Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 447 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 447 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 447 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2026-447

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Eau

64-2026-10-08-00003 - APC OH 33 A64 ASF (10 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-10-08-00003

APC OH 33 A64 ASF

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00003 - APC OH 33 A64 ASF 3PRÉFET | Direction départementale DES PYRENÉES- des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale,

pour le confortement de l'ouvrage hydraulique OH33, de l'autoroute A64

dans les Pyrénées-Atlantiques, sur le ruisseau Alzako Erreka

Communes de Mouguerre et de Saint-Pierre-d’Irube

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de

reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

VU le code de l'environnement ;

VU le plan de gestion Anguille Volet Adour, pris en application du règlement susvisé ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de l’article R. 214-1 du

code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, aux

ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code

de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.50 de l'article

R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de

cours d'eau où canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-

6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.0 de la nomenclature annexée au tableau

de l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 7 octobre 2013 du Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne établissant la liste de

cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027

approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

VU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10

mars 2022 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Aval approuvé le 8 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015 du 24 août 2026 donnant délégation à M. Benoît

HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00003 - APC OH 33 A64 ASF 4VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-09-29-00014 du 29 septembre 2026 portant décision de subdélégation

de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU la déclaration d'existence du 3 mars 2016 concernant les ouvrages hydrauliques de l'ex RD1 et le rejet

des eaux pluviales de la plate-forme autoroutière et la reconnaissance de l’antériorité de ces ouvrages

par la DDTM le 14 avril 2016 ;

VU le porter à connaissance déposé le 2 avril 2026 par Autoroutes du Sud de la France (ASF) concernant

le confortement de l'ouvrage hydraulique OH33 de l'autoroute A64 franchissant le ruisseau Alzako

Erreka, enregistré sous le numéro n° AIOT0100311695 ;

VU la demande de compléments du 1” septembre 2026 au dossier susvisé ;

VU la réponse d'ASF du 15 septembre 2026 indiquant qu'une partie des compléments demandés

nécessite des relevés et des analyses complémentaires sur les solutions techniques envisageables

concernant les aménagements de franchissement piscicole avec une modification du projet initial sur ce

volet et qu'ils ont besoin d'engager les travaux de confortement de l'OH33 avant la fin d'année 2026

pour répondre à l'enjeu de pérennité de l'ouvrage ;

VU l'absence d'observations du bénéficiaire en date du 07/10/2026 sur le projet d'arrêté

complémentaire adressé le 06/10/2026 ;

CONSIDÉRANT que le ruisseau Alzako Erreka est un affluent principal du ruisseau Portou (ou Caudia),

cours d'eau classé en liste 1 au titre de l'article L.21417 du code de l'environnement, et qui permet

l'accès à environ 1 km de cours d'eau ;

CONSIDÉRANT que l’0H33 est franchissable pour les espèces piscicoles, en particulier pour l'anguille,

avant projet de confortement de l'ouvrage ;

CONSIDÉRANT que le ruisseau Alzako Erreka est situé dans la zone active du plan de gestion Anguille ;

CONSIDÉRANT que le plan de gestion Anguille Volet Adour dispose le maintien a minima des

possibilités de migrations actuelles sur l'ensemble des territoires identifiés comme présentant un enjeu

pour les anguilles et améliorer la montaison des anguilles en zone active ;

CONSIDÉRANT le plan national d'actions 2021-2031 en faveur du vison d'Europe et que le ruisseau

Alzako Erreka présente des enjeux élevés pour cette espèce ;

CONSIDÉRANT que les travaux de confortement de l'OH33 sont susceptibles de dégrader les

conditions de franchissabilité piscicole de l'ouvrage, en particulier pour l'anguille, du fait de la

suppression du caractère annelé de l'ouvrage, de la restriction de la section d'écoulement qui est de

nature à accélérer les écoulements et de la rehausse du radier de l'ouvrage pouvant générer une chute

dénoyée à l'aval ;

CONSIDÉRANT que le projet des ASF nécessite des études complémentaires pour garantir la

franchissabilité piscicole de l'OH33 ;

CONSIDÉRANT les compléments à apporter sur l'aménagement pour la petite faune (Vison d'Europe)

au niveau de l'OH33 (calage des banquettes par rapport aux crues, détails sur les dispositifs de

raccordement aux berges et sur les clôtures empêchant le passage de la petite faune vers l'autoroute);

CONSIDÉRANT l'urgence de réaliser le confortement de l'OH 33 avant la fin d'année 2026 compte tenu

de son état structurel ;

CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences

proposées par le bénéficiaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, notamment par les

compléments à apporter au projet et la réalisation des aménagements de restauration de la continuité

permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, conformément à

l’article L.211-1 du code de l'environnement ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00003 - APC OH 33 A64 ASF 5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire et objet de l'arrêté

La société Autoroutes du Sud de la France - ASF (n° SIRET : 57213999602874), représentée par la

Direction Opérationnelle Territoriale Sud-Atlantiques Pyrénées, domiciliée au 2 allée Barroilhet — A63 -

Échangeur n°4 - 64204 Biarritz Cedex, est bénéficiaire du présent arrêté.

Cet arrêté autorise les travaux de confortement de la structure de l'ouvrage hydraulique OH33 de

l'autoroute A64, qui franchit le ruisseau Alzako Erreka, par réalisation d'un radier béton de 30 cm

d'épaisseur avec deux banquettes de 40 cm de large, sous réserve du respect des prescriptions fixées ci-

après.

L'OH 33 est un ouvrage existant, autorisé au titre de la législation sur l'eau dans le régime de

l'autorisation environnementale. Le présent arrêté fixe des prescriptions complémentaires pour

encadrer la réalisation des travaux de confortement et garantir la continuité écologique au droit de cet

ouvrage.

Article 2 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l’eau

L'OH33 est un ouvrage existant autorisé au titre de la législation sur l’eau, sous le régime de l'autorisation

environnementale.

4

Les rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R. 21441 du code de l'environnement qui

s'appliquent aux travaux de confortement de l'OH33 sont les suivantes :

Rubrique Intitulés Caractéristique de l'opération Régime Arrêté de

prescriptions

générales

31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités | Phase travaux : dérivation | Déclaration | Arrêté du 28

conduisant à modifier le profil en long ou le profil| provisoire des eaux de l’ Alzako novembre

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à|Erreka par canalisation de 2007

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou | refoulement sur au plus 60 m

conduisant à la dérivation d’un cours d'eau :

2° Sur une longueur de cours d'eau supérieur à

100 m (A).

31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant | Phase travaux, en cours d’eau Déclaration | Arrêté du 30

de nature à détruire les frayères, les zones de septembre

croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014

piscicole, des crustacés et des batraciens :

2°- Dans les autres cas (D)

3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à|Phase travaux: déplacement de| Déclaration | Arrêté du 33

l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 21514139 m° de sédiment au sein de mai 2008

réalisé par le propriétaire riverain, des dragages | l'OH33

visés à la rubrique 41.30 et de l'entretien des

ouvrages visés à labrubrique 21.50, le volume des

sédiments extraits étant au cours d'une année :

2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est supérieure ou égale au

niveau de référence S1 (A);

Les arrêtés de prescriptions générales mentionnés ci-dessus s'appliquent à l'opération.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00003 - APC OH 33 A64 ASF 6Article 3 : Travaux de confortement de l'OH33

3-1 Caractéristiques de l'OH33 et travaux

Les travaux de confortement de l'OH33, nécessaires à la sécurisation du remblai autoroutier, consistent

à réaliser un radier béton d'épaisseur 30 cm, avec de chaque côté une banquette béton de 40 cm de

large. L'arase de ces banquettes est située à une cote de 50 cm au-dessus du fil d'eau du radier béton.

Les caractéristiques de l'ouvrage hydraulique avant et après travaux sont les suivantes :

Avant confortement Après confortement

Numéro OH Cours d'eau |Tÿype d'ouvrage Longueur |Type d'ouvrage Longueur

A64 - OH33 ruisseau Buse métallique ondulée 37 m Radier béton 30 cm 37 m

Alzako Erreka | Hauteur = 214 m épaisseur et banquettes

Portée= 3,24 m 40 cm de large

Hauteur =1,84 m

Portée = 2,44 m

Aucun enrochement supplémentaire dans le cours d'eau, aucun autre travail dans le cours d'eau, aucune

réalisation de rampes aux extrémités de l'ouvrage et aucun impact sur les zones humides situées aux

abords de l'ouvrage et sur la zone d'emprise du chantier, ne sont autorisés.

3-2 Habitats et espèces protégés

Préalablement au démarrage des travaux, mise en place des installations de chantier comprise, le

bénéficiaire s'assure de l'absence d'habitats ou d'espèces protégés au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2

du code de l'environnement sur les espaces concernés par les travaux, y compris les installations de

chantier et les espaces circulés par les engins de chantier.

Le cas échéant, le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte sur les

habitats et espèces protégés. Il informe la DDTM et la DREAL Nouvelle Aquitaine - Service Patrimoine

Naturel, en transmettant Un porter à connaissance précisant les espèces et habitats protégées identifiés

et les mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre.

3-3 Éléments complémentaires à produire

Le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l'eau, au moins 15 jours avant le démarrage des

travaux, les éléments suivants :

° un plan topographique (vue en plan) de l'état actuel de la zone étendue des travaux permettant

d'identifier le point de contrôle du niveau d'eau à l'aval de l'OH33 (localisation et altimétrie) ;

° un document attestant qu'ASF dispose du droit de réaliser les travaux projetés ou justifiant

qu'une procédure est en cours pour les parcelles situées en dehors du domaine public concédé ;

* une justification de l'évacuation de 33 m° de sédiment en dehors du ruisseau Alzako Erreka.

3-4 Modalités de réalisation des travaux de confortement

Les dispositions suivantes sont à respecter :

° mise en défens des habitats à caractère humide recensés à proximité immédiate du chantier ;

° __ pose d'une barrière petite faune pour protéger les zones écologiques sensibles ;

* réalisation d'une pêche préalable de sauvegarde sur le tronçon du cours d'eau asséché,

augmenté d'une vingtaine de mètres en amont et en aval des batardeaux mis en place ; si le

chantier subit une crue, une nouvelle pêche de sauvegarde est réalisée avant la reprise des

travaux ; la demande d'autorisation pour la pêche de sauvegarde est adressée au service chargé

de la police de l'eau au moins 2 mois avant le démarrage des travaux ;

° mise en œuvre de mesures destinées à limiter le risque d'apport extérieur et de dispersion des

espèces exotiques envahissantes (EEE), notamment par le nettoyage des engins, la remise en état

rapide des terrains avec ensemencement et l'évacuation et le traitement des EEE, etc;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00003 - APC OH 33 A64 ASF 7+ l'accès à l'aval de l'ouvrage se fait au plus près de la partie aval de l'OH33 et aucun

franchissement du cours d'eau par les engins sur cette partie du cours d'eau n'est autorisé; la

zone de contrôle des niveaux d'eau à l'aval de l'OH33 est identifiée et balisée et aucune

circulation d'engin ne doit modifier ce point de contrôle avant tout démarrage de travaux ;

* mise en place de deux batardeaux pour isoler la zone de travail ; les batardeaux sont renforcés

pour garantir leur étanchéité; le batardeau amont est positionné en amont de l'ouvrage

hydraulique situé sous le chemin d'Iguzkibelarrea ; le batardeau aval est positionné au plus près

de la partie aval de l'OH33 ;

° mise en place d'un filtre à sédiment à l'aval du batardeau aval;

+ __ dérivation des eaux du ruisseau Alzako Erreka par refoulement entre les deux batardeaux, mise

en place d'un dispositif brise-jet à l'aval de la dérivation et d'un dispositif de filtration (filtre à

graviers) pour retenir les fines ;

* en cas de nécessité d'assèchement par pompage de la zone de travail, décantation des eaux

d'exhaure avant rejet au milieu naturel sans rejet direct dans le cours d'eau ;

*__ coulage du radier béton et des banquettes ;

°__ remise en eau de l'OH 33 en modulant l'ouverture des batardeaux afin d'éviter les départs de

fines à l'aval;

° remise en état après travaux avec retrait de l'ensemble des déchets, matériaux et matériels mis

en place pour le chantier.

Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, au moins 15 jours avant leur

survenance, des dates de démarrage et de fin de chaque phase de travaux et le cas échéant, de la date

de mise en service de l'installation.

3-5 Suivi du chantier par un écologue

Conformément à ses engagements, le bénéficiaire fait réaliser les suivis suivants :

* durant le chantier un suivi environnemental par un écologue; le service en charge de la police de

l'eau et l'office français de la biodiversité sont destinataires des comptes rendus au plus tard

dans la semaine qui suit leur réalisation,

° après travaux, Un suivi pour s'assurer de l'absence de colonisation par les espèces exotiques

invasives.

3-6 Récolement des travaux de confortement

Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux de renforcement de l'OH33, le bénéficiaire

transmet au service en charge de la police de l'eau des plans cotés des travaux réalisés (Vue en plan,

profils en travers et profils en long) et du cours d'eau aux abords de l'ouvrage sur un linéaire

suffisamment éloigné. Ces plans mentionnent les niveaux d'eau relevés ainsi que les linéaires des radiers

béton à l'amont et à l'aval de l'ouvrage.

Ces données sont intégrées dans la conception des dispositifs de franchissement piscicole et petite

faune.

Article 4 : Dispositions relatives à la continuité écologique

4-1 Actualisation des données d'état des lieux

Préalablement à la réalisation d'une seconde phase de travaux dont l'objectif est d'assurer la continuité

écologique, le bénéficiaire procède à des acquisitions de données et un complément d'étude.

Dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire adresse au service

chargé de la police de l'eau les éléments suivants :

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00003 - APC OH 33 A64 ASF 8° la justification des valeurs des débits de crues Q10 et Q100 retenues dans le dossier,

(sensiblement inférieures aux estimations produites dans les dossiers précédents de 2015 et

2017);

* la réalisation de relevés de lignes d'eau à des débits contrastés (au moins 3 relevés) ;

+ l'évaluation de la chute à traiter en m NGF en fonction des débits associés ;

° la transmission d'un plan masse topographique de l'état après travaux de renforcement de

l'OH33 ;

+ l'évaluation de l'évolution du point de contrôle du niveau d'eau situé à l'aval après travaux ;

°__ l'évaluation des risques d'érosion sur le lit du cours d'eau après les travaux de renforcement de

l'OH33, du fait de la restriction de la section d'écoulement entraînant une mise en charge sur la

partie aval de l'ouvrage en crue et Un ressaut hydraulique à l'aval ;

+ la consolidation de l'évaluation des incidences des travaux de renforcement de l'OH33 sur la

franchissabilité piscicole de l'ouvrage ; produire Une comparaison des vitesses et hauteurs d'eau

au sein et à l'aval de l'ouvrage avant et après confortement à des débits contrastés ; pour

l'anguille, l'analyse est à conduire pour un déplacement par nage et par reptation.

Sur la base de ces données actualisées d'état des lieux, le bénéficiaire définit les principes

d'aménagements envisagés au niveau de l'OH (de l’amont à l'aval) et identifie sur un plan la zone de

contrôle de la ligne d'eau aval (localisation et topographie). Ces éléments sont présentés en réunion à la

DDTM et à l'OFB pour avis avec transmission des éléments au moins 15 jours avant cette réunion.

4-2 Projet de dispositif de franchissement piscicole

Dans un délai de 18 mois à compter de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service

en charge de la police de l'eau, pour validation, Un projet d'aménagements piscicoles de l'OH33,

accompagné d’une note de calcul et des plans détaillés et cotés faisant apparaître les lignes d'eau pour

des débits compris entre le Qmnas et 2,5 fois le module (vue en plan, profils en travers et profils en

long).

Si le diagnostic mentionné à l'article 4-1 montre la nécessité de mettre en place des aménagements

piscicoles à l'aval et/ou au sein de l'ouvrage, ces derniers intègrent les dispositions suivantes :

* les aménagements répondent à des règles de dimensionnement éprouvées dans les guides de

conception des ouvrages de franchissement piscicole ;

* le dispositif aval est positionné suffisamment à l'aval du débouché de l'ouvrage pour permettre

la présence d'un bassin entre le dispositif et l'aval de l'OH. 1l permet de rehausser le niveau

d'eau afin de compenser la rehausse du radier de l'ouvrage et d'assurer son ennoiement

d'environ 10 cm par l'aval ;

* le dispositif aval est constitué de pré-barrages prioritairement compte tenu des faibles débits du

cours d'eau ;

° pour les aménagements au sein de l'ouvrage, le projet détaille le type de dispositif, les matériaux

le constituant, ses dimensions et les modalités de fixation du substrat au radier de l’'OH :

* une vérification est conduite du fonctionnement du dispositif de l'étiage à 2,5 fois le module.

Le porter à connaissance transmis précise également les modalités de réalisation des travaux, les

mesures d'évitement et de réduction d'impacts de la phase travaux par rapport aux habitats et espèces

à enjeux forts ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux.

Le bénéficiaire prévoit la mise en place d'un repère définitif et invariable rattaché au NGF et d'une

échelle limnimétrique associée. Ces équipements sont maintenus en bon état et figurent sur le plan de

récolement des aménagements piscicoles prévues à l’article 6.

L'ensemble des aménagements sont réalisés au plus tard trois ans après la signature du présent arrêté.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00003 - APC OH 33 A64 ASF 9Article 5 : Dispositif de franchissement pour la faune semi-aquatique

Dans un délai de 18 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet

au service en charge de la police de l'eau:

° les plans détaillés et cotés du projet du dispositif,

° une note justifiant le calage altimétrique du dispositif en indiquant sa fréquence de submersion

et détaillant les dispositifs de raccordement aux berges ; si besoin, les banquettes réalisées sont

complétées par un dispositif complémentaire ;

+ les caractéristiques techniques des grillages empêchant l'accès des mammifères semi-aquatiques

aux voies de circulation de l'autoroute ; si nécessaire, ces grillages sont complétés pour garantir

leur fonctionnalité vis-à-vis du Vison d'Europe.

Ces aménagements sont réalisés au plus tard trois ans après la signature du présent arrêté.

Article 6 : Examen de la conformité des travaux et aménagements réalisés

Dans un délai de 3 mois après l'achèvement de l'ensemble des travaux, y compris les dispositifs de

franchissement piscicole et pour la petite faune, le bénéficiaire en informe le service en charge de la

police de l'eau et lui adresse un compte-rendu des travaux et tous les documents nécessaires à l'examen

de la conformité des ouvrages réalisés :

+ les dispositions prévues pour assurer à la mise en service et dans le temps, la surveillance et

l'entretien des aménagements (fréquences de passage à préciser) ;

* les plans cotés de récolement des ouvrages réalisés, vue en plan et coupes similaires à celles

présentées dans le dossier et comportant des relevés de lignes d'eau au sein du dispositif de

franchissement piscicole pour un débit usuel du cours d'eau (dans la gamme QMNA2 - module).

Les lignes d'eau figurent sur le plan (notamment sur les vues en coupe). Ces plans doivent être

lisibles et comporter une échelle graphique ;

* une note explicative détaillant les écarts éventuels par rapport au projet, leurs incidences sur la

fonctionnalité des dispositifs et les moyens que le bénéficiaire compte mettre en œuvre pour y

remédier.

L'examen par le service en charge de la police de l'eau de la conformité des ouvrages réalisés peut être

précédé d'une ou plusieurs pré-visites. Dans ce cas, les éléments mentionnés précédemment sont

transmis avant cette pré-visite.

S'il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l'eau ou des éléments mentionnés

à l'alinéa précédent que les travaux et ouvrages réalisés s'écartent des prescriptions du présent arrêté ou

des engagements du dossier, le bénéficiaire propose dans un délai maximal de 6 mois Un ajustement des

travaux et ouvrages réalisés si nécessaire avec une programmation des travaux dans un délai d'un an

suivant l'ajustement proposé.

Article 7 : Entretien et surveillance des aménagements dans le temps

L'OH33 et les dispositifs de franchissement, pour les espèces piscicoles et semi-aquatiques réalisés au

sein de l'ouvrage et à son aval, font l'objet d'une surveillance et d'un entretien réguliers pour garantir

leurs fonctionnalités.

Sur une durée minimale d'un an après de la réalisation des aménagements un passage régulier est

effectué ainsi qu'après chaque crue. La fréquence des opérations d'entretien et de surveillance est

ensuite adaptée en fonction des observations effectuées. Une visite reste systématiquement organisée

après chaque crue significative.

Le bénéficiaire tient un registre retraçant les opérations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage et des

aménagements de franchissement piscicole et pour la petite faune. Ce document est communiqué aux

services de contrôle (police de l’eau, OFB) sur simple demande.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00003 - APC OH 33 A64 ASF 10Article 8 : Déclarations des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents où incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui

sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer

ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 9 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux

OU activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de

l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

Le service en charge de la police de l'eau et l'office français de la biodiversité (OFB) peuvent, à tout

moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et

cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les

mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Article 10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté de prescriptions complémentaires est publié et mis à disposition du public sur le site

Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 4 mois. Il est

inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Une copie de cet arrêté est transmise aux maires de Mouguerre et Saint-Pierre-d'Irube pour affichage

pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est

adressé par les soins du maire au service Eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques.

Une copie est également transmise au SAGE Adour aval

Article 12 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décision est susceptible de

recours devant le tribunal administratif de Pau :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour

de la publication ou de l'affichage en mairie.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1 et 2. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique

emporte décision implicite de rejet.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision,

sous peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette

notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de

quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours

contentieux tel que mentionné dans l’article R. 1181-51 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 8/9

Cité Administrative —- Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-08-00003 - APC OH 33 A64 ASF 11Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise

en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des

prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le

projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de

l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est

réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse

implicite peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, les maires de

Mouguerre et de Saint-Pierre-d'Irube, le responsable du service départemental de l'office français de la

biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire

par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le = 8 QCT. 2026

Pour le Préfetet par subdélégation,

La cherte du service Eau

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Juliette FRIEDLING

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 9/9

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