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Document publié le Mardi 27 mars 2018 par la commune d'Hom.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Le hom seance conseil municipal 2018 03 27)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit,
1
Page 1 sur 12
Compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL du Mardi 27 MARS 2018
Date de Convocation : 20/03/2018 Membres afférents au Conseil Municipal : 63
Membres en exercice : 60
Membres présents : 38
L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept mars à 20 h 15, le Conseil
Municipal régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, dans la Salle Blincow, sous la Présidence de : M. Philippe LAGALLE.
Etaient PRESENTS les conseillers municipaux suivants :
M. Philippe LAGALLE
Mme France HEBERT, M. Gérard GEHANNE, M. Michel DURAND,
Mme Gaëlle ROUSSELET, M. Michel GALLET.M. Paul CHANDELIER, M. Didier LAUNAY,
M. Jacques COLLIN, M. JC LECLERC, M. Didier MAZINGUE, M. Bernard SAUVAGE, M. Gilbert MARGUERITE,
M. Guy BIZET, M. Benoît BIED-CHARRETON, Pascal MAGLOIRE, Mme Françoise LELANDAIS, M. Stéphane SCELLES, Mme Evelyne MARIQUIVOI-CAILLY, Mme Catherine COUSIN, Mme Sophie MOREL,
Mme Line BARA, M. Eric DELACRE, M. Guillaume ANTY, Mme Françoise LECOUSIN, M. Arnaud DUPARC, Mme Annick LELIEVRE,
Mme Elisabeth CLERIS, M. Pascal MARIE, M. Gérard MACE,
Mme Estelle BERTRAND, M. Gilbert LOREL, Mme Sophie LOQUET, M. Daniel LEPOULTIER,
Mme Michèle COULAND,
M. Maurice SAVIGNY, M. Dominique GASPARI, M. Pierre MONY
ABSENTS EXCUSES : - M. BINET Sylvain, Mme Marjolène LANGEVIN, M. Jacques LEPLEUX
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES AYANT DONNE POUVOIR : 7
MANDANT MANDATAIRE
M. Dominick LEMULLOIS M. Jacques COLLIN
M. Gérard BRAILLY M. Pierre MONY
Mme Carine BRION Mme Elisabeth CLERIS
Mme Anne GALLOUX M. Maurice SAVIGNY
Mme Marie-Céline HUCK M. Philippe LAGALLE
Mme Madeleine REIGNIER Mme Françoise LECOUSIN
Mme Nadine RONDEL M. Didier MAZINGUE 2
ABSENTS : Mme Christelle BIZET, Mme Catherine BONNICARD, Mme Aline BOUET, M. Laurent GALLIER, M. Jacques GASNIER, M. Patrick HAMELIN, Mme Catherine DOUCHET- LEMOINE, M. Jean-François LERICHE, M. Mickaël MOUNIER, M. Jean-Philippe MUZARD, M. Pierre OPDERBECK, M. Olivier PRINS
En présence de Bertrand GONY, Trésorier Percepteur, ayant apporté sa collaboration à l’élaboration des différents budgets.
M. GEHANNE a été élu secrétaire de séance.
Ordre du Jour :
1ère Partie : Sujet d’Ordre Général
Point d’avancement des différents programmes :
- Mairie/Cinéma
- Halle sportive
- Dossier Gendarmerie
2ème Partie : Délibérations
Présentation et vote du Budget Primitif 2018 (Budget Général,
Budget Assainissement, Budget Camping)
Décisions diverses et vote des taux de fiscalité directe (Subv°
Associations, Subv° OTSN, Aides, etc...)
Suppression de la régie du Service Jeunesse suite à transfert de
compétence
Ressources Humaines : transformation de 2 postes - services
techniques
« Voie verte »
- Signature convention sur obligations respectives
- Classement au PDIPR de LE HOM
3ème Partie : Rapport des Commissions/Questions Diverses
Point sur changement envisagé pour le nom de la Commune
Questions Diverses 3
En ouverture de séance, Monsieur le Maire rappelle l’attentat terroriste du 23 mars au cours duquel trois personnes innocentes et le colonel Beltrame ont trouvé la mort.
Il souligne l’attitude du colonel Bertrame qui a pris la place du dernier otage et y a laissé sa vie.
Afin d’honorer leur mémoire, Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence
Le Compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2018 :
M le Maire rappelle les décisions prises en 2016 et 2017 consistant en une baisse des taux TH et TFNB avec la décision de lisser les taux de fiscalité des communes historiques sur une durée de 12 ans en vue d’une uniformité en 2029 des taux de TH TFB et TFNB
A l’occasion du vote du Budget Primitif 2018, et après exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de voter les taux de fiscalité directe locale, pour l’année 2018, comme suit :
Base
d’imposition
Taux voté Produit
attendu
Taxe d’habitation 2 779 000 9,79 % 272 064
Taxe Foncier Bâti 2 170 000 23,24 % 504 508
Taxe Foncier Non Bâti 281 700 23,58 % 66 425
PRODUIT FISCAL ATTENDU 842 797
Ces taux sont identiques à ceux votés en 2017.
Vote du Budget Primitif 2018
Après exposé, le Conseil Municipal par 45 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION,
Vote le budget primitif 2018, qui s’équilibre en Dépenses et en Recettes
Budget Général : En Fonctionnement à la somme de 3 588 180,90 €
En Investissement à la somme de 2 199 270,37 €
Le budget de Fonctionnement et le budget d’Investissement sont votés par chapitre.
Budget Assainissement : En exploitation à la somme de 513 237,93 €
En Investissement à la somme de 132 910,62 €
Budget Camping : En exploitation à la somme de 47 443,42 €
En Investissement à la somme de 79 269,70 € 4
BUDGET GENERAL VUE D’ENSEMBLE
BUDGET ASSAINISSEMENT VUE D’ENSEMBLE
BUDGET CAMPING VUE D’ENSEMBLE
SECTION D'EXPLOITATION
Chapitre DEPENSES BP 2017 BP 2018 Chapitre RECETTES BP 2017 BP 2018
C011 Charges à caractère général 426 250,00 € 359 470,00 € C002 Résultat reporté ou anticipé 1 047 865,84 € 1 318 312,90 € C012 Charges de personnel et frais assimilés 852 500,00 € 850 000,00 € C013 Atténuations de charges 85 000,00 € 42 000,00 € C014 Atténuations de produits 173 968,44 € 176 074,00 € C042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 100 000,00 € 50 000,00 € C022 Dépenses imprévues 52 224,88 € 165 358,84 € C70 Produits des services, du domaine et ventes divers 34 352,00 € 40 500,00 € C023 Virement à la section d'investissement 650 000,00 € 820 000,00 € C73 Impôts et taxes 1 016 000,00 € 1 016 524,00 € C042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 47 581,66 € 53 109,65 € C74 Dotations et participations 1 005 060,00 € 1 029 844,00 € C65 Autres charges de gestion courante 440 706,00 € 422 727,00 € C75 Autres produits de gestion courante 95 000,00 € 90 000,00 € C66 Charges financières 21 778,52 € 18 091,41 € C77 Produits exceptionnels 5 081,66 € 1 000,00 € C67 Charges exceptionnelles 723 350,00 € 723 350,00 €
TOTAL DEPENSES 3 388 359,50 € 0,00 € 3 588 180,90 € TOTAL RECETTES 3 388 359,50 € 3 588 180,90 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre DEPENSES BP 2017 R à R 2017 BP 2018 Chapitre RECETTES BP 2017 RàR2017 BP 2018 C001 Résultat reporté ou anticipé 168 806,20 € 295 982,72 € C021 Virement de la section de fonctionnement 650 000,00 € 820 000,00 € C020 Dépenses imprévues 7 120,90 € 11 172,65 € C024 Produit des cessions d'immobilisations -240,76 € C040 Opérations d'ordre de transferts entre sections100 000,00 € 50 000,00 € C040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 47 581,66 € 53 109,65 € C10 Dotations, fonds divers et réserves 20 500,00 € 20 500,00 € C10 Dotations, fonds divers et réserves 130 000,00 € 160 000,00 € C16 Emprunts et dettes assimilées 122 225,00 € 114 000,00 € C13 Subventions d'investissement 500 060,00 € 299 038,05 € 638 325,00 € C204 Subventions d'équipement versées 11 000,00 € 4 184,00 € 200,00 € C16 Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 € C21 Immobilisations corporelles 124 114,00 € 0,00 € 433 887,00 € C1068 réserves 176440,51 228 797,67 € C23 Immobilisations en cours 951 075,31 € 227 669,00 € 1 006 675,00 € C27 Avance remboursable 35 000,00 €
TOTAL DEPENSES 1 504 841,41 € 231 853,00 € 1 967 417,37 € TOTAL RECETTES 1 504 841,41 € 299 038,05 € 1 900 232,32 € 2 199 270,37 € 2 199 270,37 €
Chapitre DEPENSES BP 2017 BP 2018 Chapitre RECETTES BP 2017 BP 2018
C011 Charges à caractère général 24 500,00 € 22 500,00 € C70 surtaxe 46 000,00 € 53 000,00 €
C65 charges diverses de gestion courante 5,00 € C74 Dotations et participations 18 000,00 € 9 000,00 €
C66 Charges financières C75 Autres produits de gestion courante 5,00 €
C/678 Dépenses exceptionnelles 408 000,00 € 438 000,00 € C042 Opérations d'ordre de transferts entre sections23 043,00 € 23 346,00 €
C022 Dépenses imprévues 472,80 € 403,93 € C002 Excédent reporté 396 091,80 € 427 891,93 €
C023 Virement à la section d'investissement
C042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 50 162,00 € 52 334,00 €
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 483 139,80 € 513 237,93 € TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 483 139,80 € 513 237,93 €
TOTAL DEPENSES BP 2017 BP 2018 TOTAL RECETTES BP 2017 BP 2018
C20 Etude 4 000,00 € 15 000,00 € C13 subvention 18 953,00 €
C21 Immobilisations corporelles C16 avance remboursable 12 635,00 €
C23 Immobilisations en cours 147 175,00 € 88 000,00 € C10 Dotations, fonds divers et réserves
C16 Emprunts et dettes assimilées 1 110,00 € 1 953,00 € C021 Virement de la section de fonctionnement
C020 Dépenses imprévues 96,47 € 329,39 €
C040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 23 043,00 € 23 346,00 € C040 Opérations d'ordre de transferts entre sections50 162,00 € 52 334,00 €
C041-2315 intégration études 540,00 € 3 699,00 € 041-2013 intégration études 540,00 € 3 699,00 €
C041-21532 RégularisationTVA 345,00 € 583,23 € C041-2762régularisation TVA 583,23 €
C001 Résultat reporté ou anticipé C002 Excédent reporté 94 019,47 € 76 294,39 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 176 309,47 € 132 910,62 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 176 309,47 € 132 910,62 €
SECTION D'EXPLOITATION
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre DEPENSES BP 2017 BP 2018 Chapitre RECETTES BP 2017 BP 2018
C011 Charges à caractère général 5 359,00 € 25 235,00 € C74 Dotations et participations 22 529,00 €
C66 Charges financières 2 930,68 € 2 729,42 € C75 Autres produits de gestion courante 21 690,84 € 21 600,00 €
C022 Dépenses imprévues 79,16 € 87,00 € C042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 027,00 € 21 044,00 €
C023 Virement à la section d'investissement 28 500,00 € 10 500,00 € C002 Excédent 4 799,42 €
C042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 8 378,00 € 8 892,00 €
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 45 246,84 € 47 443,42 € TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 45 246,84 € 47 443,42 €
TOTAL DEPENSES BP 2017 BP 2018 TOTAL RECETTES BP 2017 BP 2018
C21 Immobilisations corporelles 10 000,00 € C/16 Avance remboursable 35 000,00 €
C23 Immobilisations en cours 5 000,00 € 4 000,00 € C10 Dotations, fonds divers et réserves 42 024,97 € 24 877,70 €
C16 Emprunts et dettes assimilées 30 489,30 € 18 261,00 € C021 Virement de la section de fonctionnement28 500,00 € 10 500,00 €
C020 Dépenses imprévues 30,20 € 1 087,00 € C040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 8 378,00 € 8 892,00 €
C040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 027,00 € 1 044,00 €
C040-2313 Travaux en régie 20 000,00 €
C001 Résultat reporté ou anticipé 42 356,47 € 24 877,70 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 78 902,97 € 79 269,70 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 78 902,97 € 79 269,70 €
SECTION D'EXPLOITATION
SECTION D'INVESTISSEMENT 5
Camping Avance remboursable :
Après exposé des travaux de mise aux normes des sanitaires à réaliser au Camping du Traspy, le Conseil Municipal par 45 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, décide le versement au budget camping, d’une avance de 35 000 € remboursable sur 4 ans.
Contentieux tribunal administratif : FOLLIOT/CNE
M le maire informe le conseil que le Tribunal Administratif de Caen vient d’adresser au Maire l’expédition du jugement rendu en date du 23/03/2018 rejetant la requête de Mme FOLLIOT ex gérante du camping et la condamnant à verser à la commune la somme de 750 €
Budgets 2018
M GONY, fait un bref commentaire sur la situation financière de la commune LE HOM qu’il juge comme étant une bonne situation financière en corrélation avec la situation des 5 communes historiques.
A noter, la capacité d’autofinancement qui permet une montée en puissance des investissements, qui se font sans recours à l’emprunt et sans augmentation des taux des 3 taxes.
A noter également, la gestion rigoureuse des chapitres 11 et 12 (gestion courante et gestion du personnel)
Subventions associations :
Comme chaque année, le Conseil Municipal décide pour l’année 2018, vu les crédits inscrits au c/6574, l’attribution des subventions aux diverses associations et établissements scolaires, comme suit : 6
* N'ont pas pris part à une ou plusieurs délibérations Mmes et MM. GEHANNE, ROUSSELET, CHANDELIER, LAUNAY, SAUVAGE, BIED-CHARRETON, MARIQUIVOI-CAILLY, SCELLES, MOREL, CLERIS, BERTRAND, LOREL et COULAND en raison de leur fonction élective au sein des associations citées. 7
Voyages Scolaires :
Après exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reconduire :
- la participation par enfant à 50 € si le nombre d’enfants partant en voyage scolaire est au maximum de 30 élèves.
- de réduire à 40 €/Enfant la participation, si le nombre d’enfants partant en voyage est supérieur, le Plafond de la subvention étant fixé à 2 400€
Cette aide sera attribuée aux familles qui en feront la demande. Une somme est inscrite au c/6745.
Subvention Collège Notre-Dame :
Ancienne Loi FALLOUX :
Frais de fonction école maternelle
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention présentée au titre de l’ancienne Loi Falloux par le Directeur du Collège Notre-Dame, établissement privé d’enseignement général du second degré.
Indépendamment du transfert de la compétence scolaire depuis le 1/1/2012, et du périscolaire depuis le 1/9/2016 ;
Il est proposé d’accorder une aide financière à l’OGEC de 4 543.93 € pour 2018.
- Participation Ecole Notre-Dame sous contrat d’association :
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter comme les années précédentes de verser pour l’école maternelle, une subvention de 350 €/enfant à l’école Notre-Dame,
Monsieur Benoît BIED-CHARRETON, membre du Conseil Municipal et également Président de l’OGEC Notre-Dame ne prend pas part à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 44 votants – 43 Voix POUR et 1 CONTRE.
Décide :
- le versement de l’aide financière
1) au titre de l’ancienne Loi FALLOUX
2) au titre des frais de fonctionnement de l’école maternelle 8
Subvention OTSN
La commune ayant sollicité à nouveau l’OTSN pour l’organisation du marché de NOEL, et accepté sa proposition quant à la réalisation d’un plan touristique, du centre-ville de Thury- Harcourt, il est proposé de lui d’accorder une subvention de 3 500 €.
À inscrire C/6574.
Le Conseil Municipal, après exposé, décide, à l’unanimité, d’accorder cette subvention de 3 500 € à l’OTSN.
Subvention à la Commune de Potigny :
Monsieur le Maire expose au Conseil, que suite à l’incendie de l’école élémentaire Paul LANGEVIN qui a eu lieu dans la nuit du 21 au 22 mars dernier, et qui a totalement détruit locaux et équipements scolaires, une collecte a été mise en place.
Après exposé, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de verser une subvention de 1 000 € à la commune de Potigny, destinée à financer l’achat de nouveaux matériels scolaires (Financement sur les dépenses imprévues).
SUPPRESSION DE LA REGIE D’ENCAISSEMENT DES RECETTES DU SERVICE JEUNESSE :
Considérant le transfert de la compétence jeunesse (local ados) à la CCCSN à compter du 1/1/2018,
Il est proposé, vu l’avis du Trésorier, de supprimer la régie d’encaissement de recettes correspondante.
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; 9
Vu la délibération du 5 Janvier 2016 autorisant la création de la régie de recettes pour l’encaissement des recettes du service jeunesse ;
Vu l’avis du comptable public assignataire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l’encaissement pour l’encaissement des recettes du service jeunesse.
Article 2 - que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 150 € est supprimée.
Article 3 – que le fond de caisse dont le montant est fixé à 50 € est supprimé.
Article 4 – que la suppression de cette régie prendra effet dès le 01/05/2018
Article 5 – que le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Transformation de postes :
Monsieur le Maire expose que certains agents titulaires de la Collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen professionnel ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.
Aussi, à la suite de l’avis favorable de la commission administrative du Centre de Gestion du Calvados en date du 8 février 2018, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’agent de maîtrise principal et un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte de créer un poste d’agent de maîtrise principal, à temps complet, à compter du 1er avril 2018 et un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er avril 2018.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. 10
Voie Verte de la Suisse Normande :
Convention d’occupation Domaine Public :
Chemin Rural dit Le Boudinier
Monsieur le Maire informe que le Département du Calvados a adopté son plan départemental en faveur du vélo le 26 janvier 2004. L’objectif de ce plan vélo est de définir un réseau d’itinéraires cyclable sur l’ensemble du territoire départemental, ainsi que les modalités d’actions du département en faveur du vélo.
Ces itinéraires ont vocation à répondre aux attentes des usagers de mode de déplacement doux et ainsi contribuer au développement économique du territoire en enrichissant l’offre touristique.
La voie verte de la Suisse Normande prend principalement place sur les emprises du domaine public ferroviaire, néanmoins, pour des raisons environnementales liées à la présence d’habitat herpétologique, il a été fait le choix ponctuellement de réaliser certains aménagements sur le domaine public de la Commune. Cela se traduit, sur la Commune du HOM, par l’utilisation du chemin rural latéral à la SNCF N° 21 dit le Boudinier sur 450 mètres environ, situé sur le territoire de la commune déléguée de Saint Martin de Sallen.
L’objet de la convention est de définir les obligations respectives des parties liées à l’autorisation d’occupation des terrains délivrés par la commune au département ; de définir les conditions de réalisation des travaux sur le site et de préciser le partage des responsabilités entre le département et la commune liées à la gestion, l’exploitation et l’entretien des terrains.
L’autorisation sera accordée à titre gratuit.
Monsieur le Maire présente les termes de la convention et propose aux membres de l’assemblée délibérante de l’approuver.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, d’approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public, le transfert de gestion, d’exploitation et d’entretien entre le Conseil Départemental du Calvados et la Commune de LE HOM dans le cadre de la voie verte de la Suisse Normande et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée : (PDIPR)
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal de la lettre en date du 21 septembre 1995 par laquelle Madame le Président du Conseil Général l’informe qu’en application de la loi 83-663 du 22 juillet 1983 le département a décidé de procéder à l’élaboration d’un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Cette loi prévoit que les communes concernées délibèrent d’une part sur le projet de plan départemental et, d’autre part, sur les chemins ruraux à inscrire (en les désignant de façon précise) empruntant des itinéraires de randonnées. 11
L’inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil Départemental, engage la commune sur le maintien des chemins ruraux concernés. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural inscrit au PDIPR, la commune doit informer le Département (Calvados Tourisme) et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des voies empruntées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal considérant l’intérêt du dossier :
1) émet un avis favorable sur le projet de plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
2) approuve l’inscription des chemins suivants au plan départemental avec la possibilité de proposer des chemins complémentaires :
- Chemin rural latéral à la SNCF N° 21 dit le Boudinier (voir plan en annexe)
3) s’engage en cas d’aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit au plan départemental à assurer soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un Itinéraire de substitution de même qualité.
P CHANDELIER apporte la précision suivante : cet aménagement de la voie verte s’est faite en concertation avec le Comte d’Harcourt (en raison des propriétés qui bordent la ligne de chemin de fer) qui a été associé aux travaux et aux diverses réunions de travail.
2è Partie : sujet d’ordre général
Le point (au moyen de diverses photos) sur les 3 programmes d’investissement 2018 que sont :
-MAIRIE/CINEMA : l’entrée côté cinéma étant terminée, les travaux se poursuivent par le côté place de gaulle et l’entrée de la Mairie et salle du conseil.
-HALLE SPORTIVE : les travaux de plateforme sont terminés.
-GENDARMERIE : la plaine de jeux mise à disposition ne sera pas entièrement utilisée puisque le projet d’implantation d’un lycée se fera finalement sur la zone de la Panse, à côté de la clinique vétérinaire.
Les services de la Gendarmerie doivent revenir vers la commune pour le référentiel.
3è Partie :
- Point sur le changement envisagé du Nom de la Commune :
Les communes déléguées se sont réunies mais ce point est encore à l’étude et ne peut être présenté actuellement, au Conseil. 12
- Questions diverses :
1. Une place de stationnement PMR devant ND pendant les travaux de la Halle Sportive doit être maintenue.
2. Salle des pompes :
Clefs :
la ronde des lutins, qui intervient au moins 2 fois par semaine, demande si elle peut avoir une nouvelle clef
un organigramme des clefs est en cours. Les clefs seront remises contre décharge. Entretien des locaux : une demande est faite afin d’augmenter les heures de ménage pour permettre l’accueil des petits dans de bonnes conditions.
Il y a eu effectivement un problème dû à une occupation non prévue d’un groupe sans que l’on puisse intervenir au niveau du ménage avant l’accueil des petits .il semble que ce phénomène ne soit pas récurant.
3 Extinction de la lumière à 23h au niveau du cinéma, rendu d'autant plus dangereux avec les travaux, demande afin de laisser quelques lumières à la sortie du cinéma et sur la place.
Informations diverses :
la réunion publique concernant la participation citoyenne est fixée au 20 avril D-DAY revisited : préparation des manifestations à organiser pour le 7/6
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.
Prochaine réunion du conseil municipal le mardi 24 Avril 2018 à 20 h 15.