblée. Ce projet d'aménagement forestier est proposé pour une durée de 20 ans, de 2021 à 2040. II intègre une évaluation d'incidences des actions envisagées durant la période par rapport à la réglementation propre aux sites Natura 2000
Quelques informations générales et plus détaillées :
Le terme d'aménagement forestier désigne un document d'aménagement, rédigé par l'Office national des forêts, valable 20 ans, obligatoire pour la forêt publique, dès qu'elle relève juridiquement du régime forestier.
L'aménagement forestier est le fil conducteur de la gestion de notre patrimoine forestier. Le Code Forestier attribue à ce document la valeur d'une garantie de gestion durable Code forestier Art. L1 «La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes ».
L'aménagement forestier comprend :
° une analyse qui, outre le bilan de l'aménagement précédent, décrit la composition de la forêt et ses différentes fonctions (protection des sols en montagne, forêt majoritairement de
production, volonté de conserver la biodiversité...)
+ une fois ces fonctions mises en évidence, des objectifs hiérarchisés sont alors assignés
à la gestion forestière, tant au niveau de la production de bois, du paysage, de l'accueil du public, de la biodiversité...
+ Ils se déclinent en actions concrètes, dont la récolte des bois, avec les coupes
programmées sur 20 ans, ou des travaux à caractère patrimonial dans la forêt, qui sont refinancés par
le produit de la vente des coupes.
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210709-Del20210709-14-DE
Date de télétransmission : 13/07/2021
Date de réception préfecture : 13/07/2021 ° En forêt publique et communale, le document d'aménagement identifie les
habitats particuliers pour lesquels les exploitations seront adaptées (plus douces) ou même exclues temporairement ou plus durablement (îlots de sénescence, réserves biologiques).
Quelques chiffres sur la forêt de Campan :
Surface :
1970 ha
essences majoritaires :
58% sapin pectiné 32% hêtre
exploitable à :
75%
Structure :
35% futaie régulière GE nait ei 62% futaie irrégulière
(plantation)
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le projet d'aménagement forestier de l'ONF, pour une durée de 20 ans (2021-2040) et une surface de 1970,44 ha ;
- de donner mandat à l'Office National des Forêts de demander, en son nom, l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L122-7 du Code Forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre aux sites Natura 2000 ;
- et d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer tous les documents correspondants.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide
Article 1er : d'approuver le projet d'aménagement forestier de l'ONF, pour une durée de 20 ans (2021 2040) et une surface de 1970,44 ha ;
Article 2 : de donner mandat à l'Office National des Forêts de demander, en son nom, l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L122-7 du Code Forestier pour cet aménagement, au titre de la
législation propre aux sites Natura 2000 ;
Atticle 3 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer tous les
documents correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération. Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210709-Del20210709-14-DE
Date de télétransmission : 13/07/2021
Date de réception préfecture : 13/07/2021