Séance - 20201022 Seance du 22 octobre 2020

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Séance - 20201022 Seance du 22 octobre 2020 Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Lien du pdf (Séance - 20201022 Seance du 22 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Éducation, Compte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 1 / 18

Conseil municipal de SAINT BRIS LE VINEUX

Séance publique du 22 octobre 2020, 18h30

Le vingt-deux octobre deux mille vingt à 18h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris-le- Vineux, sur une convocation du seize octobre deux mille vingt, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, afin de respecter les règles de distanciation pour lutter contre le COVID19, sous la présidence d’Olivier FELIX, Maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX.

Présents (13) : Olivier FELIX, Françoise LANG, Thomas SORIN, Danièle DESCROT, Patrick RIBAILLIER, Patrick CESCHIN, Monique PETITJEAN, Jocelyne BARDIN, Maude LECLERC-SORIN, Alexis MADELIN, Sylvain COUSIN, Rachelle LEBLOND, Anne BONNERUE

Représentés (2) : Thomas MONARCHI a donné pouvoir à Rachelle LEBLOND, Marie BAHR a donné pouvoir à Françoise LANG

Absent excusé (0) : /

Absent non excusé (0) : /

Secrétaire de séance : Patrick CESCHIN

Une minute de silence est observée en hommage à Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie victime du terrorisme vendredi 16 Octobre 2020. Le conseil souhaite ainsi témoigner de sa solidarité avec la victime et sa famille, de son soutien à l’ensemble de la communauté éducative et de sa mobilisation pour défendre la liberté d’expression et la primauté de la laïcité dans l’organisation de la République.

Ordre du Jour :

1. Règlement intérieur du conseil municipal

2. Désignation des conseillers municipaux aux commissions thématiques de la CAA 3. Modification du tracé du chemin de randonnée

4. Précisions sur les délégations au maire

5. Rémunération de l’aide aux devoirs

6. Ouverture de poste

7. Entreprise NICOLAS : cessation d’activité partielle

8. SDEY : Adhésion au service « Conseil en Energie Partagé »

9. Convention Regroupement Pédagogique Intercommunale

10. Protection fonctionnelle

11. Délibération vote du budget : confirmation

12. Rapport du registre des décisions du Maire

13. Questions diverses

Nombre de membres

afférents au conseil municipal

Nombre de membres en

exercice

Nombre de membres présents Pouvoirs

15 15 13 2Compte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 2 / 18

Approbation du compte rendu du 24 juillet 2020 :

Thomas MONARCHI a fait part de son souhait de modifier la retranscription des débats concernant le prix exceptionnellement bas des terrains cédés à l’entreprise Mobil Wood aux Champs Galotte (5€/m² contre 15€/m² pour les terrains limitrophes) en 2017. Il est indiqué page 7 "Olivier FELIX rappelle aux élus de se prémunir d’éventuels conflits d’intérêts dans le respect de la charte de l’élu local. En effet, Thomas MONARCHI est employé au sein du groupe qui détient l’entreprise Mobil Wood." Thomas MONARCHI estime qu’un lien salarial ne signifie pas qu’il puisse y avoir un conflit d’intérêt et souhaiterait que les noms de Patrick CESCHIN et Alexis MADELIN soient aussi mentionnés car selon lui le premier a supervisé des travaux à la ferme d’Ultérïa lorsqu’il était en activité et le second y distribue ses produits locaux.

Monsieur le Maire demande alors l’avis de l’assemblée et précise que la prise illégale d’intérêt est encadrée par l’article 432-12 du code pénal. Les liens tels que le salariat ou l’actionnariat sont des situations de conflit d’intérêt direct sans aucune ambigüité. Un conseiller municipal salarié d’une entreprise qui prendrait part aux débats et au vote concernant l’entreprise sus nommée serait dans une double position : à la fois aux ordres de l’entreprise par son lien de subordination et à la fois décideur au sein du conseil.

Il est également précisé que Patrick CESCHIN et Alexis MADELIN n’ont ni un intérêt direct avec l’entreprise, ni défendu le rabais exceptionnel accordé à l'entreprise.

Le compte-rendu du 24 juillet 2020 est alors adopté à la majorité. (POUR : 12, CONTRE : 3 : Rachelle LEBLOND, Anne BONNERUE et Thomas MONARCHI ; ABSTENTION : 0).

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une requête a été déposée par Thomas MONARCHI auprès du Tribunal Administratif de Dijon relative au vote du budget 2020, demandant l’ annulation de la délibération par le juge au motif que le conseil municipal du 25 Juillet dernier a eu lieu à huis-clos.

Il est précisé que la préfecture, dans le cadre de la transmission de la délibération au Contrôle de Légalité, n’a identifié aucune irrégularité et a rendu le budget primitif 2020 exutoire. Néanmoins, afin de montrer la bonne foi du conseil, une nouvelle délibération du budget 2020 sera rendue, en séance publique, dans le point n°11 de l’ordre du jour de ce conseil. Il sera ainsi permis à Thomas MONARCHI de retirer sa requête judiciaire qui n’aura plus lieu d’être puisque le budget aura été confirmé et voté en séance publique.

1/ Règlement intérieur du conseil municipal: Délibération n° 2020-043

Monsieur le Maire expose que, d’après l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’adoption du règlement intérieur du conseil s’effectue dans un délai de 6 mois à compter de son installation.

Ce règlement est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus (seuil abaissé depuis mars 2020).

Le projet de règlement intérieur a été diffusé à l’ensemble des membres en préparation du conseil municipal.Compte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 3 / 18

Deux demandes de modifications ont été proposées :

 Page 2, 2ème paragraphe de l’Art 3. : Remplacer « sonné » par « donné »  Article 18 et 19 : Remplacer la notion de « président de séance » par « le Maire » afin que la formulation soit en adéquation avec les autres articles du document.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de valider les corrections proposées et d’approuver le règlement intérieur tel que présenté et diffusé à l’ensemble des membres du conseil municipal

Adopté à la majorité (POUR : 12 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 3 : Rachelle LEBLOND, Anne BONNERUE et Thomas MONARCHI)

2/ Désignation des conseillers municipaux aux commissions thématiques de la CAA : Délibération n°2020- 044

Lors de la séance du conseil communautaire de l’auxerrois du 3 septembre 2020, 5 commissions thématiques ont été créées en relation avec les compétences déléguées à la communauté d’agglomération. Les projets communautaires y sont mis en place et débattus, avant d’être présentés au bureau puis au conseil communautaire. Il s'agit donc d'un travail de fond, préparatoire avec les élus d'Auxerre et des 29 communes de la communauté.

Pour permettre une association des élus municipaux aux travaux de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, chaque commune est libre de désigner son représentant (titulaire et suppléant) dans chacune des commissions. Sont nommés :

Commissions Titulaire Suppléant

Environnement

Eau, assainissement, déchets, tri,

énergie…

Thomas SORIN Danièle DESCROT

Economie

Développement économique, tourisme,

formation, Technologie de l’Information

et de la Communication, Zones

d’Activités…

Patrick CESCHIN Alexis MADELIN

Finances

Budget, CLECT, mutualisation,

communication…

Françoise LANG Sylvain COUSIN

Mobilités

Transport, déplacements, voies

douces…

Patrick RIBAILLIER Monique

PETITJEAN

Infrastructures

Logement, urbanisme, aménagements…

Patrick CESCHIN Patrick RIBAILLIER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de nommer les titulaires et suppléants aux 5 commissions thématiques de la CAA tel que présenté ci-dessus ;

 d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de cette délibération.Compte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 4 / 18

Adopté à la majorité (POUR : 12 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 3 : Rachelle LEBLOND, Anne BONNERUE et Thomas MONARCHI)

3/ Modification du tracé du chemin de randonnée: Délibération n° 2020-045

Après avoir pris connaissance des articles 56 et 57 de la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et Randonnée,

Considérant que dans le cadre de la mise à jour par le Conseil Départemental de l’Yonne du PDIPR, considérant ledit plan comprend des itinéraires traversant la commune,

Il est proposé que le chemin de randonnée sillonne le centre bourg en remontant la rue du Docteur Tardieux et la rue Bienvenu-Martin. Les randonneurs pourront ainsi découvrir le Château, l’Eglise et les commerces.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 accepte l’inscription du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées de l’Yonne des chemins et autres voies listées sur le tableau joint et rapportés sur la carte ci-annexée  s’engage à ne pas aliéner totalité ou partie des itinéraires concernés sauf à proposer un itinéraire public de substitution rétablissant la continuité du sentier et lui conservant son intérêt initial.  s’engage à conserver leur caractère public et ouvert aux sentiers concernés. La commune se réserve le droit d’interdire le passage des véhicules motorisés.Compte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 5 / 18

 prévoit leur remplacement en cas de modification, suite à des opérations foncières ou de remembrement.

 accepte, le passage des randonneurs pédestre, équestre, VTT (*), le balisage et le panneautage des itinéraires selon la norme fédérale des disciplines concernées.

 s’engage à informer le maître d’œuvre du PDIPR de toute modification des itinéraires inscrits dès la connaissance du projet.

 s’engage à entretenir le sentier de manière à ce qu’il soit toujours praticable  accepte les clauses définies dans le cahier des charges du PDIPR de l’Yonne.

Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

4/ Précisions sur les délégations au maire: Délibération n° 2020-046

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2020-027 du 5 juin 2020 relative aux délégations au maire. Suite à la transmission de cette délibération au Contrôle de Légalité, les services de la Préfecture ont émis des observations. Il convient alors de préciser certains points, c’est-à-dire de fixer les limites ou conditions d’exercice aux délégations d’attribution suivantes :

 15° l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme et la délégation de ces droits de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien en application de l’article L.213-3 du code précité, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir : 15 000 €

 16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir les contentieux administratifs au fond, les contentieux administratifs de l’excès de pouvoir et de l’annulation, les contentieux pénaux lorsque la commune agit en qualité de partie civile et devant les juridictions judiciaires en matière d’expropriation et en toutes matières lorsqu’il s’agit d’une procédure d’urgence , et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants)

 21° l’exercice ou la délégation du droit de préemption défini à l’article L 214-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir un maximum de 15 000 €

 22° d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir un maximum de 15 000 €  26° la demande de subvention à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir dès lors que le projet a été validé par le conseil municipal  27° de procéder, sans limite de conditions au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de préciser les délégations au maire comme énoncé ci-dessus ;

 d’autoriser le Maire à signer ces conventions et tous les documents relatifs à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)Compte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 6 / 18

5/ Rémunération de l’aide aux devoirs : Délibération n° 2020-047

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les élèves de l’école primaire ont la possibilité de bénéficier de l’aide aux devoirs après le temps scolaire (de 16h30 à 17h30). Pour assurer le fonctionnement du service, des agents communaux ATSEM, des bénévoles et des vacataires sont mobilisés. Il est aussi envisagé que la directrice des écoles participe ponctuellement à l’aide aux devoirs.

A cette fin, la Commune doit formaliser la rémunération des fonctionnaires de l’Education Nationale dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires.

Cette organisation serait applicable pour l’année scolaire 2020-2021.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par la décret n° 66-787 du 14 octobre 1966, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat et la note de service du Ministère de l’Education Nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Le montant plafond pour les professeurs des écoles de classe normale est de 24.04 euros par heure.

Monsieur le Maire propose de fixer le taux horaire de rémunération à 22 euros, correspondant au montant de rémunération déjà alloué en 2017 lors de l’organisation des NAP, soit 91.51 % du montant plafond.

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal décide :

 pour l’année scolaire 2020-2021, de faire assurer les missions d’heures d’étude surveillée, par des enseignants contre une rémunération égale 22 euros de l’heure soit 91.51 % du montant plafond des indemnités fixées par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

 d’autoriser le Maire à recruter un fonctionnaire du ministère de l’Education Nationale pour assurer des tâches d’étude surveillée.

Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

6/ Ouverture de poste : Délibération n° 2020-048

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :Compte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 7 / 18

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes :

- Accompagnement des enfants dans le bus

- Accompagnement des enfants pendant la pause méridienne

- Garderie

- Entretien des locaux

A la suite du départ à la retraite d’un agent communal, le Maire propose à l’assemblée : La création d’un emploi d’un agent technique à temps partiel pour une durée hebdomadaire de service annualisée de 26.59/35ème à compter du 1er mars 2021, pour les missions détaillées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 l’ouverture de ce poste tel que présenté, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs ;

 les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

 de charger le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement ;

Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

7/ Entreprise NICOLAS :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal d’une lettre reçue le 28 septembre 2020 de l’Entreprise NICOLAS.

L’entreprise NICOLAS exploite une partie de son activité industrielle sur le territoire de la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Dans le cadre d’une cessation partielle d’activité, l’emprise de l’exploitation va se réduire fortement.

De par leur qualité d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement soumise à autorisation, un mémoire de cessation d’activité partielle est à transmettre en Préfecture et aux communes sur lesquelles l’entreprise est installée.

Le conseil municipal de Saint-Bris-le-Vineux doit alors émettre un avis concernant l’usage potentiel futur de la partie du site que n’exploitera plus NICOLAS INDUSTRIE (site industriel, bureaux…). Le dossier a été transmis pour avis au service Droit des Sols de la Communauté de l’Agglomération en date du 5 octobre 2020.

A ce jour, n’ayant pas eu de retour de leur part, Monsieur le Maire demande le report de ce point à un conseil municipal ultérieur.

Ce qui est adopté à l’unanimité.Compte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 8 / 18

8/ SDEY : Adhésion au service « Conseil en Energie Partagé » : Délibération n°2020-049

Dans le contexte actuel d’augmentation des coûts énergétiques, le SDEY (Syndicat Départemental d'Energies de l'Yonne) s’engage auprès des collectivités adhérentes, à les conseiller et à les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) afin qu’elles contribuent aux objectifs de 3x20 (20 % d’efficacité énergétique, 20 % de réduction des GES, 20 % d’énergies renouvelables).

Pour les aider à relever ce défi énergétique, le SDEY a mis en place un service mutualisé de « Conseil en Energie Partagé » (CEP). Ce service permet à chaque collectivité adhérente de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Il aide les communes à entreprendre des actions concrètes de réduction des consommations énergétiques.

Ce service comprend :

 L’aide technique à la gestion des installations, en particulier la réalisation d’audits énergétiques sur le patrimoine bâti des collectivités territoriales, première étape indispensable pour disposer de toutes les données nécessaires à un bilan énergétique et d’un programme pluriannuel de travaux d’économies d’énergie,

 L’assistance et le conseil pour la gestion et le suivi des consommations énergétiques,  L’assistance et l’accompagnement pour les projets relatifs à l’énergie.

Les conditions d’adhésion, exposée dans la convention, sont notamment :

 L’engagement de la collectivité sur 4 ans minimum

 La cotisation annuelle de l’adhésion

o pour les communes de moins de 2 000 habitants à 0.4 €/hab./an soit 1 054 x 0.4 = 421.60 €

Les missions d’études énergétiques et d’accompagnement via un prestataire (audits énergétiques, simulation thermique dynamique, études de faisabilité, programmistes, …) font l’objet de conventions financières à part :

 La participation financière aux coûts de ces études, qui s’ajoute à la cotisation annuelle, s’élève à 20 % HT du coût global des études (hors coût de l’option de « Diagnostic de Performance Energétique DPE » pris en charge à 100 % par la collectivité, si l’option est retenue)

Le coût global des études de la collectivité est fonction du bordereau des prix du titulaire du marché correspondant. La convention financière « Etudes Energétiques », établie sur la base de ce bordereau des prix, sera transmise à la collectivité pour validation. La commande de ces études, auprès du titulaire, sera déclenchée à la réception par le SDEY de cette convention signée pour accord de la Collectivité.

Vu le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’approuver l’adhésion de la commune de Saint-Bris-le-Vineux au service de « conseil en Energie Partagé » ;

 d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ces opérations, en particulier la convention d’adhésion correspondante et les conventions financières entre la Commune et le SDEY ;  de s’acquitter de la cotisation annuelle et la participation financière aux études énergétiques ;Compte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 9 / 18

 de désigner un élu « référent énergie » de la collectivité, qui sera l’interlocuteur privilégié du SDEY pour le suivi d’exécution des missions.

Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

9/ Convention Regroupement Pédagogique Intercommunale : Délibération n° 2020-050

Le regroupement pédagogique intercommunal RPI des écoles maternelles et primaires de Saint-Bris et Chitry a débuté en 1999. A ce jour aucun document n’a été formalisé entre les deux communes.

Monsieur le Maire fait part de la nécessité de conclure une convention de partenariat entre les communes de Chitry et Saint-Bris-le-Vineux afin de définir l’organisation des conditions de fonctionnement entre les deux écoles dans le cadre d’un regroupement pédagogique intercommunal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’autoriser le Maire à signer la convention de Regroupement Pédagogique Intercommunale entre la commune de Chitry et la commune de Saint-Bris-le-Vineux ;

Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

10/ Protection fonctionnelle : Délibération n° 2020-051

Monsieur le Maire expose le rapport suivant :

Principe de la protection :

La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du CGCT : - L’article L.2123-34 du CGCT : « […] la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. […] » ;

- L’article L.2123-35 du CGCT : […] la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […] »

Ces dispositions sont applicables au Conseil Municipal. Il appartient au Conseil Municipal, par délibération d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Modalités de la réparation :

Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit s’applique aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique. L’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certainesCompte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 10 / 18

professions judiciaires et juridiques. La collectivité peut, toutefois, conclure une convention avec l’avocat choisi ou accepté par le demandeur.

La collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention ou, si la convention n’a pas pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l’élu sur présentation des factures acquittées par lui.

La convention peut prévoir une prise en charge des frais au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avance et sur justificatif.

Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance, sur présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires, lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l’élu. Cette réparation couvre les frais de procédure, dépenses et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, …) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la commune en cas de faute personnelle.

La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces instances n’implique pas un réexamen de la réparation.

M. Alexis MADELIN demande la protection fonctionnelle suite à la diffusion d’un tract diffamatoire mettant en cause son intégrité personnelle et professionnelle.

Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2123-34, L 2123-35 et L 2511-33 ;

Vu, le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit ;

Alexis MADELIN sort de la salle de conseil, afin que le conseil municipal délibère en son absence :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sans la présence d’Alexis MADELIN, décide :  d’accorder la protection fonctionnelle à M. Alexis MADELIN suite à la diffusion d’un tract diffamatoire mettant en cause son intégrité personnelle et professionnelle.

 les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Commune de Saint-Bris-le- Vineux.

Adopté à la majorité (POUR : 11 ; CONTRE : 3 : Rachelle LEBLOND, Anne BONNERUE, Thomas MONARCHI ; ABSTENTION : 0)

Alexis MADELIN réintègre la salle de conseil.Compte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 11 / 18

11/ Délibération du vote du budget : confirmation : délibération n° 2020-052

Vu la délibération n°2020-042 à huis-clos du 24 juillet 2020 relative au vote du budget primitif 2020 transmise au contrôle de légalité le 28 juillet 2020.

Le contrôle de légalité n’a pas émis d’observation et a rendu le budget primitif 2020 exutoire. La préfecture a confirmé que de nombreux budgets ont été votés à huis-clos en cette période particulière de Juillet 2020.

Néanmoins, une requête a été déposée par Thomas MONARCHI auprès du Tribunal Administratif de Dijon relative au vote du budget 2020, demandant l’annulation de la délibération par le juge au motif que le conseil municipal du 25 Juillet dernier a eu lieu à huis-clos.

Afin de montrer la bonne foi du conseil, une nouvelle délibération du budget 2020 est rendue, en séance publique.

Il sera ainsi permis à Thomas MONARCHI de retirer sa requête judiciaire qui n’aura plus lieu d’être puisque le budget aura été confirmé et voté en séance publique.

Monsieur le maire laisse la parole à Françoise LANG, adjointe au maire en charge des finances.

Le budget est expliqué et soumis au vote par chapitre en sections de fonctionnement et d'investissement, les montants sont les suivants :

 Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 900 671.68 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Intitulé Budgétisé 2020

Chap 011 Charges à caractère général 334 977.93 € Chap 012 Charges personnel 328 482.00 € Chap 014 Atténuation de produits 7 500.00 € Chap 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 25 000.00 € Chap 023 Virement à la section d’investissement 80 700.00 € Chap 042 Opération d’ordre entre section 16 989.00 € Chap 65 Autres charges de gestion courante 98 274.60 € Chap 66 Charges financières 8 648.15 € Chap 67 Charges exceptionnelles 100.00 € Total FONCTIONNEMENT DEPENSES 900 671.68 €

Chapitre Intitulé Budgétisé 2020

Chap 002 Excédents antérieurs reportés 193 734.33 € Chap 013 Atténuation de charges 5 347.21 € Chap 70 Ventes produits fab, prestations de services 29 603.50 € Chap 73 Impôts et taxes 495 769.78 € Chap 74 Dotations et participations 142 010.56 € Chap 75 Autres produits de gestion courante 33 900.00 € Chap 76 Produits financiers 6.30 € Chap 77 Produits exceptionnels 300.00 € Total FONCTIONNEMENT RECETTES 900 671.68 €Compte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 12 / 18

A noter :

- Malgré la réduction continue des compétences des communes ces dernières années (fin des NAP, cartes identités/Passeport, Assainissement et Eau) et donc du volume d’heure de travail nécessaire à l’accomplissement des missions de service public, force est de constater que le montant global de la masse salariale n’a cessé d’augmenter significativement ces 6 dernières années. Il est précisé par contre que les effectifs des élèves fréquentant la cantine ont augmenté.

[Tableau explicatif d’évolution des charges de personnel ajouté au compte rendu :]

Charges de personnel

en €/an

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

255 000 € 275 000 € 290 000 € 297 000 € 334 000 € 335 000 € 315 000 € évolution en % 8% 5% 2% 12% 0% -6% évolution en % cumulé 8% 14% 16% 31% 31% 24%

Hormis en 2019 où une baisse 20K€ a été enregistrée sur ce poste de dépense par rapport à 2018. Elles ont augmenté jusqu’à +31% de 2014 à 2018.

- Baisse constante des dotations

- Difficulté de prévoir les dépenses liées au SDEY (raccordement, extension du réseau électrique) ; plusieurs dossiers sont en cours mais en décalage de facturation.

 Section d’investissement (dépenses et recettes) : 443 630.00 €

Chapitre Intitulé Budgétisé 2020

Chap 020 Dépenses imprévues d’investissement 7 500.00 € Chap 16 Emprunts (Capital) 155 980.53 € Chap 20 Concession et droits similaires 101 000.00 € Chap 204 Subventions d’équipement versées 56 860.55 € Chap 21 Immobilisations corporelles 122 289.16 € Total INVESTISSEMENT DEPENSES 443 630.24 €

Chapitre Intitulé Budgétisé 2020

Chap 001 Excédent antérieur reporté 293 541.24 € Chap 021 Virement de la section de fonctionnement 80 700.00 € Chap 040 Opération d’ordre entre section 16 989.00 € Chap 10 Dotations fonds diverses réserves 12 000.00 € Chap 13 Subventions d’Investissement 40 000.00 € Chap 16 Emprunts et dettes assimilés 400.00 € Total INVESTISSEMENT RECETTES 443 630.24 €

A noter :

- Idem que pour les frais de fonctionnement, difficulté de prévoir les dépenses liées au SDEY (raccordement, extension du réseau électrique) ; plusieurs dossiers sont en cours mais en décalage de facturation ; il est cependant nécessaire de prévoir des crédits (Chap 204) - Restauration des 2 portails des cimetières

- Signalétique des commerces et mise aux normes de la signalétique du village - Réfection de la voirie Grande Rue, Rue de Champs et Petite Rue à Bailly

- Ralentisseur Quai de l’Yonne

- Restauration du bâtiment « Billon » pour la boucherie

- Installation de pare soleil du châteauCompte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 13 / 18

- Remboursement d’une ligne de trésorerie de 100 000 €

Il est précisé que de 2015 à Mars 2020, 460 000 € ont été dépensés en études sans qu’aucun projet n’ait abouti (groupe scolaire, maison BILLON, maison DEPONGE,…).

Cette somme perdue de 460 000 € est considérable au regard des capacités financières de la commune. En comparaison, le budget total des investissements corporels (entretien bâtiments, voirie,…) est de 120 000 € en 2020, l’équivalent de presque 4 années d’investissement sont partis en fumée.

Ce budget 2020 a été construit sur la base des Comptes administratifs 2019 dont le bilan semble élogieux en apparence : un solde positif de 178 683 € en exploitation et 259 952 € en investissement. Olivier FELIX explique qu’il ne faut cependant pas s’arrêter à la lecture du solde de clôture pour comprendre le budget communal.

Ainsi, en 2019, la commune a dépensé plus qu’elle n’a engrangé de recette : (+) 89 000 € de solde annuel d’exploitation (–) 262 000 € de solde annuel d’investissement.

La commune a donc consommé -173 000 € de plus qu’elle n’a eu en recette en 2019. Ce phénomène s’est malheureusement répété ces dernières années :

 En 2018, le solde de clôture était négatif de -133 000 €.

 En 2017, le solde de clôture affichait +638 000 € positif mais incluait :

o 450 000 € de vente exceptionnelle des terrains communaux à Mobil Wood o 316 581 € de nouveaux emprunts

 Le solde de clôture hors opérations exceptionnelles était donc de -128 000 €  En 2016, le solde de clôture affichait +141 000 € mais incluait :

o 280 000 € de nouveaux emprunts

 Le solde de clôture hors opérations exceptionnelles était donc de -139 000 €  En 2015, le solde de clôture affichait -63 000 € mais incluait :

o 15 523 € de nouveaux emprunts

o 207 195 € de remboursement anticipé d’emprunt

 Le solde de clôture hors opérations exceptionnelles était donc de +129 000 €  En 2014, le solde de clôture affichait +93 000 €

2014 et 2015 étaient donc les deux seules des 6 dernières années dont les recettes (hors opérations exceptionnelles et de financement) étaient supérieures aux dépenses. A l’inverse, de 2016 à 2019, un déficit cumulé de (-)573 000 € hors recettes exceptionnelles a été enregistré. Pour info, le solde de clôture à la fin de l’année 2013 était de +149 000 €.

Si le solde cumulé à fin 2019 est encore positif, il est dû à l’énorme recette exceptionnelle obtenue par la vente des terrains communaux à l’entreprise Mobil Wood pour la somme de 450.000€ en 2017 et au recours à l’emprunt massif.

Les dépenses d’investissement ont été réalisées ces 3 dernières années en consommant ces revenus exceptionnels acquis.

Françoise LANG informe l’assemblée que le cabinet d’architecte retenu par l’ancien conseil municipal pour la conception d’un groupe scolaire a présenté des nouvelles factures pour un montant de 46 600 €.

Sont notamment réclamés 20 920 € HT pour des prestations réalisées en 2019 :  Etude d’aménagement des abords du groupe scolaire au Parc des Marronniers  Assistance au maître d'ouvrage pour mettre en œuvre l'information du publicCompte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 14 / 18

 Assistance au maître d'ouvrage pour l’obtention de subventions

 Assistance au maître d'ouvrage par des missions d'expertise en cas de litige avec des tiers Il n’y a cependant aucune trace de commande, de ligne comptable ou encore de ligne budgétaire concernant le paiement de ces prestations réclamées par l’architecte.

Anne BONNERUE estime logique que des indemnités soient réclamées par l’architecte à cause de l’arrêt de la mission mais pense qu’il ne devrait pas y avoir de facturations complémentaires.

Rachelle LEBLOND affirme que toutes les prestations demandées à l’architecte sont comprises dans le marché de base, qui a fait l'objet d'un marché public. De plus tout a été budgété, il n’y a donc pas de prestations complémentaires à payer.

Olivier FELIX propose alors à Rachelle LEBLOND d’organiser une réunion contradictoire en présence du cabinet d’architecte afin qu’elle puisse présenter directement sa vision du contrat. Cependant les arguments du cabinet d’architecte semblent bien étayés, Olivier FELIX espère qu’il n’y a pas eu d’oubli ou d’erreur qui viendraient à nouveau impacter le budget 2020 déjà au plus juste.

Concernant le budget, Rachelle LEBLOND souhaite indiquer qu’en 2016 et 2017, son conseil a procédé au paiement d’un marché public et a régularisé des remboursements de TVA liés à des exercices antérieurs.

[Complément apporté au compte rendu : Après vérification, ces règlements ont été comptabilisés dans le budget Assainissement et non sur le budget général dont le sujet est débattu ce jour]

Rachelle LEBLOND demande quel est le montant de la taxe d’aménagement perçu à ce jour. La somme exacte n’étant pas encore connue, elle sera précisée lors du prochain conseil municipal.

Anne BONNERUE explique que la hausse de la masse salariale est due au nombre croissant d’élèves déjeunant à la cantine ainsi qu’à la mise en place des NAP [Nouvelles Activités Périscolaires votées sous la présidence de François Hollande] de 2014 à 2017.

Olivier FELIX demande alors, si hausse il y a eu en 2014 dans la cadre de la mise en place des NAP, pourquoi la baisse n’est-elle pas visible lors de l’arrêt des NAP en 2017 ?

Rachelle LEBLOND indique qu’elle aurait aimé disposer d’un support papier pour le vote du budget ainsi qu’un niveau de détail plus élevé des postes comptables.

Olivier FELIX indique que les documents préparatoires ont été transmis préalablement au conseil [le 23 Juillet 2020] et que des informations complémentaires peuvent être apportées si nécessaire.

Rachelle LEBLOND n’a pas de question supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 confirme la délibération n°2020-042 du 24 juillet 2020 relative au vote du budget primitif 2020  autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération

Adopté à la majorité (POUR : 12 ; CONTRE : 3 : Rachelle LEBLOND, Anne BONNERUE, Thomas MONARCHI ; ABSTENTION : 0)Compte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 15 / 18

12/ Rapport du registre des décisions du Maire :

Vu la délibération n° 2020-027 du 5 juin 2020 portant délégation au Maire et notamment le point 27 qui stipule « de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux » :

- Décision du Maire n°2020-02 du 07/09/2020 : établissement de la déclaration préalable relative à la modification de façade, du changement de menuiseries extérieures et de la modification d’une fenêtre en porte de service sur le bâtiment cadastré K 592 situé 9 Rue du Docteur Tardieux et de le transmettre au service instructeur.

13/ Questions diverses :

Il est précisé, qu’à la suite de la délibération de ce jour précisant les modalités du déroulement du conseil, les questions diverses du prochain conseil seront transmises par mail 48h avant la séance.

Rachelle LEBLOND demande le rétro planning de la réhabilitation du château. Olivier FELIX partage l’avancement du projet de mise aux normes de l’école : - Une subvention de 500 000 € a été allouée par la préfecture pour la rénovation de l’école dans le château sans conditions de dépenses de la commune incluant les diagnostiques, études et travaux. Les premières dépenses (diagnostiques notamment) seront engagées avant le 31 décembre 2020.

- Les études préparatoires ont débuté avec l’Agence Technique Départementale et le CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) du département. - Un recueil des besoins opérationnels a été réalisé auprès du personnel encadrant (enseignement et périscolaire)

- Le travail est réalisé en partenariat avec l’inspection académique et plus particulièrement avec le référent en matière de sécurité et d’accessibilité.

Il est précisé que la préfecture n’a aucunement l’intention de fermer l’école de Saint-Bris malgré l’absence de construction d’un groupe scolaire neuf. De même, la lettre aux habitants distribuée en Janvier 2020 qui les alertait de l’urgence de construire un groupe scolaire faute de quoi la subvention de 500 000 € devait être annulée et l’école fermée, n’avait pas lieu d’être.

La seule incertitude qui a toujours existé, groupe scolaire ou pas, et qui existera toujours est liée aux effectifs. Le nombre d’enfants scolarisés est en baisse constante à Saint-Bris et dans l’Yonne en général, le risque de se voir imposer une fermeture de classe n’est pas inexistante.

[Rappel ajouté au compte-rendu : Malgré la construction d’un groupe scolaire neuf à 4 millions d’euros en 2014, la commune de Vincelles n’a pas été épargnée par la fermeture de classes en 2017. L’inspection académique décide sans aucune considération des dépenses engagées par les communes.]

Tour de Table :

Patrick CESCHIN fait part de la reprise en main du projet de PLU (Plan Local d’Urbanisme) avec les services de l’urbanisme de la communauté d’agglomération. Des rencontres individuelles sont organisées et permettent d’expliquer la finalité et la philosophie du PLU, par exemple de garder le caractère concentrique de l’urbanisme du village, tenir compte du danger des eaux de ruissellement,Compte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 16 / 18

maitriser le foncier bâti autour du château afin de conserver les écoles et les activités associatives au centre historique du village.

Les nouveautés sont :

- La délimitation de deux zones de 19ha chacune qui pourraient éventuellement devenir des champs photovoltaïques : Mainciau et Vaudevilliers.

- Le tracé d’une voie douce en périphérie du village qui sera plantée d’arbres et/ou de taillis divers, qui permettra d’absorber les eaux de ruissellement, d’accueillir le biotope végétal et animal, de constituer un circuit de randonnée aménagé. Cette idée semble faire l’unanimité chez les exploitants agricoles.

- Des réunions publiques seront prochainement programmées.

Patrick CESCHIN informe que les travaux pour la réhabilitation de la Boucherie ont débuté le 15 septembre pour un montant de 37 000 € HT à la charge de la commune et 25 000 € HT à la charge du boucher hors équipement. La remise des clés est prévue pour le 2 novembre 2020 et l’ouverture au public courant novembre.

Olivier FELIX partage la surprise du député de l’Yonne Guillaume Larrivé, venu en mairie la semaine dernière, quand il a appris qu'une boucherie allait ouvrir en moins de 4 mois de préparation et sans aucune subvention. Parmi les 111 communes de sa circonscription, Saint-Bris est un des seuls villages à mettre en œuvre des projets concrets, les autres municipalités se considérant en "année blanche".

Patrick CESCHIN informe du nettoyage en profondeur effectué par les employés communaux de l’Impasse des Arts et de la Cour BILLON. Il reste encore un peu d’aménagement à réaliser dans la cour pour y stocker les dernières poubelles et louer les deux garages. Les locataires seront ensuite réunis pour définir l’organisation du maintien de la propreté et du stationnement.

Monique PETITJEAN annonce qu’un guide d’accueil du village est en préparation pour informer de la vie du village et des astuces pratiques. Les commerçants y seront listés.

En ce qui concerne la gestion de la crise sanitaire, la commune a investi dans un brumisateur qui est utilisé quotidiennement pour la désinfection complète des locaux publics et scolaires.

Alexis MADELIN informe que le 19 octobre 2020 a eu lieu une rencontre avec les acteurs économiques du village. Une quarantaine de personnes ont répondu présent et ont pu échanger sur les projets du village et exprimer leurs attentes.

De même, Sylvain COUSIN informe que la réunion avec toutes les associations a eu lieu le 12 octobre 2020. Cette année est une année particulière, la quasi-totalité des manifestations ont été annulées en raison de la crise sanitaire. L’association du Marché de Noël réfléchi à toutes les possibilités pour maintenir l’évènement.

Alexis MADELIN informe que le bulletin d’information municipal est en cours d’élaboration et que sa sortie est prévue courant novembre.

Sylvain COUSIN indique que le bénéficiaire actuel de la chapelle de BAILLY qui bénéficie gracieusement des locaux depuis 1987 souhaite revoir les conditions d’utilisation. Il a été découvert que depuis 2002, aucune convention ou bail n’a été renouvelé laissant un vide juridique et règlementaire. Rachelle LEBLOND indique qu’une délibération a été votée en 2016 et qu’un projet de bail a été transmis à l’Etude FONTENEAU mais n’a pas encore été signé.

Olivier FELIX demande pourquoi rien n’a été signé depuis le 6 Octobre 2016, soit plus de 4 ans après la délibération. Par ailleurs ce sujet n’a pas été évoqué lors de la passation de pouvoir.Compte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 17 / 18

Rachelle LEBLOND pense que le projet est resté en attente à l’étude depuis lors. Il y aurait d’autres dossiers en instance comme la vente des trottoirs Rue de Schoden.

Le secrétariat de mairie n’étant pas au fait de ces dossiers en attente, Olivier FELIX demande à ce que Rachelle LEBLOND communique rapidement la liste des dossiers en souffrance.

Olivier FELIX apporte des éléments complémentaires concernant le dossier de l’installation d’une antenne téléphonique :

Lors du conseil du 10 Juillet, Alexis MADELIN fait part de sa découverte d’un projet d’implantation d’une antenne téléphonique aux abords du stade de foot, initié lors du précédent mandat. Rachelle LEBLOND avait alors indiqué que le dispositif était très flou.

Après investigation, voici la chronologie des évènements :

- Une délibération du Conseil Municipal en date du 29 août 2019 a donné un accord de principe au projet d’infrastructure de radio-télécom proposé par la société ATC spécialisée dans l’installation d’antennes téléphoniques;

- Un accord de réservation a été signé par le Maire en date du 5 septembre 2019 accordant à la société ATC le droit d’implanter une antenne téléphonique pendant 12 ans dans l’enceinte du stade de foot entre le terrain de tennis et le skate park.

- Une convention d’autorisation d’occupation temporaire a été signée par le Maire en date du 5 Septembre 2019 précisant que l’emprise au sol sera de 60m².

- Une déclaration préalable de travaux et d’aménagement, non-soumis a permis, a été déposée en date du 24 Septembre 2020 par la société ATC ; puis acceptée tacitement le 25 Octobre 2019. Il s’agit de l’installation d’un pylône à 3 pieds d’une hauteur de 40m.

- Il semblerait que le conseil municipal alors en place ait demandé des modifications à la société ATC malgré que la déclaration préalable ait été acceptée.

Une nouvelle déclaration préalable de travaux et d’aménagement, non-soumis à permis, a alors été déposée en date du 13 mars 2020 par la société ATC ; puis acceptée tacitement le 24 Juin 2020. Il s’agit de l’installation d’un mât d’1,5m de diamètre d’une hauteur de 30m.

La commune ayant dénoncé son Plan d’Occupation des Sols (POS) en 2015 et n’ayant pas finalisé son PLU depuis lors, les services préfectoraux ont accepté les déclarations préalables déposées par la société ATC au titre du RNU (Règlement National d’Urbanisme). De même l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) n’a pas émis d’opposition au projet.

La société ATC a ainsi réussi à réunir les signatures nécessaires à l’édification de son antenne : 1. Délibération du conseil municipal

2. Contrat de réservation visé par le Maire

3. Convention d’autorisation visée par le Maire

4. Déclaration préalable de travaux et d’aménagement visée par la préfecture et les ABF

Olivier FELIX demande alors à Rachelle LEBLOND :

- Que s’est-il passé entre le 13 Mars 2020, date de dépôt de la 2ème déclaration préalable et le 26 mai 2020, date d’installation du nouveau conseil ?

- Pourquoi le sujet qui semblait problématique n’a-t-il pas été évoqué lors de la passation de pouvoir ?

- A quel moment comptait-elle prévenir les habitants de Saint Bris de ses projets ?

Rachelle LEBLOND répond que le projet d’antenne tel que présenté par la société ATC n’est pas souhaitable en l’état pour Saint-Bris. Elle précise que des documents ont été signés uniquement pourCompte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2020 18 / 18

réaliser des études de faisabilité.

Olivier FELIX rappelle qu’une déclaration de travaux porte sur des travaux et non sur une étude de faisabilité.

Rachelle LEBLOND indique qu’il n’y a pas eu d’enquête environnementale ni de consultation auprès de l’ARS.

Alexis MADELIN regrette qu’il n’y ait pas eu de mise en concurrence avec d’autres sociétés installatrices de relais de téléphonie mobile avant d’engager la Commune.

Olivier FELIX constate qu’un sujet sensible et clivant a, à nouveau, été décidé sans aucune consultation des habitants de Saint-Bris. Des problématiques liées à l’aspect esthétique et sanitaire doivent être débattues.

Patrick RIBAILLIER informe des travaux réalisés :

- Marquage au sol et sécurisation des carrefours dangereux

- Signalisation verticale

- Arrêt de bus scolaire à la côte d’Or avec le concours du Conseil Départemental - Accord du Conseil Départemental pour les ralentisseurs au niveau du parking de Bailly - Réfection du portail du cimetière

- Réfection de la voirie Grande Rue/Petite Rue/Route de Champs à Bailly

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 25.