Procès Verbal - PV du 28 04 2026

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Procès Verbal - PV du 28 04 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Meursac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Éducation, EM.

MAIRIE DE MEURSAC

.… PROCÉS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AVRIL 2026

Le Conseil Municipal de la Commune de MEURSAC, dûment convoqué le 20 avril 2026, s'est réuni en session ofdinaire à la mairie le mardi 28 avril 2026 à 20 heures, sous la présidence de M. CHATELIER Jean-Michel, Maire.

PRÉSENTS : JM CHATELIER, V LAPRÉE, B VOLLETTE, V ARNAULT, JP LAURENT, K LEMAITRE, C BAUDRY, M BILLET, $ BETRANCOURT, O CORPRON, V” BIHANNIC, K BOUINIERE, C BOURAUD, A. BOURSIER, I CLERGEREAU, $ PAPIN, M BOISSON, V'RAMBAUD, V RENAUD

ABSENTS EXCUSÉS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Bruno VOLLEITE

Le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026 est adopté à l'unanimité.

Après avoir vérifié que le quorum était atteint, Monsieur le Maire commence l'ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Règlement intérieur du Conseil Municipal

Tanx d'imposition 2026

Tademnisation des Heures pour travaux Supplémentaires

Avantages en nature

Tarif du mini-gof

Tarifs de la cantine rentrée scolaire 2026/2027

Tarifs de la garderie rentrée scolaire 2026 / 2027

Participation aux charges de fonctionnement de l'école de Meursac pour les élèves extérieurs à la commune

S

&

NM

SN

MR

&

N

Marché de rébabilitation des anciens garages du Presbyfère

10. Modéfication du bail du Ingement 6 rue des Ghicines

11. Réévaluation du loyer du restaurant

12. Renouvellement de la Cormission Communale des Impôts Directs

13. Convention de stérilisation et d'identification des chats bres sauvages

14, Questions diverses

Bruno VOLLETTE 2 été élu Secrétaire de séance.

01- Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal,

Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'otientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

*_ Adopte ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.2- Taxes Locales directs — vote des taux 2026

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu Ja note d’information de la DGCL relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets, Vu la circulaire du Préfet de Charente-Maritime en date du 16 mars 2026 relative au vote des taux de fiscalité directe locale, Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

> Décide de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à ceux de 2025 et de les porter à :

ANNÉE 2026

Taxe d'habitation ‘TFPB TFPNB

13,28% 37,49 % 30,03 %

> Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

03- Instauration des heures complémentaires et supplémentaires

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°* alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et la liste des bénéficiaires proposée,

Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul

dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu la délibération D20210307 du 09 mars 2021,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

Considérant que le personnel de la commune peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires sur la demande du maire,

Le Maire expose à l'assemblée que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la

forme d’un repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.3

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunétées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majotet leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lots que la réalisation d'heutes au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaifes peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombte d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne peuvent excéder 25 heures par mois.

Le Maire présente le projet de gestion des travaux supplémentaires que peuvent être appelés à effectuer les agents.

1- Les bénéficiaires potentiels

Sont concernés :

- les fonctionnaires stagiaires et titulaires,

- les agents contractuels de droit public sut les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

2 — Les emplois concernés

Les travaux supplémentaires pourraient être autorisés sur les emplois suivants :

Filière Grade Fonctions ou service

Administrative Rédacteur - Adjoint administratif -Adjoint | Secrétariat administratif principal de 2èe classe -

Adjoint administratif principal de 1èr classe

Technique Agent de maitrise - Adjoint technique - Agents d'entretien polyvalent — Adjoint technique principal de 2è% classe - | Bâtiments - Espaces verts -

Adjoint technique principal de 1è® classe | Voirie.

Entretien des locaux...

Groupe scolaire (école,

testauration, garderie)

Secteur social Agents de maitrise - Agent territorial Gioupe scolaire spécialisé principal de 1%e classe des écoles

maternelles

3- Gestion selon le temps de travail

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte nominatif mensuel visé par le maire.

3.1- Les heures complémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue pour leur poste de travail, mais qui ne dépassent pas la durée

du cycle de travail défini pour le poste de travail applicable à un agent à temps complet sont des heures complémentaires.

La rémunération d'une heute complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement

brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet. Les heutes complémentaires ne feront pas l'objet d’une majoration.

3.2 Les heures supplémentaires

Le nombre d'heutes supplémentaires est limité à 25 heures par mois et leur rémunération s'effectuera conformément aux dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pout travaux supplémentaires. Lorsque des circonstances le justifient, le contingent mensuel peut être dépassé sut décision du maite.

Les agents autorisés à exercer leuts fonctions à temps partiel pourront être appelés exceptionnellement à effectuer des travaux supplémentaires dans la limite de : 25 heures x quotité de temps partiel. Elles seront rémunérées sans majoration. La rémunération d'une heure supplémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le Maire rappelle que les heures supplémentaires sont préférentiellement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne peuvent être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable de l'autorité territoriale.La collectivité fait le choix suivant :

- De compenser les heures supplémentaires pat l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de

lindemnité horaires pout travaux supplémentaites.

L'agent pourta choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou

lindetnnisation.

Oui Fexposé de monsieur Le Maire

Aptés avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

Ÿ_ Adopte les conditions d’attributions et d'indemnisation proposées par le Maire

Ÿ Précise :

" Que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaites des grades de référence.

M Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice,

"Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 mai 2026.

"Que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les cotps de référence seront revalorisés ou modifiés pat un texte réglementaire.

04 - Modalités d’attribution de l’avantage en nature « repas » au personnel communal

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code pénéral des impôts,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du caleul des cotisations sociales,

Vu ja circulaire intertministérielle DSS/DESS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l'évaluation des

avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu la circulaire ministétielle du 19 août 2005,

Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,

Vu la délibération D20201201 du 15 décembre 2020 fixant les modalités d’atttibution d'avantages en natute « repas »,

Monsieur le Maire expose que l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l’article L 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, cet article prévoit qu’une délibération définisse les avantages en nature repas pouvant être attribués aux agents.

Il explique à l'Assemblée la notion d'avantage en nature :

Aux termes de l’article L 242-1 du Code de la Sécutité Sociale, les avantages en nature constituent un élément de la

rémunération qui, au même titre que le salaite, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et donnent lieu à cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement. Ils sont constitués pat la mise à disposition ou la foutnitute à l'agent, par l'employeur, d’un bien où d’un service gratuit, ou à une valeur inférieure à sa valeur réelle. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sut le bulletin de salaire.

Tous les agents sont concernés pat cette règlementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires, et agents contractuels

de droit public ou de droit privé. Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisations est différente

selon le statut de l'agent :

"Fonctionnaires affiliés à la CNRACT :

Comme tous les accessoires de traitement (indemnités, SET, ...) les avantages en nature sont soumis uniquement à

CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction

publique.

"Agents affiliés à PIRCANTEC :

Les avantages en natute sont soutnis aux mêtnes cotisations salariales et patronales que le traitement principal et dans

les mêmes conditions.

Le montant de référence pout le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par FURSSAF.5

Il est à relever que les repas remboutsés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence

administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Monsieur le Maire liste les salariés de la collectivité concernés et indique la valeur de l'avantage en natute repas, comme suit :

"L'ensemble du personnel communal.

À noter que les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à

prendre leur repas ‘avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail)" ne sont pas considérés comme avantages en nature, Ils ne sont donc pas valorisés sur les salaires.

Les repas fournis doivent être valorisés sur leuts bulletins de salaire comme avantage en nature, et de ce fait, intégrés dans les

bases de cotisations et imposables.

Valeur de l'avantage en nature repas :

Pout information, au 1er janvier 2026, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée à 5,50 € par repas ou 11,00 € par jour, quelle que soit la rémunération petçue par le bénéficiaire. Ce montant est revalotisé annuellement par lURSSAF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

*_ Approuve, les modalités d'attribution de l'avantage en nature repas au personnel municipal décrites ci-dessus.

Ÿ_ Précise que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évolue conformément au montant annuel

défini par l'URSSAF,

Ÿ Autotise M. le Maire ou son représentant à signet toutes les pièces de nature administrative ou financière nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Ÿ_ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

05- Tarifs du Mini-Golf saison 2026

Ea vue de la prochaine saison, Monsieur le Maite propose à l'assemblée de se prononcer sur le tarif du Mini-polf.

Il rappelle le tatif pratiqué depuis 2022 :

"Le parcours pour une personne : 3,50€

Il propose aux élus de choisir entre le maintien du tarif et une augmentation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix pour et 2 voix contre, décide :

> D’augmentet pour la saison 2026, le tarif du mini-golf, soit :

"Le parcours pour une personne : 4,00 €

Une quittance sera remise à chaque joueur lots du règlement.

La recette sera inscrite à l'article 70631 du budget.

06-'Tarifs de la cantine à la rentrée 2026/2027

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de la cantine actuellement appliqués.

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 supprimant l'encadrement des tarifs de la sestauration scolaire des élèves de l'enseignement public, sous réserve de ne pas excéder le coût du service rendu par usager ;

Vu la circulaire préfectorale du 11 juillet 2006 rappelant que ces tatifs sont désormais fixés librement pat la collectivité en charge du service de la restauration scolaire, sous réserve de ne pas excéder "le coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, y compris lorsqu'une modulation est appliquée" {article 2 du décret précité) ;

Vu le bilan déficitaire de la cantine pour l'année scolaire 2025/2026 :

Vu les tarifs des repas proposés par le prestataire de fourniture et livraison des repas ;

Oui l'exposé de monsieur le Maire,Après avoir délibéré, le conseil municipal, à 18 voix pour et 1 voix contre, décide :

> D’augmenter les tarifs du repas de la cantine à pattir de la prochaine rentrée scolaire 2026/2027 comme suit :

" 3,40 € : maternelle

" 3,70 € : élémentaire

"6,20 € : adulte et enseignant

07- Tarifs de la garderie à la rentrée 2026/2027

Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuellement appliqués à la garderie périscolaire.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le bilan déficitaire et la fréquentation des enfants à la garderie municipale de l'année scolaire 2025-2026 ;

Oui l'exposé de monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à 18 voix pour et 1 voix contre, décide :

> D’augmenter les tarifs de la garderie à partir de la prochaine rentrée scolaire 2026/2027 comme suit : Tarifl:de 7h15à 8h35: 310€

Tatif2:de16h15à17h30: 310€

“ Tatif3:de17h30à18h30: 240€

“ 'Tarifd:de18h30à19h00: 1,20€

08- Convention de participation aux frais de scolarité des élèves accueillis au groupe scolaire de Meursac, non-résidents sur la commune

Monsieur le Maire expose que :

— L'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la

famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de

résidence ;

= L'école de Meursac reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune (en dehots de Thézac pour laquelle une convention spéciale est signée) ;

= L'article R 212-21 du code de l'éducation détermine les cas dans lesquels la cominune de résidence est tenue de païticiper financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune.

— Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités

d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un cettain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.

Les frais scolaires tiennent compte uniquement des dépenses liées à l'école en dehors du temps d'interclasse. Ces montants

peuvent vatier en fonction des dépenses réelles de la collectivité (fonctionnement et personnel) mais aussi du nombre

d'enfants scolarisés. Il présente le coût de fonctionnement de l'école et de charge de personnel scolaire.

Considérant ces dispositions, il propose pour l’année scolaire 2025-2026 de fixer la participation aux charges de scolarisation des enfants à 1 021,00 eutos par élève en classe maternelle et 557,00 euros par élève en classe élémentaire.

Une convention sera passée avec chacune des communes (ou communauté d'agglomération le cas échéant) concernées pour l'année scolaire 2025-2026.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

> Arrête le coût pour l'année scolaire 2025/2026 à 1 021,00 euros pour un élève scolarisé en maternelle et 557,00 € pour un élève scolarisé en élémentaire.

> Autorise monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Les collectivités concernées.

> Dit que la facturation interviendra au 2e trimestre de l'année 2026.09- Plan de financement pour le marché de réhabilitation d'un bâtiment existant en magasin d’alimentation — Phase APS

Vu la délibération D20251206 du 2 décembre 2025 décidant le lancement du projet de réimplantation du magasin alimentaire,

approuvant le coût de l'opération et adoptant le plan de financement,

Vu la délibération D20251207 du 2 décembre 2025 acceptant de conventionner avec la SEMDAS pour la mission d’assistance à Maitrise d'ouvrage pour un montant de 38 375,00 € HT,

Vu la délibération D20251208 du 2 décembre 2025 autorisant le lancement de la consultation de la maîtrise d'œuvre pour le projet de réimplantation de l'épicerie dans un bâtiment existant et autorisant monsieur le Maire à sélectionner 3 candidats qui seront invités à déposer une offre,

Vu la délibération D20260301 du 03 mars 2026 attribuant la mission de maitrise d'œuvre au Groupement Atelierural

ARCHITECTURE pour un montant de 50 792,41 € HT,

Considérant les frais déjà engagés sur ce projet et les prévisions d’autres frais estimés, par notre assistant à Maitrise d’ouvrage, à 199 223,00€ HT.

Considérant notre appartenance au programme Villages d’Avenir

Monsieur le Maire présente APS et son estimatif transmis par le maître d'œuvre le 27 avril qui s’élève à 494 572,88 € HT.

Oui l'exposé de M. le Maire,

Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

Ÿ_ Approuve, le coût global de l'opération de réhabilitation d’un bâtiment existant pour un réimplanter lépicerie et d’en arrêter le coût d’objectif à 693 796,00 € HT. (assistance à maîtrise d'ouvrage, honoraires du maître d’œuvre et de létude de faisabilité incluses)

Ÿ” Sollicite :

Sollicitée ou Montant de la Financeurs : Taux ; acquise subvention

ETAT- DETR sollicité 50 % 346 898,00 €

CONSEIL DÉPARTEMENTAL À solliciter 11,53 % 80 000,00 €

RÉGION A solliciter 12,25% 85 000,00 €

Auto financement 26,22 % 181 898,00 €

TOTAL HT. % (GLOBAL) 100 % 693 796,00 €

“ L'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des territoires Ruraux (D.E.T.R),

” La Région au titre du contrat de développement et de transition 2026-2028 pour le soutien au maintien du

dernier commerce alimentaire,

” Le Conseil Départemental au titre du volet « projets structurants » de la « PACT 17 » (Politique d’Aide aux Communes et aux Territoires).

Ÿ_ Adopte le plan de financement ainsi présenté.10- Logement 6 rue des Glycines

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que le logement 6 rue des Glycines possède un bail séparé du restaurant alors qu’il

était entendu « verbalement » que le restaurateur pouvait bénéficier de cette habitation à des conditions privilégiées.

Cette entente permet d’aider le cominerçant dans son activité :

- Logement à proximité et communicant,

- Faïble loyer.

Aujourd’hui, les anciens restaurateuts ne souhaitent pas quitter ce logement et sont dans leur droit de par la rédaction du bail

actuel.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider une nouvelle rédaction du bail qui sera formalisée par un avenant. Cet avenant ne poutta être pris en compte qu’à la rupture du bail actuel et son renouvellement avec de futurs locataires. Il précise qu'un avenant au bail commercial devra aussi être rédigé afin d’ajouter la surface d’habitation afférente au logement et d’assujettit la partie habitation aux obligations et règles du baïl commercial.

Il propose la rédaction suivante :

«Le logement 6 rue des Glycines sera annexé au bail commercial du restautant. »

Aprés en avoit délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

Ÿ_ Approuve la nouvelle rédaction du bail.

Ÿ Autorise monsieur le maire à faire rédiger un avenant au notaire pout le bail du logement ainsi que pour le bail coinmetcial du restautant.

Ÿ_ Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents référents à cette délibération.

11- Réévaluation du loyer du restaurant

Monsieut le Maire rappelle qu’une procédure de liquidation judiciaire est en couts pour le restaurant « La Table de Meursac ». C'est maître Humeau qui a été nommé liquidateut judiciaire, Des personnes sont actuellement en train de monter un dossier afin de reprendre l'affaire.

Il explique qu'il s’est entretenu avec les futurs acquéreurs du fonds de commerce du restaurant. Ces derniers l'ont sollicité

pour revoir le montant du loyer du restaurant afin de leur permettre de se lancer dans de meilleures conditions.

Monsieur le Maire propose de faire un geste commercial sur le loyer du commerce,

Vu le baïl commercial du restaurant,

Vu le montant du loyer qui s'élève à ce jour à 1 264,97 € HT!

Etant entendu l'exposé de monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

Décide de faire un geste en diminuant le montant du loyer du restaurant.

Propose un nouveau montant de 1 100,00 € H.T./mois,

Demande à monsieur le Maire de transmettre l'information au notaire afin de rédiger un avenant au bail lots de la signature de la cession du fonds de commerce et le renouvellement du bail avec les nouveaux locataires.

Autotise monsieur le Maire à signet tous les documents référents à cette délibération. SOS

12- Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)

M. le Maire rappelle à l'assemblée que la commission communale des impôts directs (CCID) doit être renouvelée.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un

délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables proposée sur délibération du conseil municipal.

Vu le { de l'article 1650 du code général des impôts,

Considétant la population légale de la commune,

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de du maire ou d’un adjoint délégué, président

de la commission, de 6 commissaires titulaires et de 6 comimissaites suppléants.

La dutée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.9

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être insctits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des

connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal une liste de 24 personnes À transmettre au directeur

régional/départemental des finances publiques :

- M. MAZ Jean-François

- M. BRUNET Yves

- Mme BOURAUD Céline

- Mme LAPRÉE Véronique

- Mme BILLET Muriel

- M. VOLLETTE Bruno

- M. CORPRON Olivier

-__ M LAURENT Jean-Pietre

- M. RAMBAUD Vincent

- M RENAUD Valentin

- M. DÉELPEUCH Guillaume

- M. ARNAULT Vincent

- M. CLERGEREAU Israël

- M. DEFFORGE Gérard

- Mme LAMOUREUX Vanessa

- Mme TEMAITRE Ketty

- M FAUCOMPREZ Jean-Yves

- Mme BERTRAND Frédérique

- Mme MALLERAULT Emeline

- M. LYS Sylvain

- M. BARBOTIN Julien

- M. COLLADO-LAPRÉE Charles

- M. BELLET Patrick

- M. BOTTON Jacky

Oui l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

*_ Adopte la liste proposée par monsieur le Maire

* Autorise Monsieut le Maire ou son teprésentant à faire toutes les dématches nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

13- Convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages

L'Association CAATS s’est rapprochée de la commune pour nous informer qu'ils sont régulièrement sollicités par des

administrés pour gérer les problèmes de chats errants sur notre tetritoire. Elle nous a indiqué de prendte contact avec la

Fondation 30 Millions d’Atnis en taison de son expertise reconnne et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion

des populations de chats libres.

La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leut prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans. Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue pat tous les experts mondiaux et en particulier ceux de Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.

Confronté au problème de la divagation de chiens ou de chats, le maire est habilité À intervenir au titre de son pouvoir de police générale (art. L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT) et de son pouvoir de police spéciale que lui donne le code rural et

notamment l’article L 211-22.

Considérant l'article L 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime qui interdit de laisser divaguer les animaux domestiques

et les animaux sauvages apptivoisés ou tenus en captivité,

Considérant l'article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime qui reconnaît et encadre la situation des colonies de chats

libres, le Maire peut, par artêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder à la10

capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteut, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune,

afin de faire procéder à leut stérilisation et à leur identification conformément à l'article L 212-10, et à les relâcher dans ces

mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Monsieur le Maire explique que si les chats etrants peuvent être responsables d'un certain nombre de nuisances en ville lorsque les populations sont trop importantes, ils sont également générateurs de lien social pour les personnes qui s'en occupent.

À parti de ce constat, monsieur le Maire propose de mener une politique durable et respectueuse de la condition animale et de l'environnement. Cette démarche doit permettre une occupation raisonnée de l'espace urbain pat l'animal, principe auquel la Fondation 30 Millions d’Amis adhère pleinement.

Il propose donc de conventionnet avec la Fondation 30 Millions d’Amis qui s'engage à financer les actes de stérilisation et

d'identification par puce électronique des chats libres dans sa totalité, sut la base des tarifs maximums suivants facturés par le praticien :

100 € pour les mâles ;

120 € pouï les femelles ;

140 € exceptionnellement pout les femelles gestantes ;

140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies.

Monsieur le Maire précise qu’il a sollicité 3 vétérinaires afin qu’ils établissent des devis car si les tarifs pratiqués sont plus élevés que les montants indiqués dans la convention, la différence sera à la charge de la collectivité.

La convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire pat le

contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée. Elle concerne uniquement les

chats libres sauvages âgés de +6 mois qui doivent être relâchés sur leut lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification. Elle n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être sociabilisés.

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.211-27,

Vu le coutrier de présentation de la Convention de la Fondation 30 Millions d’Amis,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

v’_ Approuve les termes de la convention à intervenir avec la Fondation 30 Millions d’Amis,

Y_ Précise que la dépense sera inscrite au budget 2026, s’il doit y avoir des dépassements,

Y_ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents afférents.

14- Droits de place

Monsieur le Maire explique qu'une erreur s’est glissée dans la délibération n° D20251005 lors de sa rédaction. En effet, dans le tableau récapitulatif des tarifs, il ne faut pas lire :

> Vente ambulante : occupation occasionnelle 40 € pat mois mais 40 € par jour.

11 demande aux conseillers de valider de nouveau les tarifs en cortigeant cette erreur.

Il rappelle que toute occupation privative du domaine public est en principe assujettie au paiement de redevances. Ces dernières sont la contrepattie des avantages spéciaux retirés par l'occupant du domaine public.

L'article L.2331-1 du Code général des collectivités territoriales consacre le principe de l'exigibilité des redevances. Par

conséquent, la collectivité est tenue de prévoir des tarifs pour l'occupation du domaine public.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur les tarifs des droits de place — occupation du domaine public

tels que définis ci-après et applicables à compter du ter janvier 2026 :DESCRIPTION DU DOMAINE PUBLIC TARIFS 2026

Véhicules magasins pour la vente ambulante à poste fixe :

pizzas, snacks, rôtisseries, etc. 15 € par mois

Vente ambulante : occupation occasionnelle 40 € par jour

Commerces sédentaires : terrasses, étalages, devanture de

magasin 40 € par an

Cirques et spectacles ambulants 75 € par représentation

Occupation du domaine public à but non lucratif :

"Associations de Meursac

" Ecole

Gratuit

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

Ÿ”_ Annule la rédaction de la délibération n° D20251005,

Ÿ_ Adopte, à l'unanimité, la correction de la ligne « vente ambulante occasionnelle » et l’ensemble des tarifs des droits de

place - occupation du domaine public présentés ci-dessus, applicables depuis le 1e janvier 2026.

Ÿ_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

Questions diverses

NÉANT

Secrétaire de séance,

Bruno VOLLETTE

17 ÿ

Le Maire

CHATEWHER Jean-Michel