Procès Verbal - 20240409 PV

Documents similaires

Déliberation - 20240409 LISTE DELIBERATIONS

Procès Verbal - PV 25 04 2023

Procès Verbal - PV 04 04 2023

Procès Verbal - PV du 28 04 2026

Procès Verbal - PV CM 20240409

Procès Verbal - CM 20240409 PV

Procès Verbal - PV202603 du 10 03 2026

Procès Verbal - 08 PV 14 11 2023

Déliberation - CM04 20 03 2026

Déliberation - 20240409 vote des 3 tx

Procès Verbal - 20240409 PV Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Meursac. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240409 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 AVRIL 2024

Le Conseil Municipal de la Commune de MEURSAC, dûment convoqué le 25 mars 2024, s'est réuni en session

ordinaire à la mairie le mardi 09 avril 2024 à 20 heures 30, sous {a présidence de M CHATELIER Jean-Michel, Maire.

Ordre du jour :

Compte de gestion 2023

Compte administratif 2023

Affectation des résultats de l'exercice 2023

Dépenses diverses

Taxes locales directes

Fongibilité des crédits

Dérogation au principe de prorata temboris

Fonds de concours voirie

Budget primitif 2024

10. Avenants au marché du gronpe scolaire

17. Devis du SDEER (modernisation de l'éclairage public)

12. Classement d'une voie communale

13. Tarif du mini-gof

14. Ouverture d'un poste d'agent polyvalent des servives techniques à temps complet

15, Projet photovoltaïque

16. Demande de secours pour règlement de frais d'obsèques

17. Rétorsion chinoise ciblant le Cognac

18. Mandat au Centre de Gestion de la Charente-Maritime pour négocier un ascord avec les organisations syndicales représentatives et lancer da procédure de marché public ayant pour objet de conclure une convention de participation dans k domaine de la prévoyance

SNS

EE

bb

NN

=

Questions diverses

PRÉSENTS : JM CHATELIER, B VOLLETTE, V LAPRÉE, P BELLET, D GLENET, JP LAURENT, M

BILLET, O CORPRON, TV” BIHANNIC, K BOUINIERE, C BOURAUD, V” ARNAULT, A BOURSIER, S

PAPIN, M BOISSON.

Monsieur BOISSON Mathieu a été élu Secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 5 mars 2024 est adopté À l'unanimité.

COMPTE DE GESTION 2023

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent ainsi que le compte de gestion dressé par le Receveur ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Aprés avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents

> Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Réuni sous la présidence de M. GLENET. Daniel délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par M. CHATELIER Jean-Michel, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2023Le Conseil Municipal :

1. Examine le compte administratif communal 2023 qui s'établit ainsi :

Investissement

Dépenses Prévu : 1836 552,95

Réalisé : 776 711,10

Reste à réaliser : 678 087,49

Recettes Prévu : 1836 552,95

Réalisé : 941 785,66

Reste à réaliser : 87 266,05

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 2 711 580,79

Réalisé : 938 684,30

Recettes Prévu : 2 711 580,79

Réalisé : 2 870 888,42

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 165 074,56

Fonctionnement : 1932 204,12

Résultat global : 2 097 278,68

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

Hors de la présence de monsieur le Maire,

Aprés avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents

> Approuve le compte administratif du budget communal 2023

> Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023

En application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable M 14 ;

Considérant qu'il ya lieu de prévoir l'équilibre budgétaire

Après avoit approuvé, ce jour, le compte administratif 2023 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

- un excédent de fonctionnement de : 433 395,98

- un excédent reporté de : 1498 808,14

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1.932 204,12

- un excédent d'investissement de : - 165 074,56

- un déficit des restes à réaliser de : 590 821,44

Soit un besoin de financement de : 425 746,88

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

> D'affecter au budget 2024 les résultats de l'exercice 2023 comme suit :

Ÿ_ Couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant une affectation en réserves (compte 1068) : 425 746,88 € *’_ Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 1 506 457,24€ *_ Report en section d'investissement (ligne 001 en recettes) 165 074,56 €

DEPENSES DIVERSES

Monsieur le maire présente les projets de l'exercice 2024 et les devis réceptionnés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :> Adopte l'estimation TTC des travaux et des acquisitions de matériels ou fournitures suivantes : 19 Travaux :

" Reliure registres 500,00 €

# Vidéoprojecteur 600,00 €

= Destructeur de documents 500,00 €

x Désenfumage 1 000,00 €

" Remise en état du tintement de la cloche de l'église 2 000,00 €

" Restauration de la suspension de la cloche de l'église 6 000,00 €

" Chauffage du logement 6 rue des Glcines 9 000,00 €

" Mise aux normes électriques au cabinet médical,

groupe scolaire et restaurant 2 000,00 €

= Bornage 1 000,00 €

“ Installation d'une alarme 3 000,00 €

" Installation de coussins Berlinois 3 000,00 € Création d'un logement 1, rue du Centre de Loisirs 170 000,00 €

29 Matériels ou fournitures :

" Ecran 200,00 € "Matériel informatique 400,00 € " Extincteurs 1 500,00 € " Aspirateur 500,00 € x Rideaux de scène 4 000,00 € “ Armoire forte 3 000,00 € " Tables extérieures 3 000,00 € “ Panneaux de signalisation 3 200,00 € " Mobilier urbain 5 000,00 € " Miroir de rue 300,00 € . Micro sonorisation 300,00 € “Matériel informatique pour l'école 2 100.00 € " Kit d'accrochage et tables pour salles multi-activités 2 020.00 € " Illuminations de noël 2 000,00 € Ces dépenses sont inscrites en investissement au budget primitif 2024,

Ÿ Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision

Imputation de biens corporels de faible valeur en section d'investissement

Monsieur le Maire rappelle que l'article 47 de la loi des finances rectificatives pour 1998 à modifié les articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en donnant à l'assemblée délibérante la compétence pour décider qu'un bin meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil, fixé par arêté ministériel,

L'arrêté du 26 octobre 2001 (NOR/INT/BO100692A) fixe, à compter du 1e: janvier 2002, à 500 € TIC, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement. É La circulaire du 26 février 2002 est venue préciser les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à limputation des dépenses du secteur public local.

À cet égard, cette circulaire explicite l'ensemble des règles d’imputation des dépenses des collectivités locales et les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l'imputation comptable et budgétaire des dites dépenses. En outre, elle détermine la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et qui peuvent à ce titre être intégrés dans le patrimoine des collectivités locales. Ainsi, les biens meubles dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC. sont considérés comme des dépenses d'investissement.

En revanche, les biens meubles d'un montant unitaire inférieur à 500 € T.T.C. ne peuvent être imputés en section d'investissement que s'ils figurent dans la nomenclature définie par l'arrêté du 26 octobre 2001. Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature. Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, chaque année, par l'assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces4

biens revêtent un caractère de durabilité et nefigurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. En outre, cette délibération annuelle peut être complétée, si nécessaire en cours d’année par une deuxième délibération. La liste complémentaire permet, en pratique, de libérer la section de fonctionnement du montant des biens de faible valeur et de bénéficier, par leur imputation en section d'investissement, d’un remboursement de TVA.

La nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées comprend XIT rubriques ;

IL. Administration et services généraux

IT. Enseignement et formation

IL. Culture

IV. Secours, incendie et police

V. Social et médico-social

VI. Hébergement, hôtellerie et restauration

VII. Voirie, réseaux divers

VIII. Services techniques -ateliers et garages

IX Agriculture et environnement

X. Sport, loisirs et tourisme

XI. Matériel de transport

XII. Analyses et mesures

Monsieur le maire propose de compléter la nomenclature pour pouvoir imputer en investissement les biens d'une valeur inférieur à 500 € TIC.

1 Administration et services généraux :

1) Mobilier :

à compléter avec bass de rangement, tous bybes de sièges, tables, porte-manteaus, tabouret ergonomique, tabouret, plaques signalétiques, armoires, drapeaux, cavurne, chevalet.

3) Barcautique, informatique :

à compléter avec onduleur, routeur, antivirus, disque dur SSD), carte mémoire, scanner, carte graphique, switch, modem, bornes Wifi, câbles réseau, souris (tous ves éléments constituant des périphériques), tablettes, étuis clavior pour tablettes, casque téléphonique, certificat RGS, douchette, écran d'ordinateur, écran de vidéoprojecteur, adaptateur USB, plastifiouse, destructeur de documents, répéfiteur ave cables HDMi, vidéoprojecteur, téléphone.

7) Entretien, nettoyage :

à compléter avec lave-linge, réfrigérateur, congélateur, aspirateur

III) Culture

4) Bibliothèques, médiathèques, archives

à compléter avec fvres, magazines (dans le cadre de la complétude et l'accroissement du fonds documentaire)

IV) Secours, incendie, police

2) Matériel technique : incendie, secours

à compléter avec ex#incteur, plan d'évacuation

VII) Voirie et réseaux divers :

1) Installations de voirie : mobilier urbain :

à compléter avec fofems, plaques et numéros de rues, fontes de voirie, bouches d'égout, poubelles, panneau, corbeilles, couvercle de regard, supports pañneaus de signalisation, rivets, gairlandes lumineuses.

VIT) Services techniques, atelier, garage :

1) Ateer:

à compléter avec échelle, escabeau, débroussailleuse, tronsonneuse, extincteur, plan d'évacuation

Vu la présentation du budget primitif 2024,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 26 octobre 2001, relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local,

Vu ka circulaire du 26 février 2002,Aptés avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents

> Accepte La proposition de monsieur le Maire,

> Complète La liste des biens meubles (indiquée ci-dessus) pour permettre leur inscription en section d'investissement, compte-tenu de leur caractère de durabilité et leur montant unitaire inférieurà 500 € T.T'C.

TAXES LOCALES DIRECTES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies,

M. le Maire rappelle que par délibération du 04 avril 2023, le conseil municipal avait fisé les taux des impôts à : “taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,49

"taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 30,03 %

“taux de THsur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 13,28 %

Après avoir délibéré, le Conseil Municipalà l'unanimité des présents :

> Décide de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023et de les porter à :

Taxe d'habitation TFPB TFPNB

13.28% 37,49 % 30.03 %

> Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fongibilité des crédits — autorisation de procéder à des virements de crédits

Vu l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n° D20230702 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024; Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder àà des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> Autorise le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à Pexclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

> Autorise monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Fixation du mode de gestion des’ amoïtisséments en M57:

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° D20230702 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;6

Considérant les dispositions de Particle L232 1-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales (OGCT), pour les communes dont la population est inférieureà 3 500 habitants, seul l'amortissement des subventions d'équipement versées est considéré comme une dépense obligatoireà enregistrer dans le budget de la collectivité. Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune où le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformémentà ses propres règles; Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14;

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l'amortissement au prorata temporis mais qu'une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition (Tome 1 de l'instruction budgétaire et comptable M57- version au 1er janvier 2024);

Considérant ainsi qu'il est possible de déroger à l'amortissement au prorata temporis notamment pour les subventions d'équipement versées ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents:

> Décide de dérogerà la pratique de l'amortissement linéaire au prorata temporis pour les subventions d'équipement versées et d'opter pour un amortissement en année pleine à compter du 1er janvier de l'année suivant l'acquisition des biens au motif que cette dérogation aura pour la collectivité un impact non significatif.

Voirie : Fonds de concours 2024

M. le Maire expose à l'assemblée :

" les besoins supplémentaires en travaux de voirie communautaire financés par la Communauté de Communes de GEMOZAC, Ces travaux d'investissement nécessitent une enveloppe financière supplémentaire de notre commune de l'ordre de 15 000,00 € sous forme d'un fonds de concours.

Considérant les dispositions de l’article L232 1-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, seul l'amortissement des subventions d'équipement versées est considéré comme une dépense obligatoireà enregistrer dans le budget de la collectivité.

Ouf l'exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> Autorise, à l'unanimité, M. le Maire à signer la convention relative au fonds de concours pour la réalisation de travaux de voirie communautaire sur là commune de MEURSAC.

La dépense sera prélevée à l'article 2041512 du budget.

> Décide d'amortir sur cinq ans la subvention d'équipement relative au fonds de concours pour la réalisation de travaux de voirie communautaire sur la commune de MEURSAC, d'un montant de l'ordre de 15 000,00 € HIT! à compter de l'année n+1 du paiement de la part communale, conformémentà la délibération dérogeant au principe n prorata temporis.

Vote des subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est soucieuse de soutenir au mieux les associations de la commune. Il présente les subventions attribuées en 2023 aux associations.

Il rappelle l'obligation aux associations de fournir à la commune leurs budgets et leurs comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous les documents faisant connaître Les résultats de leur activité.

Vu la présentation des budgets et comptes de l'exercice 2023 ainsi que les budgets prévisionnels 2024 des associations ; Il demande à l'assemblée de se prononcer sur le vote de celles-ci pour l'exercice 2024 et demande aux conseillers membres d'un bureau de ces associations de se retirer lors du vote.

Après en avoir délibéré le conseil à l'unanimité, à main levée :

> Attribuer dans le cadre du vote du budget communal, une subvention aux associations telles qu'individualisée dans le tableau ci-dessous :ASSOCIATIONS COMMUNALES MONTANT ALLOUÉ VOTE

ACCA. 400,00

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

AD.DH.

0

{non remis les comptes,

subvention non sollicitée)

Votants : 15

Pour: 15

Abstention : O

Contre : 0

ASS. ARDOISES ET CRAYONS 17 400,00

Votants : 15

Pour: 15

Abstention : 0

Contre : 0

COMITE DES FETES 500,00

Votants : 14

Pour: 14

Abstention : 0

Contre : 0

DETECTION CHARENTAIS DU 17 0 (non remis les comptes)

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

EQUIPAGE DES BOIS DE SIGNAC 270,00

Votants : 15

Pour: 15

Abstention : O

Contre : 0

LOISIRS CREATIFS MEURSACAIS 150,00

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

MEURSAC COUNTRY ATTITUDE 190,00

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

SOCIÉTÉ DE BATTAGES MEURSACAISE 300,00

Votants : 14

Pour: 14

Abstention : O

Contre : 0

TENNIS-CLUB MEURSACAIS 0 (subvention non sollicitée)

Votants : 14

Pour: 14

Abstention : O

Contre : 0

UNION SPORTIVE MEURSACAISE

500,00 +

4702,18 € (exceptionnelle)

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

ASSOCIATIONS EXTERIEURES MONTANT ALLOUËÉ

APO.GE. Cycliste 100,00

Votants : 15

Pour: 14

Abstention : O

Contre : 1

FRANCE ALZHEIMER 150,00

Votants : 15

Pour: 15

Abstention : 0

Contre : 0

FONDATION DU PATRIMOINE 100,00

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : O

Contre : 0

LIGUE CONTRE LE CANCER. 150,00 Votants : 15 Pour: 15Abstention : 0

Contre : 0

Votants : 15

Pour: 15

Abstention : 0

Contre : 0

Votants : 15

Pour: 15

Abstention : O

Contre : 0

MER de Cravans (50 € par enfant) 100,00

MER de Richemont (50 € par enfant) 50,00

Ÿ Donne pouvoir à Monsieur, le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

À Précise que les crédits seront inscrits au budget 2024 à l'article 65748.

Il est convenu que les demandes de subventions réceptionnées après cette réunion ne seront pas traitées cette année sauf cas exceptionnel.

Demande d'emprunt pour l'extension du Groupe scolaire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-35,

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 23 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal le mandatait pour contracter un emprunt dans le cadre de l'extension du groupe scokaire,

" Le montant total du projet est de : 723 355,57 € TIC

" Le montant total des subventions accordées est de : 254 111,06 €

" L'autofinancement est de : 469 244,51 €

“__Ila lieu de recourir à un emprunt à hauteur de : 300 000,00 €

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il a contacté deux organismes financiers pour contracter un emprunt.

Après l'analyse des propositions,

Après avis favorable de la commission des finances en date du 18 mars 2024,

Il s'avère que l'offre du Crédit Agricole est plus intéressante.

Ouï l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré le conseil à l'unanimité décide d'attribuer,

> Décide, à l'unanimité, de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres un emprunt destiné à financer les travaux d'extension du groupe scolaire, à savoir :

=“ Montant du capital emprunté : 300 000 €

“Durée d'amortissement en mois : 180

“Type d'amortissement : échéances dégressives

“Taux d'intérêt : 4.08 % fixe

“Périodicité : trimestrielle

“Frais de dossier : 300 €

"Autres commissions : néant

“Déblocage des fonds : 10 % dans les 6 mois de la signature du contrat et solde dans les 6 mois suivants, Les sommes débloquées portent intérêts.

> S'engage pendant toute la durée du prêt, à faire inscrire à son budget les crédits nécessaires au remboursement des échéances en capital et en intérêts.

> Autotise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt correspondant et tous documents nécessaires à la gestion de ce contrat.BUDGET PRIMITIF 2024

M. le Maire présente à l'assemblée Le budget primitif de l'année 2024 dont les dépenses et les recettes s'équilibrent comme suit : "section de fonctionnement : 27314194 €

"section d'investissement : 1 912 688.55 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 18 mars 2024,

Vu le projet de budget primitif 2024,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ;

> Approuve, à l'unanimité, le budget primitif 2024 de la commune arrêté comme suit :

= section de fonctionnement : 2731 419,24€

“section d'investissement : 1 912 688,55 €

> Donne à M. le Maire tout pouvoir d'exécuter le budget 2024.

Création d'un logement au 1 rue du Centre de Loisirs : choix du Coordonnateur SPS

Vu la délibération du 25 avril 2023 décidant de réaliser les travaux de création d'un logement à loyer libre dans l'ancienne salle associative sise 1 rue du Centre de Loisirs ;

Vu la directive européenne 92/57/CEE du 24 Juin 1992, transposée en droit français dans le code du Travail par La loi 93- 1418 du 31/12/93 et le décret 94-1159 du 26/12/94, rendant obligatoire de nommer un coordonnateur SPS les chantiers de niveau 1, 2 et 3

Vu l'information transmise par notre maître d'œuvre,

Monsieur le Maire présente les devis T.T.C. des bureaux concernant la mission de coordination sécurité et protection de la santé :

BUREAUX MONTANT TTC

ALPES CONTRÔLES - agence CSPS LA ROCHELLE 3 024,00 €

VERITAS CONSTRUCTION Non répondu

VIGEÏS 17 Non répondu

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> Décide, à l'unanimité, de retenir le bureau de contrôle suivant :

m ALPES CONTROLES 3024,00€

La dépense sera inscrite à l'article 2313, opération 66 du budget 2024.

> Autorise M. le Maire à signer tout document administratif et comptable corroborant ce projet.

Avenant n°1 au lots 02 et 05 - marché d'extension du groupe scolaire

Vu le code de la commande publique,

Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n°20230701 du 18/07/2023 relatives à l'attribution des marchés de lopération d'extension du groupe scolaire, Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2024

Après avoit délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

> De conclure les avenants d'augmentation ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée d'extension du Groupe Scolaire :

"Lot n°2 - structure bois - charpente -bardage ;

Âtttibutaire : SAS ACTION BOIS CONSTRUCTION- 42 route du Farnaud 16450 SAINT CLAUD

Marché initial du 07/09/2023 - montant : 134 452,15 € HT

Avenant n° 1 - montant : 1 298,80 € HT

Nouveau montant du marché : 135 750,95 € HT10

" Lot n%5- menuiseries intérieures ;

Attributaite : SARL BOUGNOTEAU- 11 Les Parpaillons - 17260 GEMOZAC

Marché initial du 07/09/2023 - montant : 21 896,45 € HT'

Avenant n° 1- montant : 1 173,40 € HT

Nouveau montant du marché : 23 069,85 € HT

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants considérés ainsi que tous les documents s'y rapportant pour leur D exécution.

Devis du SDEER

Monsieur le Maire qu'à partir de l'exercice 204, il convient de mandater les travaux du Syndicat Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural en fonctionnement.

Il présente à l'assemblée les devis du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural :

Le . Total du | Participation | Total restant Référence Objer(s) dossier duSDEER | à charge EP232-1049 | Extension BT - route de chez Guitton 375,42€ 187,71€ 187,71€

ÉP232-1050 | Remplacement de la commande vétuste

MK-AR:-31 - Rue de Chez Guitton

Remplacement de l'horloge divisionnaire

MK70 - Parking de l'école

EP232-1046 | Modernisation de l'éclairage public 22 588,41 € 11 29421 € 11 294,20 €

1 380,95 € 690,48 € 690,47 €

TOTAL des dossiers 2434478€| 1217240€| 12172,38€

Considérant que le Syndicat prend à sa charge 50 %, il reste une contribution de notre Commune de 12 172,38 € Ouf l'exposé de M. le Maire,

Aptès avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

> Accepte les devis du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural pour un montant total de 12 172,38 €.

> Choisit le remboursement communal immédiat.

> Précise que la dépense sera prélevée à l'article 65568 du budget.

Classement d'une voie communale

M. le Maire rappelle, qu’au cours de la séance du 30 mai 2017, le Conseil Municipal a adopté la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale.

La longueur des voies communales était la suivante :

“voies communales à caractère de chemins : 46 334 m dont 4 325 m mitoyens soit 44 171 ml = voies communales à caractère derues:7789ml .

“voies communales à caractère de places : 12 905 m° soit 3 796 ml soit un total de 55 756 ml. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier ce tableau de classement afin d'intégrer la voie dénommée "Impasse du stade" (intégrée aux parcelles section AB n°119, n°121 et section A n°793) partant de la RD 136 et aboutissant à la fin du revêtement.

Il rappelle la délibération n°20190106 du 19 février 2019 par laquelle le conseil municipal a classé, cette voie communaleà caractère de rue et l'a nommée "Impasse du stade" sous le n° 130. Il explique que depuis cette délibération, les bâtiments du stade ont été restructurés et les voies d'accès et de stationnement aussi. Il explique aussi qu'un emplacement de stationnement pour les camping-cars à aussi été créé.

Il s'avère donc nécessaire de mettre à jour le tableau de classement en y ajoutant les voies communales à caractère de places créées : l'aire de camping-cars et Le parking du stade et de mettre à jour les longueurs et les surfaces du parking des services techniques et de l'impasse du stade.

Monsieur le Maire propose de joindre un plan en annexe à cette délibération.

Considérant que cette opération de modification de classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de11

desserte ou de circulation assurées par la voie, la présente délibération approuvant la modification de classement de la voie communale est dispensée d'enquête publique en vertu de l'article L.141.3 du Code de la voirie routière ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> Adopte le classement des voies suivant les informations ci-dessous :

© Désignation du point d'origine,

N Appellation des principaux liéux traversés où Longueur Surface Ancienne appellation d'ordre x D OZ er en ml en nv repères, du point d'extrémité

208 | Parking des services |, long de la RD 136 484 Aucune techniques

Aire de Camping- Le long de l'impasse du Stade . 211 Cars (VC 130 1327 | Parcelles À 0793 ; A 0352

212 | Parking du Stade RCD l'impasse du Stade 1490 | Parcelles À 0793 ; À 0735 TE 130 | Impasse du stade De k RD 136 à la fin du 129 Parcelles AB119; AB121 ;

revêtement A793

> Fixe dorénavant k longueur totale des voies communales à 55 706 mètres linéaires soit :

"voies communales à caractère de chemins : 46 334 m dont 4 325 m mitoyens soit 44 171 ml "voies communales à caractère de rues : 7 918 ml

“voies communales à caractère de places : 15 336 m?

Le tableau de classement des voies communales sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.

Tarif du Mini-golf

En vue de la prochaine saison, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur le tarif du Mini-golf

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> Fixe, à compter de 2024, le tarif du mini-golf comme suit :

"Le parcours pour une personne :3,50 €

Une quittance sera remise à chaque joueur lors du règlement.

La recette sera inscrite à l'article 70631 du budget.

Création d'un emploi permanent et modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités ;

Vu le Code général de la fonction publique,

M. le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou-établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Un agent a demandé une disponibilité en vue de reprendre une entreprise à compter du 12 avril 2024 et a laissé son poste d'agent polyvalent des services technique au grade d'adjoint technique vacant.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées et dans le but d'ouvrir le poste à plus de candidats, monsieur le Maire propose la création d'un poste d'agent polyvalent des services techniques au grade d'adjoint technique principal de 1èe classe à temps complet à compter du 1x juillet 2024.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de là première année.Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 23 janvier 2024 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'agent polyvalent des services techniques ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Décide de :

Y Créer au tableau des effectifs d’un emploi permanent d'agent polyvalent des services techniques à temps complet ; Dit:

YA ce titre cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques, au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe ;

Y L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

“ Réaliser l'essentiel des interventions techniques

= Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau des équipements, de la voirie et des espaces verts, bâtiments.

Gérer le matériel et l'outillage

Réaliser des opérations de petite manutention (maçonnerie, peinture, plomberie...)

Conduite des véhicules (Camion, poids lourd, tracteurs, tondeuses, tractopelle..)

Entretien journalier des WC publics en l'absence de l'agent attitré

Entretien des bacs à papier et verre sur toute la commune et des poubelles du marché municipal, stade et école en l'absence de l'agent attitré

Précise :

Entretien et maintenance de la piscine

Transporter et surveiller l'installation des tentes de réception

Affichage dans les panneaux communaux

Ouverture et fermeture de l'église en l'absence de l'agent attitré

Contrôle mensuel de l'aire de jeux près de la piscine

S'assurer du bon état de la signalisation verticale

v La rémunération sera calculée par référence au cadre d'emploi concerné ;

# Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter :

/ : Postes po Durée Effectif Postes

GRADE Caégorie | Hebdomadaire budgétaire | POULE | yocants

EMPLOIS PERMANENTS

SECTEUR ADMINISTRATIF

Adjoint administratif territorial c 35h00 1 1 principal de 1ère classe

Adjoint administratif territorial

principal de 1èr classe © 30 k 00 1 1 Adjoint administratif territorial C 30 h 00 Î 1 SERVICE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial principal C 35 h 00 1 1 de 1èr classe

Adjoint technique territorial principal GC 35h00” 1 0 ñ de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal c 30 100 1 n de 1è classe

Adjoint technique territorial principal c 23h37 ñ 1 de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal c 1h15 1 o n de 1è* classe

hcjoine technique territorial principal C 15 h 33 1 1 le 2ème classe

Adjoint technique territorial C 35 h 00 1 0 Î Adjoint technique territorial C 35 h 00 1 Î Adjoint technique territorial C 35 h 00 1 1 Adjoint technique territorial C 21h20 Î 0 1 SECTEUR

SOCIAL13

Agent territorial spécialisé principal c 29h29 1 1 de iè classe des écoles maternelles

EMPLOI NON PERMANENT

Adjoint technique c 5h22 1 0 1 territorial

TOTAL GENERAL 15 10 5

# Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux déclarations de vacances de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Y Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Projet Photovoltaïque — Font Chabrère

Monsieur le Maire présente une carte de la zone de Font Chabrère sur laquelle la société VALECO souhaite étudier la faisabilité d'un projet photovoltaïque.

La contrainte principale est de disposer d'une surface au sol d'un hectare.

Ce projet ne présente aujourd'hui aucune certitude mais la société a besoin de l'accord du conseil municipal pour initier des premières démarches.

Monsieur le Maire demande au conseil Municipal d'autoriser la société VALECO à développer un projet photovoltaïque sur ce terrain de l'autoriser à signer une Promesse de bail emphytéotique, engageant la société avec notre commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

> Donne son accord de principe afin d'autoriser monsieur le Maire à étudier avec la société VALECO une zone d'implantation d'un projet photovoltaïque dans le secteur de Font Chabrère, s'en que cela engage la commune. > Dit que le l'étude et le projet devront être présentés au conseil municipal pour validation.

Demande de secours pour le règlement de frais d'obsèques

Monsieur le Maire fait lecture à l'assemblée d'une demande de participation au règlement de frais d'obsèques d'un administré de la part de ses enfants.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

> Refuse de participer aux frais d'obsèques et propose d'orienter le demandeur vers une assistante sociale.

Rétorsion chinoise ciblant de. Cognac inquiétude pour la filière et le territoire.

Monsieur le Maire fait lecture d'un courrier de l'association des maires de Charente-Maritime informant le conseil municipal d'une enquête antidumping déclaré par la Chine le 05 janvier 2024.

Le président de l'AMF17 propose aux conseillers municipaux de voter une résolution. Monsieur le maire la soumet ainsi au vote :

1. Attendu que le 5 janvier dernier, le ministère Chinois du commerce a annoncé le lancement d’une enquête antidumping ciblant notamment le cognac.

2. Attendu que cette enquête semble liée à des différends commerciaux sans aucun lien avec la filière.

3. Attendu que cette procédure risque de se conclure par l'imposition de droits de douane supplémentaires pour le cognac sur ce marché qui représente environ 25% des expéditions de la filière.

4. Attendu que le cognac joue un rôle essentiel dans l'économie locale et régionale.

5. Au vu des conséquences économiques graves que pourrait avoir cette décision sur l'ensemble de notre territoire.

6. Les élus de la commune de Meursac, demandent unanimement à notre gouvernement, sous l'autorité du président de la République, de tout mettre en œuvre pour que des droits de douane additionnels ne soient pas imposés aux exportations de cognac vers la Chine.14

Mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de laprévoyance

Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire iinitiée par ordonnance n°2021-1175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à à leur financement, rend laparticipation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoireà compter du 1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuerà hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents, Cetic participation doit se faire par le biais d’un contrat collectifà adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance:

- La mise en place d'une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre, - L’adhésionà une convention de participation proposée par leur Centre de gestion.

Aux termes de l'article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 Les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, de Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l'été 2024 pour un début d'exécution du marché au ler janvier 2025.

A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Le Maire propose à l'assemblée :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d'une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ; Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ;

Vu l'exposé du Maire ;

Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente. Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Décide de :

Ÿ_ Se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente- Maritime prévoit de conclure conformément à l'article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

«Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion15

5 à ; ; : e Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives

Ÿ_ Donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

Questions diverses

Les élections Européennes

Monsieur le Maire demande les disponibilités de chacun afin d'établir le rôle de chacun et le planning des permanences du jour des élections européennes le 09 juin prochain.

Les visites du Soir

Monsieur le Maire indique que la Saintonge Romane a décidé de proposer à Meursac d'accueillir les visites du soir pour permettre ainsi de découvrir plus particulièrement "la commanderie" et le "Logis de la Groie" aux Epeaux. Cette visite aura lieu le 16 juillet 2024 et débutera à 20h par la visite de la Commanderie et se terminera par un concert avec le trio vocal "Bel Ici" dans l'église.

Invitation de l'USM

Monsieur le Maire partage l'invitation de l'USM à un cocktail déjeunatoire le dimanche 5 mai en l'honneur de ses partenaires. Il précise qu'une réponse de chacun est attendue pour le 19 avril.

Autorisation du passage de Quad le 19 mai 2024

Monsieur le Maire fait lecture du courrier d'une association de Villars en Pons lui demandant l'autorisation de passage sur le territoire en quad. Cette manifestation sera ponctuée par un déjeuner au restaurant "La Table". Il demande l'avis du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents approuve cette demande.

Point sur les Commerces

Monsieur le Maire fait un point sur les commerces de la commune. Il précise qu'un seul commerçant a signalé avoir été perturbé par les travaux du bourg.

Il précise qu'un commerce se trouve en difficulté mais qu'une audience, prévue le 04 mai 2024, devrait apporter plus de Pr. précisions.

Secrétaire de séance, Le Maire,

BOISSON Mathieu HATELIER Jean-Michel