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Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Crêts en Belledonne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 08 juillet 2021 et annexe)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CRÊTS EN BELLEDONNE
Crêts en Belledonne – séance du xx 2021
1
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt et un, le huit juillet à 20h00 le conseil municipal de la commune de
Crêts en Belledonne, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du
conseil, sous la présidence de Monsieur TABET Youcef, Maire, assisté de Mme DARBON
Agnès, désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 1er juillet 2021 Date d’affichage : 1er juillet 2021
Conformément à l’article 54 de la Loi du 5 avril 1884, la séance a été publique.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres de
l’assemblée.
L’assemblée était composée comme suit :
Présents :
BACHELOT Pierre – BRUNET-MANQUAT Laurent – CHABUT Franck – CROUTEIX
Michel – DARBON Agnès – GADEL Nelly – GIRAULT-FERRARI Jeanne-Marie –
GIVAUDAN Maxime – LAMBERT Pierre – LARDIERE Jérôme – MENGUY Laurie –
PONT Philippe – TABET Youcef – TRIOT Céline – TRUCHASSOUT Vanessa – VILLOT
Jean-Paul – ZAPPIA Jacqueline
Absents :
DALBAN-CANASSY Daniel – FALL David – GEST Véronique – HERAUD Régis –
JOUNEAU Catherine – JOUVEL-TRIOLLET Stéphane – LAIGROZ Cécile – LAVAL
Frédéric – MIETTON Eve
Pouvoirs :
GEST Véronique à TRUCHASSOUT Vanessa – MIETTON Eve à MENGUY Laurie
Soit, 17 présents, 19 votants, 26 conseillers en exercice.
Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la séance.
La séance a débuté à 20h05.
APPROBATION DE LA SÉANCE DU 17 JUIN 2021
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2020 est approuvé à
l’unanimité. Crêts en Belledonne – séance du xx 2021
2
RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE ENTRE LE 20 MAI
ET LE 17 JUIN 2021 DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS OCTROYÉES PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
(Selon l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales)
DEC 16/2021 : CONVENTION D’OCCUPATION – 146 RUE DE l’EGLISE. Le Maire
décide de mettre à disposition de Madame TESSOT Francine le logement situé 146 rue de
l’Eglise pour une durée de 6 mois à compter du 1er mai 2021. Le loyer du locataire (320 EUR)
est maintenu
DEC 21/2021 : attribution d’un marché public pour la reconstruction partielle du pont du Frêne-salin. Le Maire décide de retenir les membres du groupement : entreprise MANANG et entreprise SMED TP pour le marché public de reconstruction partielle du Pont du Frêne-Salin. Le montant total du marché s’élève à la somme de 66 670.50 € HT ventilé comme suit :
- INSTALLATION DU CHANTIER ET OUVRAGE GENIE CIVIL : Entreprise MANANG –
ZA SUD- RN 90 – 38530 LA BUISSIERE, pour un montant de 42 460.50 € HT
- INSTALLATION DU CHANTIER ET TERRASSEMENT : entreprise SMED TP -450 rue de
Champ Sappey – 38830 CRETS EN BELLEDONNE, pour un montant de 24 210 € HT.
DEC 22/2021 : attribution d’un marché public relatif au réaménagement des espaces publics autour de la rue des écoles d’un montant de 314 426.98 € HT. Le Maire décide de retenir l’entreprise FRERES TP – ZA de Gerland – 38830 CRETS EN BELLEDONNE pour le marché public de requalification du centre-bourg de la commune historique de Saint Pierre d’Allevard – réaménagement des espaces publics autour de la rue des écoles. Le montant du marché public s’élève à 314 426.98 € HT.
DEC 23/2021 : contrat de location longue durée à usage professionnel pour un véhicule électrique Peugeot 208 style auprès de la société Credipar Sa. Le Maire décide de signer avec la société CREDIPAR SA, un contrat de location longue durée à usage professionnel pour un véhicule électrique PEUGEOT 208 STYLE, pour un montant de 353.86 € mensuel. La durée de mise à disposition du véhicule est de 48 mois.
DEC 24/2021 : attribution d’un marché public pour le remplacement d’un multisports urbain et la création d’une aire d’agrès de mise en forme au Poutaz pour un montant de 63 041 € HT. Le Maire décide de retenir les entreprises suivantes pour le marché public relatif au remplacement d’un multisports urbain et la création d’une aire d’agrès de mise en forme :
- Lot 1 : remplacement du multisports urbain : entreprise JEUX SK8 ET MATCH – 30 rue du
Verger du Parc – 38080 L’ISLE D’ABEAU pour un montant de 36 790 € HT.
- Lot 2 : création d’une aire d’agrès de mise en forme : entreprise ALTRAD
COLLECTIVITES-MEFRAN COLLECTIVITES SA – 16 avenue de la Gardie – 34510
FLORENSAC pour un montant de 26 251 € HT.
N°52 2021
OBJET : AUTORISATION DE RECRUTER ET CRÉER UN POSTE D’APPRENTI(E)
AU SERVICE ADMINISTRATIF Crêts en Belledonne – séance du xx 2021
3
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels, portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage.
Il est possible, de contribuer au développement de l’apprentissage et des contrats d’alternance,
dans le secteur public. Ce dispositif permet de répondre à l’attente des jeunes dont l’objectif
est de préparer efficacement un diplôme.
A ce titre, Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’apprenti(e) et de conclure un
contrat d’apprentissage de niveau VI, pour une durée de deux ans, préparant à un Bachelor de
responsable de la communication. La commune désignera deux maîtres d’apprentissage pour
accompagner, suivre et former la personne.
Le coût estimé pour la collectivité est d’environ 31 300 euros pour les deux ans, celui-ci
comprend les frais de formation, le coût des salaires des deux années et les charges sociales
retraite.
La formation se déroulant sur deux, une partie des crédits nécessaires sont inscrits au budget
2021, chapitre 12 « charges de personnel et frais assimilés ».
Monsieur Le Maire propose de modifier le tableau des emplois des agents titulaires comme
suit :
Création d’un poste d’apprenti
Filière administrative :
Emploi non permanent : 1 poste apprenti(e) à temps complet
- Ancien effectif : 0
- Nouvel effectif : 1
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec quinze voix pour et deux voix contre
(CROUTEIX Michel et VILLOT Jean-Paul) décide de :
• Autoriser Monsieur le Maire à recruter et créer un poste d’apprenti(e) pour la
préparation d’un diplôme de niveau VI (Bachelor de responsable de la
communication), à compter du 1r septembre 2021,
• Autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la
conclusion du contrat d’apprentissage et à signer tout document de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente
délibération. Crêts en Belledonne – séance du xx 2021
4
N°53 2021
OBJET : TARIFS D’INSCRIPTION A LA MÉDIATHÈQUE
Monsieur Franck CHABUT,
Indique que la procédure de prêt des documents est harmonisée entre les médiathèques
appartenant au réseau de la communauté de communes Le Grésivaudan. La médiathèque peut
prêter jusqu’à dix livres, cinq CD et trois DVD par personne.
Pour bénéficier du service de la médiathèque et du réseau : le lecteur résidant sur la commune
de Crêts en Belledonne doit s’inscrire à la médiathèque de ladite commune ou dans une
médiathèque « Tête de réseau ».
Il reçoit alors une carte Pass’culture du réseau des médiathèques du Grésivaudan, valable un
an donnant accès gratuitement à l’ensemble des services des autres médiathèques du réseau.
Les inscriptions sont familiales ou individuelles avec un tarif unique.
Les lecteurs ne résidant pas sur la commune, doivent être munis d’une carte Pass’Culture
délivrée par la médiathèque de leur commune de résidence ou dans une médiathèque « Tête
de réseau ».
Ils accéderont alors gratuitement aux collections de la médiathèque de Crêts en Belledonne.
Pour permettre ce prêt, des tarifs sont fixés à chaque début d’année scolaire.
A partir du 1er septembre 2021, il est proposé de renouveler les tarifs à l’identique :
Abonnement annuel sur une année scolaire Année 2021-2022
Familles habitant la commune 15 euros
Personne seule/et ou saisonnier, curiste,
vacancier, etc.
10 euros
En cas de livre détérioré ou perdu Remplacement du livre
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :
• Approuver les tarifs proposés,
• Charger Monsieur le Maire de les faire appliquer à compter du 1er septembre
2021. Crêts en Belledonne – séance du xx 2021
5
N°54 2021
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE D’UNE PERSONNE
PUBLIQUE – INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR
VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES
Monsieur Laurent BRUNET MANQUAT,
Rappelle qu’en 2020, TE38 a attribué une délégation de service public à la société Easy
Charge, dont la filiale SPBR1 est en charge de l’exploitation du développement de réseau de
bornes publiques, eborn, dont la commune de Crêts en Belledonne fait partie. La borne est
actuellement située sur le parking de salle des fêtes.
Dans ce contexte de changement d’exploitant, les précédentes conventions d’occupation du
domaine public des bornes existantes sont caduques et doivent êtes remplacées par un
nouveau document signé entre la commune et la société de projet SPBR1.
Monsieur Laurent BRUNET MANQUAT propose de voter la convention jointe en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :
• Approuver la convention jointe en annexe,
• Autoriser Monsieur le Maire à la signer. Crêts en Belledonne – séance du xx 2021
6
N°55 2021
OBJET : REFACTURATION DES MASQUES LAVABLES AUX COMMUNES
Monsieur le Maire,
Rappelle à l’assemblée que le 24 avril 2020, Le Grésivaudan a passé une commande groupée
de masques lavables, auprès de la société MDB TEXINOV, permettant ainsi à la commune de
Crêts en Belledonne de disposer rapidement d’équipements de protection.
Compte tenu de la situation d’urgence sanitaire liée au contexte de l’époque, aucune
convention n’a formalisé cet acte d’achat et la communauté de communes a payé la totalité de
la facture.
Il convient aujourd’hui de régulariser la situation et ainsi permettre à la communauté de
communes de refacturer à chaque commune la part lui revenant, soit 1.82 euros TTC par
masque, déduction faite de l’aide de 0.50 euros TTC par masque versée par l’Etat et perçue
par Le Grésivaudan.
Monsieur le Maire propose d’accepter la refacturation des 4 000 masques commandés, dont le
coût net à la charge de la commune est de 7 280 euros TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :
• Accepter la refacturation des masques par la communauté de communes Le
Grésivaudan pour un montant de 7 280 euros TTC.
La séance est levée à 20h21. Crêts en Belledonne – séance du xx 2021
7
FEUILLET DE CLÔTURE
SÉANCE DU 08 JUILLET 2021
N°52 2021 : AUTORISATION DE RECRUTER ET CRÉER UN POSTE D’APPRENTI(E)
AU SERVICE ADMINISTRATIF
N°53 2021 : TARIFS D’INSCRIPTION A LA MÉDIATHÈQUE
N°54 2021 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE D’UNE PERSONNE
PUBLIQUE – INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR
VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES
N°55 2021 : REFACTURATION DES MASQUES LAVABLES AUX COMMUNES
Fait et délibéré le 08 juillet 2021 et ont signé les membres présents. CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
D’UNE
PERSONNE
PUBLIQUE
INSTALLATION
D’UNE
INFRASTRUCTURE
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLES
CODP
N°384390001
ENTRE : Commune
de
CRÊTS-EN-BELLEDONNE,
établi
à
CRÊTS-EN-BELLEDONNE
0,
Place
de
la
Mairie
est
représentée
par
Monsieur
TABET
Youcef,
en
sa
qualité
de
Maire
;
ci-après
«
la
Personne
Publique
»,
d’une
part,
ET: La
société
SPBR1,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
750
000
€,
dont
le
siège
social
est
situé
au
325
rue
Maryse
Bastié,
69
140
Rillieux-La-Pape,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Lyon
sous
le
numéro
882
332
562
et
représentée
par
Monsieur
Eric
MENDELS,
Directeur
Général,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
;
ci-après
«
le
Bénéficiaire
»,
d'autre
part,
Ci-après
désignées
ensemble
ou
individuellement
«
Parties
» ou
« Partie
».
VISAS
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les dispositions
des
articles
L1311-5
et
suivantes
et
L2224-37 ;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
dispositions
de
son
article
L2125-1
;
PREAMBULE
:
Un
ensemble
constitué
de
11
Syndicats
dotés
de
la compétence
optionnelle
pour
la mise
en
place
d’un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l’exploitation
d’infrastructures
de
recharge
nécessaires
à l’usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
correspondant
à la compétence
«
IRVE
»
se
sont
groupés
(par
convention
en
date
du
3
avril
2019)
au
sein
d’un
groupement
d’autorités
concédantes
(ci-après
le
« Délégant
»)
pour
la
passation
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
sur
l’ensemble
de
leurs
territoires
départementaux
(ci-après
le « contrat
DSP
»).
N A
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence,
le
Bénéficiaire,
dont
les
associés
sont
le
Fonds
de
Modernisation
Ecologique
des
Transports
(FMET)
et
la société
Easy
Charge,
a été
retenue
attributaire
du
contrat
DSP.
Pour
l'exécution
du
contrat
DSP,
le
Bénéficiaire
doit
notamment
installer
et exploiter
des
IRVE
à travers
le territoire
d'exécution,
dont
certaines
sont
déjà
existantes.
Ainsi,
l'installation
et
l'exploitation
de
ces
infrastructures
nécessitent
l'occupation
du
domaine
public
de
la
Personne
Publique
et
nécessitent
à
ce
titre
la
passation
de
conventions
organisant
les
autorisations
d'occupation
domaniale.
CECI
AYANT
ETE
EXPOSE,
IL EST
DECIDE
CE
QUIL
SUIT :
ARTICLE
1 - OBJET
:
La
présente
convention
(ci-après
« la
Convention
»)
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
techniques,
administratives
et financières
dans
lesquelles
la Personne
Publique
accorde
au
Bénéficiaire
une
autorisation
d'occupation
temporaire
de
son
domaine
public
en
vue
de
l'installation,
l’entretien
et
l'exploitation
d’infrastructures
de
recharge
nécessaires
à
l’usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides rechargeables
et
de
Jeurs
accessoires.
Dans
les
SndIHonE
Es
RÉSenss
l'aHtNSeuon
EX
confère
au
Béné
titre
précaire
et
temporaire.
ARTICLE
2 —
DESIGNATION
DU
OU
DES
EMPLACEMENT(S)
MIS
A
DISPOSITION
:
La
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
accordée
sur
le
ou
les
emplacements
suivants
(ci-après
les
« Emplacements
»)
et
tels
que
délimités
conformément
au
plan
annexé
à
la
présente : Localisation
: St
Pierre
d'Allevard,
O
CRÊTS-EN-BELLEDONNE
Référence
cadastrale
: Parcelle
N°0103,
Section
AB
ARTICLE
3 —
ETAT
DES
LIEUX
:
Le
Bénéficiaire
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
des
lieux
et les accepter
en
l’état.
Il prendra
les
lieux
dans
l'état
où
ils se
trouveront
le jour
de
l'entrée
en
jouissance.
Un
état
des
lieux
pourra
être
effectué
le jour
de
l’entrée
en
jouissance,
à
la
demande
de
la
Partie
la
plus
diligente.
ARTICLE
4 — DESTINATION
DES
EMPLACEMENTS :
L'autorisation
est
strictement
accordée
au
Bénéficiaire
pour
la mise
en
œuvre
d’un
service
comprenant
la création,
l’entretien
et
l'exploitation
d’infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l’usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
(lesdites
infrastructures
étant
désignées
ci-après
« IRVE
»). ARTICLE
5 — DROITS
CONSENTIS
AU
BENEFICIAIRE
AU
terme
de
la
présente
convention,
la
Personne
Publique
autorise
le
Bénéficiaire
à
occuper
les
Emplacements
et
à
y
exercer
toutes
prestations
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
d’un
service
comprenant
la création
éventuelle,
l'entretien
et
l’exploitation
d’IRVE.
ARTICLE
6 —
OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
En
contrepartie
des
droits
qui
lui sont
accordés,
le
Bénéficiaire
s'engage
à :
Y_
laisser
en
permanence
les
IRVE
implantées
sur
les
Emplacements
et
leurs
accessoires
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté
pour
en
permettre
l’usage
en
toute
sécurité
;
Y_
informer
la
Personne
Publique
de
tout
changement
de
situation
qui
justifierait
sa
décision
de
procéder
au
retrait
d’une
IRVE.
ARTICLE
7 —
PREROGATIVES
ET
OBLIGATIONS
DE
LA
PERSONNE
PUBLIQUE
La
Personne
Publique
s'engage
à
:
Y_
laisser
le
Bénéficiaire,
ou
tout
tiers
dument
missionné
par
lui,
intervenir
sur
les
Emplacements
en
vue
de
l'installation,
l'entretien
et
l'exploitation
de
l'IRVE
;
Y_
laisser
en
permanence
un
libre
accès
aux
IRVE
à toute
personne
autorisée
à intervenir
sur
les
équipements
et
à
tout
utilisateur
et
s'engage
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
dans
la
limite
des
pouvoirs
dont
elle
dispose
pour
faire
respecter
ces
dispositions
;
Y_
s'interdire
de
faire
sur
et
sous
les
tracés
des
canalisations,
aucune
plantation,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
des
IRVE
(dans
la
limite
et
le
respect
de
la
norme
NF
P98-332)
sauf
à
résilier
préalablement
la
présente
convention
dans
les
conditions
de
l’article
13
;
Y_
laisser
en
permanence
les
emplacements
de
stationnement
dédiés
à
la
recharge
en
bon
état
d’entretien
et
de
propreté
afin
d’en
garantir
l’accès
en
toute
sécurité.
Y_
supporte
tous
les
frais
inhérents
à
l'autorisation
ainsi
que
tous
les
impôts
et
taxes,
y
compris
la
taxe
foncière,
auxquels
sont
assujettis
les
terrains
qui
sont
mise
à
disposition
en
vertu
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
8 — REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
En
application
des
dispositions
de
l’article
4
du
décret
n°2014-1313
du
31
octobre
2014
pris
pour
l’application
de
la
loi
n°2014-877
du
4 août
2014
facilitant
le
déploiement
d’un
réseau
d’infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
sur
l’espace
public,
le
Bénéficiaire
est
exonéré
de
toute
redevance
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
de
la
Personne
Publique
dans
les
conditions
des
présentes.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'exonération
prévue
par
ledit
décret
ne
serait
pas
obtenue,
faute
de
remplir
les
conditions
requises,
les
Parties
conviennent,
conformément
aux
articles
L
2125-1,
L2125-—
3
et
L2125-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
qu’en
contrepartie
de
l'occupation
privative
du
domaine
de
la
personne
Publique
dans
les
conditions
des
présentes,
le
Bénéficiaire
sera
tenu
au
paiement
de
la
redevance
annuelle
suivante
:dix
(10)
euros. Il s'acquittera
de
cette
redevance
annuellement
et
par
avance
dans
les
conditions
suivantes
:
Ÿ_
à
la date
de
Prise
d'Exploitation
du
contrat
de
Concession,
Ÿ’_
puis
tous
les
ans
à la date
anniversaire
de
cette
prise
d'exploitation.
ARTICLE
9 — DROIT
REELS
CONFERES
AU
BENEFICIAIRE
En
application
des
articles
L.
1311-5
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
vertu
de
la présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
consentie
par
la
Personne
Publique,
le
Bénéficiaire
bénéficie
d’un
droit
réel
sur
les
Emplacements,
correspondant
aux
prérogatives
et
obligations
d’un
propriétaire.
ARTICLE
10 — ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
Parties.
L'autorisation
d'occupation
domaniale
de
la Personne
Publique
est
accordée
au
Bénéficiaire
à compter
de
la signature
des
présentes
et jusqu’à
la date
d'expiration
du
contrat
de
DSP
visé
en
préambule,
que
ladite
expiration
intervienne
de
manière
anticipée
ou
à
la
survenance
de
la
date
de
fin
initialement
prévue
(soit
le
10
août
2028).
ARTICLE
11
—
CESSION
ET
TRANSIVISSION
DE LA
CONVENT:
La
présente
convention
est
accordée
à
titre
personnel
au
Bénéficiaire.
Toutefois,
et
sans
que
son
accord
préalable
ne
soit
requis,
la
Personne
Publique
autorise
d’ores
et
déjà
le
Bénéficiaire
à
délivrer
aux
sociétés
d’autopartage
des
autorisations
de
sous-occupation
temporaires.
Toute
cession
où
transmission
du
droit
réel
conféré
par
la
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
conditionnée
à
l'autorisation
préalable
de
la
Personne
Publique
qui
vérifie
notamment
que
l’utilisation
future
est
compatible
avec
l'affectation
du
domaine
public
occupé.
Afin
de
permettre
la continuité
du
service
objet
du
contrat
DSP,
et pour toute
la durée
de
l’Autorisation
visée
à
l’article
10,
la
présente
Convention
sera
transférée
aux
exploitants
successifs
dudit
service
succédant
au
Bénéficiaire,
suite
à
l’échéance
normale
ou
anticipée
du
contrat
de
DSP,
après
autorisation
donnée
par
la
Personne
Publique
; étant
précisé
que
cette
dernière
ne
peut
refuser
que
si ce transfert
est
de
nature
à remettre
en
cause
les éléments
essentiels
relatifs au
choix
du
Bénéficiaire
initial,
ou
à
modifier
substantiellement
l’économie
de
la Convention.
ARTICLE
12 —
RESPONSABILITE
La
responsabilité
du
Bénéficiaire
peut
être
engagée
en
réparation
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
de
l’occupation
des
Emplacements,
sans
préjudice
du
droit
de
recours
contre
tout
tiers
dont
la
responsabilité
pourrait
être
engagée. ARTICLE
13
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Résiliation
pour
faute
:
La
présente
Convention
peut
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
à tout
moment
et
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
manquement
par
l’une
des
Parties
à
ses
engagements
contractuels.
La
résiliation
prend
effet
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Cette
résiliation
ne
donne
droit
à aucune
indemnisation
pour
aucune
des
Parties.
Résiliation
pour
motif
de
déplacement
de
borne
dans
l'intérêt
du
domaine
:
En
cas
de
travaux
envisagés
par
la
Personne
Publique
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
et
conformément
à
la
destination
de
ce
domaine,
nécessitant
le
déplacement
d’une
IRVE,
la
Personne
Publique
s'engage,
avant
tout
commencement
d'exécution
des
travaux
concernés,
à
proposer
au
Bénéficiaire
un
Emplacement
équivalent
à
celui
figurant
à
l’article
2
et
à
convenir
avec
lui
des
modalités,
notamment
financières,
de
mise
en
œuvre
du
déplacement
d’IRVE
concerné.
A
cette
fin,
la
Personne
Publique
s'engage
à
informer
suffisamment
en
avance
le
Bénéficiaire
de
tout
éventuel
projet
relevant
du
paragraphe
précité
en
vue
de
lui
permettre
notamment
d'apprécier
les
conditions
de
l’éventuelle
conciliation
dudit
projet
avec
les
obligations
du
Bénéficiaire
au
titre
du
contrat
de
DSP.
ARTICLE
14 —
LITIGES
Tout
différend
entre
les
parties
à
l’occasion
de
l'interprétation
d’une
disposition
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
règlement
amiable.
À
défaut,
la
partie
justifiant
d’un
intérêt
pourra
saisir
le Tribunal
administratif
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires
dont
un
pour
chacune
des
parties,
A
CRÊTS-EN-BELLEDONNE
A
Rillieux-La-Pape
Pour
la
Personne
Publique
:
Pour
le
Bénéficiaire
:
Monsieur
Youcef
TABET
Monsieur
Eric
MENDELS
Maire
Directeur
Général
SPBR1
Signature
:
Signature
:
= ANNEXES
Annexe
1 - Plan
cadastral
de
l'emplacement
de
la borne
N°parcelle
0103
Section
AB
Annexe
2 - Descriptif
de
l'infrastructure
de
recharge
VE Description
du
Projet
2014 SEMI
Rapide
GPRS CRÊTS-EN-BELLEDONNE 6.04852500 45.37614100 TACTILE OUI TE38 0 TABET Place
de
la
Mairie
04
76
45
11
10
eb
ÉSEAU ON
E3f Chargè ATOMELEC 36 Sur parking,
gratuit
St
Pierre
d'Allevard
0103,
AB
CR
EN-BELLEDONNE
38439 Youcef cretsenbelledonne@mairieceb.fr 04
76
45
07
20