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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 raa special 7 fev 07
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 raa special 7 fev 07)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
EE 2
Liberté + Égalité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
REÇUE!
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
NUMÉRO SPÉCIAL
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU
BUREAU DU BUDGET DE L'ETAT A LA DIRECTION
DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ARRÊTE donnant délégation de signature
à Madame le chef du bureau du budget de l'Etat à la
direction des actions interministérielles
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d'honneur, commandeur de l'Ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996
relatif au Contrôle Financier Déconcentré,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant
nomination de Monsieur Paul GIROT de LANGLADE
en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002
portant organisation de la direction des actions
interministérielles ;
Vu la décision du 14 novembre 2005
portant nomination de Madame Chantal RUIZ, chef du
bureau du budget de l'Etat,
Sur proposition du secrétaire général de
la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Madame Chantal
RUIZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
préfecture, chef du bureau du budget de l'Etat à la direction des
actions interministérielles, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- déclarations de conformité, en qualité
de responsable du rattachement des charges et produits à
l'exercice, pour l'ensemble des dépenses de l'Etat,
- demandes de renseignements,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envoi et fiches de
transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne
comportant pas décision
- ampliations des arrêtés.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Chantal RUIZ, la délégation de signature qui lui
est consentie aux termes du présent arrêté, sera
exercée par :
- Mme Catherine DELRIEU, attachée
principale, chef du service des affaires administratives
et budgétaires, chef du bureau des affaires
administratives.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur des actions interministérielles et le chef du
bureau du budget de l'Etat sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 31 janvier 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 7 février 2007 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 8 février 2007