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Procès Verbal - 20221209 PV Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Corbeny. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221209 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, République Française

Département de l'Aisne

Canton de GUIGNICOURT

Commune de CORBENY

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du 9 décembre 2022 à 20h00

Commune de Corbeny

Date de la convocation : 5 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le neuf décembre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Dany VANDOIS, maire, à la salle du conseil municipal.

Présents : M. VANDOIS Dany, M. GRANDJEAN Patrice, M. SAILLARD Eric, Mme

DESIMEUR Véronique, Mme FIDANZA Stéphanie, M. KOLKES Julien, M. GRALLA Régis,

M. DE CARVALHO Charles, M. HOUPEAU Bernard.

Absents représentés : Monsieur LE TERTRE Claude par Madame DESIMEUR Véronique, Monsieur CURTIL Mickaël par Monsieur GRANDJEAN Patrice, Monsieur OGET Cyril par Monsieur DE CARVALHO Charles, Monsieur SUBRA Thomas par Madame FIDANZA Stéphanie.

Absents : M. LARS Xavier, M. DELOIZY Patrice

Secrétaire : Madame DESIMEUR Véronique

La séance est ouverte le quorum étant atteint.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 novembre 2022 est validé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

- Nomination du secrétaire de séance,

- Validation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 novembre 2022, - Décision modificative en fonctionnement et en investissement (dont travaux en régie), - Convention entre la commune et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS (carte ANTS),

- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : modification des groupes et des montants annuels maximum,

- Questions diverses.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 9 décembre 2022 - Page 1 sur 91-Décision modificative en fonctionnement et en investissement (dont

travaux en régie) :

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide, par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- de créer la décision modificative suivante :

Imputation OUVERT REOUIT | Consmentaires

D F Gi 6022 4 498,00

D F Oi4 7391171 2,00

D F66 6841 + 000,00

DIü4û 21311 OPEL ordre) + 800,00

D | 040 2488 OPFI {ordre} à 600. 0ù

D 121 2186 2006 5 000,00

D1 34 2318 +402 8 018,00

RF 042 722 (ordro] 5 600,00

R1 481929 1602 711 16 415.00

DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement EQUILIBRE

Dépanses : Duvariures 16 418,00 & 500,06 Bokde Ouvertures

Réductions

… Onerures 18 416,00 6 800.0 Sokle Réductions Réductions

EguHibre : Ou, - Rod, Ouv.- Réd.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

2 — Convention entre la commune et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution

et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS (carte ANTS) :

Monsieur le Maire confirme au conseil municipal que la commune va prochainement disposer

d’un dispositif de recueil (DR) permettant l’enregistrement des demandes de carte nationale

d’identité et de passeport pour l’ensemble des usagers se présentant à la mairie.

A ce titre, il y a lieu de signer une convention avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés

relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d'usage des

cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS (carte ANTS).

Cette convention d’une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction et par période de

6 ans, à compter de la signature par les parties, a pour objet de définir les modalités d'obtention,

d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la

commune.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 9 décembre 2022 - Page 2 sur 9Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 13

voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention :

- APPROUVE les termes de la convention établie entre la commune de Corbeny et l'Agence Nationale des Titres Sécurisés et la mise à disposition d’un dispositif de recueil.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention entre la commune de Corbeny et l’ Agence Nationale des Titres Sécurisés.

- _ HABILITE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

3 — Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de Pexpertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : modification des groupes et des montants annuels maximum :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment l’article 20.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l’application du premier alinéa de l’article

88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

Fonction Publique de l'Etat.

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité.

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la

fonction publique territoriale.

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs des

dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des

attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret

du 20 mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des secrétaires

administratifs de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des assistants de

service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions

du décret du 20 mai 2014.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 9 décembre 2022 - Page 3 sur 9Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints

administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai

2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers

relevant de la catégorie B des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints

techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai

2014.

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques

de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des

services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs

du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du

décret du 20 mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des

services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application, au corps des conservateurs

généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des

bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, des dispositions du

décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 pris pour l’application au corps des médecins

inspecteurs de santé publique du ministère des solidarités et de la santé des dispositions du

décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de

la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice des dispositions du décret du 20

mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2019 pris pour l’application au corps des ingénieurs des

ponts, des eaux et forêts du ministère de la transition écologique et solidaire des dispositions du

décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2019 pris pour l’application au corps des inspecteurs de santé

publique vétérinaire des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers

techniques de service social ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des

administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 9 décembre 2022 - Page 4 sur 9Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue

de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 février 2017 concernant la mise en place

du RIFSEEP.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier sa délibération du 17 février

2017 et rappelle les principes.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- _ L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de

droit public exerçant les fonctions du Cadre d'emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

- Les adjoints du patrimoine

L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions. de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

notamment au regard :

o Du nombre d’agents encadrés

o De la catégorie des agents encadrés

o De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet

o De la complexité de pilotage et de conception d’un projet

o De la coordination d’activités

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 9 décembre 2022 - Page 5 sur 9- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

©

©

O

O

Du niveau de diplôme

Du niveau de technicité attendu

De la polyvalence : du nombre d’activités exercées

De l’autonomie

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

©

O

Des déplacements

Des contraintes horaires

Des contraintes physiques

De l’exposition au stress

De la confidentialité

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels.

: MONTANTS MAXIMUM GROUPES

ANNUELS IFSE

REDACTEURS

G2 2 800 €

ADJOINTS ADMNISTRATIFS

: ADJOINTS TECHNIQUES

ADJOINTS DU PATRIMOINE

G2 1120€

G3 840 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et propose de retenir

les critères suivants :

- Mobilité externe

- Mobilité interne

- Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre

(formations...)

- Le savoir-faire

- Gestion d’un événement exceptionnel / projet stratégique

- Participation active à des réunions de travail

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 9 décembre 2022 - Page 6 sur 9Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- _encas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie

ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et

suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément

indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Les objectifs individuels

- Les résultats professionnels

- Les compétences professionnelles

- Les qualités relationnelles

- L’encadrement

- Le respect des consignes

- Les absences

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 8 décembre 2022 - Page 7 sur 9Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du

complément indemnitaire sont fixés comme suit :

| PLAFONDS ANNUELS

GROUPES . ; . COMPLEMENT

INDEMNITAIRE

REDACTEURS

G2 4200 €

ADJOINTS ADMNISTRATIFS

ADJOINTS TECHNIQUES

ADJOINTS DU PATRIMOINE | .

G2 1680 €

G3

1260 €

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas

de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité,

adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave

maladie,

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir oui l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention :

-de modifier sa délibération du 17 février 2017 instaurant l’IFSE et le complément indemnitaire

dans les conditions indiquées ci-dessus.

-de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur

montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 9 décembre 2022 - Page 8 sur 9- que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par

les textes de référence.

-que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

4 — Questions diverses :

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un contrat a été souscrit en février

2020 auprès d’Axialease pour le matériel de téléphonie. Le contrat semble inadapté au

besoin, une demande de résiliation a été faite mais engrange des pénalités de sortie. Le

montant du solde à verser au 1/01/2023 est de 5 037.00 € HT. La date de fin

d’engagement est le 20 août 2025. Monsieur le Maire rappelle que le contrat opérateur

a été résilié à échéance le 4 juillet 2022.

- Monsieur le Maire signale la fin des travaux concernant la D 1044.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h27.

Fait à CORBENVY, les jours, mois et an susdits

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme DESIMEUR Véronique M. VANDOIS Dany

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 9 décembre 2022 - Page 9 sur 9