Procès Verbal - PV CM 05 DECEMBRE 2022 compressed

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Procès Verbal - PV CM 05 DECEMBRE 2022 compressed Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Saint-Savournin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 DECEMBRE 2022 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Droits de l'homme,

1

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Mairie de SAINT-SAVOURNIN

13119

☎ : 04 42 04 64 03

Fax : 04 42 72 43 08

mairie@mairie-stsavournin.fr

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 05 DECEMBRE 2022 – 18H30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL & DES MARIAGES

L’an deux mille vingt-deux et le cinq du mois de décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MARCENGO Rémi, le Maire.

NOMBRE DE MEMBRES :

. AFFERENTS AU C.M. : 23 EN EXERCICE : 23

. QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION : 15 + 7 procurations

. DATE DE LA CONVOCATION : 01/12/2022 DATE D’AFFICHAGE : 01/12/2022

PRESENTS : Messieurs MARCENGO Rémi, VILLAR Bernard, PELLEGRINO Vincent, AMI Fabien, MERLI Francis, FIORUCCI Nicolas, DUHEN Jacques, Mesdames RIOU Jeannette, ALVAREZ Solange, SUELVES Claudine, KEHIAYAN Muriel, AUBERT Marie- Rose, ROLLAND Marie-Antoinette, BOUNAKOFF Eugénie, RIZOULIERES Crystel.

ABSENTS EXCUSES : Messieurs PELLEGRINO Roger, RAFFINI Grégory, VANNI Gilbert, BOGI Matthieu, Mesdames HUET Annie, DUPUY Louise, COSTE Élodie et BERRUTO Cécile.

PROCURATIONS : Monsieur PELLEGRINO Roger à Monsieur MARCENGO Rémi Monsieur RAFFINI Grégory à Madame RIOU Jeannette

Monsieur VANNI Gilbert à Monsieur VILLAR Bernard

Monsieur BOGI Matthieu à Monsieur PELLEGRINO Vincent

Madame DUPUY Louise à Madame SUELVES Claudine

Madame COSTE Élodie à Madame ALVAREZ Solange

Madame BERRUTO Cécile à Madame RIZOULIERES Crystel

Monsieur FIORUCCI Nicolas a été élu secrétaire de séance.

AFFAIRES D’ORDRE GENERAL :

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du conseil municipal par délibération du 23 juin 2020, à savoir :

2

Décisions :

OBJET DUREE TARIF

Délivrance d’une concession dans le

cimetière IV N°64 Perpétuelle 762,25 €

Modification de la régie de recettes « Régie

Principale » Etudes surveillées payantes

Convention de prestation de service : Parole

et Merveilles

Octobre à décembre

2022 Tarification sur devis

Convention de prestation de service /

Compagnie Coline Décembre 2022 Tarification sur devis

Modificatif acte constitutif régie d’avances

Participation financière au repas de fin

d’année des conjointes, conjoints et enfants

de plus de 18 ans des agents actifs, retraités

et des élus de la collectivité

Vendredi 25 novembre

2022 Soirée 35 € de participation

Grille tarifaire du marché de Noël

Complexe sportif Gérard ROUX

Samedi 3 et dimanche 4

décembre 2022

20 € le mètre linéaire sous

chapiteau ou en extérieur

Convention de prestation de service :

Bubble foot et compagnie Philippe

Sébastien

21 octobre au 31

décembre 2022 Tarification sur devis

Convention de prestation de service : Les

spectacles LAJOIE Décembre 2022 Tarification sur devis

Octroi subvention dans le cadre du

dispositif aide à l’embellissement des

façades et paysages de Provence

7700 €

Octroi subvention dans le cadre du

dispositif aide à l’embellissement des

façades et paysages de Provence

20 913,20 €

Octroi subvention dans le cadre du

dispositif aide à l’embellissement des

façades et paysages de Provence

12 169,85 €

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal du 26 septembre 2022.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à 18 voix « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger (procuration MARCENGO Rémi), SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAYAN Muriel, RAFFINI Gregory (procuration RIOU Jeannette), AUBERT Marie Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert (procuration VILLAR Bernard), BOGI Matthieu (procuration PELLEGRINO Vincent), MERLI Francis, DUPUY Louise (procuration SUELVES Claudine), FIORUCCI Nicolas, COSTE Élodie (procuration ALVAREZ Solange), et 3 « CONTRE » de BERRUTO Cécile (procuration RIZOULIERES Crystel), RIZOULIERES Crystel et DUHEN Jacques :

➢ D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2022.

3

Monsieur DUHEN : Le PV n’est pas le reflet des échanges et certains points ont été ajoutés ou supprimés.

ORDRE DU JOUR :

1) DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2022

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget principal 2021 voté le 4 avril 2022 ;

Considérant qu’il y a lieu de réajuster des crédits en section de fonctionnement et d’investissement ;

Il est proposé les réajustements de crédits suivants sur le budget principal 2022 :

Section de Fonctionnement :

Chapitre Chapitre Article Libellé

Service

Gestionnaire Proposé

011

Charges à caractère

général 611 Contrats de prestations de services MANIFESTATIONS - 35 000,00

011

Charges à caractère

général 6042 Achats de prestations de services ALSH - 4 000,00

011

Charges à caractère

général 6068 Autres matières et fournitures ELECTIONS - 100,00

011

Charges à caractère

général 6156 Maintenance COMMUNICATION - 1 000,00

011

Charges à caractère

général 6188 Autres frais divers ALSH - 1 000,00

011

Charges à caractère

général 6231 Annonces et insertions COMMUNICATION - 2 000,00

011

Charges à caractère

général 6232 Fêtes et cérémonies ELECTIONS - 350,00

011

Charges à caractère

général 6232 Fêtes et cérémonies MANIFESTATIONS - 25 000,00

011

Charges à caractère

général 6237 Publications COMMUNICATION - 500,00

011

Charges à caractère

général 6238 Divers CULTURE - 5 000,00

011

Charges à caractère

général 6238 Divers

HISTOIRE ET

PATRIMOINE - 1 000,00

011

Charges à caractère

général 6257 Réceptions ETAT CIVIL - 180,00

011

Charges à caractère

général 60612 Energie - Electricité RESEAUX - 30 000,00

011

Charges à caractère

général 60632 Fournitures de petit équipement COMMUNICATION - 1 500,00 022 Dépenses imprévues 022 Dépenses imprévues FINANCES - 20 000,00

67

Charges

exceptionnelles 673 Titres annulés FINANCES - 5 000,00

4

67

Charges

exceptionnelles 678 Aut charges exceptionnelles FINANCES - 5 000,00

67

Charges

exceptionnelles 6718

Aut charges except sur opé de

gestion FINANCES - 5 000,00

TOTAL - 141 630,00

Chapitre Libellé Article Libellé

Service

Gestionnaire Proposé

012

Charges de personnel

et frais assimilés 6411 Personnel titulaire NON AFFECTE 70 000,00

012

Charges de personnel

et frais assimilés 6413 Personnel non titulaire NON AFFECTE 53 365,00

012

Charges de personnel

et frais assimilés 6455

Cotisations pour assurance du

personnel

RESSOURCES

HUMAINES 8 265,00

65

Autres charges de

gestion courante 6533 Cotisations de retraite NON AFFECTE 10 000,00

TOTAL 141 630,00

Section d’investissement :

Chapitre Article Libellé Proposé

16 16411 Emprunts 5 000,00

20 2031 Frais d'études - 5 000,00

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes ci-annexée.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 20 voix « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger (procuration MARCENGO Rémi), SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAYAN Muriel, RAFFINI Gregory (procuration RIOU Jeannette), AUBERT Marie Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie- Antoinette, VANNI Gilbert (procuration VILLAR Bernard), BOUNAKOFF Eugénie, BOGI Matthieu (procuration PELLEGRINO Vincent), MERLI Francis, DUPUY Louise (procuration SUELVES Claudine), FIORUCCI Nicolas, COSTE Élodie (procuration ALVAREZ Solange), DUHEN Jacques et 2 « ABSTENTION » de BERRUTO Cécile (procuration RIZOULIERES Crystel) et RIZOULIERES Crystel :

➢ D’adopter la décision Modificative n°1 de l’exercice 2022 selon les propositions de Monsieur le Maire, telle que ci-annexée.

2) RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2022-32 – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 106 III de la loi NOTRe du 7 août 2015,

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Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu la délibération n°2022-32 en date du 26 septembre 2022, relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,

Considérant l’information adressée au comptable public,

Considérant les difficultés techniques rencontrées par les collectivités,

Par un avis favorable du comptable public rendu le 15 mai 2022, la collectivité a souhaité adopter par anticipation à compter du 1er janvier 2023 la nomenclature budgétaire et comptable M57.

Or, la migration du logiciel métier de gestion financière de la collectivité a généré des difficultés qui n’ont pas permis de procéder correctement au paramétrage de la solution vers à la nomenclature M57.

De plus, la fermeture de la Trésorerie de Roquevaire et le rattachement de la commune au SGC d’Aubagne en tant que comptable public a également nécessité de faire évoluer les procédures et la méthodologie de travail.

Ainsi, afin d’éviter toute erreur faisant peser un risque sur la gestion budgétaire et comptable de la collectivité, il apparaît nécessaire de retirer la délibération n°2022-32 susvisée.

L’adoption de la nomenclature M57 s’effectuera à compter du 1er janvier 2024, conformément au cadre règlementaire. Dans l’attente, la collectivité maintien le cadre budgétaire et comptable actuelle, à savoir la nomenclature M14.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITÉ :

➢ D’approuver le retrait de la délibération n°2022-32 en date du 26 septembre 2022.

3) RETRAIT DES DELIBERATIONS N°2022-25 et 2022-26 DU 9 MAI 2022

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’annulation de la délibération n°2022-32 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 à compter du 1er janvier 2023,

Vu la correspondance n°271 en date du 7 novembre 2022 de la Préfecture des Bouches-du-Rhône sollicitant le retrait des délibérations n°2022-25 et 2022-26 relatives aux modalités d’amortissement des biens acquis ou réalisés par la collectivité,

Monsieur le Maire propose de retirer les délibérations n°2022-25 et 2022-26 en date du 9 mai 2022, relatives aux modalités d’amortissement des biens acquis ou réalisés par la collectivité à compter de 2022.

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Ainsi, il sera nécessaire d’adopter avant le vote du budget 2023, une nouvelle délibération conforme à la règlementation M 14, fixant les durées d’amortissement des biens acquis ou réalisés par la collectivité entre le 01/01/2022 et le 31/12/2023.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITÉ :

➢ D’approuver le retrait des délibérations n°2022-25 et n°2022-26 en date du 9 mai 2022.

4) AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DE 25 % SUIVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL 2023

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

L’article L.1612 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 du CGCT dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2023, comme suit :

Chapitre BP 2022 25%

20 - immobilisations

incorporelles

60 000.00 € 15 000.00 €

204- subventions équipement 250 000.00 € 62 500.00 €

21 -immobilisations

corporelles

477 125.35 € 119 281.34 €

23- immobilisations en cours 1 262 028.64 € 315 507.16 €

TOTAL 2 049 153.99 € 512 288.50 €

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide à 21 voix « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger (procuration MARCENGO Rémi), SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAYAN Muriel, RAFFINI Gregory (procuration

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RIOU Jeannette), AUBERT Marie Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert (procuration VILLAR Bernard), BOUNAKOFF Eugénie, BOGI Matthieu (procuration PELLEGRINO Vincent), MERLI Francis, DUPUY Louise (procuration SUELVES Claudine), FIORUCCI Nicolas, COSTE Élodie (procuration ALVAREZ Solange), BERRUTO Cécile (procuration RIZOULIERES Crystel) et RIZOULIERES Crystel, et 1 « ABSTENTION » de DUHEN Jacques :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir au plus tard le 15 avril 2023.

5) APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT (ALEC)

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

La collectivité s’est engagée dans une démarche de réduction de ses dépenses de fonctionnement, et notamment des dépenses énergétiques.

Ainsi, pour mener à bien cette démarche qui doit également répondre à des engagements auprès de l’État, la commune souhaite adhérer à l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat afin de mutualiser le recrutement d’un économe de flux pour répondre aux objectifs suivants :

• Réaliser un bilan énergétique du patrimoine, afin d'identifier les bâtiments les plus

énergivores et les plus coûteux ;

• Dégager les pistes d'économies rapides ne nécessitant pas de travaux ;

• Identifier les bâtiments assujettis au décret tertiaire, choisir une année de référence de

consommations, et définir les objectifs à atteindre ;

• Planifier les éventuelles actions de rénovation et de réductions des charges énergétiques, en

priorisant selon différents critères ;

• Accompagner pour la réalisation de ces actions.

Cette adhésion via une convention sera suivie par la candidature au programme nommé ACTEE II, piloté par la Métropole Aix-Marseille-Provence et la FNCCR. Sur le plan financier, ce programme permettrait de prendre en charge la moitié de la cotisation à verser à l'ALEC : ainsi, la commune devra verser 2€/an/habitant et pourra prétendre à une subvention de 1€/an/habitant.

Le coût pour l’heure est donc 7 004 € pour la collectivité.

Cette mission débutera au 1er janvier 2023 pour une durée de deux années.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITÉ :

➢ D’approuver l’adhésion à l’ALEC,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire. ➢ Dit que les crédits seront prévus au budget principal 2023.

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6) APPROBATION DU PROJET CULTUREL SCIENTIFIQUE, EDUCATIF ET SOCIAL DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE

Rapporteur : Madame RIOU Jeannette, 1ère Adjointe au Maire déléguée

Le PCSES, le projet scientifique, culturel, éducatif et social est un document stratégique, qui permet de « partager les enjeux de la lecture publique, garantir la dynamique des projets portés par les collectivités territoriales avec l’aide de l’État et assurer l’inscription sur la longue durée de cette politique publique », comme le rappelle le Ministère de la culture et de la communication citée dans la bibliographie.

Au-delà de la simple programmation liée à la construction, le PCSES détermine les grands axes de fonctionnement de la médiathèque pour une période de 2022-2026. Après avoir validé un PCSES pour la période 2014-2020, il convient dès lors de l’évaluer et de l’actualiser.

Enfin, il représente un élément indispensable dans le cadre de la préparation des dossiers de demande de financement pour la construction ou la rénovation d’une bibliothèque, pour l’informatisation et l’équipement multimédia, l’équipement mobilier.

Ainsi, le diagnostic de territoire et l’analyse de l’existant en matière de lecture publique font ressortir de nombreux atouts sur lesquels s’appuie ce nouveau projet culturel, scientifique, éducatif et social pour définir 4 axes principaux autours desquels peuvent s’organiser les collections, les services et les animations de la médiathèque :

Axe 1 : la médiathèque comme lieu attractif et accueillant

Axe 2 : une médiathèque de proximité ancrée dans son territoire

Axe 3 : une médiathèque ouverte à tous et inclusive

Axe 4 : proposer des services innovants et technologiquement performants

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet culturel, scientifique, éducatif et social de la médiathèque municipale actualisé pour la période 2022-2026, joint en annexe numérique et consultable à la médiathèque.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, approuve à l’UNANIMITE le projet culturel, scientifique, éducatif et social de la médiathèque municipale actualisé pour la période de 2022-2026.

7) SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE A L’ASSOCIATION DU JUDO CLUB DE SAINT- SAVOURNIN

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, le Maire

Des suites d’une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération n°2022-13 du 4 avril 2022, relative à l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2022, la collectivité a attribué une somme de 800 € à l’association du Judo Club de Saint-Savournin.

9

Ayant conscience que cette moins-value par rapport à la subvention votée en 2021, à savoir 1050 €, porte préjudice au fonctionnement de l’association précitée, la collectivité souhaite procéder à la réparation de cette erreur.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur MERLI Francis ne participe pas au vote.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITÉ :

➢ D’attribuer à l’association du Judo Club de Saint-Savournin une subvention de 250 € supplémentaire afin de permettre à ladite association de couvrir ses dépenses.

8) APPROBATION DE LA CHARTE ATSEM

Rapporteur : Madame ALVAREZ Solange, Adjointe au Maire déléguée

Le travail quotidien de professionnels appartenant à différents corps de métier, avec d’une part des agents de la fonction publique d’État (les enseignants) et, d’autre part, de la fonction publique territoriale (les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles ATSEM), est une spécificité de l’école française.

La rédaction d’une charte vise donc à clarifier le rôle de l’ATSEM et sa place dans la communauté éducative.

Le document proposé est le fruit d’une démarche collective et participative impliquant l’inspection académique, les enseignants, la directrice de l’école, les agents et les élus de la municipalité. Le projet rejoint des enjeux communs à la municipalité et à l’Éducation Nationale dans l’intérêt d’un partenariat de qualité.

Le décret n°92-850 du 28 août 1992 qui donne une véritable reconnaissance statutaire aux ATSEM, fixe les missions mais ne précise pas les modalités d’intervention.

La charte a donc pour objectifs :

- De constituer une base de référence commune au service et à l’ensemble de ses partenaires, - De préciser les responsabilités de chacun en déclinant les relations hiérarchiques et fonctionnelles,

- De confirmer un service de qualité au bénéfice de l’éducation des enfants, - De valoriser le métier, souvent méconnu, d’ATSEM.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la charte des ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) de Saint-Savournin telle qu’annexée et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette charte.

Madame BERRUTO Cécile en sa qualité de directrice de l’école maternelle, ne participe pas au vote.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

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• Adopte à l’UNANIMITE la charte des ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) de Saint-Savournin telle que présentée,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette charte.

9) RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN CAS D’ABSENCE DE CADRE D’EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’ASSURER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES

Rapporteur : Monsieur PELLEGRINO Vincent, Adjoint au Maire délégué

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Il est proposé la création à compter du 1er janvier 2023 d'un emploi de Community Manager/Chargé de communication, à temps non complet pour 29 heures hebdomadaires, pour exercer les missions ou fonctions suivantes, au grade d’adjoint administratif (catégorie C) :

• Contribuer à l'élaboration de la stratégie de communication de la collectivité, d'un pôle ou service,

• Organiser les actions de communication et de relations publiques,

• Concevoir et/ou réaliser des produits de communication,

• Produire de contenus,

• Développer des relations avec la presse et les médias,

• Actualiser et faire évoluer les canaux de communication numérique de la municipalité, • Mettre en œuvre les actions de communication institutionnelle selon la stratégie élaborée par la commune,

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum compte tenu de la nouveauté de cet emploi.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier au minimum d’une licence d’information et communication ainsi que d’une expérience sur un poste similaire d’au moins deux années, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à l’indice brut 367 indice majoré 340 du 1er échelon de l’échelle C1 de la grille indiciaire des cadres d’emplois d’adjoint administratif. A noter qu’à compter du 01/05/2002, le traitement minimum garanti est fixé à l’indice majoré 352 (indice brut 382). Tout fonctionnaire occupant à temps complet un emploi doté d’un indice inférieur à l’IM 352 perçoit le traitement afférent à cet indice (décret n° 2022-586 du 20/04/2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique modifiant l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24/10/1985).

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Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 19 voix « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger (procuration MARCENGO Rémi), SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAYAN Muriel, RAFFINI Gregory (procuration RIOU Jeannette), AUBERT Marie Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie- Antoinette, VANNI Gilbert (procuration VILLAR Bernard), BOUNAKOFF Eugénie, BOGI Matthieu (procuration PELLEGRINO Vincent), MERLI Francis, DUPUY Louise (procuration SUELVES Claudine), FIORUCCI Nicolas, COSTE Élodie (procuration ALVAREZ Solange), 2 « CONTRE » de BERRUTO Cécile (procuration RIZOULIERES Crystel) et RIZOULIERES Crystel et 1 « ABSTENTION » de DUHEN Jacques :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à recruter l’agent affecté à ce poste ;

➢ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Madame RIZOULIERES : La Commune est-elle obligée d’avoir un poste à la communication. Monsieur le Maire : Oui

10) APPROBATION DES NOUVEAUX TAUX DE REMBOURSEMENT SOFCAP POUR L’ASSURANCE DU PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu les articles R 2213-4 et R 2161-12 et suivants du code tic la commande publique relatifs à la procédure concurrentielle avec négociation justifiée pu ie fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait Ce circonstances pmicu1ièr•.s liées à sa complexité ainsi qu'au montage juridique et financier ;

Vu la délibération n° 58/21 du 6 décembre 2021 engageant la procédure avec négociation pour la conclusion du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2023-2026 ;

Vu la délibération n° 55/22 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 5 octobre 2022, autorisant le Président du CDG 13 à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mai 2022 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat de groupe d'assurance que le CDG 13 a lancé ;

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Vu l'exposé de Monsieur Vincent PELLEGRINO ;

Vu le courrier du CDG 13 informant les collectivités des résultats issus de la procédure ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Le Conseil Municipal approuve les taux et prestations négociés par le CDG 13 dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITÉ :

➢ D'adhérer à compter du ler janvier 2023 au contrat d'assurance groupe (2023-2026) et jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Décès Néant 0.24 %

CAPITALISATION

Accident du

Travail/Maladie

Professionnelle

30 jours

fermes/arrêt avec

une franchise de

20 % des IJ

1.54 %

15 jours

Agents CNRACL

Maladie ordinaire fermes/arrêt avec franchise de 2O %

des IJ

2.63 %

C.L.M. / C.L.D. Néant 8.26 %

Maternité / paternité /

adoption

Néant

0,20 %

TOTAL 12.87 %

➢ PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG 13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 0.10 % de la masse salariale assurée,

➢ PREND ACTE que les frais du CDG 13 viennent en supplément des taux

d'assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat de groupe,

➢ PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

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11) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE 1ERE CLASSE

Rapporteur : Monsieur PELLEGRINO Vincent, Adjoint au Maire délégué

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Depuis le 1er janvier 2021 les tableaux d’avancement de grade ne sont plus soumis à la Commission Administrative Paritaire du CDG 13. Ce sont les collectivités qui par la rédaction des Lignes Directrices de Gestion ont la charge de procéder aux nominations des agents concernés en respectant les critères déclinés dans ce document.

À ce titre, un agent de la commune peut prétendre à un avancement de grade au 1er décembre 2022. Il ne s’agit pas de procéder à une nouvelle embauche mais de nommer cet agent à un nouveau grade de manière à porter une évolution à sa carrière professionnelle.

Ce poste n’existe pas sur le tableau des effectifs de la collectivité.

Aussi, il est donc proposé au Conseil Municipal d’ouvrir 1 poste d’Adjoint du patrimoine 1ère classe à temps complet.

Monsieur DUHEN : Il s’agit d’une embauche ?

Monsieur le Maire : Non il s’agit d’un avancement de grade

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à 19 voix « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger (procuration MARCENGO Rémi), SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAYAN Muriel, RAFFINI Gregory (procuration RIOU Jeannette), AUBERT Marie Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert (procuration VILLAR Bernard), BOUNAKOFF Eugénie, BOGI Matthieu (procuration PELLEGRINO Vincent), MERLI Francis, DUPUY Louise (procuration SUELVES Claudine), FIORUCCI Nicolas, COSTE Élodie (procuration ALVAREZ Solange), et 3 « ABSTENTION » de BERRUTO Cécile (procuration RIZOULIERES Crystel), RIZOULIERES Crystel et DUHEN Jacques :

➢ De créer un poste d’adjoint du patrimoine 1ère classe à temps complet et de modifier le tableau

des emplois à compter du 1er décembre 2022.

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12) DEFINITION DE L’INTERET METROPOLITAIN DES VOIES COMMUNALES

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

En application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix- Marseille-Provence est compétente pour :

- La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, y compris la signalisation ;

- La création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d’intérêt métropolitain.

Ainsi, l’intérêt métropolitain dont la définition doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, permettra d’établir, pour chacune de ces compétences, les domaines d’intervention respectifs de la Métropole et de ses communes membres.

Toujours aux termes de ces mêmes dispositions législatives, les modalités de définition de l’intérêt métropolitain attachées à ces deux compétences font l’objet de dispositions dérogatoires dans la mesure où cette définition est déterminée après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante.

Il convient également de noter que les textes précisent que la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.

C’est dans ce contexte calendaire très contraint qu’une commission dédiée à la définition de l’intérêt métropolitain a été constituée par la Présidente de la Métropole et qu’une grande concertation des communes a été organisée de manière à associer chaque maire aux réflexions sur la définition de l’intérêt métropolitain.

Ces travaux ont permis de mettre en évidence le caractère communal de l’exercice des compétences correspondantes, excluant donc leur exercice dans un cadre intercommunal, sous réserve des périmètres sur lesquels la remise en cause des solidarités et mutualisations existantes est de nature à compromettre une mise en œuvre optimisée des modalités d’exercice de ces compétences.

Cette dernière situation concerne :

- Les communes de l’ancien Territoire Marseille Provence qui ne gèrent plus ces compétences depuis 2001 ;

- À l’exception de la commune de Fos-sur-Mer, les communes de l’ancien Territoire Istres-Ouest- Provence, dont la programmation des investissements est, historiquement, portée à un niveau intercommunal.

De plus, le caractère structurant des voies départementales transférées à la Métropole justifie une qualification d’intérêt métropolitain pour ces voies.

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Il convient également de préciser que la présente délibération est sans incidence sur l’exercice, par la Métropole, de sa compétence en matière de zone d’activité économique.

Une fois que la définition de l’intérêt métropolitain attachée à ces deux compétences aura été déterminée, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) sera chargée de procéder l’évaluation des charges correspondantes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil Municipal,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales

• La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Considérant :

• L’impérieuse nécessité de définir l’intérêt métropolitain associé aux compétences voirie et espaces publics au plus tard le 31 décembre 2022 ;

• Le caractère automatiquement métropolitain des voies qui supportent la circulation d’un service de transport collectif en site propre.

Monsieur DUHEN : Le budget sera-t-il impacté ?

Monsieur le Maire : Non

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITÉ :

Article 1 :

Est reconnue d’intérêt métropolitain la totalité de la voirie située sur le territoire des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 1.

Article 2 :

Sont reconnus d’intérêt métropolitain les espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 2.

Article 3 :

Sont reconnues d’intérêt métropolitain les voies - et les trottoirs adjacents à ces voies - qui supportent la circulation d’un service de transport collectif en site propre.

Article 4 :

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Sont reconnues d’intérêt métropolitain les voies transférées à la Métropole Aix-Marseille Provence par les départements 13, 83 et 84.

Article 5 :

La présente délibération annule et remplace les délibérations précédemment adoptées portant définition de la voirie d’intérêt métropolitain.

13) MOTION DE MAINTIEN DE LA GRATUITE DES TRANSPORTS POUR L’ANCIEN PAYS D’AUBAGNE ET DE L’ETOILE

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile est supprimé depuis le 1er juillet 2022 après l’adoption de la loi 3DS, le 8 février dernier, par le Parlement.

Cette décision pose inévitablement la question du maintien et du financement de la gratuité des transports en Pays d’Aubagne et de l’Etoile pour les usagers.

La collectivité connaît l’avis des Saint-Savournicaines et Saint-Savournicains qui, par une très large majorité, considèrent inenvisageable de revenir sur cette mesure qui est socialement et écologiquement juste, particulièrement en cette période de crise des énergies durant laquelle il nous est demandé de réduire nos consommations notamment de carburant.

Depuis 2009 nos administrés ont bénéficié de ce libre accès aux transports dans le bassin de vie du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, et beaucoup n’ont connu que ce mode de fonctionnement, notamment nos jeunes, et n’imaginent d’autres modalités pour leur déplacements quotidiens.

Après 13 années de gratuité, la collectivité considère que son maintien est impératif. L’abandonné serait une régression environnementale. La Métropole doit prendre la décision de maintenir cette gratuité sur notre Territoire, et ce dès le 1er janvier 2023.

Par ailleurs, de plus en plus de collectivités, toutes tailles confondues s’orientent vers la gratuité des transports.

Pour cette raison, le Conseil Municipal sollicite de Madame la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence, le maintien de la gratuité des transports dans les 12 communes de l’ancien Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.

Monsieur DUHEN : Quel est le coût pour la Commune

Monsieur le Maire : Aucun coût pour la Commune. C’est à la charge de la Métropole

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à 21 voix « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger (procuration MARCENGO Rémi), SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAYAN Muriel, RAFFINI Gregory (procuration RIOU Jeannette), AUBERT Marie Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert (procuration VILLAR Bernard), BOUNAKOFF Eugénie, BOGI Matthieu (procuration PELLEGRINO Vincent), MERLI Francis, DUPUY Louise (procuration SUELVES Claudine), FIORUCCI Nicolas, COSTE Élodie (procuration ALVAREZ Solange), BERRUTO Cécile

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(procuration RIZOULIERES Crystel) et RIZOULIERES Crystel, et 1 « CONTRE » de DUHEN Jacques :

➢ ADOPTE cette motion.

14) MOTION DE SOUTIEN A L’ARMENIE

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

Connaissance prise des frappes de l’Azerbaïdjan menées dans la région du Haut Karabagh faisant plusieurs centaines de morts et de l’offensive militaire engagée contre le territoire internationalement reconnu de l’Arménie au mois de septembre dernier, en violation du cessez-le-feu signé le 9 novembre 2020,

Le Conseil Municipal dénonce fermement les violations répétées du droit international par l’Azerbaïdjan et notamment de la Charte des Nations-Unies, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Il est demandé le respect par les autorités azerbaïdjanaises des accords et conventions internationales tendant notamment à assurer la sécurité des populations arméniennes, leur droit à vivre en paix et en liberté, le droit au retour des populations déplacées ainsi que la préservation du patrimoine culturel et religieux arménien dans le Haut-Karabagh.

Enfin la collectivité encourage la communauté internationale à pareillement condamner tout fait constitutif de crime de guerre et à faire en sorte que soient assurés la sécurité des personnes d’origine arménienne et le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier celles qui sont demeurées dans les territoires conquis par l’Azerbaïdjan en 2020.

Lecture par Madame Crystel RIZOULIERES d’un texte de Madame BERRUTO Cécile, Conseillère Municipale :

Après le vote à l’unanimité de l’Assemblée Nationale exigeant la fin de l’agression de l’Azérie à l’encontre de l’Arménie, je vous remercie Monsieur le Maire de proposer cette motion de soutien à l’Arménie au Conseil Municipal.

Etant moi-même petite fille d’un réfugié arménien ayant dû fuir son pays afin d’échapper à la barbarie du génocide de 1915 orchestré par l’empire Ottoman, je connais malheureusement que trop bien cette question...

L’Arménie est une nouvelle fois victime d’épuration ethnique de la part de l’Azerbaïdjan avec le soutien de la Turquie. Défendre l’Arménie, c’est défendre la démocratie.

Ces violations répétées du droit international et des droits de l’homme doivent cesser ! Des crimes de guerre ont été commis, des tortures, des mutilations, des viols... il est grand tant que la communauté internationale prenne ses responsabilités.

Le silence tue... alors éveillons-nous, élevons nos vois, éveillons nos consciences afin que plus jamais ne se reproduise un génocide tel que mes ancêtres l’ont connu !

Le Conseil Municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré A L’UNANIMITE

• ADOPTE la présente motion

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Réponses aux questions de Monsieur DUHEN :

1. Monsieur Le Maire, je sais que vous essayez de respecter la loi du délai minimum mais pourriez-vous fournir les documents à l'opposition plus tôt car il est difficile d'y travailler durant le week-end et dans un délai très court. Exemple le règlement intérieur qui nécessite une compréhension et une explication.

Monsieur DUHEN, je vous ai déjà répondu concernant ce sujet et vous invite à consulter les procès-verbaux des séances du 25 janvier et du 4 avril 2022. Une fois encore, les délais sont respectés. C’est à l’image de vos questions adressées en fin d’après-midi le vendredi précédent la séance du conseil municipal, alors qu’elles ne sont pas liées à l’ordre du jour de ce dernier. Nous composons avec ces délais, je vous enjoins à faire de même.

2. Monsieur Le Maire pour 2023, pourriez-vous faire un planning théorique des conseils municipaux, un peu plus précis qu'en 2022.

Monsieur DUHEN, le principe d’un planning prévisionnel, c’est qu’il n’est pas définitif. Je vous invite d’ailleurs à prendre connaissance du prévisionnel de 2023. Dès lors, compte tenu de ce dernier, vous savez qu’au plus tard 4 jours précédents la date retenue, une convocation pourra vous être adressée par voie numérique. Pour reprendre vos propos du procès-verbal du 25 janvier dernier, il est question d’un calendrier « approximatif et sans engagement des conseils municipaux de l'année ».

3. Monsieur Le Maire, pouvez faire une situation des dépenses par rapport au Budget 2022 et plus particulièrement sur les 10 plus gros postes (frais de personnel, énergie etc...)

Monsieur DUHEN, à ce jour, et sans préjugé des dépenses finales à la clôture budgétaire, en ce qui concerne :

• Chapitre 011 – Charges à caractère général, qui concernent notamment la gestion des bâtiments communaux, les fluides, les frais de communications, les contrats de maintenance, les prestations de services, réparations de véhicules par exemples, les assurances, les différents achats de petits matériels et d’entretien courant, les fournitures administratives, scolaires, périscolaires et centres aérés, les fêtes et cérémonies : 779 439 € votés pour 688 410 € payés, dont :

▪ Électricité : 80 000 € votés pour 90 381 € payés ;

▪ Carburants : 6 500 € votés pour 7 384 € payés ;

▪ Alimentaire : 96 155 € votés pour 104 374 € payés ;

▪ Prestations de services : 60 780 € votés pour 50 112 € payés.

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• Chapitre 012 – Charges de personnel qui concernent les rémunérations des personnels titulaires et non titulaires, les charges sociales, les assurances, la médecine du travail : 1 945 030 € votés pour 1 749 764 € payés.

• Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante où sont comptabilisées les

dépenses relatives aux élus (indemnités – caisses de retraite – formations), les versements de subventions au CCAS, associations, cotisations à différents organismes (CNFPT, CDG) : 238 012 € votés pour 172 031 € payés.

4. Monsieur Le Maire, pourriez-vous indiquer plus précisément (que lors de la précédente demande) les changements opérés dans la réorganisation des services suite à l'audit.

Monsieur DUHEN, ma réponse n’a pas changé, malgré qu’elle ne vous convienne pas. Lorsque la réorganisation des services sera finalisée, elle sera présentée au Conseil Municipal après avis du Comité Social et Technique. Il est difficile de procéder à une réorganisation des services avec un quart des agents absents.

5. Monsieur Le Maire, qu'avez-vous prévu pour faire face aux augmentations de l’énergie (économies drastiques, renégociations contrats, demandes d'aides, installation de panneau photovoltaïque subventionné par l'état, la région etc).

Monsieur DUHEN, vous avez posé cette question au précédent conseil municipal et je vous ai apporté une réponse. Une fois de plus, les pistes d’économie ont été déclinées à plusieurs reprises comme la réduction de l’éclairage public, la diminution du chauffage dans les bâtiments communaux. Un nouveau marché public entrera en vigueur pour la collectivité au 1er janvier 2023. Enfin, les subventions du département, seul financeur pour la commune, sont conditionnées à atteindre l’autoconsommation, ce que nous étudions. Les aides de l’état étant uniquement destinées aux particuliers.

6. Monsieur Le Maire, face à la « crise » qu'avez-vous mis en œuvre pour faire des économies dans le fonctionnement de la commune.

Monsieur DUHEN là encore, je vous ai déjà répondu et vous retrouverez ce qui a été mis en œuvre dans les procès-verbaux des séances précédentes.

7. Monsieur Le Maire, vous faites afficher, à juste titre, l'obligation de débroussaillage à proximité des habitations dans le cadre de la loi. J’ai personnellement été interpellé par des administrés en forêt qui m'ont fait remarquer qu'autour des locaux municipaux la commune n'avait rien fait ; Ne serait-il pas utile dans le cadre de la lutte incendie de faire faire aux services techniques un débroussaillage en plusieurs fois sur la période hiver et printemps.

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Monsieur DUHEN, ces interventions sont déjà réalisées tout au long de l’année, mais nécessitent plusieurs passages compte tenu de l’étendu de la commune. Notre service technique y veille. Là aussi le manque d’agent a un impact considérable sur le fonctionnement du service.

8. Monsieur Le Maire, lors du dernier conseil municipal, nous avions noté la présence du policier. Y aurait-il un danger ?

Pourriez-vous nous expliquer la raison de cette présence ?

Également, pourriez-vous nous confirmer si cette présence est rémunérée en heures supplémentaires

Monsieur DUHEN, c’est à ma demande que la Police Municipale était présente, sans raison particulière. Le Conseil Municipal, comme toute manifestation publique peut faire l’objet d’un encadrement par la Police Municipale. Pour compléter ma réponse, non il ne s’agit pas d’heures supplémentaires, mais d’un aménagement d’emploi du temps à l’échelle du service. Le même type d’aménagement qui permet, notamment à cette période de l’année, de disposer d’une présence policière sur la commune jusqu’à 19h00 ou 20h00.

9. Monsieur Le Maire, Dans un souci d’économie et de bénéfices pour la commune, pourriez-vous nous confirmer si les camions de restauration

paient un droit d’occupation de sol ?

Combien cela représente comme revenu pour la commune.

Monsieur DUHEN la réponse est oui, et plus largement pour l’occupation du domaine public telle que déterminée par décision de la collectivité. Cette année, et dans l’attente de la clôture la recette relative à l’occupation du domaine public communal s’élève à 4 442 €.

10. Monsieur Le Maire, nous voyons, les illuminations de Noël, souvent éteintes, très certainement dans un souci d’économie.

Quel est alors l’intérêt de payer près de 40 000 €, il me semble, de location pour ces mascottes ?

On a trouvé utile de couper les illuminations en même temps que l’éclairage public.

11. Monsieur Le Maire, Toujours dans un souci d’économie, l’éclairage public est éteint à partir de 23 heures, pourrait-on avancer à 21h pour la période d’hiver ?

Monsieur DUHEN, la circulation est importante sur les voies communales jusque 22h30 à 23h00, et d’où le choix de ne procéder à la coupure qu’à compter de 23h00. Si nous procédons à la réalisation d’économie nécessaire, il convient également de

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répondre à minima à la sécurisation des voies ouvertes à la circulation. Pour autant, la collectivité se laisse la possibilité de procéder à l’augmentation de la plage horaire de coupure si besoin.

Fin de la séance à 19H30

Le Maire

Président de séance

Rémi MARCENGO