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Déliberation - DCM2024.130 annexe 2 tampon
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024.130 annexe 2 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
ANNEXE AU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE APPROUVE PAR DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
Droits spécifiques des professionnels (3 pages)
La qualité de "Professionnel" est attachée au véhicule déclaré lors de la délivrance des droits au tarif de stationnement. Quel que soit le tarif, le droit est valable deux années calendaires.
Tarifs Catégories Sous-catégories (professions/activités) Divisions/ Codes NAF Libellé Pièces justificatives
Gratuité Professionnels de santé
effectuant des visites à
domicile
Médecins généralistes Sans objet Sans objet - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Copie de la carte professionnelle ou du bordereau de cotisation à l'URSSAF Infirmiers et sages-femmes
Masseurs-kinésithérapeutes
Assistants et auxiliaires
de vie sociale
Assistants/auxiliaires de vie sociale Sans objet Sans objet - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation de l'employeur mentionnant la qualité du demandeur Aides à domicile pour des prestations d'aide à la
personne dans la cadre d'un contrat rémunéré
Services publics [Modifications approuvées par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024]
Véhicules d'intérêt général prioritaires en
intervention (banalisés ou sérigraphiés) : véhicules
des services de police, de gendarmerie, des douanes,
des services d'incendie et de secours et des unités
militaires investies à titre permanent des missions de
sécurité civile, d'intervention des services de
déminage de l'État, d'intervention des unités mobiles
hospitalières ou, à la demande du service d'aide
médicale urgente, affectés exclusivement à
l'intervention de ces unités, et véhicules du ministère
de la justice affectés au transport des détenus ou au
rétablissement de l'ordre dans les établissements
pénitentiaires
Sans objet Sans objet Sans objet
Véhicules de la Ville de Rennes, de Rennes Métropole
et du CCAS dans la mesure où leur activité revêt un
caractère général ou collectif
Véhicules du service de transport adapté HANDISTAR
Véhicules du Corps diplomatique
[Modifications approuvées par délibération du Conseil
Municipal du 16 décembre 2024]
Véhicules du Groupe La Poste affectés au service
universel postal
Sans objet Sans objet - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Justificatif de l'activité (extrait KBIS) ;
- Attestation sur l'honneur que le véhicule est affecté au service universel postal
Associations
[Modifications approuvées
par délibération du Conseil
Municipal du 16 décembre
2024]
Véhicules en intervention des associations à but non
lucratif agréées par l'État et/ou le Département qui
assurent des missions de service public d'aide et de
protection des personnes
Sans objet Sans objet - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance "véhicule à usage professionnel" ;
- Copie de l'agrément de l'État et/ou du Département ou copie de l'arrêté d'autorisation
Professionnels Professionnels de santé
effectuant des visites à
domicile (à l'exclusion de
ceux qui bénéficient de
la gratuité)
Orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues,
pédiatres, physiothérapeutes, professionnels de la
rééducation (à l'exclusion des infirmiers et des
masseurs-kinésithérapeutes qui bénéficient de la
gratuité)
Sans objet Sans objet - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Copie de la carte professionnelle ou du bordereau de cotisation à l'URSSAF ;
- Attestation délivrée par l'ordre de référence ou de l'organisation professionnelle
représentative établie à partir des relevés du système national inter-régime (SNIR) de
l'année N-1 pour justifier la réalisation de visites à domicile
Entreprises de réseaux et
de maintenance dont les
interventions sont liées à
la sécurité des biens et
des personnes (déchets,
eau, électricité, gaz,
réseau ferré)
Véhicules d'intervention des gestionnaires de
déchets, de réseaux d'assainissement et d'eau, et
des entreprises intervenant pour leur compte
36
37
38
[Modifications
approuvées
par
délibération
Captage, traitement et distribution
d'eau
Collecte et traitement des eaux usées
Collecte, traitement et élimination des
déchets ; récupération
- Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance "véhicule à usage professionnel" ;
- Justificatif de l'activité du demandeur :
o extrait KBIS, ou avis de situation au répertoire SIREN de moins de 3 mois pour les
autoentrepreneurs, ou extrait d'immatriculation au répertoire des métiers pour
les artisans, [Modifications approuvées
par délibération du Conseil
Municipal du 16 décembre
2024]
du Conseil
Municipal du
16 décembre
2024]
o attestation sur l'honneur que les véhicules concernés interviennent dans le cadre
de la sécurité des biens et des personnes
Véhicules d'intervention des gestionnaire des
réseaux d'électricité et gaz, et des entreprises
intervenant pour leur compte
35
[Modifications
approuvées
par
délibération
du Conseil
Municipal du
16 décembre
2024]
Production et distribution d'électricité,
de gaz, de vapeur et d'air conditionné
Véhicules de la SNCF affectés à l'exploitation, à la
surveillance et à la maintenance des voies ferrées et
des ouvrages du réseau ferré
[Modifications approuvées par délibération du Conseil
Municipal du 16 décembre 2024]
Sans objet Sans objet
Entreprises de travaux
publics intervenant dans
un secteur de
stationnement payant
[Modifications approuvées
par délibération du Conseil
Municipal du 16 décembre
2024]
Entreprises de travaux publics 42 Génie civil - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance "véhicule à usage professionnel" ;
- Justificatif de l'activité du demandeur : extrait KBIS ou avis de situation au répertoire
SIREN de moins de 3 mois pour les autoentrepreneurs Tarifs Catégories Sous-catégories (professions/activités) Divisions/ Code NAF Libellé Pièces justificatives
Professionnels Entreprises du bâtiment et
assimilées intervenant
dans un secteur de
stationnement payant
[Modifications approuvées par
délibération du Conseil
Municipal du 16 décembre
2024]
Entreprises du bâtiment et assimilées 41
43
81
Construction de bâtiments
Travaux de construction spécialisés
Services relatifs aux bâtiments et
d'aménagement paysager
- Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance "véhicule à usage professionnel" ;
- Justificatif de l'activité du demandeur : extrait KBIS, ou avis de situation au répertoire
SIREN de moins de 3 mois pour les autoentrepreneurs, ou extrait d'immatriculation au
répertoire des métiers pour les artisans
Autres catégories dont le
véhicule est un outil
indispensable dans
l'exercice de leur activité
Auto-écoles domiciliées dans un secteur de
stationnement payant
Sans objet Sans objet - Certificat d'immatriculation du véhicule (mention "Véhicule école") ;
- Justificatif de l'activité du demandeur (extrait KBIS) ;
- Justificatif de domiciliation de l'établissement
Sociétés de pompes funèbres domiciliées dans
un secteur de stationnement payant
Sans objet Sans objet - Certificat d'immatriculation du véhicule (mention "Véhicule Automoteur Spécialisé") ;
- Justificatif de l'activité du demandeur (extrait KBIS) ;
- Justificatif de domiciliation de l'établissement
Véhicules de service des entreprises de
transports urbains et suburbains de voyageurs
4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Justificatif de l'activité du demandeur (extrait KBIS)
Livreurs (entreprises ou associations assurant
des activités de poste et de courrier qui ne
relèvent pas du service universel postal)
[Modifications approuvées par délibération du
Conseil Municipal du 16 décembre 2024]
5320Z Autres activités de poste et de
courrier/services de livraison à domicile
- Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance "véhicule à usage professionnel" ;
- Justificatif de l'activité du demandeur : extrait KBIS ou avis de situation au répertoire
SIREN de moins de 3 mois pour les autoentrepreneurs ou extrait de parution au JOAFE
pour les associations
Commerces de gros dans le cadre de la
livraison de leurs marchandises
[Modifications approuvées par délibération du
Conseil Municipal du 16 décembre 2024]
46 Commerce de gros, à l'exception des
automobiles et des motocycles
- Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance "véhicule à usage professionnel" ;
- Justificatif de l'activité du demandeur (extrait KBIS)
Commerçants de détail de meubles dans le
cadre de leurs livraisons et interventions au
domicile de leurs clients
[Modifications approuvées par délibération du
Conseil Municipal du 16 décembre 2024]
4759A Commerce de détail de meubles - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance "véhicule à usage professionnel" ;
- Justificatif de l'activité du demandeur (extrait KBIS)
Commerçants ambulants titulaires d'un
emplacement sur un marché situé dans un
secteur de stationnement payant
Sans objet Sans objet - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Justificatif de l'activité du demandeur :
o extrait KBIS,
o extrait d'immatriculation au RCS de moins de 3 mois pour les commerçants,
marins pêcheurs et ostréiculteurs,
o avis de situation au répertoire SIREN de moins de 3 mois pour les
autoentrepreneurs,
o attestation de la Mutualité Sociale Agricole pour les producteurs
Activités diverses
[Modifications approuvées par délibération du
Conseil Municipal du 16 décembre 2024]
25
27
28
31
33
39
80
869
Fabrication de produits métalliques
Fabrication d'équipements électriques
Construction de machines et d'équipements
N.C.A.
Fabrication de meubles
Réparation et installation de machines et
équipements
Dépollution et autres services de gestion des
déchets
Enquête et sécurité
Autres activités pour la santé humaine
- Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance "véhicule à usage professionnel" ;
- Justificatif de l'activité du demandeur : extrait KBIS ou avis de situation au répertoire
SIREN de moins de 3 mois pour les autoentrepreneurs
Garages
automobiles
Garages automobiles
domiciliés dans un
secteur de stationnement
payant
Garagistes Sans objet Sans objet - Justificatif de l'activité du demandeur : extrait KBIS ou avis de situation au répertoire
SIREN de moins de 3 mois pour les autoentrepreneurs ;
- Justificatif de domiciliation de l'établissement dans un secteur de stationnement
payant