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Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA17 02 DCL
Document publié le Mardi 11 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA17 02 DCL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
7
DE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DES
VOSGES
Direction de la citoyenneté et de la légalité Cellule juridique-Mission contentieux.
ARRETE PREFECTORAL N°1299/17 Du
À À
JUIL.
2017
accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité
des actes hors action éducatrice des collèges
à Mme Florence ROBINE,
recteur de la région académique Grand Est
recteur de l'académie de Nancy-Metz
(contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges)
LE PREFET
DES
VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’éducation, notamment son article R.421-54 ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU le code des marchés publics ; VU l’ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime en vigueur d’entrée, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement ; VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2004-885 du
27
août
2004
modifiant
le
décret
n°85-2004 du 30
août
1985
modifié
relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ; VU le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 7 juillet 2017 nommant Mme Florence ROBINE, recteur de la région académique Grand est, recteur de l’académie de Nancy-Metz ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 VU l'arrêté du ministère de l’éducation nationale du 29 mai 2017, nommant et détachant M. François BOHN dans l’emploi de secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz ; VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 2012, nommant Mme Christelle DIDOT-MARTIN, conseillère d’administration scolaire et universitaire, dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la secrétaire générale de l’académie, directrice du budget et de la modernisation du rectorat de Nancy-Metz ; VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2014 nommant et affectant M. José SANCHEZ-GOMEZ, attaché principal d’administration de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche au rectorat de l’académie de Nancy-Metz ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence ROBINE, recteur de la région académique Grand est, recteur de l’académie de Nancy-Metz, pour assurer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département des Vosges tels qu’ils sont énumérés à l’article R. 421-54 du Code de l’éducation, et l’envoi des lettres d’observation et recours gracieux aux chefs d’établissements. ARTICLE2 :
La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente délégation.
ARTICLE 3 : Un compte rendu annuel sur l’activité des contrôles réalisés devra m'être communiqué chaque année (fin janvier). ARTICLE 4 : En cas d'absence ou empêchement de.Mme Florence ROBINE la délégation de signature prévue à l'article 1” sera exercée par M. François BON. ARTICLE5
: En cas d’absence ou empêchement simultanés de Mme Florence ROBINE et de M
François BOHN,
la délégation de signature prévue à l’article 1° sera exercée par Mme Christelle
DIDOT-MARTIN. ARTICLE 6
: En cas d’absence ou empêchement simultanés de Mme Florence ROBINE, de M.
François BOHN et de Mme Christelle DIDOT-MARTIN, la délégation de signature prévue à l’article 1” sera exercée par Mr José SANCHEZ-GOMEZ. ARTICLE
7 :
Les signatures de M. BOHN, Mme DIDOT- MARTIN de Mr SANCHEZ-GOMEZ
sont accréditées auprès du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. ARTICLE
8
: L’arrêté
préfectoral
n°
292/17
du 20
juin
2017
est
abrogé.
ARTICLE
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et la
rectrice
de
l’académie
de
Nancy-Metz
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
A
Épinal,
le
Ÿ
À
JUIL.
2017
Le Préfet, Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente décision
peut
faire l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. me
4
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
Direction de la citoyenneté et de la légalité Cellule juridique-Mission contentieux.
ARRÊTÉ N° 1300/17 qu
À À JUIL
ei
accordant délégation de signature de la personne de l’ordonnateur secondaire
à Mme Florence ROBINE,
recteur de la région académique Grand Est
recteur de l'académie de Nancy-Metz
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi organique n°2001-692
du
1% août 2001
relative
aux lois
de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005, VU
la
loi
n°68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81
du
11
février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ; VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
le
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n°2006-975 du 1% août 2006 portant Code des Marchés ; VU le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
préfet
des
Vosges
;
VU
le
décret
du
7 juillet 2017
nommant Mme
Florence ROBINE, recteur de
la région
académique
Grand est, recteur de l’académie de Nancy-Metz ; VU
Parrêté interministériel
du
7 janvier 2003
portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués
en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de
l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ; VU
l'arrêté
du
ministère
de
l’éducation
nationale
du
29
mai
2017,
nommant
et
détachant
M. François BOHN dans l’emploi de secrétaire général de l’académie de Nancy-Metz ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
1
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 LS
ARRETE :
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à
Mme Florence ROBINE, recteur de la région
académique Grand est, recteur de l’académie de Nancy-Metz à
l’effet de procéder à l’engagement, au
mandement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme suivant : programme 724
_: gestion du patrimoine immobilier de l'État,
pour les
opérations
immobilières
relevant de
la
direction
académique des
services
de
l’Education
Nationale dans le département des Vosges. Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués mensuellement. ARTICLE
2
: Délégation de signature est également donnée à Mme Florence ROBINE, recteur de la
région
académique
Grand est,
recteur de
l’académie
de Nancy-Metz,
pour opposer
la prescription
quadriennale aux créances sur l’État intéressant les dépenses visées à l’article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l’État de la prescription quadriennale. ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature : - les ordres de réquisition du comptable public; - les décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées. ARTICLE 4 : Mme Florence ROBINE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à mes services ainsi qu’à ceux de la direction départementale des finances publiques des Vosges. ARTICLE5
: L'arrêté préfectoral n°293/17 du 20 juin 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la rectrice de l'académie de Nancy-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Fait à Epinal.
Le Préfet, Jean-Pierre CAZ
VE-LACROUTS
Délais et voies de recours — La présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
b 2
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
Direction de la citoyenneté et de la légalité Cellule
juridique-Mission
contentieux.
ARRÊTÉ N° 1301/17 du
À Ÿ JUIL 20:
accordant
délégation
de
signature
de
la
personne
représentant
le
pouvoir
adjudicateur
à
Mme
Florence
ROBINE,
recteur
de
la
région
académique
Grand
Est
recteur
de
l'académie
de
Nancy-Metz
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
modifiée
par
la
loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005, VU
la
loi
n°68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l’État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics,
modifiée
par
le
décret
n°98-81
du
11
février
1998
et
par
la
loi
n°99-209
du
19
mars
1999
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ; VU
le
décret
n°2006-975
du
1° août
2006
portant
Code
des
Marchés
;
VU
le
décret
n°2012/1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
VU
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
préfet
des
Vosges ; VU
le
décret
du
7
juillet
2017
nommant
Mme
Florence
ROBINE,
recteur
de
la
région
académique
Grand est, recteur de l’académie de Nancy-Metz ; VU
l'arrêté
interministériel
du
7
janvier
2003
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
la
jeunesse
et
de
l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ; VU
Parrêté
du
ministère
de
l’éducation
nationale
du
29
mai
2017,
nommant
et
détachant
M. François BOHN dans l’emploi de secrétaire général de l’académie de Nancy-Metz ;
Adresse
postale
: Préfecture des
Vosges
-
Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:03
29
69
88
88
- Télécopie
:03 29 82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d’accueil
des
services sur
http:/vww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur vocal
: 03 29 69 88 89 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE
1“:
Délégation de
signature
est
donnée
à
Mme
Florence
ROBINE,
recteur
de
la
région
académique
Grand
est,
recteur
de
l’académie
de
Nancy-Metz
à
l’effet
d’exercer
en
mon nom
la
fonction
de
personne
représentant
le
pouvoir
adjudicateur
en
matière
de
marchés
dont
la
dépense
est
imputée
sur
:
programme
724
: gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'État,
pour
les
opérations
immobilières
relevant
de
la
direction
académique
des
services
de
l'Éducation
Nationale
dans
le
département
des
Vosges.
Elle
s’applique
à
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
procédure
de
passation
du
marché.
ARTICLE
2
: Délégation de
signature
est
également
donnée
à Mme
Florence
ROBINE,
recteur
de
la
région
académique
Grand
est,
recteur
de
l’académie
de
Nancy-Metz,
à
l’effet
d’engager
les
procédures
d’adhésion
à
des
marchés
nationaux,
à
des conventions
de
prix
ou
à
des
groupements
d’achats. ARTICLE
3
: Madame
Florence
ROBINE
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
dans
les
conditions
fixées
par
les
arrêtés
interministériels
portant
règlement
de
la
comptabilité
publique
pour
la
désignation
des ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués.
É
Cette
subdélégation
fera
l’objet
d'une publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Vosges.
Une
copie
sera
adressée
à mes
services
ainsi
qu’à
ceux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges.
ARTICLE
4
:
L'arrêté
préfectoral
n°294/17 du
20
juin
2017
est
abrogé.
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et la
rectrice
de
l'académie
de
Nancy-Metz
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
Fait
à
Epinal.
Le
Préfet,
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à
compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.