Conseil Municipal - 07 05 2026

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Conseil Municipal - 07 05 2026 Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 05 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit, 1

COMMUNE DE STE GEMMES LE ROBERT

Nombre de membres dont le conseil municipal est composé : 15

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers qui assistaient à la séance : 13

PROCÈS – VERBAL

De la réunion du Conseil Municipal

Du 7 mai 2026

Le 7 mai 2026, à 20 heures 15, les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 29 avril 2026, se sont réunis à la Mairie de Sainte Gemmes le Robert, sous la présidence de Monsieur Régis BLANCHARD, Maire.

PRÉSENTS : Mr Régis BLANCHARD, Mme Valérie BODIN, Mr Yoann RENARD, Mmes Christelle SEVIN, Gisèle HUAULT, Sylvie PEARD, Mr Jean-Michel BOURNY, Mme Séverine DURET, MM. Fabien BATIER, Nicolas JOUBIN, Junior BAHOUA, Mme Laëtitia DURFORT et Mr MEZIERE Benjamin.

ABSENTS EXCUSÉS : Mr Jean CHAPRON, Mme Maryline RENARD.

ONT DONNÉ POUVOIR :

Mr le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance. Mr Fabien BATIER est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CM DU 9 AVRIL 2026 Mr le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 9 avril 2026. Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres.

LECTURE DE LA DÉCISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Conformément aux articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2026 confiant au Maire certaines attributions de sa compétence, il a été rendu compte de la décision prise par Monsieur le Maire à savoir :

N° 1/2026 : Renonciation du droit de préemption urbain – parcelle Section E n° 472. Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – VOLET SANTÉ : DÉLIBÉRATION MANDAT CDG

Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités, et la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a transposé les dispositions de l’accord collectif national de 2023, uniquement sur son volet prévoyance.2

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, et forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027. Dans cette perspective, les CDG de la Région se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé3

mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

DÉLIBÉRÉ

- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113- 8 ;

- Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

- Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 29 avril 2026

Après discussion, l’assemblée décide de :

Donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027 ;

LOYER : REMBOURSEMENT DÉPOT DE GARANTIE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’une caution correspondant à un mois de loyer est demandée au locataire lors de l’entrée dans un logement communal.

Lors du départ d’un locataire, cette caution doit être restituée dans un délai de deux mois.

Ce remboursement se fera sous certaines conditions, à savoir :

- que l’état des lieux sortant ne fait pas apparaître de dégradations,

- qu’il n’y est pas de loyers impayés.

Cette délibération est valable pendant la durée du mandat.

Le conseil municipal en prend acte.

COMMISSION COMMUNALE D’ACTION SOCIALE : DÉSIGNATION DE MEMBRES

Du fait de la dissolution du Centre Communal d’Action Sociale en date du 31 décembre 2015, une Commission Communale d’Action Sociale a été créée le 1e’ janvier 2016, elle est chargée d’étudier les demandes d’aide sociale et d’organiser le repas des Aînés de la commune.

Suite aux élection municipales du 15 mars 2026, il est nécessaire de procéder au renouvellement de ces membres. La composition de cette commission est composée du Maire et de trois membres du conseil municipal ainsi que de trois membres hors conseil municipal.4

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents, valide la composition de cette commission comme suit :

Membres du conseil municipal :

Régis BLANCHARD, maire,

- Christelle SEVIN,

- Séverine DURET,

- Laëtitia DURFORT.

Membres hors conseil municipal :

- Bernard MOULLÉ,

- Véronique BLANCHARD,

- Daniel ANGOT.

CORRESPONDANT SÉCURITÉ ROUTIÈRE - DÉFENSE : DÉSIGNATION D’UN ÉLU RÉFÈRENT

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,

Vu l’instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense qui précise que les délégués militaires départementaux renseignent les correspondants défense et les épaulent dans leur démarche en liaison avec les autorités compétentes et que le correspondant défense remplit une mission d'information et de sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense.

Interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région, le rôle du correspond défense s’organise autour de trois axes que sont la politique de défense, le parcours citoyen, la mémoire et le patrimoine :

- La politique de défense : informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise à assurer la protection des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à l'extérieur. Pour permettre au correspondant défense d'exercer pleinement cette mission, il disposera d'informations régulières qui lui seront directement adressées par la délégation à l'information et à la communication de la défense du ministère des armées.

- Le parcours citoyen : sensibiliser les jeunes générations à la défense en constitue l'un des éléments essentiels. Composant le parcours de citoyenneté, l'enseignement de défense aide les jeunes à comprendre les valeurs qui fondent la République. Le recensement et la journée défense et citoyenneté, moment privilégié pour aborder et débattre des questions de défense, offrent l'occasion aux jeunes d'une rencontre directe avec l'institution militaire. Le correspondant défense peut solliciter le soutien des centres du service national et de la jeunesse pour mener à bien des actions dans sa commune. - La mémoire et le patrimoine : assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire la nécessité d'une défense et légitime l'effort de la Nation pour sa mise en œuvre. Le correspondant défense peut s'appuyer sur le service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre pour organiser des cérémonies commémoratives.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Décide de désigner Mr Jean-Michel BOURNY en tant que correspondant défense-sécurité routière.

CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS : DÉSIGNATION D’UN ÉLU RÉFÈRENT Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 13 ;5

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ; Vu l’article D.731-14 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que la commune n’a pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué au titre des questions de sécurité civile ;

Considérant que le maire a l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours ;

Considérant, qu’en raison du renouvellement intégral du conseil municipal, il convient de nommer de nouveau un correspondant incendie et secours ;

Le conseil municipal, après en avoir délibération et à l’unanimité des membres présents :

- Décide de désigner Mr Yoann RENARD en tant que correspondant incendie et secours

Pour info : Le correspondant incendie et secours sera l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation

Le correspondant incendie et sécurité est chargé de mettre en place, évaluer et réviser le plan communal de sauvegarde.

COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS : PROPOSITION DES MEMBRES

Commission Communale des Impôts Directs : proposition des membres

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une commission communale des Impôts Directs (CCID) doit être institué dans chaque commune. Le Maire ou un adjoint délégué préside cette commission.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques.

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du conseil municipal.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et participe à l’évaluation des propriétés bâties et non-bâties.

Son rôle est consultatif : en cas de désaccord entre l’administration et la commission, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties et non- bâties (constructions nouvelles, démolitions, additions de construction, rénovations et changement d’affectation). Ce suivi est matérialisé sur les listes 41 qui recensent6

toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion. L’administration peut participer à la CCID.

Liste des 14 commissaires :

Commission communale des impôts directs

Proposition de 12 noms titulaires et 12 noms suppléants par le Conseil

Municipal

6 noms titulaires et 6 noms suppléants seront choisis par les services fiscaux

Membres titulaires Membres suppléants

Xavier RENARD Thiery HEURTAULT

Bernard MOULLÉ Albert GRUDET

Stéphane POIRIER Yves MÉTAIRIE

Michel LAIGNEAU Dominique BATIER

Paul MASSEROT Jean CHAPRON

Yoann RENARD Patrice LESOURD

Valérie BODIN Jean-Michel BOURNY

Christelle SEVIN Benjamin MEZIERE

Nicolas JOUBIN Séverine DURET

Laëtitia DURFORT Sylvie PÉARD

Gisèle HUAULT Junior BAHOUA

Fabien BATIER Patrick VALLÉE

SYNDICAT DU BASSIN JAVO : DÉSIGNATION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN SUPPLÉANT POUR LA COMMISSION TERRITORIALE DE LA JOUANNE

Considérant qu’il convient de désigner un délégué membre titulaire et un délégué membre suppléant pour la commission territoriale de la Jouanne,

Le rôle de cette commission consultative est d’étudier chaque année le programme de travaux sur le bassin concerné (pour la commune de Sainte Gemmes le Robert, le bassin concerné est la Jouanne), de faire remonter des besoins éventuels, de maintenir un lien fort entre l’ensemble des élus locaux et le Syndicat et d’assurer le suivi des chantier (visites de chantiers). Chaque commission se réunit 2 à 3 fois par an.

Le Conseil municipal a élu à l’unanimité :

- délégué membre titulaire pour la commission territoriale de la Jouanne : Monsieur Jean-Michel BOURNY,

- délégué membre suppléant pour la commission territoriale de la Jouanne : Monsieur Yoann RENARD.

REDEVANCE POUR ORANGE ANNÉE 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Vu la fiche patrimoine au 31 décembre 2024 transmise par Orange.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au titre de l’année 2026, selon le barème suivant :

- pour les artères aériennes (par km) : 65.49 €uros,

- pour les artères en sous-sol (par km) : 49.11 €uros

Le patrimoine de la commune se décompose comme suit :

- 30.941 Km d’artères aériennes

- 13.531 Km d’artères en sous-sol

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :7

- décide que pour l’année 2026, le montant des redevances s’élève à 2 691 €uros. Charge de l’exécution de la présente décision, Monsieur le Maire et le Trésorier, chacun en ce que le concerne.

REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE POUR L’ANNÉE 2026

Vu les articles L. 2333-84, R 2333-105 et R 2333-109 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 précisant les modalités de calculs de cette redevance,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

- d’appliquer le montant de la redevance due par ENEDIS pour occupation du domaine public de 245 €uros, retenu pour les communes de population inférieure ou égale à 2 000 habitants.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, - arrête le montant de la redevance à 245 €uros,

Charge de l’exécution de la présente décision Monsieur le Maire et le Trésorier, chacun en ce qui les concerne.

EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS : DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal de la commune de Sainte Gemmes le Robert

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123 12 à L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-14 ;

Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ;

Considérant que les frais de formation et d'enseignement constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur ;

Considérant que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3 ;

Considérant que la mise en œuvre du D.I.F. relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

Article 1er. - Dépôt et instruction des demandes de formation

Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions.

Le conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer sa demande au maire, 2 mois avant le début de la formation.

Cette demande doit être écrite et déposée au secrétariat de la mairie Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l’organisme de formation, programme de formation, etc.).

L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur. À défaut, la demande sera écartée.8

(liste disponible sur le site Internet de la Direction générale des collectivités territoriales à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des- organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement).

Des demandes pourront être acceptées en cours d’année, selon les crédits disponibles. Le maire instruit les demandes, engage les crédits et vérifie l’enveloppe globale votée.

Article 2. - Vote des crédits

Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 2 % du montant total des indemnités théoriques de fonction (nota : le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal et le montant réel des dépenses ne peut excéder 20 % de ce même montant).

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 65, article 65315.

Article 3. - Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s’effectuera selon les modalités fixées par les délibérations relatives à la prise en charge des frais liés à des déplacements temporaires en date du 19 octobre 2023 et du 9 avril 2026.

Article 4. - Priorité des conseillers dans l’accès à la formation

Lors de la 1re année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu une délégation.

Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant (ordre donné à titre indicatif) : - élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ; - élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er ; - élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent ;

- nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.

Article 5. - Débat annuel

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

ECRITURES D’ORDRE POUR LES LOTISSEMENTS

ÉCRITURES D’ORDRE POUR LE LOTISSEMENT 9 RUE DES DOLMENS

Les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à verser chaque année le montant d’avance nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement au Budget annexe lotissement 9 rue des Dolmens et à le rembourser au fur et à mesure des ventes de parcelles.

ÉCRITURES D’ORDRE POUR LE LOTISSEMENT DE LA HERVEILLÈRE

Les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à verser chaque année le montant d’avance nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement au Budget annexe lotissement de la Herveillère et à le rembourser au fur et à mesure des ventes de parcelles.

ÉCRITURES D’ORDRE POUR LE LOTISSEMENT DU FOURNEAU

Les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à verser chaque année le montant d’avance nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement au Budget annexe lotissement du Fourneau et à le rembourser au fur et à mesure des ventes de parcelles.9

CERTIFICAT D’URBANISME ET PERMIS DE CONSTRUIRE : RACCORDEMENT OU EXTENSION AU RÉSEAU D’ELECTRIQUE

Cette délibération annule et remplace celle en date du 19 novembre 2020. Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’il est nécessaire d’effectuer à chaque demande de permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel, une demande de consultation de réseaux auprès de Territoire Energie. S’il y a extension de réseau, le coût est à la charge de la commune sauf si une délibération est prise à ce sujet.

Vu l’article L.332-15 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire propose de mettre le montant des travaux d’’extension de réseau à la charge du pétitionnaire.

Les membres du conseil municipal, après concertation :

- décident de ne pas prendre en charge les frais d’extension de réseau pour

toutes demandes de permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel.

Cette délibération sera valable pendant la durée du mandat.

PROJET ÉOLIEN

Pour donner suite à la rencontre avec Mr Franck LEBOUCHER de la société Énergie Mayenne située a Changé (53) avec Mr le Maire concernant un projet éolien sur la commune de Sainte Gemmes le Robert et vu la délibération du 22 février 2024 concernant les zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune. Cette société propose d’installer 3 voir 4 éoliennes pour une hauteur de 180 à 200 m bout de pâle avec une puissance de 12,8 MWc -> production de 35 000 MWh / an (= 35 GWhs) pour les 3 éoliennes.

La production de cette électricité verte équivaut à la consommation de 7 000 foyers hors chauffage.

Ces éoliennes pourront être installées sur une zone définie (voir carte ci-dessous jointe au PV)10

Après délibération et concertation, les membres du conseil municipal :

- Décident de surseoir ce sujet qui sera revu à la prochaine réunion de conseil.

Les membres du conseil municipal se rendront sur place afin de visualiser l’emplacement de la zone où il pourra être, éventuellement, être installée ces éoliennes.

********************

La séance s’est terminée à 22h15

DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : le jeudi 11 juin 2026