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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 17 juin 2021 et annexes
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Crêts en Belledonne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 17 juin 2021 et annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CRÊTS EN BELLEDONNE
Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
1
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt et un, le dix-sept juin à 20h00 le conseil municipal de la commune de
Crêts en Belledonne, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du
conseil, sous la présidence de Monsieur TABET Youcef, Maire.
Date de convocation : 11 juin 2021
Conformément à l’article 54 de la Loi du 5 avril 1884, la séance a été publique.
Présents :
BACHELOT Pierre – BRUNET-MANQUAT Laurent – CHABUT Franck – DALBAN-
CANASSY Daniel – DARBON Agnès – GADEL Nelly – GEST Véronique – GIRAULT-
FERRARI Jeanne-Marie – GIVAUDAN Maxime – HERAUD Régis – JOUVEL-TRIOLLET
Stéphane – LAMBERT Pierre – LARDIERE Jérôme – LAVAL Frédéric – MENGUY Laurie
– MIETTON Eve – PONT Philippe – TABET Youcef – TRIOT Céline – TRUCHASSOUT
Vanessa – VILLOT Jean-Paul – ZAPPIA Jacqueline
Absents : CROUTEIX Michel – FALL David – LAIGROZ Cécile – JOUNEAU Catherine
Pouvoirs : CROUTEIX Michel à VILLOT Jean-Paul – FALL David à LAVAL Frédéric –
LAIGROZ Cécile à LARDIERE Jérôme
Soit, 22 présents, 25 votants, 26 conseillers en exercice.
Secrétaire de séance :
DARBON Agnès
La séance débute à 20h05.
Modifications de l’ordre du jour :
Suppressions : TARIFS D’INSCRIPTION A LA MÉDIATHÈQUE par manque d’élément.
APPROBATION DE LA SÉANCE DU 20 MAI 2021
Le compte-rendu de la séance du 20 mai 2021, est validé à l’unanimité.
RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE ENTRE LE 20 MAI
ET LE 17 JUIN 2021 DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS OCTROYÉES PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
(Selon l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
2
Décision 15 2021 : de louer à l’entreprise JUSTE EN FACE représentée par Madame
CAROLINE MAQUET à compter du 19/05/2021 le rez-de-chaussée du local situé 59 Place
de la Mairie jusqu’au 31 décembre 2022. Le montant du loyer mensuel est de 255 euros HT.
Décision 17 2021 : de louer à Monsieur TURI Stéphane le logement de type T1 situé 118 Rue
Jules Ferry à compter du 25 mai 2021 et prendra fin le 31 août 2021 via une convention
d’occupation précaire dans l’attente d’une solution de relogement de droit commun. La
redevance est fixée à 350 EUR mensuel revalorisée (suite au départ du locataire précédent)
Décision 18 2021 : avenant n°1 au marché public relatif aux travaux d’enfouissement des
réseaux de l’éclairage public et des réseaux téléphoniques sur le secteur de Sailles pour un
montant de 3 150 € HT (soit une augmentation de 13.84 % du marché public).
Décision 20 2021 : Décide de mettre à disposition à l’entreprise JUSTE EN FACE une
terrasse extérieure de 130m² à compter du 19 mai 2021 jusqu’au 30 avril 2022. Le montant de
la redevance est de 650 euros annuels, en application de la délibération n°160/2016
N°41
OBJET : TROISIÈME RÉPARTITION DES SUBVENTIONS DE
FONCTIONNEMENT
Madame Laurie MENGUY,
Indique que la commune souhaite apporter son soutien financier aux associations ou
structures qui participent au développement d’actions en faveur de la population dans
différents domaines : actions pédagogiques, scolaires, sportives, socio-culturelles, de loisirs.
A cet effet, un montant de 128 000 euros a été voté au budget 2021 de la commune. Un
montant de 27 659 € a déjà été réparti.
Elle propose la répartition ci-dessous
Structure Adresse Montant
demandé
Montant attribué
GUITARES EN SCÈNE Allevard 1 350 € 1 350 €
Le montant proposé s’élève à 1 350 euros. Le montant restant de l’enveloppe s’élève à 98 991
euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de :
• Approuver la répartition de subvention décrite ci-dessus. Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
3
N°42
OBJET : PRÊT DE BARNUM AUX ASSOCIATIONS
Madame Laurie MENGUY,
Indique que la commune ne prêtait plus de barnum aux associations car ceux-ci n’étaient pas
lestés au sol et ne répondaient donc pas aux exigences de sécurité.
Suite à l’achat de poids de lestage, et considérant que la commune est de plus en plus
sollicitée pour le prêt de ce type de matériel, Madame Laurie MENGUY propose à
l’assemblée de prêter les barnums lestés au sol aux associations de son territoire qui en font la
demande, et de fixer les règles de mise à disposition par une convention établie entre la
commune et l’association (jointe en annexe).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de :
• Approuver le prêt de barnums lestés au sol aux associations de son territoire,
• Approuver la convention jointe en annexe,
• Autoriser Monsieur le Maire à la signer. Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
4
N°43
OBJET : TARIFS DE MISE A DISPOSITION
DES SALLES COMMUNALES ET DE MATÉRIEL
Considérant la nécessité de mettre à disposition des associations de Crêt en Belledonne des
clés / badges sécurisées pour accéder régulièrement aux installations communales, considérant
le coût de ces clés, considérant que lorsqu'elles sont perdues ou non rendues, cela représente
un coût pour la collectivité qui doit les remplacer, il est proposé que les associations déposent
une caution pour l’obtention de clés / badges d’accès aux bâtiments communaux dans le cadre
d’activités annuelles.
Madame Laurie MENGUY souhaite proposer une caution de 150 euros par clé / badge pour
les associations utilisatrices des salles communales. Cette caution sera encaissée si besoin.
Une caution de 500 euros sera également demandée pour le prêt de chaque barnum.
Nature de la
location
PARTICULIERS
DOMICILIÉS SUR LA
COMMUNE OU
EXTERIEURS
ASSOCIATIONS
INTERVENANT
SUR LA
COMMUNE
ASSOCIATIONS
EXTRA
COMMUNALES
Tarif
location
Montant
caution
Tarif
location
Montant
caution
Tarif
location
Montant
caution
Mon exil
comprend 5 salles
communales :
forfait par salle +
petite cuisine par
journée
41 € 41 € Gratuit Gratuit 41 € 41 €
Gymnase (forfait
par heure) 41 € 41 € Gratuit Gratuit 41 € 41 €
Salle 1er étage
vestiaires stade Gratuit Gratuit
Salle des fêtes
commune
historique de St-
Pierre-d’Allevard /
petite salle (forfait
week end)
80 € 330 € Gratuit 330 € 80 € 330 €
Salle des fêtes
commune
historique de St-
62 € 330 € Gratuit 330 € 62 € 330 € Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
5
Pierre-d’Allevard /
petite salle (forfait
journée)
Salle des fêtes
entière commune
historique de St-
Pierre-d’Allevard
(forfait week end)
360 € 360 € Gratuit 330 € 360 € 360 €
Salle des fêtes
entière commune
historique de St-
Pierre-d’Allevard
(forfait journée)
260 € 360 € Gratuit 330 € 260 € 360 €
Salle des fêtes
commune
historique de
Morêtel-de-
Mailles (forfait
week end)
250 € 250 €
Gratuit Gratuit
250 € 250 €
Chauffage ERP du
1er octobre au 30
avril (forfait week
end)
40 € 40 €
Chauffage ERP du
1er octobre au 30
avril (forfait
journée)
20 € 20 €
Halle couverte
(forfait journée) 150 € 150 € Gratuit Gratuit 150 € 150 €
Barnum
Gratuit
500 € (par
barnum)
Caution pour tous
les ERP ménage
non fait ou mal
effectué
100 € pour tous les
ERP communaux
100 € pour tous les
ERP communaux
100 € pour tous les
ERP communaux
Caution par
clé/badge prêté
pour accès aux
150 € 150 € 150 € Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
6
ERP
Branchement
coffret électrique
Gratuit
Prêt de chaise Gratuit
Prêt de table Gratuit
Prêt de banc Gratuit
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :
• Approuver les tarifs proposés,
• Charger Monsieur le Maire de les faire appliquer à compter du 1er septembre
2021. Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
7
N°44
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET MODALITÉS DE
SÉCURITÉ POUR LE PRÊT DES SALLES COMMUNALES
Madame Laurie MENGUY,
Précise que les modifications suivantes ont été apportées à la convention :
• Les responsables d’associations s’engagent à restituer l'ensemble des clés pour
inventaire à chaque fin d’année scolaire. En cas de non restitution des clés et badges,
la caution donnée en début de saison sera encaissée.
• Aucune copie de clés ne peut être faite sans autorisation du Maire.
Madame Laurie MENGUY propose à l’assemblée d’adopter les modifications de la
convention, jointe en annexe.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :
• Approuver la convention de mise à disposition et des modalités de sécurité
pour le prêt des salles communales jointe en annexe.
• Autoriser Monsieur le Maire à la signer. Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
8
N°45
OBJET : AIDE AUX FAMILLES POUR L’APPRENTISSAGE DE LA MUSIQUE
Madame Laurie MENGUY,
Indique que la commune de Crêts en Belledonne prend en charge une partie du coût
d’inscription à l’école de musique pour les enfants de la commune.
Pour l’année scolaire 2021-2022, afin de ne pas faire de discrimination entre les différentes
écoles de musique, il est proposé un mode de calcul unique modulé en fonction du quotient
familial selon le tableau ci-dessous :
Quotient familial Taux de participation mairie Participation mairie plafonnée à
Inférieur à 900 50 % 430 euros
Entre 901 et 1 100 45 % 387 euros
Entre 1 101 et 1 300 40 % 344 euros
Entre 1 301 et 1 500 35 % 301 euros
Entre 1 501 et 1 700 30 % 258 euros
Entre 1 701 et 1 900 25 % 215 euros
Supérieur à 1 901 10 % 86 euros
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
• Attestation sur l’honneur indiquant les aides extérieures reçues à déduire de l’aide
apportée par la commune,
• Une seule formation instrumentale pourra être financée par enfant, étudiant ou
demandeur d’emploi jusqu’à l’âge de 18 ans,
• Présentation d’une attestation d’inscription ou des originaux des factures,
• Présentation des justificatifs pour attester du statut d’étudiant ou de demandeur
d’emploi,
• Les aides sont proratisées en fonction de la date d’inscription.
Les crédits nécessaires à l’aide aux familles sont inscrits au chapitre «Charges
exceptionnelles», compte 6748 Autres subventions exceptionnelles, pour un montant de 8 000
euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
• Approuver les aides versées aux familles ainsi que les conditions d’attribution
indiquées ci-dessus par la commune, pour l’année scolaire 2021-22,
• Charger Monsieur le Maire de les faire appliquer. Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
9
N°46
OBJET : MAINTIEN DE LA COMPÉTENCE URBANISME DANS LE CHAMP
DE COMPÉTENCE COMMUNALE
Monsieur Laurent BRUNET MANQUAT,
Rappelle au Conseil Municipal que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové prévoit le transfert automatique de la compétence urbanisme des
Communes vers l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont elles sont
membres à moins que soit déclenché une minorité de blocage dans les conditions définies par
l’article 136.
L’article 136 de la Loi ALUR indique qu’au terme d’un délai de 3 ans à compter de la
publication de la loi, la compétence est assumée de plein droit par l’EPCI sauf si dans les 3
mois qui précédent ce terme 25% des communes représentant au moins 20% de la population
de l’EPCI s’y opposent.
Si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la présente loi, la communauté de
communes n’est pas devenue compétente (comme c’est le cas pour « Le Grésivaudan »), elle
peut le devenir de nouveau et ce, de plein droit, le 1er juillet de l’année suivant l’élection du
Président de la Communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues
par l’article 136.
Suite à différents reports liés au décalage des élections municipales, en raison du contexte
sanitaire, les différentes communes doivent se prononcer sur ce transfert de compétences entre
le 1er avril et le 30 juin 2021.
La compétence urbanisme, qui comprend à la fois l’élaboration et la gestion du document
d’urbanisme mais également l’exercice du droit de préemption urbain, implique une
connaissance fine du territoire et une relation étroite avec les administrés. Ceci est d’autant
plus prégnant dans un contexte d’accroissement notable des obligations et normes en matière
d’urbanisme. C’est pourquoi, il n’apparait pas opportun pour la Commune de transférer sa
compétence à une échelle qui ne serait pas de nature à répondre à ce besoin de proximité et de
prise en compte fine des enjeux locaux.
Pour toute ces raisons, Monsieur Laurent BRUNET MANQUAT demande au Conseil de bien
vouloir s’opposer au transfert de la compétence, dans les conditions prévues par la loi du 24
mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent BRUNET MANQUAT
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et
son article 136 ; Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
10
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
• S’opposer au transfert automatique de sa compétence en matière d’urbanisme à
la Communauté de communes « Le Grésivaudan » et souhaite son maintien dans
le champ de compétence de la commune. Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
11
N°47
OBJET : ACQUISITION DE PARCELLES A PRALAMBE-COUDRAI – FERRAND – ET TEPPE MOUTON -ENGAGEMENTS PRÉALABLE A CESSION
Monsieur Jérôme LARDIERE,
Informe le Conseil que l’accès au chemin rural longeant la route de Moret et permettant de
desservir le massif forestier ainsi que le ruisseau du Ferrand est trop étroit pour permettre à
des véhicules de chantier de passer.
Suite au débordement du ruisseau du Ferrand en 1995, une antenne permettant de court-
circuiter cet accès avait été créée en urgence par la commune sur deux propriétés privées avec
l’accord verbal de ses propriétaires. (cf plan) afin de pouvoir organiser au plus vite les
travaux permettant d’effectuer les opérations de sécurisation.
La régularisation foncière de cette antenne n’a jamais été faite or, l’élargissement de l’accès
historique au chemin rural est très difficile techniquement et très coûteux (problème de
stabilité du talus et présence de bâtiments à proximité immédiate).
La pérennisation de l’antenne est d’autant plus impérative que l’exploitation du massif
forestier serait paralysée si l’accès était coupé tout comme le seraient les opérations de
sécurisation torrentielles du Ferrand si une nouvelle crue survenait.
L’emprise foncière de l’antenne couvre notamment la parcelle cadastrée G 292 appartenant à
l’indivision MARTIN Daniel, CRAVOTTO Danielle et JEANPIERRE Rachel. Son
acquisition permettrait à la commune outre la pérennisation de l’antenne, de supprimer le
chargeoir à bois existant (sur la parcelle G 146) et d’en aménager un autre plus fonctionnel
(voir plan). En effet, actuellement les exploitants forestiers doivent traverser la voie
communale pour effectuer leurs opérations de débardage. De ce fait, la circulation est coupée
pendant le transport des bois ce qui constitue une gêne pour les habitants des hameaux
avoisinants. De surcroît la voie communale n’est pas conçue pour ce type d’opération ce qui
entraîne sa fragilisation.
L’indivision MARTIN Daniel, CRAVOTTO Danielle et JEANPIERRE Rachel sont d’accord
pour céder la parcelle G 292 à condition toutefois que la commune procède à l’acquisition de
toutes les parcelles leur appartenant dans le secteur, à savoir :
Propriétaires indivis des parcelles :
Ref cadastrales Lieu-dit contenance nature
G31 PRALAMBE 106 Taillis simples
G33 PRALAMBE 57 Taillis simples
G34 PRALAMBE 23 300 Taillis sous futaies
G45 PRALAMBE 5 366 Taillis simples
G137 FERRAND 4 165 Taillis simples Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
12
G147 COUDRAI 527 Pâtures
G148 COUDRAI 168
G150 COUDRAI 530 Pâtures
G151 COUDRAI 392 Pâtures
G152 COUDRAI 5 440 Pâtures
G163 COUDRAI 910 Taillis simples
G292 COUDRAI 5 555 Pâtures
G94 TEPPE MOUTON 1 740 Taillis sous futaies
SUPERFICIE TOTALE 48 256
Le prix négocié avec l’aide de l’Office National des Forêts est de 19 000 EUR (dix-neuf
mille EUR)
Un projet de convention signée le 7 juin dernier (cf pièce jointe) par l’indivision stipule que :
- L’indivision s’engage à céder à la commune l’ensemble des parcelles ci-dessus décrites pour un prix de 19 000 EUR
- La commune s’engage à faire approuver au conseil municipal le principe de la cession et à dresser l’acte authentique dans les meilleurs délais
Monsieur Jérôme LARDIERE demande au conseil de bien vouloir valider les termes de cette
convention, clé de voûte dans le projet visant la pérennisation de l’antenne et le déplacement
du chargeoir à bois et d’autoriser en conséquence Monsieur Laurent BRUNET-MANQUAT,
adjoint au foncier, à la signer.
Il précise au Conseil que des pourparlers sont en cours afin de rétrocéder les parcelles dont la
commune n’a pas l’utilité et indique qu’une nouvelle délibération sera présentée au conseil
pour lui demander d’approuver définitivement l’acquisition de l’emprise foncière.
Entendu l’exposé de Monsieur Jérôme LARDIERE
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :
• Approuver les termes de la convention,
• Approuver le principe de la cession,
• Autoriser Monsieur Laurent BRUNET-MANQUAT à signer la convention. Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
13
N°48
OBJET : FOYER DE FOND ET REFUGE DU CRÊT DU POULET – GESTION EXTERNALISÉE DE l’EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS EN SAISON HIVERNALE PAR DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
LANCEMENT DE LA PROCÉDURE
Monsieur Pierre LAMBERT,
Informe le Conseil Municipal que le foyer de fond et le refuge du Crêts du Poulet sont
exploités pendant la saison d’hiver par l’association « Espace Nordique du Barioz » dans
le cadre d’une convention de délégation de service public (DSP). Cette convention arrive
à échéance fin octobre et il convient donc de décider dès aujourd’hui des conditions de
son renouvellement.
L’article L. 1411-4 du CGCT prévoit que lorsqu’une collectivité territoriale est compétente pour la gestion d’un service public, il appartient à son assemblée délibérante de déterminer si elle entend le gérer elle-même ou en confier la gestion à un tiers dans un cadre conventionnel. L’élaboration d’un tel rapport est une formalité substantielle qui doit être établie à la création du service mais également à l’occasion de chaque renouvellement.
L’assemblée délibérante statue au vu d’un rapport présentant :
- d’une part, les différents modes de gestion envisageables et leurs avantages comparatifs - d’autre part, les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire
Monsieur Pierre LAMBERT donne lecture du rapport et demande au conseil municipal de bien vouloir accepter le lancement de la procédure de délégation de service public. Ce mode de gestion est en effet le plus avantageux pour la collectivité puisque la commune peut se centrer sur ses missions essentielles tout en gardant un contrôle sur le délégataire ; elle n’a pas à gérer le personnel ni les relations avec les usagers. Enfin, elle n’a pas à supporter le risque financier de l’exploitation.
Monsieur Pierre LAMBERT informe le conseil que si le principe du recours à la délégation
de service public est retenu :
> la procédure sera menée sous la forme simplifiée et selon une procédure dite ouverte permettant de gagner du temps puisque la sélection des candidatures et des offres peut se faire alors le même jour.
Cette procédure se déroulera en plusieurs étapes
1. Rédaction du cahier des charges, du règlement de consultation et de l’avis de publicité 2. Publication d’un avis de concurrence pendant un délai raisonnable soit au moins 4 semaines
3. Analyse des candidatures puis des offres des candidats admis par la commission de délégation de service public et rédaction d’un rapport motivé Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
14
4. Phase de négociation éventuelle -
- Engagement éventuel par le Maire de négociations avec un ou plusieurs candidats - Elimination de certains candidats et choix du délégataire
5. Choix définitif du délégataire par le conseil municipal réuni minimum deux mois après la date limite de remise des offres
> Le cahier des charges de la délégation de service public sera retravaillé afin de modifier certains points qui semblent essentiels mais qui ne sont pas satisfaisants aujourd’hui et notamment le mode de calcul de la redevance, la fixation des tarifs. La durée de la délégation, actuellement de trois ans, pourra également évoluer dans la limite légale de 5 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le rapport annexé
Vu le livre IV, chapitre 1er du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de service public
Vu l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions de service et le décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession dont les délégations de service public font partie
Après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :
• Approuver le principe de confier la gestion de l’exploitation du refuge du Crêt du Poulet à un tiers et de recourir au contrat de délégation de service public pour ce faire,
• Autoriser Monsieur Le Maire à engager la procédure et à signer tout document s’y rapportant,
• Autoriser Monsieur Le Maire à négocier éventuellement les offres. Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
15
N°49
OBJET : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LES PROCES-
VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLÉS ET IMMEUBLES
AFFECTÉS A LA COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT AU PROFIT DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRÉSIVAUDAN
Vu la délibération du 29 mars 2018 approuvant le transfert de la compétence eau et
assainissement à la communauté de commune le Grésivaudan ;
Vu l’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que compte tenu du transfert de la compétence eau et
assainissement à la communauté de communes le Grésivaudan, les biens meubles et
immeubles suivants figurant aux procès-verbaux joints sont mis à disposition de l’EPCI.
Aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des
biens a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume
l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
La communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation
des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du
propriétaire.
La communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de
surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des
biens.
La communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses
droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans
les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraine
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la commune qui
informe ce dernier de la substitution.
En cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à
l’exercice la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble
de ses droits et obligations.
Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par procès-verbal
établi contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, l’état des biens et
l’évaluation de l’éventuelle remise en état (joints en annexe).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
16
• Autoriser Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des
biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de compétence eau et
assainissement à la communauté de commune Le Grésivaudan. Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
17
N°50
OBJET : TARIFS DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE DE L’ÉCOLE PRIMAIRE
POUR L’ANNÉE SCOLAIRE
Monsieur Régis HERAUD,
Propose de voter le renouvellement des tarifs de la garderie périscolaire pour l'école
primaire de Crêts en Belledonne à l’identique. Les tarifs proposés sont les suivants :
ECOLE PRIMAIRE
(maternelle et
élémentaire)
DEMI-HEURE MATIN ET SOIR
Tranches
TARIFS 2ème enfant
en
périscolaire
moins 10 %
3ème enfant et suivant en
périscolaire moins 15%
Moins de 300 0.44 € 0.40 € 0.37 €
Entre 301 et 500 0.52 € 0.47 € 0.44 €
Entre 501 et 700 0.68 € 0.61 € 0.58 €
Entre 701 et 900 0.84 € 0.76 € 0.71 €
Entre 901 et 1100 1.00 € 0.90 € 0.85 €
Entre 1101 et 1300 1.17 € 1.05 € 0.99 €
Entre 1301 et 1500 1.21 € 1.09 € 1.03 €
Entre 1501 et 1900 127 € 1.14 € 1.08 €
Plus de 1901 1.33€ 1.20€ 1.13€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :
• Approuver les tarifs proposés pour la garderie périscolaire,
• Charger Monsieur le Maire de les faire appl iquer à compter du 1er
septembre 2021. Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
18
N°51
OBJET : TARIFS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT MIKADO
POUR L'ANNÉE SCOLAIRE
Monsieur Régis HERAUD,
Propose de voter le renouvellement des tarifs concernant l'accueil de loisirs sans hébergement
MIKADO à l’identique. Les tarifs proposés sont les suivants :
TARIFS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT MIKADO
JOURNÉE MERCREDI OU
JOURNÉE PENDANT LES
VACANCES SCOLAIRES
FORFAIT SEMAINE
VACANCES SCOLAIRES
Tranches
TARIF 2ème enfant
au centre de
loisirs,
moins 10%
3ème
enfant et
suivant au
centre de
loisirs
moins
15%
TARIF 2ème enfant
au centre de
loisirs moins
10 %
3ème enfant
et suivant
au centre de
loisirs
moins 15%
Moins de 300 10.30 € 9.27 € 8.75 € 47.60 € 42.84 € 40.46 €
Entre 301 et 500 11.11 € 10.00 € 9.44 € 48.40 € 43.56 € 41.14 €
Entre 501 et 700 12.50 € 11.25 € 10.63 € 53.32 € 47.99 € 45.32 €
Entre 701 et 900 15.50 € 13.95 € 13.18 € 67.10 € 60.39 € 57.04 €
Entre 901 et 1100 19.55€ 17.60€ 16.62 € 83.87 € 75.48€ 71.29 €
Entre 1101 et 1300 22.44 € 20.20 € 19.07 € 96.49 € 86.84 C 82.02 €
Entre 1301 et 1500 22.55 € 20.30 € 19.17 € 96.59 € 86.93 € 82.10 €
Entre 1501 et 1900 22.65 € 20.39 € 19.25 € 96.70 € 87.03 € 82.20 €
Plus de 1901 22.65 € 20.39 € 19.25 € 96.70 € 87.03 € 82.20 €
TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT MIKADO
(SUITE) Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
19
SEMAINE DE 4 JOURS SI
JOUR FERIÉ DANS LA
SEMAINE
VACANCES
SCOLAIRES
JOURNÉE
MERCREDI
SANS REPAS
(PAI)
Tranches TARIF 2ème enfant
au centre de
loisirs, moins
10%
3ème enfant et
suivant au centre de
loisirs, moins 15%
TARIF
Moins de
300
37.62 € 33.86 € 31.98 € 8.90 €
Entre 301 et
500
38.25 € 34.43 € 32.51 € 9.61 €
Entre 501 et
700
41.78 € 37.60 € 35.51 € 10.79 €
Entre 701 et
900
53.32 € 47.99 € 45.32 € 13.46 €
Entre 901 et 67.10 € 60.39 € 57.04 € 16.98 € 1100
Entre 1101 et
1300
76.61 € 68.95 € 65.12 € 19.34 €
Entre 1301 et
1500
76.71 € 69.04 € 65.20 € 19.45 €
Entre 1501 et
1900
76.82 € 69.14 € 65.30 € 19.55 €
Plus de 76.82 € 69.14 € 65.30 € 19.55 € 1901
TARIFS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT MIKADO POUR
LES ACCUEILS ADAPTÉS RÉSERVÉS UNIQUEMENT AUX ENFANTS
PRÉSENTANT UN HANDICAP
DEMI JOURNÉE MERCREDI
OU JOURNÉE PENDANT LES
VACANCES SCOLAIRES
AVEC REPAS Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
20
Tranches
TARIF 2ème enfant au
centre de loisirs,
moins 10 %
3ème enfant et
suivant au centre de
loisirs moins 15%
Moins de 300 5.85 € 5.27 C 4.97 €
Entre 301 et 500 6.31 € 5.67 € 5.36 €
Entre 501 et 700 7.11 € 6.39 € 6.04 €
Entre 701 et 900 8.77 € 7.89 € 7.45 €
Entre 901 et 1100 11.06 € 9.95 € 9.40 €
Entre 1101 et 1300 12.77 € 11.49 € 10.85 €
Entre 1301 et 1500 12.83 € 11.54 € 10.90 €
Entre 1501 et 1900 12.88 C 11.59 € 10.94 €
Plus de 1901 12.88€ 11.59€ 10.94€
DEMI JOURNÉE MERCREDI
OU JOURNÉE PENDANT LES
VACANCES SCOLAIRES
SANS REPAS
Tranches
TARIF 2ème enfant au
centre de loisirs,
moins 10 %
3ème enfant et
suivant au centre de
loisirs moins15 %
15%
Moins de 300 4.45 € 4.01 € 3.78 €
Entre 301 et 500 4.81 € 4.32 € 4.08 €
Entre 501 et 700 5.40€ 4.86€ 4.59€
Entre 701 et 900 6.73 € 6.06 € 5.72 €
Entre 901 et 1100 8.49 € 7.64 € 7.22 €
Entre 1101 et 1300 9.67 € 8.70 € 8.22 €
Entre 1301 et 1500 9.73 € 8.75 € 8.27 €
Entre 1501 et 1900 9.78 € 8.80 € 8.31 €
Plus de 1901 9.78 € 8.80 € 8.31 € Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
21
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
• Approuver les tarifs proposés ci-dessus pour l'accueil de loisirs Mikado, • Charger Monsieur le Maire de les faire appliquer à compter du 1er septembre 2021
ANNULÉE
OBJET : TARIFS D’INSCRIPTION A LA MÉDIATHÈQUE
Franck CHABUT,
Indique que la procédure de prêt des documents est harmonisée entre les médiathèques
appartenant au réseau de la communauté de communes Le Grésivaudan. La médiathèque peut
prêter jusqu’à dix livres, cinq CD et trois DVD par personne.
Pour bénéficier du service de la médiathèque et du réseau : le lecteur résidant sur la commune
de Crêts en Belledonne doit s’inscrire à la médiathèque de ladite commune ou dans une
médiathèque « Tête de réseau ».
Il reçoit alors une carte Pass’culture du réseau des médiathèques du Grésivaudan, valable un
an donnant accès gratuitement à l’ensemble des services des autres médiathèques du réseau.
Les inscriptions sont familiales ou individuelles avec un tarif unique.
Pour les lecteurs ne résidant pas sur la commune, ils doivent être munis d’une carte
Pass’Culture délivrée par la médiathèque de leur commune de résidence. Ils accéderont alors
gratuitement aux collections de la médiathèque.
Pour permettre ce prêt, des tarifs sont fixés à chaque début d’année scolaire.
A partir du 1er septembre 2021, il est proposé de renouveler les tarifs suivants à l’identique :
Abonnement annuel sur une année scolaire Année 2021-2022
Familles habitant la commune 15 euros
Personne seule/et ou saisonnier, curiste,
vacancier, etc.
10 euros
En cas de livre détérioré ou perdu Remplacement du livre
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à ……………..décide de :
• Approuver les tarifs proposés,
• Charger Monsieur le Maire de les faire appliquer à compter du 1er septembre
2021. Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
22
QUESTIONS DIVERSES
TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES POUR 2022
Conformément à la loi du 28 juillet 1978, sont tirés au sort les jurés qui feront partie de la
cour d’assise et qui participeront de ce fait, aux côtés des magistrats professionnels, au
jugement des crimes. Le tirage a lieu publiquement. Les citoyens concernés sont ceux inscrits
sur les listes électorales des communes de Crêts en Belledonne, la Chapelle du Bard et le
Moutaret. Le nombre de jurés à tirer au sort est de trois. Le tirage au sort doit comprendre un
nombre de noms triple du nombre de jurés, soit neuf jurés.
A noter qu’un tirage préliminaire doit désigner la commune sur laquelle portera le premier
tirage au sort. Cette opération devra être renouvelée autant de fois qu’il y a de jurés à
désigner, ce qui implique que toutes les listes de toutes les communes doivent être reprises
chaque fois. Ainsi le sort pourra déterminer tous les jurés sur une seule commune ou
inversement les répartir sur plusieurs communes.
Les conditions à remplir pour être éligibles sont :
- Etre de nationalité française,
- Avoir au moins 23 ans (sont exclues les personnes qui n’auront pas atteint 23 ans au
cours de l’année 2022),
- Savoir lire et écrire en français,
- Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de
jurés.
Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées, pour diverses
raisons, à participer au jugement des crimes.
Il s’agit notamment :
- Des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
- Des agents publics ayant été révoqués de leur fonction,
- Des personnes sous tutelle ou curatelle.
-
Il s’agit également :
- Des membres du gouvernement,
- Des députés et des sénateurs,
- Des magistrats,
- Des fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie.
-
Il est procédé au tirage au sort de la liste préparatoire des jurés d’assises pour 2022. Les
résultats sont les suivants : Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
23
Commune N° d’inscription Nom Date de naissance LA CHAPPELLE
DU BARD 2 ALLAIN Harry Michel 27/09/1973 LA CHAPPELLE
DU BARD 344 ROSSET Michelle 12/11/1948 CRETS EN
BELLEDONNE 42 BONNET Benjamin 29/08/1982 CRETS EN
BELLEDONNE 8 AGUILAR Sabrina 07/12/1995 CRETS EN
BELLEDONNE 45 BOURGOIN Philippe 02/10/1966
LE MOUTARET 1 BERNARD Nathalie 04/08/1975
CRETS EN
BELLEDONNE 23 ALY Céline 01/02/1975 LA CHAPPELLE
DU BARD 184 GRASSET Sébastien 25/02/1975 CRETS EN
BELLEDONNE 220
CAILLAT GRENIER
Bernadette 28/02/1943
La séance est levée à 21h. Crêts en Belledonne – séance du 17 juin 2021
24
FEUILLET DE CLOTURE
SÉANCE DU 17 JUIN 2021
N°41 2021 : TROISIÈME RÉPARTITION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
N°42 2021 : PRÊT DE BARNUM AUX ASSOCIATIONS
N°43 2021 : TARIFS DE MISE A DISPOSITION DES SALLES COMUNALES ET DE
MATÉRIEL
N°44 2021 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET MODALITES DE SÉCURITE
POUR LE PRET DES SALLES COMMUNALES
N° 45 2021 : AIDE AUX FAMILLES POUR L’APPRENTISSAGE DE LA MUSIQUE
N°46 2021 : MAINTIEN DE LA COMPÉTENCE URBANISME DANS LE CHAMP DE
COMPÉTENCE COMMUNALE
N°47 2021 : ACQUISITION DE PARCELLES A PRALAMBRE-COUDRAI-FERRAND ET
TEPPE MOUTON – ENGAGEMENTS PREALABLE A CESSION
N°48 2021 : FOYER DE FOND ET REFUGE DU CRÊT DU POULET – GESTION
EXTERNALISÉE DE L’EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS EN SAISON
HIVERNALE PAR DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC LANCEMENT DE LA
PROCÉDURE
N°49 2021 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LES PROCÈS-
VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLÉS ET IMMEUBLES
AFFECTÉS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRÉSIVAUDAN
N°50 2021 : TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE DE L’ÉCOLE PRIMAIRE
POUR L’ANNÉE SCOLAIRE
N°51 2021 : TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT MIKADO
POUR L’ANNÉE SCOLAIRE
Fait et délibéré le 17 juin 2021 et ont signé les membres présents. CRÈTSE BELLEDONNE
CONVENTION DE PRÊT DES BARNUMS
AUX ASSOCIATIONS
Entre les soussignés,
D’une part,
La Commune de Crêts en Belledonne, représentée par Monsieur Youcef TABET, Maire,
agissant en vertu de la délibération du 17 juin 2021, désignée comme « le prêteur »,
Et, d’autre part, L’Association ………………………………………., représentée par M./Mme
………………………………………….., Président(e) , désignée comme « le preneur »,
Il a été convenu ce qui suit :
I – EXPOSÉ
Dans le cadre de sa politique d’aide à la vie associative, la commune met à titre gracieux des
barnums à la disposition des associations de son territoire.
II – CONVENTION
Article 1 – Conditions générales du prêt de matériel :
La présente convention a pour objet de régir les conditions d’utilisation des barnums.
Article 2 – Durée de location :
Le présent contrat est prévu pour une durée de ………..jours, du ____/____/______ au
____/____/______. Par durée de location, il faut entendre la période allant du jour de
l’enlèvement au jour de rentrée aux ateliers municipaux.
Article 3 – Enlèvement et restitution :
Le preneur devra enlever et restituer le matériel sur rendez-vous, à l’aide de véhicules adaptés,
aux ateliers municipaux de la commune, rue des forges. Il n’y aura pas de livraison du matériel.
Article 4 – Propriété :
Le matériel en prêt reste la propriété de la commune. Il est incessible. Le preneur est considéré
comme gardien responsable du matériel dès le prêt de celui-ci et jusqu’au retour.
Article 5 – Assurance :
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la commune de Crêts en Belledonne du
fait de sinistres pouvant intervenir à l’occasion de l’utilisation du matériel emprunté ou dans
lequel est impliqué directement ou indirectement ledit matériel et tiendra la commune indemne
en cas de recours d’un lésé de tous les accidents et dommages pouvant être occasionnés au
cours de l’utilisation et du stockage du matériel prêté. Le bénéficiaire du prêt de matériel communal est tenu de souscrire toutes les polices
d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, le vol, les dégradations ou la
destruction. Il doit fournir à toute demande de la commune une attestation d’assurance à jour.
Article 6 – Sécurité :
L'utilisation d’un barnum implique dès son installation la mise en place obligatoire de moyens
de fixation au sol. Il en va de la responsabilité du preneur de sécuriser la tente de manière
adéquate et d'anticiper tout dommage à un tiers ou au matériel.
Le preneur devra se conformer aux règles générales de sécurité et plus particulièrement ne
s’autoriser l’usage que si les conditions météorologiques le permettent.
Le preneur devra obligatoirement faire évacuer ET démonter la structure en cas de forte
intempérie, fort vent, pluie en abondance, orage et tempête ou d’épaisseur de neige
supérieure à 3 cm.
L'installation doit impérativement se faire sur un terrain plat, non inondable et éloigné de lignes
électriques haute tension.
Les barnums doivent être absolument tenues éloignés (plus de 3 mètres) d'une flamme ou d'une
source de chaleur. Ne pas faire de feu ou de barbecue sous les barnums.
Le preneur devra être présent tout au long de l'utilisation du barnum.
Article 7 – Détérioration et litiges :
Toutes détériorations autres que l’usure normale résultant d’un usage correct seront facturées
au preneur.
Un chèque de caution de 500 euros est fixé pour chaque barnum. Il sera encaissé en cas de non
restitution ou de dégradation. La caution sera détruite ou restituée sur demande si aucun dégât
n’est constaté.
En cas de contestation ou de litige entre les deux parties, ceux-ci seront soumis au tribunal
administratif.
Article 8 – Exécution de la convention :
Toute inobservation de la présente convention entraînera une suppression de mise à disposition
de barnum pour le preneur.
Fait à Crêts en Belledonne
Le
Le preneur, Le Maire
« Lu et approuvé »
Youcef TABET CRÊTS EN BELLEDONNE
1
Pièces demandées :
□ Attestation responsabilité civile (celle-ci doit clairement indiquer la date de validité)
□ Chèques de caution à l’ordre du Trésor public
CONVENTION TYPE MISE À DISPOSITION ET
MODALITE DE SÉCURITÉ PRÊT SALLE
COMMUNALE
Entre
La commune de Crêts en Belledonne, représentée par son Maire, Monsieur Youcef TABET, agissant en vertu de la délibération du 17 juin 2021, dénommée « l’exploitant » dans la présente convention,
ET
Nom Prénom …………………………………………………………….,
domicilié…..........................................................................................................................., téléphone................................. mail....................................................................................., représentée par son Président ….……………………………….. autorisé à signer la présente convention et ci-après dénommé(e ) « l’utilisateur » dans la présente convention,
ET
Nom Prénom ………………………………………………………………………………… Le référent sécurité, domicilié, ………………………………………………………………. téléphone................................. mail....................................................................................., ci-après dénommé « le référent ».
Nom Prénom ………………………………………………………………………………… Le référent sécurité, domicilié, ………………………………………………………………. téléphone................................. mail....................................................................................., ci-après dénommé « le référent ».
Nom Prénom ………………………………………………………………………………… Le référent sécurité, domicilié, ………………………………………………………………. téléphone................................. mail....................................................................................., ci-après dénommé « le référent ».
Nom Prénom ………………………………………………………………………………… Le référent sécurité, domicilié, ………………………………………………………………. téléphone................................. mail....................................................................................., ci-après dénommé « le référent ».
Cadre réservé
Date :
Salle :
Saison : 2
PREAMBULE :
La présente convention détermine les conditions de mise à disposition de(s) la (les) salle(s) et les conditions de mise en œuvre du service de sécurité générale par le référent en l’absence de l’exploitant conformément au paragraphe 3 de l’article MS46 de l’arrêté du 25 juin1980 concernant les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 1 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE
La commune de Crêts en Belledonne met à la disposition de l’utilisateur les équipements désignés ci-dessous afin qu’il puisse exercer les activités qui lui sont dévolues.
Article 1.1 – Désignation et destination des locaux
Les installations suivantes sont mises à disposition :
Gymnase :
EFFECTIF MAXIMUM ADMISSIBLE : 230
La grande salle, annexes comprises, est limitée à 199 personnes.
La salle de l'étage, annexes comprises, est limitée à 38 personnes.
Le téléphone mis à disposition est là uniquement pour l’appel des services de sécurité (18 ou 112)
OU
Salles mon Exil : Les salles sont disponibles du lundi au dimanche : de 9h00 à 23h30
EFFECTIF MAXIMUM ADMISSIBLE :
Rez-de-chaussée : 52
Etage (hors logement) : 27
Ensemble du bâtiment (hors logement) : 79
EFFECTIF MAXIMUM ADMISSIBLE : 52 personnes au total cumulé au RDC Une salle n°1 de 25 m²
Une salle n°2 de 15 m²
Une salle n°3 de 25 m²
Des toilettes
EFFECTIF MAXIMUM ADMISSIBLE : 27 personnes au total cumulé à l’étage Une cuisine de 10 m² uniquement équipée d'un évier et d’un frigo
Une salle n°4 à l’étage d’environ 15 m²
Une salle n°5 à l’étage d’environ 15 m²
OU
Salle des fêtes de la commune historique de St Pierre d’Allevard :
EFFECTIF MAXIMUM ADMISSIBLE : 3
Ensemble du bâtiment : 260 personnes
Il est mis à disposition les locaux suivants :
la grande Salle de 210,90 m²
la petite salle de 50,50 m²
le bar inclus dans la petite salle comprenant un grand frigo
la cuisine de 42,50 m² comprenant un frigo, des éviers, un four micro ondes le hall
les toilettes
OU
Salle des fêtes de la commune historique de Morêtel de Mailles :
EFFECTIF MAXIMUM ADMISSIBLE : 79 personnes
Bâtiment type L
Il est mis à disposition les locaux suivants :
la salle de 79,80 m² (10,50 x7,60 m²)
la cuisine de 12 m² comprenant un évier, une table, un four, un frigo, une plaque chauffante
les toilettes non accessibles PMR en fauteuil roulant
OU
Salle du 1er étage au dessus des vestiaires du stade :
EFFECTIF MAXIMUM ADMISSIBLE : 50 personnes cumulé
Il est mis à disposition les locaux suivants :
• Une salle de 90 m² comportant une cuisine de 10 m² aménagée avec comptoir
L’utilisateur s’engage à exercer dans ces locaux, les activités suivantes :
• ……………………………………………………………………………………… • ………………………………………………………………………………………. • ………………………………………………………………………………………. • ……………………………………………………………………………………….
L’occupation des locaux sera effective pour la période suivante :
à compter du ………….…………………... jusqu’au …………….....................................
Préciser ensuite les jours et horaires.
Jours Horaires
Lundi
Mardi 4
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Toute modification de cet objet devra être portée à la connaissance de l’exploitant et faire l’objet d’une annexe à la convention.
En aucun cas, une manifestation ou une réunion étrangère à l’activité, ne pourra être organisée par l’utilisateur.
Article 1.2 – Coût de la mise à disposition des locaux
Les couts de la présente mise à disposition sont calculés selon les tarifs et les conditions fixés par délibération du conseil municipal.
Article 1.3 – Conditions générales d’utilisation et d’entretien
1.3.1 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur usera de façon paisible les locaux mis à disposition, réputés en état correct.
En cas de détérioration des locaux liée à un usage anormal des équipements, l’utilisateur assurera la réparation à ses frais.
Les responsables d’associations s’engagent à restituer l'ensemble des clés pour inventaire à chaque fin d’année scolaire. En cas de non restitution des clés et badges, la caution donnée en début de saison sera encaissée.
Aucune copie de clés ne peut être faite sans autorisation du Maire.
L’utilisateur s’engage également à ne jamais transmettre les clés du local à une autre personne étrangère à l’activité de l’association. En cas d’utilisation des jeux de clés confiés à l’utilisateur par une personne étrangère, la mise à disposition prendra fin aussitôt.
Avant toute utilisation, l’utilisateur devra s’assurer du bon état de fonctionnement des équipements et matériels mis à sa disposition. En cas de dysfonctionnement, l’utilisateur devra avertir l’exploitant immédiatement.
L’utilisateur s’engage à respecter l’utilisation du chauffage et de l’eau ainsi que de l’utilisation du matériel en bon père de famille.
Article 1.4 - Entretien des locaux et du mobilier 5
Après l’utilisation des installations, l’utilisateur devra s’assurer de laisser les locaux dans le même état qu’à son arrivée : ramassage des poubelles, rangement du matériel ….
Les utilisateurs de la salle du 1er étage au dessus des vestiaires du stade devront assurer le ménage de manière régulière. La commune n’assure pas le ménage dans ces locaux.
Il est interdit de pénétrer dans les vestiaires ou les salles avec des chaussures sales.
Il est interdit de fumer.
Les salles communales disposent du matériel basique pour le nettoyage.
Tout le matériel autre (éponge, serpillère, lavette, sac poubelle, etc.) doit être apporté.
Les lampes et le chauffage sont à éteindre avant de partir.
L’utilisateur devra prévenir immédiatement la commune de tous dommages et dégradations qui surviendraient dans les locaux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes de la présente convention seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, l’utilisateur serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
De même l’utilisateur devra prévenir immédiatement la commune de la disparition d’un élément du mobilier mis à disposition. Faute de quoi, elle en sera présumée responsable et le remplacement du mobilier sera mis à sa charge.
Article 1.5 - Clauses générales de sécurité, de salubrité et de respect du voisinage.
Les installations devront être utilisées de manière à garantir le respect du matériel. Les personnes devront notamment évoluer avec des chaussures adaptées aux pratiques sportives concernées, différentes de celles avec lesquelles ils sont entrés dans l’équipement.
Dans le cadre de son activité, l’utilisateur s’assurera de la conformité permanente des locaux mis à sa disposition, en liaison avec les règlements en vigueur et à venir en matière d’hygiène, de salubrité, et de sécurité des personnes.
L’utilisateur occupera les locaux dans un souci de respect du voisinage et éviter ainsi tous troubles comme des nuisances sonores, des conflits ou des tapages nocturnes.
Article 1.6 – Responsabilité – assurances.
1.6.1 Responsabilité
L’utilisateur assume l’entière responsabilité des personnes et activités accueillies au sein des locaux mis à sa disposition. L’utilisateur répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l’exécution de la présente convention.
L’utilisateur ne pourra en aucun cas tenir l’exploitant pour responsable de tout vol qui pourrait être commis dans les lieux mis à disposition à titre gracieux. Elle renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre l’exploitant.
1.6.2 Assurances 6
L’exploitant, propriétaire des locaux, est assurée pour les dommages aux biens auprès d’une compagnie d’assurance.
L’exploitant est dégagé de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant résulter d’une utilisation des installations non conforme à la réglementation en vigueur. L’utilisateur devra s’assurer pour les éventuels dommages occasionnés par la pratique de leur activité.
L’utilisateur garantit également les risques de responsabilité civile et tous les risques spéciaux inhérents à son activité et à son équipement propre qu’elle apportera dans les locaux.
Une attestation d’assurance Responsabilité Civile est exigée avant la remise des clefs. Elle devra être valide pour toute la durée de la mise à disposition. Les badges donnant accès à certaines salles seront programmés sur la période de validité de l’attestation d’assurance.
Article 1.7 - Cession, sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même l’utilisateur s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la présente convention et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
Article 1.8 – Dispositions générales
Il est entendu entre les parties que l’occupation des locaux, même prolongée, ne crée aucun droit et ne donne lieu à aucune indemnisation auprès du preneur, une fois la mise à disposition terminée.
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, une fois épuisées les voies de conciliation, devra être porté devant le Tribunal territorialement compétent.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE SÉCURITÉ GÉNÉRALE
Article 2.1 – Nomination d’un ou plusieurs référents de sécurité.
L’utilisateur s’engage à nommer un référent de la sécurité pour l’utilisation des salles qui sera informé sur la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public. Celui-ci s’engage à prendre connaissance du mémento d’information annexé à la présente convention.
Le référent sécurité s’engage à organiser le service de sécurité incendie sous sa responsabilité en vue d’organiser l’activité décrite ci-dessus. Il devra :
• Prendre connaissance des consignes générales et particulières de sécurité, • Procéder à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours.
Il s’engage à solliciter toute information auprès de l’exploitant pour la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement
Le référent sécurité s’engage à respecter les missions suivantes (rappel de la loi : Article MS 46) 7
Article 2.2 – Respect des règles pour la sécurité générale.
Le référent s’engage à assurer la sécurité dans l’établissement et notamment à :
• ne jamais dépasser les effectifs maximums autorisés dans les locaux concernés par la présente convention.
• Prendre les premières mesures de sécurité et notamment à s’assurer de l’évacuation immédiate et complète des locaux en cas d’odeur de fumée, de fumée suspecte ou d’incendie,
• Les sorties de secours doivent être en permanence dégagées.
• Les interventions dans les coffrets électriques sont strictement interdites. • Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique;
• Organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie, y compris dans les locaux non occupés;
• Connaitre et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d’incendie (consignes générales et consignes spécifiques à l’établissement)
• Diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers, puis se mettre à la disposition du chef de détachement d'intervention des sapeurs-pompiers;
• Veiller au bon fonctionnement de tout le matériel de protection contre l'incendie.
Article 2.3 – Engagements de l’exploitant.
L’exploitant s’engage à transmettre au référent les consignes générales en cas d’incendie ainsi que les consignes particulières propres à son établissement. Il remettra un mémento sécurité au référent.qui s’engage à les lire et à les faire respecter.
ARTICLE 3 : RESPECT DU RÈGLEMENT
L’utilisateur et le(s) référent(s) s’engagent à prendre connaissance du règlement d’utilisation de la salle communale réservée et s’engage à le respecter et à le faire respecter totalement.
ARTICLE 4 – DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION.
La convention est faite pour la durée de la mise à disposition. Elle est révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
L'utilisateur accepte cette présente convention et certifie respecter le règlement intérieur des salles communales de la commune de Crêts en Belledonne joint en annexe.
Fait à Crêts en Belledonne, le
Le Maire L’utilisateur Le(s) référent(s) DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Em
uk,
gt
Celbis)
get
Ferrarvd
—
en
is
Le
xr
lors
ms
HrrÉéuae
©
ACCUS
sé
Fres
<
fro
f
Département
:
ISERE Commune
:
CRETS
EN
BELLEDONNE
Section
: G
Feuille
: 000
G
01
Échelle
d'origine
: 1/2500
Échelle
d'édition
: 1/4000
Date
d'édition
: 15/06/2021
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Grenoble
Sud
Isère
Pôle
de
Topographie
et
de
Gestion
Cadastrale
Centre
des
Finances
Publiques
38047
38047
GRENOBLE
CEDEX
2
tél.
04
76
39
38
76
-fax
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
4246000 4245600 4245200 1939200
1940000
1940400
po
© o ©
—c
< M D) © e ©
—0
LE
PLAN
ET
HOUUIR
& Di
TEPPE
MOUTON
© © a
—ù
Fs M 3
1939200
1940000
1940400 CRÈTS
EN
BELLEDONNE
ENGAGEMENTS
RECIPROQUES
PREALABLE
A
CESSION
Nous
soussignés,
D'une
part
Monsieur
MARTIN
Daniel,
Madame
CRAVOTTO
Danielle
Madame
JEANPIERRE
Rachel
Propriétaires
indivis
des
parcelles :
Ref
cadastrales
Lieu-dit
contenance
nature
G31
PRALAMBRE
106
Taillis
simples
G33
PRALAMBRE
57
Taillis
simples
G34
PRALAMBRE
23
300
Taillis
sous
futaies
G45
PRALAMBRE
5
366
Taillis
simples
G137
FERRAND
4165
Taillis
simples
G147
COUDRAI
527
Pâtures
G148
COUDRAI
168
G150
COUDRAI
530
Pâtures
G151
COUDRAI
392
Pâtures
G152
COUDRAI
5 440
Pâtures
G163
COUDRAI
910
Taillis
simples
G292
COUDRAI
5
555
Pâtures
G94
TEPPE
MOUTON
1
740
Taillis
sous
futaies
[|SUPERFICIE
TOTALE
|48
256
|
D'autre
part
La
commune
de
CRETS
EN
BELLEDONNE,
représentée
par
M.
Laurent
BRUNET-MANQUAT,
adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et
au
foncier
de
la
commune
de
CRETS
EN
BELLEDONNE Mairie
de
Crêts
en
Belledonne
—
Place
de
la
mairie,
38830
Crêts
en
Belledonne
Téléphone
:04
76
45
11
10
— Télécopieur
:04
76
45
07
20
—
Courriel
:cretsenbelledonne@mairieceb.fr DECLARONS
QUE
Monsieur
MARTIN
Daniel,
Madame
CRAVOTTO
Danielle,
Madame
JEANPIERRE
Rachel S'ENGAGENT : Y
à
céder
à
la
commune
les
parcelles
ci-dessus
décrites
d’une
superficie
totale
de
48
256
m°
pour
un
prix
de
19
000
EUR
(dix-neuf
mille
euros)
EN
CONTREPARTIE
M.
Laurent
BRUNET-MANQUAT
S'ENGAGE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE Ÿ
A
faire
approuver
par
le
Conseil
Municipal
de
juin
le
principe
de
cette
cession
A
dresser
l'acte
de
cession
en
la
forme
authentique
dans
les
meilleurs
délais
Fait
à
Crêts
en
Belledonne,
Le
Monsieur
MARTIN
Daniel
Bouristisie
A VALENTIGNEY,
le 0
Ÿ{06/b4
L'adjoint
délégué
M.
L.
BRUNET-MANQUAT
LE
Madame
JEANPIERRE
Rachel,
A VALENTIGNEY, le
0/06/4014
cn
Madame
CRAVOTTO
Danielle
à Seloncourt,
le,
e7
| 56
|
2.
O2)
Pièce
annexée
-
Fiches
parcellaires Mairie
de
Crêts
en
Belledonne
— Place
de
la mairie,
38830
Crêts
en
Belledonne
Téléphone
:
04
76
45
11
10
- Télécopieur
:04
76
45
07
20
-
Courriel
:cretsenbelledonne@mairieceb.fr PROCURATION
Je
soussigné(e)
:
Madame Nom
: JEANPIERRE
Née
CRAVOTTO
Prénom(s)
: Rachel
né(e)
Le
: 19/08/1971
à
: MONTBELIARD
(25200)
demeurant
Val
de
La
Briéwinn
Clermont
- BELGIQUE
héritier
de :
Nom
: CRAVOTTO
Prénoms
: Maurice
né
Le
: 06/04/1948
décédé
le
: 06/01/1993
DONNE
PROCURATION
À
Monsieur
MARTIN
Daniel
né
le
22/01/1955
à
PONTCHARRA
(38530)
Demeurant
8,
rue
de
Bretagne,
25700
VALENTIGNEY
pour
signer
en
mon
nom
l’engagement
à
cession
demeuré
ci-annexé
À
Val
de
Briwinn
Clermont,
Le
: OS
6G.
208)
Signature CRÈTS EN BELLEDONNE
1
EXPLOITATION DU FOYER DE FOND ET REFUGE DU CRÊT DU POULET PENDANT LA PERIODE HIVERNALE
RAPPORT PRESENTANT LES DIFFERENTS MODES D’EXPLOITATION POSSIBLE ET LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT
* * *
Le foyer de fond et le refuge du Crêt du Poulet et sont gérés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public en période hivernale.
La convention de délégation de service public (DSP) prendra fin en octobre 2021. Son renouvellement doit être engagé dès aujourd’hui afin de permettre au délégataire de s’organiser en conséquence et en amont.
L’article L. 1411-4 du CGCT prévoit que lorsqu’une collectivité territoriale est compétente pour la gestion d’un service public, il appartient à son assemblée délibérante de déterminer si elle entend le gérer elle-même ou en confier la gestion à un tiers dans un cadre conventionnel.
L’assemblée délibérante statue au vu d’un rapport présentant :
- d’une part, les différents modes de gestion envisageables et leurs avantages comparatifs (I) - d’autre part, les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire (II).
L’élaboration d’un tel rapport est une formalité substantielle qui doit être établie à la création du service mais également à l’occasion de chaque renouvellement.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, un résumé de la procédure de sélection sera présenté également en point III.
I. Les différents modes de gestion envisageables et leurs avantages comparatifs
Il est classique de considérer la gestion d’un refuge de montagne et d’un foyer de fond comme une activité de service public dans la mesure où parallèlement à l’activité commerciale développée, le gestionnaire exerce un certain nombre de missions d’intérêt public, lesquelles seront développée en point II. 2
Pour gérer ce service public, la commune a le choix entre deux principaux modes de gestion :
> La gestion directe : La commune met elle-même en œuvre les moyens techniques, humains et financiers pour assurer directement l’exécution du service dans le cadre d’une régie dotée de l’autonomie financière, voire également de la personnalité morale. Dans ce dernier cas, le service public est géré par un établissement public doté d’un pouvoir de décision propre à travers les délibérations de son conseil d’administration. Dans le 1er cas, la régie est administrée sous l’autorité de l’exécutif et de son assemblée délibérante.
Régie dotée de la seule autonomie financière (régie simple) Avantages : la proximité de la collectivité qui gère le service en direct. Le tarif du service public est décidé par l’assemblée délibérante et peut être changé à tout moment en fonction des réalités de la gestion du service. La qualité et le coût du service, la gestion du personnel sont décidés et contrôlés par l’assemblée délibérante.
Inconvénients : un tel choix suppose que la collectivité mette à disposition des moyens humains à la hauteur de la qualité du service qu’elle entend développer. Il faut donc qu’elle recrute du personnel qualifié et le contrôle elle-même ce qui est lourd pour une collectivité de petite taille
Régie à personnalité morale
Il a les inconvénients de ses avantages : Il dispose d’un budget autonome et vote ses tarifs. La collectivité n’a donc plus la main sur la fixation des tarifs proposés. Le contrôle politique du service public se fait par l’intermédiaire du conseil d’administration, émanation de l’assemblée délibérante. Cette régie échappe donc au contrôle direct de la collectivité territoriale. Le personnel est recruté directement par le régisseur, la collectivité n’a donc plus à s’en préoccuper mais en contrepartie elle n’exerce plus de contrôle sur la manière dont il exerce sa mission.
> La gestion externalisée
Elle peut être mise en œuvre à travers trois contrats
- Dans le cadre d’un marché de partenariat qui consiste à confier à un opérateur économique une mission globale incluant outre l’exploitation de l’équipement, sa construction et son financement. Ce contrat n’est bien évidemment pas adapté.
- Dans le cadre d’un marché public de service qui consiste à confier l’exploitation d’un équipement à un tiers rémunéré par la collectivité. Il perçoit les recettes d’exploitation auprès des usagers et les restitue via une régie de recette. Ce type de marché est utilisé dans le cadre de la gestion de services dépourvus d’usagers facilement identifiables. Il n’est donc pas adapté à la gestion d’un refuge et présente en outre l’inconvénient de ne pas transférer le risque d’exploitation au titulaire
- Dans le cadre d’une délégation de service publique (DSP*) : la commune délègue l’exploitation du service à un tiers qualifié présentant les garanties professionnelles et financières requises, qui assure le fonctionnement du service et en supporte les risques d’exploitation.
* La délégation de service public est un contrat de concession régi par l’ordonnance du 29 janvier 2016 3
Les avantages de recourir à une gestion externalisée dans le cadre d’une délégation de service public
> La responsabilité dans la mise en œuvre du service est transférée au délégataire lequel est responsable du recrutement et de la gestion du personnel, des relations avec les usagers du service public, de leur sécurité dans l’utilisation du service. La collectivité reste néanmoins l’autorité organisatrice du service : c’est elle qui fixe les tarifs, les horaires et jours d’ouverture, les règles en matière d’accueil des usagers (etc)
> Au niveau financier, le choix du recours à une convention de délégation de service public permet de transférer une partie du risque d’exploitation au délégataire alors que dans la gestion directe la collectivité assume seule les risques financiers : ce risque consiste à ce que le concessionnaire s’engage sur un niveau de recettes d’exploitation. Si, à la fin de chaque année d’exploitation (ou d’une période autre convenue) les recettes réellement encaissées sont inférieures aux prévisions, alors le délégataire prend à sa charge la majeure partie du manque à gagner : la collectivité quant à elle participe au manque à gagner en versant une subvention d’équilibre et/ou (le plus souvent dans ce type de DPS) , en percevant une redevance inférieure aux autres années (dans ce cas la part variable de la redevance est fonction du chiffre d’affaire)
> La collectivité garde le contrôle sur le délégataire via notamment la remise annuelle d’un rapport d’activité et par la possibilité de procéder de façon inopinée à des contrôles et vérifications. Elle dispose d’un pouvoir de sanction qui se traduit par la possibilité d’appliquer des pénalités ou de résilier la concession aux tords du délégataire.
> Les gestionnaires en régie sont plus désintéressés alors que la délégation de service public est confiée à une structure commerciale dont le but est de générer des bénéfices : ce mode de gestion est en principe plus adapté au renforcement de l’attractivité du site à condition bien sûr que la collectivité ait un droit de regard étroit sur la qualité du service rendu à travers les obligations qu’elle impose au délégataire et son contrôle.
> La délégation, contrairement à la régie directe, favorise l’émulation grâce à la remise en concurrence régulière du contrat, obligeant le délégataire à garder un bon niveau de service s’il espère être crédible au moment de la mise en concurrence.
Si la régie directe en comparaison de la DSP a pour atout indéniable une plus grande souplesse dans la gestion d’un service public (la collectivité pouvant adapter plus facilement et annuellement son fonctionnement, ses tarifs) la gestion déléguée, présente, outre le transfert du risque financier au délégataire, un avantage certain pour la collectivité puisqu’elle n’a plus à se préoccuper de la gestion directe du personnel et des usagers.
Il est donc proposé de reconduire le mode de gestion actuel du service et de relancer, dès aujourd’hui, la procédure de délégation de service public (DSP).
II. CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT ASSURER LE DELEGATAIRE ET PRINCIPAUX ASPECTS DU CONTRAT A VENIR
21/ Les missions et la rémunération du délégataire 4
Le délégataire exploite les deux établissements du 15 novembre au 30 mars (avec prolongation possible jusqu’à fin avril et ouverture au 1er novembre en fonction de l’enneigement).
Le délégataire a pour mission la gestion, l’exploitation du refuge du Crêt du Poulet et du foyer de fond à ses risques et périls.
Le délégataire concoure également à une mission de service public :
> il assure la promotion du site et de la pratique du ski de fond auprès du public amateur adulte et du public scolaire.
> Il a un rôle d’information général sur le site, le milieu naturel particulier dans lequel s’inscrit le domaine du Barioz ;
> il sensibilise les usagers sur le respect de la faune (en particulier le tétra lyre ) et joue un rôle de prévention sur les risques inhérents à la pratique des activités nordiques.
Ses missions sont actuellement les suivantes :
- La gestion technique, administrative, financière et commerciale des deux établissements - L’accueil des skieurs et randonneurs-raquettes sans distinction, qu’ils consomment ou non une collation ou un repas sur place,
- La perception pour le compte de la commune des redevances dues par les usagers en contrepartie de l’utilisation des pistes de ski de fond et de l’organisation du secours en partenariat avec le PGHM
- La perception des redevances nuitées du refuge pour le compte de la commune - L’hébergement (au refuge) et la restauration des usagers-clients (au refuge et au foyer de fond)
- L’animation et la promotion du site du Barioz à travers la mise en place d’activités en lien avec la pratique des activités nordiques et un plan de communication ciblé
- L’animation du refuge notamment à travers l’organisation de soirées à thème, - L’entretien courant des locaux et des abords des établissements mis à disposition
- Le contrôle de l'hygiène et le respect des règles de sécurité, prévues par la réglementation en vigueur
Les missions seront globalement reconduites dans le nouveau contrat.
Il se rémunère en percevant auprès des usagers les recettes d’exploitation, à savoir : - La location des équipements de ski de fond et de raquettes et de la salle situé au 1er étage du foyer de fond
- la restauration sur place ou à emporter, des collations des demi-pensions
- les tarifs spécifiques liés aux animations,
- le 1/3 temps scolaire
Dans le contrat en cours, le délégataire perçoit également le produit de la redevance due par les usagers empruntant les itinéraires de raquette (2 EUR) en contrepartie de la mission qu’il exerce pour le compte de la commune, à savoir la collecte des redevances des usagers au titre de l’occupation des pistes de ski de fond 5
A l’inverse, dans le contrat en cours, le délégataire ne perçoit pas le fruit des nuitées du refuge, établissement dont il a la charge de l’exploitation et dont il devrait en conséquence percevoir toutes les recettes. Il est prévu de modifier ce point
Dans le contrat actuel, les tarifs sont fixés librement par le délégataire pour la durée de la délégation. Cet article doit être revu sur deux points :
Dans le contrat actuel, les tarifs ne sont pas contractualisés et le délégataire peut revoir librement les tarifs. Ce n’est pas conforme au droit et devra donc être revu dans le prochain contrat
Par ailleurs, dans le contrat actuel c’est le délégataire qui fixe le montant de la redevance raquette. Ce n’est pas conforme à l’article L2333-81 du CGCT qui dispose « Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site »,
22/ Les obligations
Le contrat impose au délégataire un certain nombre d’obligations en lien avec sa mission d’accueil du public et notamment :
Garantir un temps de présence sur le site de nature à satisfaire un service continu au moins dans les périodes de fortes fréquentations (vacances scolaires, week-ends et jours fériés) Mettre en place un programme d’animations adapté à tous publics
Promouvoir le site et les pratiques nordiques à travers la mise en place de journées « éducatives » et l’accueil du public scolaire
Maintenir un bon taux de remplissage du refuge en nuitée
Offrir une restauration simple et accessible en prix mais de qualité conforme aux attentes de la clientèle dans les sites de moyenne montagne
Entretenir les bâtiments et nettoyer leurs abords
Garantir la sécurité des clients en veillant au respect des règles en matière de sécurité incendie, en sécurisant les zones d’accès et les zones de stationnement ; en maintenant en parfait état de propreté les installations et en observant strictement les règles d’hygiènes en matière de restauration et d’hébergement
Gérer d’une manière éco-responsable les établissements
Le contrat de DSP actuel ne fixe pas d’objectifs toujours précis au délégataire. Les engagements que prend le candidat dans son offre doivent être repris dans le contrat de DSP afin de permettre à la collectivité d’exercer son contrôle avec plus d’efficacité.
23/ Le contrôle des obligations
Classiquement, le délégataire est tenu de produire un rapport annuel technique, financier ainsi qu’une analyse de la qualité du service rendu. Parallèlement, la commune a également la possibilité de procéder à des contrôles impromptus sur site ou sur pièces. Le contrat prévoit des 6
sanctions graduées en cas de manquement du gardien à ses obligations (allant de la sanction pécuniaire à l’exécution d’office, la déchéance)
Il paraît évident que ces sanctions sont nécessaires mais il est tout aussi évident que ce n’est pas sur elles que repose le bon fonctionnement de l’exploitation et de la dynamisation du site :
> D’une part, il est souhaitable que le dialogue collectivité locale – délégataire – usager soit continu et que le degré de satisfaction des clients usagers puissent être mesuré via la mise en place de livres d’or dans les deux établissements
> D’autre part, il est souhaitable que dans le contrat à venir, le rôle de la commune soit remis au centre et que le délégataire sente qu’il est soutenu mais également « attendu » : la contractualisation d’objectifs à atteindre semble être une clé tout comme la révision du mode de calcul de la redevance due par le délégataire.
24/ La redevance due par le délégataire
Actuellement, le titulaire est assujetti au versement d’une redevance à deux niveaux
Une redevance pour le refuge composée d’une part fixe annuelle d’environ 100 euros et d’une part variable égale au montant de la totalité des nuitées encaissées.
Une redevance pour le foyer de fond composée d’une part fixe annuelle d’environ 100 euros et d’une part variable correspondant à 8% des recettes de locations du matériel
Les consommations électriques, d’eau, de gaz et de téléphone sont à sa charge (via une refacturation) ainsi que le remplacement du petit matériel cassé ou abîmé pendant la saison (un état des lieux contradictoire est effectué à cette fin en début et fin de saison)
Il n’est plus possible aujourd’hui qu’une collectivité refacture à son délégataire des consommations. Il est donc prévu dans le futur contrat que la collectivité reprenne à sa charge (en contrepartie d’une majoration de loyer) toutes les consommations dont les contrats ne peuvent être mis au nom du délégataire. Il en est ainsi
- des consommations électriques du foyer de fond : la commune consomme de l’électricité pour « dégeler » la dameuse. Il est trop coûteux de prévoir la séparation des réseaux et il est plus simple que la commune garde le contrat
- les consommations en eau qui n’ont jamais pu être facturées en raison de l’absence de compteur.
- Les consommations d’électricité et de téléphone du refuge : dans la mesure où le refuge est géré par deux délégataires, il faudrait basculer les contrats tous les 6 mois ce qui est extrêmement compliqué voire impossible.
Il est également décidé d’abandonner le reversement systématique de la totalité des nuitées et de fixer la part variable de la redevance en fonction du chiffre d’affaires (CA) ce qui est plus conforme à l’esprit du contrat de DSP lequel fait peser le risque financier de l’exploitation du service sur le délégataire lequel se rémunère sur les fruits de son exploitation. 7
Il est prévu d’assoir la part variable sur un pourcentage du CA global, fixé de façon à ce que l’équilibre économique du contrat soit viable pour le délégataire. Un pourcentage de 7 % semble être de nature à remplir cet objectif.
Enfin, un point important à présenter dans les grandes caractéristiques du contrat est sa durée.
25/Durée du contrat
Le contrat de délégation arrivant à échéance avait été établi pour une période de 3 ans. Il peut légalement aller jusqu’à cinq ans. Il n’est pas souhaité pour autant de prolonger cette durée car la commune ne dispose pas d’une grande visibilité sur le devenir des sites hauts à l’heure actuelle.
La commune souhaite en effet se positionner sur un contrat APN et les objectifs comme les conditions de la location pourraient avoir à évoluer.
Il est prévu de fixer une durée à trois ans fermes avec la possibilité de le reconduire le contrat par périodes d’un an sans pouvoir dépasser 5 ans. Cette possibilité est offerte par le décret du 1er avril 2016 relatifs aux concessions.
III – MODALITES DE LA MISE EN CONCURRENCE
Le montant du chiffre d’affaires est nettement en dessous du montant (5 225 000 EUR) imposant le recours à la procédure de droit commun des concessions. Il s’élève pour : - les trois dernières années (2018/2021) s’élève à 226 000 EUR arrondis, nuitées comprises.
- les cinq dernières années (2016/2021) s’élève à 359 000 EUR arrondis, nuitées comprises
La procédure sera donc menée selon un mode simplifié. Pour gagner du temps, il est envisagé de lancer une procédure dite ouverte dans laquelle les candidats sont invités à remettre leur dossier de candidature et d’offre le même jour.
Cette procédure se déroulera en plusieurs étapes
1. Lancement de la procédure : adoption de la délibération approuvant le principe de recourir à la délégation de service public et lancement de la procédure
2. Rédaction du cahier des charges, du règlement de consultation et de l’avis de publicité 3. Publication d’un avis de concurrence pendant un délai raisonnable (soit au moins 4 semaines)
4. Analyse des candidatures puis des offres des candidats admis par la commission dédiée et rédaction d’un rapport motivé -
5. Phase de négociation éventuelle -
- Engagement éventuel par le Maire de négociations avec un ou plusieurs candidats - Elimination de certains candidats et choix du délégataire
6. Choix définitif du délégataire par le conseil municipal réuni minimum deux mois après la réunion de la commission DSP – PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION PAR
LA COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE
DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AFFECTES À LA COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
En application de l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales,
disposant que tout transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour
l'exercice de cette compétence.
Entre :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
dont le siège est fixé au 390, rue Henri Fabre 38920 Crolles,
représentée par son président Henri BAILE,
dûment habilité à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil
communautaire n° DEL-2020-0216 du 21 juillet 2020.
Et:
La commune de Crêts en Belledonne,
sise Place de la Mairie, 38830 Crêts en Belledonne,
représentée par son maire, Youcef TABET,
autorisé à signer en vertu de
Le présent procès-verbal entre en vigueur à la date du transfert, soit le 1°’ janvier 2018.
ll a pour objet de fixer les biens meubles et immeubles que la commune de Crêts en
Belledonne met à disposition de la communauté de communes Le Grésivaudan dans
le cadre de l'exercice de la compétence assainissement.
La communauté de communes Le Grésivaudan prend les biens dans l’état dans
lequel ils se trouvent à la date du transfert. Partie 1 — BIENS ET SUBVENTIONS
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Le Grésivaudan par la
commune de Crêts en Belledonne, propriétaire, sont les suivanis
1/ Réseaux et accessoires
La commune de Crêts en Belledonne met à disposition de la communauté de
communes Le Grésivaudan un ensemble {sans branchement} de 40,975 km de
réseaux d'assainissement y compris les regards, chambres, dispositifs de comptage, le
cas échéant.
Le plan des réseaux est annexé au présent procès-verbal {ANNEXE 1).
2/ Immeubles bâtis
Pour exercer la compétence assainissement, la commune de Crêts en Belledonne
met à disposition de la CCLG les biens immobiliers suivants :
- 2 postes de refoulement
L Hévarcaire ht nes es es “ O GSVGTSOiNS G VIUYE
Les fiches ouvrages existantes des biens immobiliers sont annexées au présent procès-
verbal (ANNEXE 2).
3/ Biens mobiliers
Par ailleurs, les matériels sont également affectés à l'usage de la communauté de
communes Le Grésivaudan dans la mesure où ils concourent à l'exercice de la
compétence.
Dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement, la commune de
Crêts en Belledonne met à disposition de la CCEG les biens mobiliers suivants :
1 véhicule Citroën Berlingo essence immatriculé EV363JN mis en circulation
le 28/06/2000 avec 57 090 km au compteur au 01/01/2018
- |] Bureau
- | Armoire basse
-_ 1 Accessoires divers
- |] Armoire haute
- 1 Fauteuil en tissu
- | Chaise en tissu Un état détaillé de l'actif affecté à l'exercice de la compétence par la communauté
de communes Le Grésivaudan et Un inventaire physique du mobilier sont annexés au
présent procès-verbal (ANNEXES 3 et 4).
4/ Subventions
La commune de Crêts en Belledonne a également perçu des subventions pour
financer les biens qui constituent son actif transféré.
Les subventions transférables suivantes, qui figurent au passif de du budget
assainissement la commune de Crêis en Belledonne, sont mises à disposition de la
communauté de communes Le Grésivaudan par la commune :
Valeur:d'acquisition :
Compte Désignation (subventions brütes Amonssemers oO 20: perçues)
13111 Agence de l'Eau 75 154,00 € 15 948,70 € 59 205,30 €
1312 Régions 318 976.35 € 234 991,37 € 83 984,98 €
1313 Départéments 97 786,00 € 20 141,86 € 17 644,14 €
1318 Autres 235 725,43 € 60 522,08 € 175 203,35 €
Total 727 641,78 € 331 604,01 € 396 037,77 €
PARTIE 2 - CONTRATS EN COURS (emprunts, travaux, fournitures,
services, assurance, servitudes...) ET ACTES UNILATERAUX EN COURS
(autorisations d'occupation...)
1/ Les emprunts
Les emprunts suivants sont mis à disposition de la communauté de communes Le
Grésivaudan par la commune de Crêts en Belledonne :
Capital restant Budget Référence du prêt :| Contrepartie d0 01/01/18 d'affectation Eau Assainissement
au01/01/18
1473858 CE 44 335,06 € 461 100,007
1595251 CE 97 674,89 € 460! 100,007
3280579 CE 40 458,97 € 460! 100,00%
3281930 CE 62 149,71 € 461 100,00%
7721101 CREDIT AGRICOLE 4 897,99 € 460! 100,00%
A0110708 CE 235 901,13 € 460) 100,00%
ARO1O215 - CA CREDIT AGRICOLE 65 310,53 € 460) 100,007
ARO10215 - CE CE 78 339,66 € 461 100,00% AR0O1033100 CE 40 502,35 € 4601 100,00%
MON519332EUR SFIL CAFFIL 1 886,21 € dé 100,007
MON5S19333EUR/ | SFIL CAFFIL 50 642,56 € déi 100,007
MONS 19334EUR SIL CAFFIE 63 107,17 € dé 100,007
MONS 19335EUR SFIL CAFFIL 556 728,62 € 460/461 50,007 50,007
MONST9336EUR SFIL CAFFIL 241 918,87 € 460/461 50,007 50,007
Un cerlificat administratif, signé des parties, attestant des emprunts et des lignes de
trésorerie transférés finançant des travaux liés à la gestion de l'assainissement est
annexé au présent procès-verbal (ANNEXE 5).
2/ Les autres contrats
Par ailleurs, la commune de Crêts en Belledonne a transféré à la communauté de
communes Le Grésivaudan les contrats suivants :
Date
Obiet du contrat signature/.
notification
Titulaire du £ Budget Budget Date Dürée Montant HT contrat d'effet initiale eau assainissement
Création, extension ou
renouvellement des
réseaux humides et
secs et revêtements
chaussées - Crêts en
Belledonne
Lot 1 Travaux de .
SMED création, d'extension | 29/06/2015 | 29/06/2016] an | oon0co Us 69,90% 30,10% ou de renouvellement '
des réseaux humides
et secs sur le territoire
communal. Réseaux
asst : EU et EP, réseau
d'eau potable,
réseaux secs, génie
civil
Création, extension ou
renouvellement des
réseaux humides et
secs et revêtements
chaussées - Crêts en
Belledonne
Lot 2 Revêtement de
chaussées - produits
hydrocarbures
maxi
1 000 000,00 €/an
29/06/2015 | 30/06/2015 | Tan |{Reste à payer au! 68,76% 31,24%
13/1/2018 :
10 007,20 €}
COLAS
Contrat de service :
Ets CROS inspection et curage
André de deux stations de
relevage
11/02/2015 | 11/02/2015! an 990 €/an 100% Assistance technique
VEOLIA à la production et à la | 14/04/2017 | 01/01/2017 | 1 an | 4300 {base/an) +| 100% distribution d'eau forfaits interv
potable
3/ Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s'entendent pour donner
attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de iige né de
l'exécution de la présente convention.
Elles s'engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives,
à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
Pour La communauté de communes Pour la commune de
Le Grésivaudan Crêts en Belledonne
Le Président, Le Maire,
Henri BAILE Youcef TABET
Ur PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION PAR
LA COMMUNE DE CRÊTS EN BELLEDONNE
DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AFFECTES A LA COMPETENCE EAU
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
En application de l'article L.1321-1 du code général des collectivités tenitoriales,
disposant que tout transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour
l'exercice de cette compétence,
Entre :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
dont le siège est fixé au 390, rue Henri Fabre 38920 Crolles,
représentée par son président Henri BAILE,
düment habilité à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil
communautaire n° DEL-2020-0216 du 21 juillet 2020.
Et:
La commune de crêts en Belledonne,
sise Place de la Mairie 38830 Crêts en Belledonne,
représentée par son maire, Youcef TABET,
autorisé à signer en vertu de
Le présent procès-verbal entre en vigueur à la date du transfert, soit le 1°’ janvier 2018.
I a pour objet de fixer les biens meubles et immeubles que la commune de Crêts en
Belledonne met à disposition de la communauté de communes Le Grésivaudan dans
le cadre de l'exercice de la compétence eau.
La communauté de communes Le Grésivaudan prend les biens dans l'état dans
lequel ils se trouvent à la date du transfert. Partie 1 — BIENS ET SUBVENTIONS
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Le Grésivaudan par la
commune de Crêts en Belledonne, propriétaire, sont les suivants :
1/ Réseaux et accessoires
La commune de Crêts en Belledonne met à disposition de la communauté de
communes Le Grésivaudan un ensemble {sans branchement) de 76,107 km de
réseaux d'eau y compris les regards, chambres, dispositifs de comptage, le cas
échéant.
Le plan des réseaux est annexé au présent procès-verbal [ANNEXE 1).
2/ Immeubles bâtis
Pour exercer la compétence eau, la commune de Crêts en Belledonne met à
disposition de la CCLG les biens suivants :
- 22 captages
- 7 brises charges
-__ 18réservoirs
Les fiches ouvrages existantes des biens immobiliers sont annexées au présent procès-
verbal (ANNEXE 2).
3/ Biens mobiliers
Par ailleurs, les matériels sont également affectés à l'usage de la communauté de
communes Le Grésivaudan dans la mesure où ils concourent à l'exercice de la
compétence.
Dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement, la commune de
Crêts en Belledonne met à disposition de la CCLG les biens mobiliers suivants :
1 véhicule Citroën Berlingo essence immatriculé EV363JN mis en circulation
le 28/06/2000 avec 57 090 km au compteur au 01/01/2018
- 1 Bureau
- | Armoire basse
- 1 Accessoires divers
- |] Armoire haute
- 1 Fauteuil en tissu
- | Chaise en tissu Un état détaillé de l'actif affecté à l'exercice de la compétence par la communauté
de communes Le Grésivaudan et un inventaire physique du mobilier sont annexés au
présent procès-verbal (ANNEXES 3 et 4).
4/ Subventions
La commune de Crêts en Belledonne a également perçu des subventions pour
financer les biens qui constituent son actif transféré.
Les subventions transférables suivantes, qui figurent au passif du budget eau de la
commune de Crêts en Belledonne, sont mises à disposition de la communauté de
communes Le Grésivaudan par la commune :
‘ ! Valeur d'acquisition | 5 ou Compte| Déslgnation | (subventions brules a
A . perçues) | Hi ee 13111 Agence de l'Eau 41 375,00 € ‘ 8 501,87 € 32 873,13 € 1312 Régions 103 179,66 € 79 955,66 € 23 224,00 €
1313 Départemenis 157 942,00 € 18 329,20 € 139 612,80 €
1318 Autres 112 273,01 € 29 829,33 € 82 443,68 €
Total 414 769,67 € 136 616,06 € 278 153,61 €
PARTIE 2 — CONTRATS EN COURS (emprunts, travaux, fournitures,
services, assurance, servitudes...) ET ACTES UNILATERAUX EN COURS
(autorisations d'occupation...)
1/ Les emprunts
Les emprunts suivants sont mis à disposition de la communauté de communes Le
Grésivaudan par la commune de Crêts en Belledonne :
L ns :. Budget
Référence du Contrepartie Capital restant d'affectation | Eau | Assainissement prêt | dû 01/01/18 av 01/01/18
1473858 CE 44 335,06 € 46} 100,00%
1595251 CE 97 674,89 € 460 | 100,007
3280579 CE 40 458,97 € 460 | 100,00%
3281930 CE 62 149,71 € 461 100,00%
7721101 CREDIT AGRICOLE 4 897,99 € 460 | 100,007
A0110708 CE 235 901,13 € 460 | 100,00%
AR010215-CA | CREDIT AGRICOLE 65 310,53 € 460 | 100,00%
AR010215 - CE CE 78 339,66 € 46} 100,007 AR0O1033100 CE 40 502,35 € 460 | 100,007
MON519332EUR |SFIL CAFFIL 1 886,21 € 461 100,00%
MONS519333EUR/ |SFIL CAFFIL 50 642,56 € 461 100,00%
MON5S19334EUR |SFIL CAFFIL 63 107,17 € 461 100,00%
MON519335EUR | SFIL CAFFIL 556 728,62 € 460/461} 50,007 50,00%
MON519336EUR | SFIL CAFFIL 241 918,87 € 460/461} 50,007 50,00%
Un certificat administratif, signé des parties, attestant des emprunts et des lignes de
trésorerie transférés finançant des travaux liés à la gestion de l'eau est annexé au
présent procès-verbal (ANNEXE 8).
2/ Les autres contrats
Par ailleurs, la commune de Crêts en Belledonne a transféré à la communauté de
communes Le Grésivaudan les contrats suivanis :
| Durée. | inlliale
Création, extension où
renouvellement des
réseaux humides et
secs et revêtements
chaussées - Crêis en
Belledonne
Lot 1 Fravaux de .
SMED création, d'extension | 29/06/2015 | 29/06/2016! Ton |; 50 000,00 een 69,90% 30:10% ou de renouvellement ’
des réseaux humides
et secs sur le territoire
communal, Réseaux
asst : EU et EP, réseau
d'eau potable,
réseaux secs, génie
civil
Créalion, extension où
renouvellement des
réseaux humides et 1 000 000,00 &/an
secs et revêtements À
chaussées - Crêts en 29/06/2015 | 30/06/2015] lan |{Reste 0e. 68,76% 31,242
Belledonne
Lot 2 Revêtement de 10 007,20 €] chaussées - produits
hydrocarbures
Contral de service :
Fe TRos inspection et curage | 11/02/2015 | 11/02/2015! 1 an 990 €/an 100% de deux stations de
relevage
maxi
COLAS Assistance technique
VEOLIA à la production et à la | 14/04/2017 | 01/01/2017 | 3 an | 4300 (base/an)+| 100% distribution d'eau forfaits interv
potable
3/ Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s'entendent pour donner
attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de
l'exécution de la présente convention.
Elles s'engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives,
à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
Pour La communauté de communes Pour la commune de
Le Grésivaudan ° Crêts en Belledonne
Le Président, Le Maire,
Henri BAILE Youcef TABET