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Compte-Rendu - CR CM 12082024
Document publié le Jeudi 1 janvier 2082 par la commune de Tréminis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12082024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Conseil Municipal 12/08/2024
DEPARTEMENT DE L’ISERE
CANTON DE MENS
COMMUNE DE TREMINIS
COMPTE-RENDU
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
12/08/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 août, le Conseil Municipal de la Commune de Tréminis, s’est réuni, sur la convocation d’Anne-Marie FITOUSSI, Maire, en date du 06/08/2024.
Présents : M. Alain BAILLY, M. Thierry BALAZUN, Mme Anne-Marie FITOUSSI, Mme Isabelle GANNE-FORT, M. Frédéric MELMOUX, M. Hervé ROBIN, M. René VIAL. Mme Véronique WANNECQUE Absents : M. Marc LEMOINE
Secrétaire de Séance
Séance ouverte à 17h35
1/ RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024, RELATIVE A LA VENTE
D’UNE MAISON ET D’UN JARDIN CADASTRES D65 ET D68
Recours gracieux contre la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2024, relative à la vente d’une maison et d’un
jardin cadastrés D65 et D68
Madame La Maire rappelle que les délibérations peuvent faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire dans un délai
de deux mois. Le délai de recours de deux mois à l’encontre des délibérations court à compter de leur notification pour
les actes individuels et de leur publication pour les actes règlementaires.
La délibération n° 21 adoptée au cours de la réunion du Conseil Municipal en date du 28 mai 2024, publiée le 30 mai 2024
a fait l’objet d’un recours reçu en mairie en date du 25 juillet 2024. Ce dernier tend à obtenir le retrait de la délibération
ainsi que du compromis de vente qui en découle portant sur une propriété constituée des parcelles cadastrées D65 et
D68, formant un ensemble de jardin et de maison d’habitation, au motif que le prix de vente serait inférieur au prix du
marché. Pour rappel cette vente serait consentie au prix de 70 000€.
Madame La Maire rappelle que la Charte de l'évaluation du Domaine exclut les Communes de moins de 2000€ de leur
champ d’intervention à l’exception des évaluations sur les immeubles affectés à un usage professionnel ou sur les
immeubles non bâtis. Ainsi trois analyses immobilières ont été produites par des agences immobilières avant l’adoption
de la délibération contestée.
Le Conseil Municipal a donc retenu les évaluations comparables et a ensuite examiné les propositions d’acquisition. Pour rappel la première consistait à réhabiliter le bâtiment et aménager 2 logements destinés à la location, ainsi que la création de 2 places de stationnement privatives. La proposition s’élevait à 70 000€.
Pour la seconde proposition, Madame La Maire ne disposait pas de détails quant à un éventuel projet de réhabilitation ou d’aménagement. Cette offre s’élève également à 70 000€.
Le Conseil Municipal, soucieux de répondre à la problématique du logement a accepté la première proposition au prix de 70 000€.
A réception du recours formé par Mme Véronique Wannecque et Mme Perrin Pascale, il a été procédé à une évaluation.
Celle-ci fixe le prix de vente entre 75000€ et 77000€.
Considérant le projet porté par l’acquéreur retenu par délibération en date du 28 mai 2024. Considérant les estimations
réalisées ;
Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;
Le Conseil Municipal rejette le recours gracieux qui lui est présenté et maintient toutes les dispositions de la délibération
n°21 du 28 mai 2024. Adopté à 6 votes pour et 1 abstention Conseil Municipal 12/08/2024
2/ BATIMENTS COMMUNAUX : PROJET « ISOLATION ECOLE COMMUNALE ». APPROBATION ET DEMANDE DE
SUBVENTIONS.
Madame La Maire expose au Conseil Municipal qu’un diagnostic énergétique a été réalisé sur le bâtiment de l’école.
Dans le prolongement des travaux d’isolation des combles qui ont été réalisés en 2022/2023, Madame la Maire présente
le devis réalisé pour le remplacement des portes et des fenêtres de ce bâtiment et pour la mise en œuvre d’une isolation
par l’extérieur.
L’isolation serait en fibre de bois et les menuiseries seraient en bois équipées de volet roulant équipés de moteurs solaires et avec caissons extérieurs.
Les travaux s’élèveraient à 116 647.85€ HT.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le concours financier de la Région et du Département sur la base de cet
estimatif :
Le plan de financement prévisionnel pouvant s’établir comme suit :
Montant des travaux 116 647.85€ HT • Subvention du Département de l’Isère 34 994.00€
• Subvention de la Région 58 324.00€
• Autofinancement sur HT 23 330.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le projet et le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, Charge Mme La Maire de solliciter les aides auprès des organismes financeurs, Charge et autorise Mme La Maire à signer tous les documents qui se rapportent au projet, sous réserve de l’octroi des subventions attendues. Adopté à l’unanimité des membres présents.
3/ AMELIORATION DE L’ACCES A L’ATELIER MUNICIPAL. DONATION PARCELLE A1174
Madame La Maire rappelle la proposition faite par le propriétaire de la parcelle qui jouxte le bâtiment de la mairie
consistant en la donation d’une bande de terrain permettant l’accès au sous-sol de la Mairie. Ce sous-sol abrite une partie
des ateliers municipaux.
Cette donation consiste en la division parcellaire de la parcelle cadastrée section A, n° 1172 en 2 parcelles : A 1173 et A
1174. La parcelle cadastrée section A numéro 1174 d’une surface de 52 m²reviendrait à la commune par donation. Charge
pour la Commune de s’acquitter des frais d’acte authentique et de délimitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
• Accepte la donation de la parcelle A1174.
• Charge et autorise Mme La Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. • Dit que la Commune supportera les frais d’acte et les frais de délimitation.
4/ FORET COMMUNALE -MARTELAGES 2025
Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal la lettre de Mme la directrice de l’agence territoriale de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier, reçue en date du 26 juillet 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2025 exposé ci-dessous :
-Passage en coupe réglée pour les parcelles 25-30-31-44-77
Aucune de ces coupes ne sera inscrite et commercialisée de gré à gré dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement. Le mode de commercialisation prévisionnel des bois issus de ces parcelles est le suivant : Vente publique, bois vendus sur pieds.
-Concernant la vente des bois aux particuliers, Le Conseil Municipal autorise l’Office National des Forêts à réaliser des contrats de vente aux particuliers pour l’année 2025, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l’ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l’usage exclusif des concessionnaires et sans possibilité de revente. Conseil Municipal 12/08/2024
Le Conseil Municipal donne pouvoir à Mme La Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. Mme la Maire ou son représentant pourront assister aux martelages des parcelles.
Adopté à l’unanimité des membres présents.
5/ EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE FORESTIERE
Madame La Maire présente le courrier par lequel Maître Mathieu Julien, notaire à La Mure nous informant de la vente des parcelles boisées en nature de futaies et cadastrées comme suit :
• Parcelle cadastrée section D numéro 235 lieu-dit « La Bourette »
Au titre de l’articles L331-22 du Code Forestier la Commune bénéficie d’un droit de préférence et d’un droit de préemption, en tant que propriétaire riverain de ces parcelles et d’une parcelle de même nature.
Ces parcelles ne présentent pas un grand intérêt au regard du boisement de cette parcelle et de la desserte forestière
Madame La Maire précise que la vente porte également sur une autre parcelle non boisée et qui ne peut être dissociée de la vente. Il s’agit de la parcelle suivante :
• Parcelle cadastrée section D numéro 234 lieu-dit « La Bourette »
Le prix de vente de cette propriété s’élève à 2011.00€
Après discussion et délibération, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : - de pas exercer son droit de préemption,
- de pas acquérir les parcelles cadastrées section D, numéros 234 – 235
6/ RECOUVREMENT DES RECETTES - ADMISSION EN NON-VALEURS : NOUVEAU DISPOSITIF POUR LES PETITS MONTANTS
Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes peuvent les admettre en non-valeur, sur
demande du Service de Gestion Comptable. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas
à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de
l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise désormais la délégation de la décision d'admission en non-valeur
à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.
Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon
lesquelles l’exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante. Pour les communes,
ce seuil est de 100 €.
Désormais, sur délégation de l'assemblée délibérante, l'exécutif local peut donc valider immédiatement les propositions
d'admission en non-valeur (ANV) qui lui sont transmises par le comptable public et qui sont inférieures au seuil retenu dans
cette même délibération. L'exécutif n'est tenu alors à la communication des admissions en non-valeur validées par cette
procédure qu'une fois par an. Les propositions d'admission en non-valeur supérieures au seuil restent obligatoirement
soumises à l'approbation de l'organe délibérant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne délégation au Maire pour l’admission en non-valeur des
créances s’élevant au maximum à 100€.
Adopté à l’unanimité des membres présents.
Informations diverses :
-L’association ADMR remercie la Commune pour la subvention qu’elle lui a accordée.
L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 18h14
La Maire,
Anne-Marie FITOUSSI