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Déliberation - POLICE PLURICOMMUNALE
Déliberation - DECI
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Brens.
Lien du pdf (Déliberation - DECI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 23/07/2025
R réfecture le 23/07/2025 eçu en préfecture CE
Publié le
ID : 001-210100616-20250722-2025_25_01-DE COMMUNE DE BRENS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COTE MUNICIPAL
= L'an deux mil vingt-cinq, le 21 Juillet, Le Conseil Municipal de la Commune de Brens dûment | Date d'afichage convoqué le17 Juillet 2025 s’est réuni en conseil ordinaire à la Salle du Conseil en Mairie sous la 5 : . | Da mnpec te présidence de Mme le Maire.
17/07/2025 |
- En exercice :15
- Présenis: 12 : : : : P rs: 03 Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent{e) Pouvoir
- Hourtis : 8. LACHIZE-PICCINO & D L. SANTOS-CANTERO Æ D
Hteanimis 145 15 N. AUBRUN O G. DELAHAYE A. GUILLEMIN og æ G. PREVOST
- OUT©:
Conte: 0 S. GAYRAUD mæ O C. PINTI & 0
- Aëstention: 0
G. CHATEL m D P-Y. GENS æ O
R. NOVEL & © L. PUIOS E D
G. DELAHAYE & O F. MARTIN Œ Ü
L BOUVET œ GO N, DURAND O E L. PUJOS
G. PREVOST & oO
Secrétaire de séance : R. NOVEL
OBJET : Création d’un service public de la DECL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225.4, L.2122-27 et R.2225-1 à 10 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L. 731-1 à L. 731-5,
Vu le décret n ° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ;
Va l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13/06/2019 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECT) de l’Ain ;
Considérant
+ La nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents sur le territoire de la commune de Brens sur lesquels portent les
pouvoirs de police spéciale DECI du Maire,
+ La nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de L’Ain relative aux points
d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de Brens.
% Que la mise en conformité du dispositif communal de DECI est une obligation réglementaire pour garantir une couverture efficace du
territoire et permettre aux services d’incendie et de secours d'intervenir efficacement,
+ Que cette démarche répond à un enjeu de sécurité des personnes, des biens et de l’environnement, + Que bien que la commune de Brens n’ait pu, dans les délais initiaux impartis, s’intégrer dans la dynamique communautaire et mutualisée portée par la Communauté de Communes Bugey Sud (CCBS) concernant la mise en conformité DECI, elle a engagé une réflexion structurée (établissement de devis, consultation du SDIS, transmission des éléments à la CCBS) dans une démarche coordonnée, + Que la commune souhaite privilégier la cohérence territoriale, un interlocuteur unique et la continuité des prestataires afin de faciliter le
suivi, la maintenance et les contrôles réglementaires,
Après avoir délibéré, le conseil municipal,
Autorise Mme le Maire
+ À signer le devis de la société Profils études pour la réalisation d’une étude diagnostique de la DECI pour un montant TTC de 11 358.00€
Charge Mme le Maire de :
+ Créer un service public de la DECI ;
“+ Rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie : “+ Faire réaliser les contrôles techniques pour les PEI publics sous pression, et s’assurer que les contrôles techniques des PET sous pression privés sont réalisés ;
& Réaliser des conventions avec les propriétaires de PEI privés.
Ainsi fait et délibéré.
Brens le 22/07/2025
Madame Le Maire. Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le
ID : 001-210100616-20250722-2025_25 01-DE
CHENE