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Compte-Rendu - CR CM 9 MAI 2022 compressed Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Saint-Savournin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9 MAI 2022 compressed)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Assurance, = d DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Mairie de SAINT-SAVOURNIN 13119 & : 04 42 04 64 03 Fax : 04 42 72 43 08 COMPTE RENDU mairie@mairie-stsavournin.fr = - + SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 9 MAT 2022 — 18H30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL & DES MARIAGES L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MARCENGO Rémi, le Maire. NOMBRE DE MEMBRES : . AFFERENTS AU CM. : 23 EN EXERCICE : 23 . QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION : 17 + 6 procurations . DATE DE LA CONVOCATION : 05/05/2022 DATE D’AFFICHAGE : 17/05/2022 PRESENTS : Messieurs MARCENGO Rémi, VILLAR Bernard, PELLEGRINO Vincent, RAFFINI Grégory, AMI Fabien, VANNI Gilbert, MERLI Francis, DUHEN Jacques et Mesdames RIOU Jeannette, ALVAREZ Solange, SUELVES Claudine, KEHIAYAN Muriel, AUBERT Marie-Rose, ROLLAND Marie-Antoinette, DUPUY Louise, RIZOULIERES Crystel, BERRUTO Cécile. ABSENTS EXCUSES : PELLEGRINO Roger, BOGI Matthieu, FIORUCCI Nicolas, BOUNAKOFF Eugénie, HUET Annie, COSTE Elodie. PROCURATIONS : PELLEGRINO Roger procuration à PELLEGRINO Vincent, BOGI Matthieu procuration à MARCENGO Rémi, FIORUCCI Nicolas procuration à ALVAREZ Solange, BOUNAKOFF Eugénie procuration à SULEVES Claudine, HUET Annie procuration à AUBERT Marie-Rose, COSTE Élodie procuration à RIOU Jeannette, Monsieur Grégory RAFFINI a été élu secrétaire de séance. AFFAIRES D'ORDRE GENERAL : Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 4 avril 2022. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, décide à 20 « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger (procuration à PELLEGRINO Vincent), SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAYAN Muriel, RAFFINI Grégory, AUBERT Marie-Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert, BOUNAKOFF Eugénie (procuration à SULEVES Claudine), BOGI Matthieu (procuration à MARCENGO Rémi), HUET Annie (procuration à AUBERT Marie-Rose), MERLI Francis, DUPUY Louise, FIORUCCI Nicolas (procuration à ALVAREZ Solange), COSTE Élodie (procuration à RIOU Jeannette), et 2 « 1CONTRE » de RIZOULIERES Crystel, DUHEN Jacques, et 1 « ABSTENTION » de Cécile

BERRUTO :

> D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022.

ORDRE DU JOUR :

1) RECOURS AUX VACATAIRES POUR L’ANIMATION DES ACTIVITES PERI ET EXTRA SCOLAIRES — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2017-40

Rapporteur : Madame Solange ALVAREZ, Adjointe au Maire déléguée

La commune, en charge de l’organisation des garderies, du centre aéré et des séjours de vacances, souhaite maintenir le recours à des vacataires qui seront chargés d’animer ces activités périscolaires et extrascolaires. Pour ces interventions qui présentent un caractère ponctuel, discontinu sans aucune régularité, il est proposé au Conseil Municipal de rémunérer ces interventions à la vacation et de délibérer sur le montant qui sera alloué à l’agent lors de ces interventions en qualité de vacataire dans les services de la collectivité.

Cette proposition s’inscrit dans une démarche de mise à jour des vacations en lien avec les services proposés à la population,

Les tarifs appliqués sont :

ACTIVITES PERISCOLAIRES et TARIF VACATION

LL EXTRASCOLAIRES

Garderie Cantine de 11 h 30 à 13 h 30 6.20 € Brut de l’heure pour les animateurs (pause méridienne) titulaires du BAFA ou équivalent Garderie Cantine de 11 h 30 à 13 h 30

(pause méridienne)

16h30à18h 30

4.79 € Brut de l’heure pour les animateurs

non diplômés

| Garderie périscolaire de 07h30 à 08h20 et de | 6.20 € Brut de l’heure pour les animateurs titulaires du BAFA ou équivalent Garderie périscolaire de 07h30 à 08h20 et de

16h 30 à 18 h 30

4.79 € Brut de l’heure pour les animateurs

non diplômés Journée centre aéré du mercredi et des

vacances scolaires

55.87 € Brut la journée pour les animateurs

titulaires du BAFA ou équivalent

Journée centre aéré du mercredi et des

vacances scolaires

43.12 € Brut la journée pour les animateurs

non diplômés

Demi-journée centre aéré du mercredi et des

vacances scolaires

27.93 € Brut la demi-journée pour les

animateurs titulaires du BAFA ou équivalent

Demi-journée centre aéré du mercredi et des

vacances scolaires

21.56 € Brut {a demi-journée pour les

animateurs non diplômés Journée centre aéré du mercredi, des

vacances scolaires et séjours de vacances

88.72 € Brut la journée pour l'animateur

référent et titulaire du BAFA ou équivalent Journée en séjours de vacances 70 € Brut la journée pour les animateurs

titulaires du BAFA ou équivalent Journée en séjours de vacances

55 € Brut la journée pour les animateurs non diplômés Les emplois des BAFA stagiaires peuvent ne pas être rémunérés, ce n’est pas une obligation des communes car leur présence sert à valider leur diplôme. Cependant, si la collectivité le souhaite, il s’agira d’établir un contrat correspondant. 2Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame l’ Adjointe au Maire déléguée,

Après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITÉ de :

> Valider la proposition de Monsieur le Maire de faire recours aux vacataires aux tarifs indiqués dans le tableau ci-dessus.

> D’annuler et remplacer la délibération n°2017-40 du 31 juillet 2017.

2) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES AVEC LE CENTRE DE GESTION

Rapporteur : Monsieur Vincent PELLEGRINO, Adjoint au Maire délégué

L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrantles risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 150 collectivités, dont Saint-Savournin. IL est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Le CDG 13 va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.

La commune de Saint-Savournin soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG13. La mission alors confiée au CDG13 dait être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La procédure de consultation conduite par le CDG 13 comprendra deux garanties :

> Une garantie pour les agents relevant de PIRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public)

> Une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.

La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux. S’agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :

- Un taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- Un taux par risque souscrit pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un règlement à hauteur de 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à l’intention du CDG 13 pendant toute la durée du contrat.

Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, Monsieur le Maire propose de rallier la procédure engagée par le CDG 13.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le code de la commande publique et notamment l’article L. 2124-3 relative à la procédure avec

négociation ;

Vu le code de la commande publique et notamment l’article R. 2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

Vu la délibération n° 58-21 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 6 décembre 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance des risques statutaires ; Vu l'exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur l” Adjoint au Maire délégué,

Après en avoir délibéré, décide à PUNANIMITÉ de :

- Se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 13 va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou l’établissement public une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contra : 4 ans, à effet au ler janvier 2023.

- _ Régime du contrat : capitalisation.

Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat.

- Prendre Acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision d’adhérer ou pas au contrat groupe d’assurance des risques statutaires

souscrit par le CDG 13 à compter du ler janvier 2023.

3) INDEMNITÉS DE MISSIONS - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE

DÉPLACEMENT TEMPORAIRE

Rapporteur : Monsieur Vincent PELLEGRINO, Adjoint au Maire délégué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des

personnels des collectivités locales,

4Va l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu Parrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 fixant une revalorisation des taux d’indemnités kilométriques des agents de la fonction publique qui utilisent leur véhicule personnel à l’occasion de déplacement professionnels avec effet rétroactif au 1% janvier 2022,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant la délibération n°2020-48 en date du 14 décembre 2020 relative au frais de déplacement, qu’il convient de mettre à jour des nouvelles dispositions règlementaires,

En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une réunion, d’une formation, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport.

Les frais de déplacement seront pris en charge par la collectivité sur autorisation du chef de service et quand l'intérêt le justifie, après sollicitation d’un ordre de mission.

L'agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel, et pourra être remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités kilométriques comme suit :

| Puissance fiscale Jusqu'à 2 000 km [ De 2 001 km à Après 10 000 km

du véhicule 10 000 km

Scvetmoms | 032€ | 040€ | o23e

L_ L —

Get7ev | 0.41€ | 0.51€ 030€

_ 8 cvet plus | 0.45 € | 055€ F 0.32€

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur l’ Adjoint au Maire délégué,

Après en avoir délibéré, décide à PUNANIMITÉ de :

- Fixer le montant des indemnités kilométriques tel que présenté ci-dessus,

- D’annuler et remplacer la délibération n°2020-48 du 14 décembre 2020.4) DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS

CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Rapporteur : Monsieur Vincent PELLEGRINO, Adjoint aux Maires délégué Au regard de l’entrée en vigueur au 1% mars 2022 du code général de la fonction publique, la collectivité se doit de régulariser les délibérations relatives au mode de recrutement. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de voter une délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement en application de l’article L.332-12 du code

général de la Fonction Publique.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur l’ Adjoint au Maire délégué,

Après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITÉ :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

5) DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN

ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Rapporteur : Monsieur Vincent PELLEGRINO, Adjoint aux Maires délégué

Au régard de l’entrée en vigueur au 1% mars 2022 du code général de la fonction publique, la collectivité se doit de régulariser les délibérations relatives au mode de recrutement. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de voter une délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement en application de l’article L.332-12 du code général de la Fonction Publique.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu’en prévision de la période de congés scolaires (été et automne), il est nécessaire de renforcer les services de la commune de Saint-Savournin pour la période du 1% juin 2022 au 31 décembre 2022 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23- 2° du code précité ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur 1’ Adjoint au Maire délégué,

Après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITÉ :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels à temps complet et non complet pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une

6période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article L.332-23-2° du code précité.

6} ADMISSION EN NON-VALEUR - CREANCES IRRECOUVRABLES

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

La Trésorerie d’Aubagne informe la commune que plusieurs créances sont irrécouvrables. La liste n°4715670211/2021 annexée à la délibération concerne l'admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 2 597.34 €.

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission en non-valeur de cette liste de créances. Pour donner suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 "créances admises en non-valeur” du budget de l'exercice 2022.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public en date du3 mars 2022,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide à PUNANIMITÉ :

- _ D’approuver ladmission en non-valeur des recettes pour un montant total de 2 597.34 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4715670211/2021 dressée par le comptable public.

7) ADMISSION EN NON-VALEUR - CREANCES ETEINTES

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

Monsieur le maire explique que cette situation intervient lorsqu'une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par la comptable.

Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par le Conseil Municipal, se décomposant ainsi :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 0.00 € |

6542 | 15 543.52 € | Total 15 543.52 € | En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission en non-valeur de cette liste de créances éteintes. Pour donner suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6542 "créances admises en non-valeur" du budget de l'exercice 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique d’Aubange,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable publique d’Aubagne,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique en date du 4 mars 2022,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide à 20 « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger (procuration à PELLEGRINO Vincent), SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAYAN Muriel, RAFFINI Grégory, AUBERT Marie-Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert, BOUNAKOFF Eugénie (procuration à SULEVES Claudine), BOGI Matthieu (procuration à MARCENGO Rémi), HUET Annie (procuration à AUBERT Marie-Rose), MERLI Francis, DUPUY Louise, FIORUCCIT Nicolas (procuration à ALVAREZ Solange), COSTE Élodie (procuration à RIOU Jeannette) et 3 « ABSTENTION » de RIZOULIERES Crystel, DUHEN Jacques, Cécile BERRUTO :

- D’admettre en non-valeur les créances éteintes ci-annexées pour un montant total de 15 543.52 €, les crédits nécessaires sont déjà prévus au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

8) ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1*

JANVIER 2023

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

La nomenclature budgétaire et comptable M 57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M 57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M 57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Saint-Savoumnin son budget principal et son budget annexe.

Une généralisation de la M 57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1% janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour l’année 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M 57 à compter du 1% janvier 2023,

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la collectivité,

Considérant l’avis favorable de la comptable du SGC d’ Aubagne,

Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide à PUNANIMITÉ :

- D’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Saint-Savournin à compter du budget primitif 2023 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9) INSTAURATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES OU INCORPORELLES

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Depuis le 1% janvier 2022, la population communale est de 3 502 habitants. Concernant le cadre budgétaire, l'article L.2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’ «à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les communes (...) disposent d'un exercice budgétaire (..), pour se conformer aux dispositions budgétaires et

comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente."

Ainsi, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenues d’amortir. Étant précisé que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque

9année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

De ce fait, cette délibération doit permettre à la collectivité de répondre aux nouvelles dispositions budgétaires et comptables à compter de l’exercice budgétaire 2023.

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, est précisé que :

> La base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

> La méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération,

adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;

> La durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M4.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans. Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

L'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent sur un an.

En conclusion, pour les autres immobilisations, sont proposées les durées d’amortissements

suivantes :

Biens Durées . | _ d'amortissement

[

[Logiciel _ 2ans |

[Voiture = En [7 ans |

(Camion et véhicule industriel [7 ans |

Mobilier [10 ans |

[Matériel de bureau électrique ou électronique [Sans |

[Matériel informatique = 5 ans |

[Matériel classique le ans |

(Coffre-fort 120 ans E |

[Installation et appareil de chauffage EL [10 ans |

|Appareil de levage, ascenseur [20 ans |

[Equipement garages et ateliers 110 ans _

[Equipement des cuisines LU _ nl] 10 ans |

Equipement sportif / [10 ans / |

10

(Installation de voirie [20 ans |

Plantation : [15 ans |

Autre agencement et aménagement de terrain _ fl 5 ans J

[Bâtiment léger, abris _ lo ans ]

lAgencement et aménagement de bâtiment, installation! | entr alé : 15 ans |

électrique et téléphonie |

(Bien de faible valeur inférieure à 1000 € __ [lan

Le conseil municipal, ou l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITÉ :

-__ D’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-

dessus,

- De charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.

10) INSTAURATION DE L’AMORTISSEMENT DES BIENS DE FAIBLE VALEUR SUR UN AN

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

Depuis le 1% janvier 2022, la population communale est de 3 502 habitants. Concernant le cadre budgétaire, l'article L.2311-4 du Code Général des Collectivités Temitoirial prévoit qu’ «à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les communes (...) disposent d'un exercice budgétaire (..), pour se conformer aux dispositions budgétaires et

comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente."

Toute acquisition dont le prix unitaire est inférieur à 500 € doit normalement être mandatée en section de fonctionnement. Toutefois, il est possible de mandater ces biens en investissement, à partir du moment où leur durée de vie est relativement importante. Ainsi, il y a lieu d’amortir ces biens réglés en section d’investissement, en les inscrivant à l'inventaire. Par ailleurs, conformément à l’article R 2321-1 du CGCT, l'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an.

De ce fait, cette délibération doit permettre à la collectivité de répondre aux nouvelles dispositions budgétaires et comptables à compter de l'exercice budgétaire 2023.

Monsieur le maire propose donc d’amortir, à compter de l'année N, les biens dont la valeur est inférieure à 500 €, acquis à compter du ler janvier N-1, sur un an.

Concemant les biens de mêmes caractéristiques, achetés avant N-1, il est proposé de terminer leur amortissement en totalité sur l’année N.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide à PUNANIMITÉ :

11.

- _ D’autoriser Monsieur le maire :

À amortir les biens de faible valeur sur un an, pour ce qui concerne les biens acquis depuis le 1er janvier N-1,

De terminer la totalité de l’amortissement, en année N, pour les biens de faible valeur

achetés avant cette date,

De sortir de l’actif tous ces biens de faible valeur dès qu’ils ont été amortis.

Fin de la séance à 19h11

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Le Maire

Président de séance

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