Déliberation - 2022 062 – INTEGRATION au domaine public et RETROCESSION au Departement parcelles ZK 52 et ZK 77 en partie

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Déliberation - 2022 062 – INTEGRATION au domaine public et RETROCESSION au Departement parcelles ZK 52 et ZK 77 en partie Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Déliberation - 2022 062 – INTEGRATION au domaine public et RETROCESSION au Departement parcelles ZK 52 et ZK 77 en partie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département du Loiret

Extrait du Registre des Délibérations

de la Commune de Villemandeur

séance du Mardi 5 Juillet 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 5 Juillet 2022

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

28 21 26

Vote

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en SOUS-PREFECTURE DE

MONTARGIS

Le : 11/07/2022

Et

Publication du : 11/07/2022

L’an deux mil vingt-deux, le cinq Juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 28/06/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 28/06/2022.

Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. SIMON Patrice, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, Mme LECONTE Catherine, M. PRIGENT André, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme SALIS Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. MAHÉ Bernard, M. GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD Daniel

Excusés ayant donné procuration : M. COULON François à M. TOURATIER Claude, Mme DE MEDTS Michelle à Mme LECONTE Catherine, Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, M. LINARD Alain à Mme CANGE Josiane, M. MICHELAT Jean-François à M. SIMON Patrice

Excusé : M. DUPORT Jean-François

Absent : Mme GANNAT Fanny

A été nommé(e)secrétaire : Mme CANGE Josiane

2022-062 – Intégration au domaine public communal et rétrocession au Conseil Départemental des parcelles ZK 52 et ZK 77 en partie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;

Vu que les parcelles cadastrées ZK 52 et ZK 77 en partie, constituant le rond-point (giratoire) au niveau de l’accès de l’A77, sont issues du domaine privé de la commune, ouvertes à la circulation,

Vu que la commune de Villemandeur a réalisé la réfection complète du giratoire A77/2060 en vue d’une rétrocession au Département,

Vu que ce rond-point desservant la RD 2060, mais aussi le Parc d’activités Arboria, l’autoroute A77 et d’Impasse des Paillotes relève plutôt de l’intérêt départemental,

Vu que la réception des travaux de réfection du giratoire ayant eu lieu, la commune peut maintenant procéder à l’intégration de ces parcelles dans le domaine public communal et ensuite à la rétrocession de ce rond-point au Conseil Départemental du Loiret selon la volonté des parties,

Considérant l’accord des deux parties,Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme en date du 14 juin 2022,

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

1. D’intégrer les parcelles ZK 52 ET ZK 77 en partie dans le domaine public communal ;

2. De rétrocéder ensuite ces parcelles au Conseil Départemental du Loiret selon la volonté des parties ;

3. Les frais afférents à l’opération seront pris en charge selon l’accord conclu entre les deux parties ;

4. D’autoriser Madame le Maire à signer les actes notariés et tous documents à venir ;

5. D’imputer la dépense correspondante au budget 2022.

Adopté à l’unanimité.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 11/07/2022

Pour le Maire

Par délégation,

L’adjoint au Maire

Claude TOURATIER