Conseil Municipal - Seance conseil municipal 2016 03 29

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Conseil Municipal - Seance conseil municipal 2016 03 29 Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune d'Hom. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance conseil municipal 2016 03 29)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Travail et emploi, 1

Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 29 Mars 2016

DEPARTEMENT DU CALVADOS Ville LE HOM

Membres afférents au Conseil Municipal : 63 Conseil Municipal : Séance du 29/03/2016 Membres en exercice : 62

Membres présents : 42 Dates de Convocation : 23/03/2016

Membres qui ont pris part à la délibération : 51

L'an deux mil seize, le vingt-neuf mars à 20 h 15,

Le Conseil Municipal de la commune nouvelle LE HOM, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de : M. Philippe LAGALLE, Maire de la commune nouvelle LE HOM.

Etaient PRESENTS les conseillers municipaux suivants :

Mme France HEBERT, Mme Carine BRION, M. Michel DURAND, Mme Gaëlle ROUSSELET, M. Michel GALLET.

M. Paul CHANDELIER, M. Didier LAUNAY, M. Jacques COLLIN, M. Didier MAZINGUE,

M. Bernard SAUVAGE, M. Gilbert MARGUERITE, M. Dominick LEMULLOIS

M. Guy BIZET, M. Benoît BIED-CHARRETON, Pascal MAGLOIRE, Mme Françoise LELANDAIS, M. Stéphane SCELLES, Mme Evelyne MARIQUIVOI-CAILLY,

Mme Catherine COUSIN, Mme Sophie MOREL,

M. Jacques LEPLEUX, Mme Line BARA, M. Eric DELACRE, M. Guillaume ANTY, M. Olivier PRINS, Mme Françoise LECOUSIN,

M. Arnaud DUPARC, M. Jean-Philippe MUZARD, Mme Annick LELIEVRE, Mme Madeleine REIGNIER

M. Pascal MARIE, M. Gérard MACE,

Mme Estelle BERTRAND, M. Gilbert LOREL, Mme Sophie LOQUET, M. Daniel LEPOULTIER, M. Jacques GASNIER, M. Sylvain BINET,

M. Maurice SAVIGNY, Mme Nadine RONDEL, M. Pierre MONY

ABSENTS EXCUSES : - M. Pierre OPDERBECK

- M. Olivier CARRIOU, M. Jean-François LERICHE, - Mme DOUCHET-LEMOINE Catherine, M. Nicolas VALLAT, Mme Aline BOUET, - M. Mickaël MOUNIER, M. Patrick HAMELIN

- M. Laurent GALLIER,

- M. Dominique GASPARI, Mme Anne GALLOUX,

POUVOIR(S) : 9

MANDANT MANDATAIRE

M. Gérard GEHANNE M. Benoît BIED-CHARRETON

M. Jean-Claude LECLERC M. Michel GALLET

Mme Catherine BONNICARD M. Philippe LAGALLE

Mme Marie-Céline HUCK Mme France HEBERT

Mme Christelle BIZET M. Paul CHANDELIER

Mme Marjolène LANGEVIN M. Didier LAUNAY

Mme Elisabeth CLERIS Mme Carine BRION

Mme Michèle COULAND Mme Sophie LOQUET

M. Gérard BRAILLY M. Pierre MONY 2

Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

En présence de M Bertrand GONY, Trésorier des Finances Publiques.

M. Bernard SAUVAGEa été élu secrétaire de séance.

Ordre du Jour :

 Vote des comptes administratifs et comptes de gestion 2015 des communes historiques  Vote des Budgets Primitifs 2016 de la Commune LE HOM (Budget Général – Budget Assainissement – Budget Camping)

 Décisions Diverses (subventions aux associations, durées d’amortissement, etc..) et vote des taux de fiscalité directe locale pour chacune des 5 communes

 Rétrocession de chemin d’exploitation par l’association foncière de remembrement (ZA 17)  Entretien monument aux morts : convention avec la CCSN

 Ressources Humaines :

- Adhésion au régime d’assurance chômage

- Remplacement de personnel services techniques (CAE–CDD)

- Modification durée hebdomadaire de travail agent du Secrétariat

 Questions Diverses

Finances :

P LAGALLE présente la synthèsedes documents budgétaires qui ont fait l’objet d’un examen par la commission des finances le 18 mars dernier.

B. GONY, fait un point sur la situation financière de la commune nouvelle. Situation financière saine, car les 5 communes historiques connaissaient indépendamment une bonne situation, dégageant un fond de roulement permettant l’investissement et avec un endettement limité (2 communes ont d’ailleurs refinancé en 2015 leurs emprunts)

De manière générale; des résultats excédentaires qui ont permis de dégager de l’investissement

Les particularités du budget 2016 :

-la prise en compte de la compétence périscolaire par la CCSN au 01/09/2016 anticipant ainsi l’effet du regroupement avec la communauté de communes du cingal au 01/01/2017 -le maintien de DGF des communes historiques et la majoration attendue de l’ordre de 5% pour les communes nouvelles

-une proposition afin de baisser les taux de la fiscalité directe locale(TH et TFNB)

.Adoption des comptes de gestion et vote des comptes administratifs des communes historiques pour l’exercice 2015

Affectation du résultat

A l’occasion du vote du Budget Primitif 2016,

Le Conseil Municipal, adopte les Comptes de Gestion 2015 des communes historiques transmis par le Receveur Municipal.

Les Comptes de Gestion des communes historiques (Thury-Harcourt Budget Général – Assainissement- camping) – Saint Martin de Sallen – Curcy sur Orne, Hamars, Caumont sur Orne) sont adoptés à l’unanimité par 51 voix Pour.

Les comptes administratifs 2015 des communes historiques sont présentés par Ph. LAGALLE Maire de la Commune LE HOM. 3

Le Compte Administratif 2015 (budget général – Assainissement – Camping) de la Commune historique de Thury-Harcourt est adopté à l’unanimité par 49 voix « POUR »,

P. CHANDELIER, Maire délégué s’étant retiré pour le vote du CA et son pouvoir ne pouvant être utilisé pour le vote du CA.

Le Compte Administratif 2015 de la Commune historique de Saint Martin de Sallen est adopté à l’unanimité par 49 voix « POUR », D. LAUNAY, Maire délégué s’étant retiré et son pouvoir ne pouvant être utilisé pour le vote du CA.

Le Compte Administratif 2015 de la Commune historique de Curcy sur Orne est adopté à l’unanimité par 50 voix « POUR », J. COLLIN, Maire délégué s’étant retiré pour le vote du CA.

Le Compte Administratif 2015 de la Commune historique de Hamars est adopté à l’unanimité par 50 voix « POUR », J. C. LECLERC, Maire délégué étant absent et son pouvoir ne pouvant être utilisé pour le vote du CA.

Le Compte Administratif 2015 de la Commune historique de Caumont sur Orne est adopté à l’unanimité par 50 voix « POUR », D. MAZINGUE, Maire délégué s’étant retiré pour le vote du CA.

Enfin, avant de procéder à l’examen de la proposition de Budget Primitif 2016 de la Commune LE HOM, le Conseil Municipal est amené à voter l’affectation du résultat et décide à l’unanimité l’affectation du résultat selon le document annexé

Vote du Budget 2016 :

Après exposé, le Conseil Municipal adopte le budget Primitif 2016, qui s’équilibre en Dépenses et en Recettes

Budget Général : En Fonctionnement à la somme de 3 105 746,34

En Investissement à la somme de 941 952,00

Le budget de Fonctionnement est voté par nature/fonction. Le budget d’ Investissement est voté par chapitre, avec opération pour information.

Budget Assainissement : En exploitation à la somme de 449 210,00

En Investissement à la somme de 296 392,97

Budget Camping : En exploitation à la somme de 57 627,00

En Investissement à la somme de : 76 212,93

Taux d’imposition des 3 taxes directes pour 2016 :

A l’occasion du vote du Budget Primitif 2016, et après exposé, le Conseil Municipal, par 51 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION décide pour 2016 de diminuer les taux des 2 taxes (TH, TFNB) dans chacune des communes historiques, ce qui représente une baisse du produit de la fiscalité directe locale pour la Commune LE HOM de 60 000 €.

Tableau ci-dessous : 4

Demande subvention 2016 – DSIL -

(Dotation budgétaire de soutien à l’investissement public)

ACCESSIBILITE CINEMA

Monsieur le Maire rappelle la nécessité pour les Collectivités de mettre en conformité l’accessibilité des bâtiments publics et présente le projet de travaux d’accessibilité du bâtiment Mairie/Cinéma s’inscrivant dans les catégories d’opérations retenues par la Commission Consultative de la Préfecture au titre de la D.S.I.L. (Dotation budgétaire de soutien à l’investissement public des communes) pour la mise aux normes des équipements publics.

Le Conseil Municipal considérant la dépense prévisionnelle de 355 000 € HT, décide de solliciter une subvention D.S.I.L. 2016 auprès de Monsieur le Préfet pour ce programme de travaux financé, outre les subventions, sur les fonds propres de la commune.

Demandes de Subventions DETR 2016 pour travaux sur la Commune LE HOM :

Monsieur le Maire rappelle les inscriptions budgétaires pour la Commune LE HOM pour l’année 2016.

le Conseil Municipal sollicite les subventions auprès de la Préfecture pour les dossiers proposés ci-après qui seront financés, outre les subventions, sur les fonds propres de la commune.

- DETR 2016

1) Rénovation de la Salle des Fêtes de Saint Martin de Sallen pour un montant de travaux de 20 739 € HT. 30 % sollicité

2) Accessibilité des bâtiments recevant du public (Ad’AP) sur les 5 communes déléguées pour un montant de 26 000 € HT de travaux.. 30 % sollicité

BASES TX VOTE PDT 2016

Thury-Harcourt Taxe habitation 1 660 000,00 11,67 193 722,00

Taxe foncier bâti 1 423 000,00 25,47 362 438,00

Taxe foncier non bâti 25 800,00 27,66 7 136,00

total cne Thury Harcourt 563 296,00

Saint Martin Taxe habitation 427 600,00 9,09 38 869,00

Taxe foncier bâti 252 300,00 21,08 53 185,00

Taxe foncier non bâti 98 400,00 26,65 26 224,00

total cne Saint Martin 118 278,00

Curcy Taxe habitation 328 300,00 9,01 29 580,00

Taxe foncier bâti 186 600,00 15,62 29 147,00

Taxe foncier non bâti 89 000,00 25,27 22 490,00

total cne Curcy/Orne 81 217,00

Hamars Taxe habitation 310 100,00 9,90 30 700,00

Taxe foncier bâti 184 400,00 17,06 31 459,00

Taxe foncier non bâti 58 400,00 24,00 14 016,00

total cne Hamars 76 175,00

Caumont Taxe habitation 56 600,00 7,46 4 222,00

Taxe foncier bâti 31 100,00 19,13 5 949,00

Taxe foncier non bâti 5 200,00 25,87 1 345,00

total cne caumont 11 516,00

Total produit 2016 LE HOM 850 482,00 5

Projet de halle de sports :

Demande de subvention DETR et DSIL

Monsieur le Maire présente le projet de construction d’une halle de sports, afin de permettre le développement des activités des associations sportives sur le territoire de la commune LE HOM.

Cet équipement d’un montant de travaux estimé à 410 000 € HT pourrait bénéficier d’une subvention : DETR (30 % du plafond de 350 000 € Soit 105 000 €) au titre des équipements sportifs DSIL (30 % du montant HT des travaux soit 123 000 €) au titre de la 2ème enveloppe en faveur du développement des bourgs centres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de solliciter ces 2 subventions pour ce programme de travaux financé, outre ces subventions, sur les fonds propres de la Commune.

Subvention Collège Notre-dame :

Ancienne Loi FALLOUX :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention présentée au titre de l’ancienne Loi Falloux par le Directeur du Collège de Notre-Dame, établissement privé d’enseignement général du second degré.

Après exposé et indépendamment du transfert de la compétence scolaire des écoles élémentaires depuis le 1/1/2012 ;

Le Conseil Municipal,à l’unanimité, décide d’accorder une aide financière de 5 810 € correspondant au périmètre de la commune nouvelle LE HOM.

Subventions 2016 :

Le Conseil Municipal à l’occasion du vote du Budget Primitif 2016,

vu les crédits inscrits au c/6574, vote l’attribution de subventions aux diverses associations et établissements scolaires selon l’état annexé.

concernant les établissements scolaires :

- Ecole Notre-dame, sous contrat d’association :

Le Conseil Municipal accepte de verser pour l’école maternelle, une subvention de 350 €/enfant à l’école Notre-dame, calculée sur la base des montants versés antérieurement par les communes historiques du territoire de la commune LE HOM.

Concernant les voyages scolaires :

Le Conseil Municipal décide d’attribuer une somme de 46 € par élève de la commune LE HOM participant à un voyage du Collège Notre-dame ou du Collège Roger Bellair.ou de l’école P Héroult. Cette aide sera attribuée aux familles qui en feront la demande. Une somme est inscrite au c/6745.

Recrutement emploi saisonnier –occasionnel-

Monsieur le Maire informe l’assemblée, concernant les besoins des services qui peuvent justifier l’urgence

de recrutement occasionnel de personnel en cas de surcroît temporaire de travail, conformément à l’article 3,

alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, 6

- De l’autoriser, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoin, des agents non

titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Les niveaux

de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées

et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces

emplois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l’article 3,

- Décide à l’unanimité des membres présents, d’adopter la proposition de Monsieur Maire et d’inscrire

au budget les crédits correspondants.

Recrutement EMPLOI AVENIR

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de procéder à un recrutement suite à un arrêt de

travail important au sein du service technique.

Cet emploi pourrait entrer dans le cadre d’un Contrat Emploi Avenir.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité décident :

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’un Emploi Avenir sur la base de 35

heures hebdomadaires et à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier conformément aux

documents qui seront émis par pôle emploi.

Modification de la durée du temps de travail d’un agent.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant droits et

obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant disposition statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant qu’un agent de la filière administrative, du cadre d’emploi des adjoints administratifs de 2ème

classe, a accepté l’augmentation de son temps de travail en adéquation avec un besoin de service, afin de

satisfaire une qualité de service public en développement, notamment au niveau de la modification de

l’amplitude horaire d’ouverture de la mairie suite à la création de la Commune Nouvelle.

Considérant la proposition faite à cet agent, en vue d’augmenter son temps de travail hebdomadaire de

17,30/35ème à 21/35ème, à compter du 1er mai 2016.

Considérant l’acceptation de ce dernier,

Considérant la demande de saisine auprès du Comité Technique,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité :

- Accepte l’augmentation du temps de travail de 17,30/35ème à 21/35ème, du poste d’agent administratif

2ème classe, à compter du 1er mai 2016

- Annonce que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget,

Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision

Tarifs Location de la Salle Multi-activités de l’espace Gringore (SMA) :

Après exposé, il est proposé, lors des locations de la salle SMA, de demander le remboursement des consommations d’électricité suivant le relevé de compteur au prix de 0,15 €/Kwh. 7

Le Conseil Municipal adopte cette disposition qui sera reprise dans le règlement de location de la salle SMA.

Acceptation de transfert de chemins d’exploitation :

Monsieur le maire expose que le bureau de l'association foncière de remembrement des communes de Croisilles, Les Moutiers en Cinglais, Grimbosq, Espins et LE HOM (commune déléguée de Thury-Harcourt, a, dans sa délibération du 9 Mars 2016 demandé sa dissolution et proposé que :  les équipements réalisés par l'association foncière soient incorporés dans le patrimoine communal  les avoirs financiers de l'association foncière soient attribués à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte :

 que les équipements suivants – LE HOM (commune déléguée de THURY -HARCOURT) : Section ZA N° 17 (Le Parc) soient incorporés dans le patrimoine communal, les chemins d'exploitation étant intégrés au réseau des chemins ruraux en application de l’article R.123-16 du code rural ;  que les avoirs de l'association soient versés à la commune.

 Souhaite dès le transfert effectué, sa prise en compte dans la longueur de voirie communale en vue de la révision DGF.

Durées amortissement : budget général

Vu l'article L 2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir.

Monsieur le maire rappelle que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que : – la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; - tous les équipements d’une valeur inférieure ou égale à 1 000 € seront amortis sur 1 an. – la méthode retenue est la méthode linéaire. ;

– la durée est fixée par l'assemblée délibérante.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d'amortissement ne peut excéder 5 ans. Pour les subventions d'équipement versées, la durée d'amortissement ne peut excéder 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

Pour les autres immobilisations, Monsieur le maire propose les durées d'amortissements suivantes : 8

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité décident d’adopter les durées

d’amortissement présentées ci-dessus.

Modification des statuts de la Communauté de communes de la suisse normande.

Vu la délibération N°2016.03.24.2 du Conseil Communautaire en date du 24 mars 2016 concernant la modification des statuts de la Communauté de Communes qui porte sur le point suivant :

COMPÉTENCE PÉRISCOLAIRE AU 1ER SEPTEMBRE 2016

La perspective de la fusion entre les communautés de communes de la Suisse Normande et du Cingal impliquant la prise de compétence du périscolaire. Au 1 er janvier 2017, il a été proposé d’anticiper cette prise de compétence en la prenant au 1er Septembre 2016.

Précision sur la compétence scolaire; sont d’intérêts communautaires :

Les constructions et les dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements scolaires élémentaires et préélémentaires, des cantines et des garderies, l’organisation du temps périscolaire.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide

- D’approuver le projet de modification statutaire, conformément aux prescriptions de l’article L 5211- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales

- D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de département du Calvados et de la région Normandie afin que ce dernier valide par arrêté préfectoral la prise de compétence Périscolaire

Demande de subvention réserve parlementaire 2016- église de Caumont Sur Orne.

Monsieur le Maire rappelle le projet de travaux de réfection de la couverture de l’église sur le territoire de la commune déléguée de Caumont Sur Orne, et les crédits inscrits au Budget Primitif 2016 de la Commune LE HOM pour les travaux de la 1ère phase estimés à 8 524.80 € HT

Considérant que ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention au titre de la réserve parlementaire 2016,

COMPTE DÉSIGNATION DU BIEN DURÉE AMORTISSEMENT

202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 5 2051 Concessions et droit similaires 2

2088 Autres immobilisations incorporelles 2

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15

2132 Immeubles de rapport 30

2135 Installations générales agencements et aménagements des constructions 15 2158 Autres installations matériel et outillage techniques 15

2181 Installations générales agencements et aménagements divers 15 2182 Matériel de transport 5

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 3

2184 Mobilier 10

2188 Autres immobilisations corporelles 5

21318 Autres batiments publics 30

21561 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile - matériel roulant 10 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 30

21571 Matériel et outillage de voirie - matériel roulant 10

21578 Autre matériel et outillage de voirie 10

2041582 fonds de concours ccsn 10

2041582 Bâtiments et installations 30 9

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire pour ces travaux qui seront réalisés dans l’année.

Assujettissement Régime TVA

Budget ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle le contrat d’affermage du service Assainissement ayant pris effet le 1 er janvier 2016 avec SAUR France.

Conformément à la réglementation, le Conseil Municipal est amené à demander l’assujettissement au régime TVA du service Assainissement.

Le conseil municipal après exposé autorise le Maire à demander l’assujettissement au régime TVA du service Assainissement de la commune LE HOM .

Demande de subvention : Amendes de Police

Monsieur le Maire présente le programme d’aménagement de trottoirs, à réaliser sur le territoire de la Commune déléguée de Hamars.

Ces travaux permettant de sécuriser le cheminement sont estimés à 21 022€ HT. Le Conseil Municipal après exposé à l’unanimité décide :

1/ de procéder aux travaux suivants :

- Aménagement de trottoirs et cheminements piétons de sécurité

2/ de solliciter une subvention au titre des amendes de police

3/ s’engage à financer sur le budget de la commune le reste de la dépense, à entretenir ultérieurement à ses frais les trottoirs, bordures et caniveaux, regards et conduites d’assainissement, à garantir le Département contre toute réclamation éventuelle des propriétaires et riverains du fait de l’exécution des travaux.

Demande de subvention APCR 2016

Monsieur le Maire rappelle les projets de travaux à réaliser sur les bâtiments communaux des communes déléguées de la commune LE HOM s’inscrivant dans les catégories d’opérations subventionnables par le Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après exposé, décide à l’unanimité de demander une subvention au titre de l’APCR pour les travaux suivants

-Rénovation de la Salle des Fêtes de la commune déléguée de ST-MARTIN DE SALLEN Montant estimatif 20 739 € HT

-Travaux Accessibilité ERPAd’Ap – salle de réunions de la commune déléguée de HAMARS Montant estimatif : 19 655€ HT

-Réfection de la couverture de l’église(1ère et 2è tranche) sur la commune déléguée de CAUMONT S/ ORNE.

Montant estimatif : 27 891 € HT

Avenant convention de MAD avec la CCSN

Monsieur le MAIRE rappelle qu’un agent de la CCSN est mis à disposition de la commune pour la gestion de la Bibliothèque à raison de 4/35è.

Suite au déménagement de la bibliothèque dans les nouveaux locaux, des heures supplémentaires ont été réalisées par l’agent. 10

Le contrat initial ne prévoyant pas d’heures supplémentaires, un avenant s’avère nécessaire.

Le conseil municipal, après exposé, autorise le Maire à signer l’avenant correspondant.

Monuments aux morts :

Suite à la proposition de la CCSN afin de faire un entretien des monuments aux morts en vue des manifestation s 2016 , le conseil donne son accord

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à .

Prochain conseil municipal le 26 Avril 2016 à 20 h 15.