Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-10-027
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2026-10-02-00003 - déclaration services à la personne à l'eau milou
(2 pages) Page 4
41-2026-10-01-00003 - déclaration services à la personne clean44 (2
pages) Page 7
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2026-10-09-00001 - 20261009 AP SAGE CherAval (8 pages) Page 10
41-2026-10-06-00001 - APS DIOTA-260602-141719-369-022(Signe) (10 pages) Page 19
41-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant l'accès pour les
représentants du parc naturel régional du Perche aux propriétés
privées non closes à des fins d'inventaire. (3 pages) Page 30
41-2026-10-02-00006 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales
protégées à Loir-et-Cher Logement concernant la rénovation de
bâtiments situés à SALBRIS (41) (12 pages) Page 34
41-2026-10-01-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration relatif à la création d'une centrale
photovoltaïque sur la commune de Gièvres (14 pages) Page 47
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2026-10-08-00006 - Arrêté portant avis a la batellerie Saint Julien sur
Cher (2 pages) Page 62
41-2026-10-08-00007 - Arrêté portant avis a la batellerie Selles sur Cher
(2 pages) Page 65
41-2026-10-08-00003 - Arrete portant avis a la batellerie signé (2 pages) Page 68
41-2026-10-06-00002 - Arrêté portant mesures d'exploitation
temporaires sur l'A10 - Section Mer - Blois (6 pages) Page 71
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
urbanisme et aménagement
41-2026-10-07-00003 - Arrêté de composition de la CDAC de Loir -
et-Cher 2026 (6 pages) Page 78
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2026-10-05-00004 - 2026 Renouvellement AP CLT3P modif 2 (3 pages) Page 85
41-2026-10-07-00001 - AP autorisant les Ateliers Louis Vuitton à déroger
à la règle du repos dominical des salariés. (2 pages) Page 89
2 Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2026-10-02-00004 - Arrêté du 02/10/2026 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral relatif à la prévention et à la lutte contre les
bruits de voisinage au bénéfice de SNCF-Réseau pour les travaux de
modernisation du réseau ferré (ligne 570 000) par renouvellement de la
voie aux abords de la gare de Mer et d'appareils de voie à Ménars du 19
octobre au 18 décembre 2026 (3 pages) Page 92
41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication
de médicaments par la société CHIESI SAS à La
Chaussée-Saint-Victor (41260) (50 pages) Page 96
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-10-02-00003
déclaration services à la personne à l'eau milou
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00003 - déclaration services à la personne à l'eau milou 4 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 2 octobre 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-10-02-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 1er septembre 2026 par Madame Emilie CUVILLIER, en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal se situe 13 Place Roland Beaufrère 41600 Chaumont sur Tharonne, et enregistrée sous le N°SAP812476844 pour l’activité suivante :
- Cours (natation et/ou sport) à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00003 - déclaration services à la personne à l'eau milou 5 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00003 - déclaration services à la personne à l'eau milou 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-10-01-00003
déclaration services à la personne clean44
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-10-01-00003 - déclaration services à la personne clean44 7 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 1er octobre 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-10-01-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 30 septembre 2026 par Madame Khadija MERGHICH, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de « clean44 », dont l'établissement principal se situe 2 rue Alfred de Musset 41000 Blois, et enregistré sous le N°SAP107242125 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre principal, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-10-01-00003 - déclaration services à la personne clean44 8 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-10-01-00003 - déclaration services à la personne clean44 9 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-10-09-00001
20261009 AP SAGE CherAval
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-09-00001 - 20261009 AP SAGE CherAval 10 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 juillet 2025 portant nomination de
Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2205-25-9 du 25 janvier 2005, fixant le périmètre d'élaboration du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval, et chargeant
le préfet de Loir-et-Cher de suivre pour le compte de l'État la procédure d'élaboration de ce SAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-
et-Cher ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 approuvé par la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2024-12-30-00007 du 30 décembre 2024 relatif à la composition des
membres de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant du Cher aval;
Considérant que, suite aux élections municipales de 2026, la représentation du collège des
représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux a changé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 41-2024-12-30-00007 du 30
décembre 2024 sont modifiées comme suit :
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-09-00001 - 20261009 AP SAGE CherAval 11 1°) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (34
membres)
a) Représentants des communes :
Communes du Cher :
M. Serge PERROCHON
Maire de Nohant-en-Graçay
Communes de l'Indre :
Mme Nicole SAUGET
Maire de Giroux
M. Bruno TAILLANDIER
Maire de Luçay-Le-Mâle
M. Philippe JOURDAIN
Maire de Val Fouzon
M. Fabrice VAURY
Maire de Chabris
M. Jean-Michel GUILLEMAIN
Maire de Rouvres-Les-Bois
Communes d’Indre-et-Loire :
M. Jean-Claude AVELINE
Maire de Chenonceaux
Mme Corinne BISSON
Adjointe au maire de Savonnières
M. Didier BISSON
Adjoint au maire de Francueil
M. Ludovic DUBOIS
Adjoint au maire de Civray-de-Touraine
M. Francis BOUTIN
Adjoint au maire de Larçay
Communes de Loir-et-Cher :
Mme Corinne CHENE
Maire de Saint-Loup-sur-Cher
M. Jean-François MARINIER
Maire de Monthou-sur-Cher
M. Olivier RACAULT
Maire de Faverolles-sur-Cher
M. Bruno CLEMENT
Maire de Châtres-sur-Cher
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt(@loir-et-cher.gouv.fr
LUNUVCTEUTE à!
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-09-00001 - 20261009 AP SAGE CherAval 12 Mme Nelly ANTOINE
Adjointe au maire de Villefranche-sur-Cher
b) Représentants des régions :
Conseil régional du Centre-Val de Loire :
M. Philippe FOURNIÉ
Vice-président du conseil régional
c) Représentants des départements :
Conseil départemental du Cher :
M. Didier BRUGERE
Vice-président du conseil départemental
Conseiller départemental du canton de Dun-sur-Auron
Conseil départemental de l'Indre :
M. Claude DOUCET
Vice-président du conseil départemental
Conseiller départemental du canton de Valençay
Conseil départemental d'Indre-et-Loire :
Mme Valérie GERVES
Vice-présidente du conseil départemental
Conseillère départementale du canton de Loches
Conseil départemental de Loir-et-Cher :
M. Philippe SARTORI
Vice-président du conseil départemental
Conseiller départemental du canton de Saint-Aignan
d) Représentant de l'établissement public Loire :
M. Michel CONTOUR
Conseiller départemental du Loir-et-Cher - canton de Vineuil
e) Autres représentants :
Syndicat mixte du pays de Valençay en Berry (Indre) :
M. Bernard VILLERETTE
Délégué du syndicat - maire de Dun-Le-Poëllier
Syndicat mixte du pays Loire Touraine (Indre-et-Loire) :
M. Laurent VERITE
Délégué du syndicat - conseiller municipal de Bléré
Syndicat mixte du pays de la vallée du Cher et du Romorantinais (Loir-et-Cher) :
M. Jacques PAOLETTI
Vice-président du syndicat - maire de Saint-Georges-Sur-Cher
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.souv.fr Messagerie : ddt(@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-09-00001 - 20261009 AP SAGE CherAval 13 Syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher sauvage (Loir-et-Cher) :
M. Alain POMA
Président du SMIBCS - maire de Chatillon-sur-Cher
Syndicat mixte nouvel espace du Cher (Indre-et-Loire) :
M. Christian ROCHE
Délégué du syndicat - adjoint au maire de Véretz
Syndicat mixte du bassin du Nahon (Indre) :
M. Thierry ROBIN
Délégué du syndicat - adjoint au maire de Langé
Syndicat mixte du canal de Berry (Loir-et-Cher) :
M. Thibaut GASC
Président du syndicat - adjoint au maire de Villefranche-Sur-Cher
Syndicat intercommunal de l'assainissement de l’agglomération de Montrichard (Loir-et-
Cher) :
M. Benoît BIGOT
Délégué du syndicat - adjoint au maire de Vallières-les -Grandes
Syndicat de la vallée du Fouzon (Indre) :
M. Erice GIROUARD
Délégué du syndicat - adjoint au maire de La Vernelle
Syndicat mixte des bassins versants du Modon, de la Tourmente et de l’Indrois amont (Indre) :
M. Patrice BRAULT
Délégué du syndicat - adjoint au maire de Couffy
Syndicat mixte de la vallée du Renon (Indre) :
M.Jean-Christophe PINON
Délégué du syndicat - adjoint au maire de Vicq-sur-Nahon
Tours métropole Val de Loire (Indre-et-Loire) :
M. Betsabée HAAS
Vice-présidente, conseillère municipale de Tours
2°) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (17 membres)
a) Représentants des Chambres d'Agriculture :
Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher :
Le président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher ou son représentant
Chambre d'agriculture de l'Indre :
Le président de la chambre d'agriculture de l'Indre ou son représentant
b) Représentant de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Centre-Val de Loire :
Le président de la chambre de commerce et d'industrie Centre-Val de Loire ou son représentant
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddi@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-09-00001 - 20261009 AP SAGE CherAval 14 c) Représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat Centre-Val de Loire :
La présidente de la chambre de métiers et de l'artisanat Centre Val-de-Loire ou son représentant
d) Représentants des associations syndicales de propriétaires ou représentants de la propriété
foncière ou forestière :
Représentant des propriétaires :
Le président de l'association des riverains de France où son représentant
Représentant de la propriété forestière :
Le président du centre régional de la propriété forestière (CRPF) d'Ile-de-France-Centre-Val-de-Loire
ou son représentant
e) Représentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique :
Le président de l'association régionale des fédérations départementales de pêche et de protection
du milieu aquatique Centre-Val de Loire ou son représentant
f) Représentant des associations de protection de l’environnement :
France nature environnement Centre-Val de Loire :
La présidente de France nature environnement Centre-Val de Loire ou son représentant
Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire :
Le président du conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire ou son représentant
g) Représentant des associations de consommateurs :
Union fédérale des consommateurs que choisir :
Le président de l'union fédérale des consommateurs que choisir Centre-Val de Loire ou son
représentant
h) Représentant des producteurs d’hydroélectricité :
Le président de l'association des producteurs autonomes centre et moyenne Loire ou son
représentant
il) Autres représentants :
Agence départementale du tourisme de Touraine :
Le président de l'agence départementale du tourisme de Touraine où son représentant
Industries de carrières et matériaux de construction :
Le président de l’union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Centre
Val-de-Loire ou son représentant
Fédération régionale des chasseurs Centre-Val de Loire :
Le président de la fédération régionale des chasseurs Centre Val-de-Loire ou son représentant
Représentant des loisirs nautiques :
Le président du comité régional canoë-kayak Centre-Val de Loire ou son représentant
Représentant des irrigants :
Le président de la commission départementale des irrigants de Loir-et-Cher ou son représentant
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-09-00001 - 20261009 AP SAGE CherAval 15 Association de sauvegarde des moulins à eau de Loir-et-Cher :
Le président de l'association de sauvegarde des moulins à eau de Loir-et-Cher ou son représentant
3°) Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics (13 membres)
- le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, ou son
représentant
- le préfet du Cher ou son représentant
- la préfète de l'Indre ou son représentant
- le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant
- le préfet de Loir-et-Cher où son représentant
- le directeur départemental des territoires du Cher ou son représentant
- le directeur départemental des territoires de l'Indre ou son représentant
- la directrice départementale des territoires d'’Indre-et-Loire ou son représentant
- la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire
OU son représentant
- la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ou son représentant
- la directrice régionale de l'office français de la biodiversité Centre-Val de Loire ou son représentant
- le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher, de
l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, et mis en ligne sur les sites Internet www.cher.pref.gouv.fr,
www.indre.pref.gouv.fr, www.indre-et-loire.pref.gouv.fr et wwwr.loir-et-cher.pref.gouv.fr ainsi que sur
le site GEST'EAU : www.gesteau.eaufrance.fr et le site du SAGE. : www.sage-cher-aval.fr.
Article 3 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire ainsi
que les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les mairies concernées et notifié à chacun des membres de la Commission Locale de
l'Eau.
0 9 OCT. 2076 Fait à Blois, le
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des terrritoires
Sandrine REVERCHON-SALLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv. fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-09-00001 - 20261009 AP SAGE CherAval 16 - un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055
Paris La Défense cedex :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-09-00001 - 20261009 AP SAGE CherAval 17 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-09-00001 - 20261009 AP SAGE CherAval 18 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-10-06-00001
APS DIOTA-260602-141719-369-022(Signe)
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-06-00001 - APS DIOTA-260602-141719-369-022(Signe) 19 Ex
PREFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n° DIOTA-260602-141719-369-022
concernant le projet de parc agrivoltaïque SAS Soleil de l'Origny
sur la commune Väalloire-sur-Cisse
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214
à R. 214-56 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides
en application des articles L. 214-7-1 et R. 211108 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00009 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-09-01-00005 du 1” septembre 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé en date du 2 juin 2026 au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, présenté par SAS Soleil de l'Origny, enregistré sous le n° DIOTA-260602-141719-
369-022 et relatif au projet de parc agrivoltaique SAS Soleil de l'Origny situé sur la commune de
Valloire-sur-Cisse ;
Vu la demande de compléments du 8 juillet 2026 ;
Vu les compléments déposés en date du 6 août 2026;
Vu le courrier en date du 24 septembre 2026 invitant le pétitionnaire à faire part de ses remarques
sur le présent projet d'arrêté ;
Vu les remarques du pétitionnaire en date du 1° octobre 2026;
Considérant que les mesures prescrites permettent de préserver les intérêts portés à l'article L. 2111
du code de l'environnement, en toute compatibilité avec le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 ;
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ARRÊTE
Article 1° - Objet de la déclaration loi sur l’eau
Il est donné acte à SAS Soleil de l'Origny, désigné le « pétitionnaire», de la déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration
n° DIOTA-260602-141719-369-022, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant le projet de parc agrivoltaique SAS Soleil de l'Origny situé sur la commune de Valloire-
sur-Cisse, commune déléguée de (cf annexe 1 - plan de localisation).
Cette opération entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.310 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha : projet soumis à Autorisation
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : projet soumis à Déclaration
Déclaration
Votre projet : installation impactant les fonctionnalités de zones humides sur une surface de
4 031 m°
Article 2 - Responsabilité du maître d'ouvrage
Les travaux sont exclusivement réalisés sous la responsabilité du pétitionnaire, exerçant les
compétences relevant de ses statuts. Le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu'il emploie
pour les travaux.
Article 3 - Prescriptions complémentaires
Installation de chantier et rapport de fin de travaux
Le pétitionnaire adresse à la DDT de Loir-et-Cher un plan de chantier au minimum 15 jours avant le
début des travaux. Le plan de chantier précise notamment le plan final d'aménagement, la
destination des déblais, ainsi que les zones temporaires de stockage des matériaux et des engins.
À la fin des travaux, le pétitionnaire adresse à la DDT de Loir-et-Cher un rapport de fin de travaux
comprenant :
— le déroulement des travaux (dates des opérations, difficultés et anomalies rencontrées) ;
— toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ;
— les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu, en particulier sur les zones humides ;
— le plan de recollement des aménagements.
Mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction
Lors de la réalisation des travaux, le pétitionnaire vérifiera que toutes les mesures d'évitement et de
réduction des incidences environnementales mentionnées dans le dossier loi sur l'eau sont bien
respectées.
La période de travaux appropriée pour tenir compte de toutes les mesures de réduction
correspond au mois de septembre et octobre (MR2 et MRZHA4).
Afin de limiter le phénomène de tassement des sols, les travaux projetés sur les secteurs classés en
zones humides sont réalisés de juin à octobre et hors conditions météorologiques défavorables
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mise en place de plaques de roulage (MRZH4).
L'installation de chantier est positionnée hors des zones humides identifié (MRZH2).
Un balisage préalable de la zone d'accès et de circulation en phase chantier sera réalisé. Par la suite,
la circulation se fera exclusivement depuis ces pistes délimitées.
La zone centrale de 7 ha de la ZIP n°2, la zone tampon SDIS de la ZP n°4 et les zones témoins seront
matérialisées à l'ouverture du chantier pour éviter toute circulation sur ces secteurs à préserver
(MRZHM).
Le stockage et le régalage des matériaux de déblais sont réalisés hors des zones humides (MRZH2).
Les dalles alvéolées sont posées à même le sol sans création de fondation en matériaux d'apport
(MRZH2).
L'altimétrie des pistes est affleurante au terrain naturel (MRZH2 et MRZH3).
Les modules photovoltaïques sont installés sur des pieux battus à l'aide d'un engin léger sur
chenilles (MRZH2 et MRZH4).
Pour l'enfouissement des câbles électriques, l'excavation est réalisée en séparant les 3 horizons de
sol (MRZH5). Chaque horizon est déposé en cordons bien distincts à proximité de la tranchée puis
remis en place dans le bon ordre afin de reconstituer la structure originelle du sol. Le premier
horizon correspond au décaissement de la cote O à -25 cm, le second, de la cote -25 cm à -50 cm
et le troisième, de la cote -50 cm à -80 cm. Le remblaiement est réalisé sans compactage et les
câbles sont enrobés d’un géotextile anti-poinçonnement (pas de lit de sable).
Les bâtiments hermétiques comprenant le poste de livraison et les postes de conversion sont dotés
d'un système de rétention permettant de récupérer les liquides en cas de fuite. En cas d'anomalie
sur ces installations, les techniciens chargés de la maintenance sont systématiquement alertés pour
intervenir sur site.
Afin de limiter toute pollution accidentelle due à des fuites (rupture de flexibles de fuel, gasoil ou
d'huile) qui pourrait atteindre le sol, des bacs étanches mobiles sont mis en place sur le site. En cas
d'avarie constatée sur un engin du chantier, une intervention rapide est mise en œuvre, afin de
réduire fortement les risques de pollution des sols.
Afin de limiter les risques de pollutions accidentelles en phase chantier, le cahier des charges des
entreprises réalisant les travaux mentionne :
— l'obligation de mettre en œuvre des dispositions pour éviter la dispersion de coulis de béton ;
— l'obligation de récupérer, stocker et éliminer les huiles de vidanges des engins ;
— l'interdiction de tout rejet de quelque nature qu'il soit ;
— l'obligation de récupérer tous les déchets issus du chantier.
Aucun produit nocif pour l'environnement (herbicides, produits phytosanitaires...) n'est utilisé pour
l'entretien de la végétation du site.
Mise en œuvre des mesures de compensation
L'incidence résiduelle du projet sur les secteurs classés en zone humide couvre une superficie de
4031 m°. Cette incidence est compensée par la restauration d'une zone humide dégradée de
8 540 m° située sur la parcelle cadastrale OD 29 de la commune de Seillac (Valloire-sur-Cisse) au
lieu-dit « les Grandes Bruyères » (cf annexe 2).
Le réseau de drainage de la parcelle agricole est obturé sur la zone de compensation afin de
permettre une remontée du niveau de la nappe et augmenter la durée de saturation en eau du sol.
L'intervention prévoit la création de 2 tranchées prospectives pour casser les drains sur une
longueur de 0,5 m à 1 m. Les tranchées sont remblayées en respectant les horizons pédologiques du
sol en place. Pour assurer une parfaite obturation du système de drainage, chaque drain découvert
sera colmaté, dans la mesure du possible, par un bouchon d'argile.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-06-00001 - APS DIOTA-260602-141719-369-022(Signe) 22 La reconversion de la zone de culture en prairie mésohygrophile à hygrophile est réalisée par la
destruction du précédent cultural (déchaumage), une préparation du lit de semence (labour,
roulage) et un semis de 5 g/m? d'espèces locales de zones humides (70 % de graminées et 30 % de
fleurs sauvages). Les espèces ciblées pour la composition sont entre autres : Alopecurus pratensis,
Poa trivialis, Eupatorium cannabinum, Lychnis flos-cuculi, Tragopogon pratensis, Phalaris
arundinacea, Succisa pratensis, Heracleum sphondylium, Festuca arundinacea; Achillea ptarmica,
Filipendula uimaria, Lythrum salicaria, Valeriana officinalis, Centaurea thuilleri, Anthriscus sylvestris,
Silene dioica, Angelica sylvestris, Galium mollugo, Ranunculus acris, Centaurea cyaneus,
Leucanthemum vulgare, Holcus lanatus, Papaver rhoeas.
La gestion de la zone de compensation est assurée par le pétitionnaire et ses prestataires.
L'entretien comprend une fauche annuelle tardive réalisée en fin d'été (sur sol portant) avec export
des produits de coupe.
La gestion de la parcelle est effectuée, a minima, sur la durée de vie du parc photovoltaïque, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Mise en œuvre du suivi des mesures de compensation
Un protocole de suivi est réalisé par un écologue, afin de décider de la gestion à adapter. L'objectif
de ce suivi est de rendre compte du bon fonctionnement écologique de la parcelle et d'en assurer
le maintien.
Ce suivi est réalisé à partir de 1 an après travaux, puis sur les années n+3, n+5, n+10, n+20 et n+30. Il
comprend à minima la réalisation de sondages pédologiques et la caractérisation de l'évolution des
espèces végétales qui se développe sur le site. Les résultats des suivis sont transmis aux services de
la DDT de Loir-et-Cher.
La gestion du site de compensation doit aboutir à une obligation de résultat (et non de moyen) au
bout des 5 premières années, avec la restauration d'une zone humide remplissant toutes les
fonctionnalités attendues (cf annexe 3), soit une amélioration entre l'état initial du site et l'état
après restauration de :
— la fonction d'accomplissement du cycle de vie des espèces, notamment avec la restauration
de l'habitat d'une prairie mésohygrophile à hygrophile sur 8 540 m° ;
— les fonctionnalités hydrologiques, avec notamment un ennoiement important permettant une
bonne réalisation des fonctions de recharge de nappes, de ralentissement des ruissellements,
etc. ;
— les fonctionnalités biogéochimiques.
Si ces fonctionnalités ne sont pas toutes atteintes, le pétitionnaire (avec l’aide de l'écologue) met en
place toutes les mesures nécessaires pour les atteindre, après en avoir informé au préalable les
services de la DDT de Loir-et-Cher.
Mise en œuvre du suivi des sites d'exploitation
Un protocole de suivi est réalisé par un écologue, afin de décider de la gestion à adapter. L'objectif
de ce suivi est de rendre compte du bon fonctionnement écologique des parcelles exploitées et
d'en assurer le maintien.
Ce suivi est réalisé à partir de 1 an après travaux, puis sur les années n+3, n+5, n+10, n+20 et n+30. Il
comprend pour chaque campagne le contrôle du bon état des passages aménagés dans les clôtures
pour la petite faune terrestre et les inventaires répertoriés ci-après. Les résultats des suivis sont
transmis aux services de la DDT de Loir-et-Cher.
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inventaires herpétolcgiques
inventaires entomologiques ds
Invontoires ornihologiques
Inventaires chiroplérologiques
| Période d'intervention pour les inventaires par groupe
Article 4 - Démantèlement
À la fin de vie des modules photovoltaïques, si l'exploitation du parc photovoltaïque n'est pas
renouvelée, le site doit être démantelé et remis à son état initial par :
— démantèlement et évacuation de l'ensemble des structures, matériels et aménagements liés à
l'exploitation ;
— déterrage et évacuation des câbles et gaines lorsqu'ils sont à une profondeur inférieure à1m;
— enlèvement des pistes ;
— suivi par un ingénieur écologue de la phase de re-végétalisation.
Le pétitionnaire constituera des garanties financières de démantèlement afin d'assurer le montant
nécessaire au démontage des différents équipements et la remise en état du site.
Article 5 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Article 6 - Modifications des caractéristiques du dossier loi sur l’eau
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 - Déclaration d'incidents ou d'accidents
Le pétitionnaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au préfet du département
concerné et au maire du lieu d'implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-
ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques, des zones humides, à la qualité
et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau. Sans
préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire, son représentant sur le
chantier et l'entrepreneur des travaux prennent toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause
de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Article 8 - Début et fin des travaux - Mise en service
Un délai de 3 ans est octroyé pour la réalisation de l'ensemble des travaux à compter de la date de
signature du présent arrêté.
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de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet
dans les 3 mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 10 - Durée d'exploitation du parc photovoltaïque
L'exploitation du parc photovoltaïque est autorisée pour une durée de 30 ans à compter de la
réception des travaux d'installation du parc.
Article 11 - Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Le service en charge de la police de l'eau peut à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Publicité et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Valloire-sur-Cisse, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et-
Cher pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la directrice départementale des territoires, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Loir-et-Cher, le
commandant du Groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera tenue à disposition du public dans la mairie
intéressée.
Fait à Blois, le 0.6 OCT. 2026
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
Le chef de l'unité ressources en eau et milieux aquatiques
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- un recours hiérarchique, adressé à
92055 PARIS la Défense Cédex ;
l'un de ces recours.
hvwiv.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants]
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4214 et suivants du code de justice administrative et
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
Mme la ministre de la transition écologique - Direction de l'eau et de la biodiversité -
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
k un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessi ble par le site internet
Annexe 1 - plan de localisation
LOCALISATION DES SITES DE PROJET
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Fond cartographique : IGN - Plan IGN :
Date d'édition : 18/07/2025 :
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LOCALISATION DES SITE PRESSENTIS po)
POUR LA COMPENSATION ZONES HUMIDES thema FAVIRONNOMTAT
LC] Zone d'implantation potentielle
Sites pressentis pour la
compensation zones humides
Masses d'eau superficielles
FRGR0311A - La Cisse et ses
affluents depuis la source jusqu'à
Chouzy-sur-Cisse
FRGRO311B - La Cisse depuis
Chouzy-sur-Cisse jusqu'à la
confluence avec la Loire
: FRGR1036 - Le Cissereau et ses
affluents depuis la source jusqu'à la
confluence avec la Cisse
0 0,35 0,7 1,4 Fond cartographique : IGN - Plan IGN | N ) l 1 km Date d'édition :01/12/2025 |
8/9
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(=)
MESURES DE COMPENSATION MCZH1 thema PNY RONNPMTKT
Reconversion de
culture en prairie
LL ] Site pressenti pour la compensation zones humides
Mesures de compensation MCZH1
Ben, Restauration de zones humides
= Création de zones humides
“=== Tranchée d'obturation du réseau de drainage
N Fond cartographique : IGN - Orthophoto T Le sm Date d'édition :01/12/2025 :
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Loir-et-Cher
41-2026-10-02-00002
Arrêté autorisant l'accès pour les représentants
du parc naturel régional du Perche aux
propriétés privées non closes à des fins
d'inventaire.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant l'accès pour les représentants du parc naturel régional du Perche aux propriétés privées non closes à des fins d'inventaire. 30 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'accès pour les représentants du parc naturel régional du Perche aux
propriétés privées non closes à des fins d'inventaire dans le cadre de l'animation
des sites Natura 2000, de la mise en œuvre de la stratégie nationale des aires
protégées et des actions de sa charte dans des communes du département.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 4111 A instituant l'inventaire du
patrimoine naturel de l’État pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin ;
Vu le code pénal, notamment l'article L. 433-11 sur l'opposition à l'exécution de travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-8 sur
les conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causes à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu le décret n° 2026-818 du 24 août 2026 portant renouvellement de classement du parc
naturel régional du Perche (régions Normandie et Centre-Val de Loire) :
»
Considérant l'intérêt général de procéder à la réalisation d'inventaires naturalistes de terrain
concernant la faune, la flore et les habitats naturels, qui participent à la connaissance, la
protection et la préservation de la biodiversité qui est Un patrimoine commun de la nation au
sens du L. 110-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces actions concourent à l'inventaire du patrimoine naturel du territoire
national prévu au L. 411-1A du code de l'environnement ;
Considérant la demande d'autorisation d'accès aux propriétés privées non closes formulées par
la présidente du parc naturel régional du Perche en date du 3 septembre 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant l'accès pour les représentants du parc naturel régional du Perche aux propriétés privées non closes à des fins d'inventaire. 31 ARRÊTE
Article 1” : Les personnes nommément habilitées par la présidence du parc sont
autorisées à pénétrer de jour et de nuit sur les propriétés non closes pour procéder à des
inventaires par observations, prélèvements et captures de faune ou de flore, relevés GPS
et tout relevé permettant de comprendre et d'analyser l'écologie des milieux étudiés dans
les communes suivantes : Boursay, Couëtron-au-Perche, Le Gault-du-Perche et Le Plessis-
Dorin.
Les interventions nocturnes feront l'objet d'une publicité auprès des riverains et d'une
déclaration préalable au maire de la commune concernée et à la gendarmerie.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et est valable jusqu'au 31 mars 2030.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de
plein droit s'il n'est pas suivi d'un début d'exécution dans les six mois à compter de sa
signature.
Article 3 : Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de
présenter, à toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur
habilitation.
Article 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous
les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui
précèdent.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux
propriétés seront à la charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour
lui d'obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.
À défaut d'accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal
administratif d'Orléans saisi par la partie la plus diligente.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de
deux ans à compter du moment ou cesse l'occupation.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Loir-et-Cher et affiché sans délai dans les mairies concernées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la directrice
départementale des territoires de Loir-et-Cher, le colonel commandant le groupement de
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant l'accès pour les représentants du parc naturel régional du Perche aux propriétés privées non closes à des fins d'inventaire. 32 gendarmerie de Loir-et-Cher ainsi que les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-
Cher.
Fait à Blois, le — ? (CT, 2026
Joseph ZIMET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 42141 et suivants du code dejustice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 ou par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant l'accès pour les représentants du parc naturel régional du Perche aux propriétés privées non closes à des fins d'inventaire. 33 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-10-02-00006
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de
reproduction d'espèces animales protégées à
Loir-et-Cher Logement concernant la rénovation
de bâtiments situés à SALBRIS (41)
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00006 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à Loir-et-Cher Logement concernant la 34 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d’une dérogation à l'interdiction de destruction des sites de reproduction des
moineaux domestiques (Passer domesticus), et des rougequeues noirs (Phoenicurus ochruros),
ainsi qu’à la destruction des gîtes de pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), espèces
animales protégées, accordée à Loir & Cher Logement.
N° projet onagre : 2025-11-33x-01707
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine
REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, reçue le 27 novembre 2025,
présentée par Loir&Cher Logement et complétée le 26 février 2026 ;
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
hone : 02 54 S£ internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00006 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à Loir-et-Cher Logement concernant la 35 Considérant que la demande de dérogation est présentée par Loir&Cher Logement dans le cadre de
travaux de réhabilitation thermique de quatre bâtiments et de démolition de deux bâtiments
d'habitation, prévus sur la commune de Salbris, lesquels constituent un habitat favorable et protégé pour
les oiseaux et les chiroptères ;
Considérant l'avis favorable sous réserve du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Centre-Val de Loire en date du 15 décembre 20285;
Considérant l'avis favorable sous réserve du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-
Val de Loire en date du 14 décembre 2025;
Considérant que la nature du projet ne permet pas l'évitement de la destruction d'au moins deux nids de
Moineau domestique (Passer domesticus) et de deux nids de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), ainsi
que d'au moins deux gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
Considérant que les travaux d'isolation thermique s'effectueront à partir de février 2027 pour le Gr 062;
Considérant qu'une demande de dérogation au titre de la protection des espèces protégées devra être
déposée pour les travaux relatifs au bâtiment Gr 038, après réalisation d'un diagnostic visant à établir la
présence éventuelle de chauves-souris ;
Considérant la démolition du Gr 024 dès octobre 2027 ;
Considérant la destruction de nids de Moineau domestique (Passer domesticus) sur les bâtiments Gr 062
et Gr 024, ainsi que de nids de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) sur les bâtiments Gr 062 ;
Considérant la destruction de gîtes de pipistrelle commune sur l'ensemble des bâtiments Gr 062 ;
Considérant que les travaux seront effectués de février 2027 à avril 2028 avec des périodes en présence
des oiseaux et au moment de leur reproduction ;
Considérant que Loir&Cher Logement prévoit de compenser la destruction des nids de Moineau
domestique (Passer domesticus) et de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) par l'installation de
nichoirs artificiels adaptés à ces deux espèces, afin de favoriser les conditions de recolonisation des sites
par les oiseaux concernés, et de compenser la destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus) par l'installation de gîtes artificiels adaptés à l'espèce ;
Considérant qu'un suivi des travaux et des mesures d'accompagnement réalisé par un spécialiste
naturaliste est programmé ;
Considérant que, dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Moineau domestique (Passer domesticus), de rougequeue noir
(Phoenicurus ochruros) et de pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que les travaux doivent être réalisés et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative ;
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00006 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à Loir-et-Cher Logement concernant la 36 Considérant l'intérêt public majeur justifié pour des raisons sociales et environnementales ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
Loir&Cher Logement 13 rue d'Auvergne - BP 3318 - 41033 BLOIS
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de travaux d'isolation thermique par l'extérieur de quatre bâtiments collectifs et de la
destruction de deux bâtiments, situés sur la commune de Salbris, Loir&Cher Logement est autorisé à :
- procéder à la destruction de sites de nidification de rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) et de
Moineau domestique (Passer domesticus) présents sur les bâtiments,
- procéder à la destruction des gîtes de pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Périodes des travaux
Période des
= Nombre de Période des Groupe Nature des travaux travaux batiments 0 travaux estimée nmitiale
2 Avenue de
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Groupe 062 (3 4 Avenue de Réhabilitation pour Décembre alles tes 3 bâti ts 2025 à Mars bâtiments 2027
6 Avenue de
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Téléohons : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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Localisation des bâtiments
Figure 1 : Photo aérienne des bâtiments diagnostiqués,
en orange Gr 062, 4, 6 avenue de Verdun,
en violet, Gr 038, 7, 9, 11 avenue de Verdun,
en bleu, Gr 024, 8, 10, 12, 14, 16 avenue de {a Résistance et 1, 3, 5 avenue de Verdun
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sléonone : 025255 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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Nombre de Présence Chauves- Groupe Présence Oiseaux bâtiments souris
|
Groupe 062 (3 | 4 Avenue de Verdun
bâtiments) | | 1 Nid de Rougequeue | | Noir - 1 sortie
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| 1 Pipistrelle commune
lotus doit Pere . fenêtre) - 1 sortie
| 8, 10, 12,14,16
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La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Mesures de réduction
Pour toute intervention, il convient en amont de vérifier l'absence totale d'individus dans les nids ou
dans les gîtes.
Gr 062 : Travaux de réhabilitation de février 2027 à mai 2028
Compte tenu de l'absence d'inventaire des chiroptères en période d'hivernage, un dispositif de
rebouchage des interstices devra être mis en place au cours de la première quinzaine de novembre 2026
sur les façades, afin de prévenir toute installation de chauves-souris durant cette période. Par ailleurs, une
vérification préalable sera réalisée par un écologue sur l'ensemble des façades afin de confirmer l'absence
d'individus. Cette vérification fera l’objet d’un compte rendu établi par l'écologue.
Gr 024 : Travaux de destruction d'octobre 2027 à avril 2028
L'inventaire des chiroptères devra être réalisé en 2027, durant la période optimale d'observation. Un filet
sera également installé pendant la première semaine d'octobre 2027.
Mesures de compensation
Pour compenser la destruction du Gr 024 :
5 nichoirs triples à moineaux domestiques, 3 nichoirs à rougequeue noir et 3 gîtes à pipistrelles
communes doivent être installés sur le Gr 038.
Ces nichoirs seront déplacés en novembre 2027 pour être disposés sur le Gr 062 après sa rénovation, soit
avant le 1° mars 2028.
Les nids artificiels doivent être installés à l'emplacement des nids détruits ou à proximité de ces derniers.
Les conditions écologiques doivent être similaires et répondre aux besoins des espèces.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00006 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à Loir-et-Cher Logement concernant la 42 Installation de : 1 nichoir triple à moineaux domestiques, 2 gîtes à pipistrelles communes, 2 nichoirs à
rougequeue noir
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Téléohons : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr D:
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00006 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à Loir-et-Cher Logement concernant la 43 Installation de : 1 gîte à pipistrelles communes, 2 nichoirs triples à moineaux domestiques et 4 gîtes à
pipistrelles type plan climat doivent être intégrés dans les ÎTE du Gr 062.
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SALBRIS Verdun
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Modèles de nichoirs :
Moineaux domestiques Rougequeues noirs
Modèle de gîte à pipistrelles communes :
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Téléohone : 02 54 55 723 6C - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00006 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à Loir-et-Cher Logement concernant la 44 Dans le cas d'une reconstruction de logements sociaux ultérieurement. il est demandé de prévoir dès la
conception des bâtiments, l'intégration d'espaces favorables à l'installation de la faune volante, afin de
favoriser globalement la biodiversité en ville.
Les aménagements réalisés en application de l'article 3 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans
limitation de durée.
Les mesures ERC devront être mises en œuvre de manière effective et garantir l'atteinte des objectifs
fixés.
Article 4 : Mesures de suivi
Suivi des mesures compensatoires
Un suivi sera assuré par Sologne Nature Environnement, comprenant les missions suivantes :
- rencontrer et sensibiliser les acteurs du chantier (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprises, chargé
de proximité) dans le cadre du suivi de chantier, afin de les conseiller et de les orienter au mieux sur la
mise en œuvre des mesures de réduction et de compensation tout au long de la phase travaux ;
- proposer, conseiller et organiser la commande de gîtes de compensation ;
- assurer le suivi de leur installation et d'évaluer leur efficacité sur une durée minimale de deux ans
consécutifs, dans le cadre d'un suivi de chantier puis d'un suivi post-chantier.
Les suivis proposés doivent permettre d'évaluer l'efficacité de l'ensemble des mesures mentionnées dans
le présent arrêté.
Les bilans et les suivis devront être adressés dans les 3 mois qui suivront la fin des opérations et_au
minimum 2 fois par an:
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
— Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité
Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter du 1” décembre 2026 etjusqu'au 30 juin 2028
Les prescriptions des articles 3 et 4 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais définis par cet arrêté.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents mentionnés aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 4151 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet des sanctions administratives
prévues aux articles L. 171-7 à 11 du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera notifiée à Loir-et-Cher Logement, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et à l'association Sologne Nature Environnement.
Fait à Blois, le = 2 QCT. 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départemeñtale des territoires, par délégation,
N hef d'Unité,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299
41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi
Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00006 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à Loir-et-Cher Logement concernant la 46 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-10-01-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration relatif à la création
d'une centrale photovoltaïque sur la commune
de Gièvres
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-01-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Gièvres 47 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° DIOTA-251117-134204-941-002 relatif à la création d’une cen-
trale photovoltaïque sur la commune de Gièvres
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-6, KR. 214-1 et R. 214-32 à
R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la di-
rection départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l’eau du Cher aval approuvé le 26 octobre 2018 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l’eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap-
prouvé le 18 mars 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration du 17/11/2025 relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur la
commune de Gièvres ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 17 no-
vembre 2025, considéré complet et régulier en date du 20 juillet 2026, présenté par FRANSOL 52, enre-
gistré sous le n° DIOTA-251117-134204-941-002 et relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur
la commune de Gièvres ; ...
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 18 septembre 2026 par lequel il est invité, dans un
délai de deux mois à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu les remarques émises par le pétitionnaire le 18 septembre 2026;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l’article L. 2111 du code de l'envi-
ronnement ;
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-01-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Gièvres 48 Considérant que le projet est compatible avec les enjeux de gestion intégrée des eaux pluviales dans le
schéma directeur d'aménagement et de gestion de l’eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Le]
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-01-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Gièvres 49 TITRE I. OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1° : Objet de la déclaration
Il est donné acte à FRANSOL 52 de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'envi-
ronnement, par récépissé de déclaration n° DIOTA-251117-134204-941-002 sous réserve des prescrip-
tions énoncées aux articles suivants, concernant la création d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit
« La loge » sur la commune de Gièvres.
FRANSOL 52 est dénommé « le pétitionnaire » ou « le demandeur » dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’ar-
ticle R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
dans le cas présent : Déclaration —
Superficie du projet : 6,9 ha
Superficie totale du bassin versant amont capté : 0 ha
Superficie totale du projet augmentée du bassin versant amont
capté : 6,9 ha
Les parcelles cadastrales concernées sont D94, D95
Article 2 : Caractéristiques du projet
Le projet prévoit la construction d’une centrale photovoltaïque sur une surface exploitée de 36 450 m°,
localisée au lieu-dit « La loge » sur la commune de Gièvres.
La centrale sera constituée de la façon suivante (annexe l) :
- d'un poste de transformation, implanté le long de la piste à créer à l'entrée du site ;
- d'un poste de livraison, implanté en limite de propriété, le long de la route départementale, à l'entrée
du site ;
— de réseaux de câbles ;
- de clôtures et portail
- des pistes de circulation ;
- de 14 rangées de panneaux photovoltaïque espacées entre elles de 2 mètres. Les panneaux photovol-
taïques sont au nombre de 5994, orientés face au sud et montés sur des supports fixes en acier/alumi-
nium. L'espacement entre les modules est de 20 cm et celui entre les panneaux d’un module est de
2 cm.
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-01-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Gièvres 50 La centrale permet la production d'environ 4175 301 kKWh/an.
TITRE II. MESURES RELATIVES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Article 3 : Principes généraux
Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont capté
D'après le dossier de déclaration, le projet n’intercepte pas de bassin versant amont.
Gestion des eaux pluviales du projet
Les aménagements sont réalisés conformément au dossier de déclaration et de manière à préserver le
fonctionnement hydraulique actuel du site.
Le principe de gestion intégrée des eaux pluviales est appliqué sur l'ensemble du périmètre du projet
permettant leur infiltration au plus près de leur point de chute et le maintien des écoulements superfi-
ciels diffus. Les aménagements ne doivent entraîner ni concentration significative des ruissellements, ni
création de nouveaux axes d'écoulement, ni aggravation des écoulements vers les fonds voisins. La
transparence hydraulique du projet doit être maintenue pendant toute la durée d'exploitation de l'ins-
tallation. Une déconnexion totale au réseau public est respectée (principe du zéro rejet) pour une pé-
riode de retour de 30 ans.
L'ensemble des eaux pluviales issues du bassin versant du projet est dirigé vers une zone de rétention-
infiltration (annexe 2). Le terrain d'assiette du projet présente une topographie en cuvette. Cette zone
permet de stocker temporairement les volumes collectés avant leur infiltration progressive dans le sol.
Le dimensionnement de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales sur le terrain d'assiette du projet pré-
sente les caractéristiques suivantes :
Surface du projet (m?) 71 778
Coefficient de ruissellement 0,24
Surface active (m?) 17 217
Occurrence de la pluie (années) 30
Volume d’eau à stocker (m*) 618
Type d'ouvrage Cuvette naturelle
Volume de l'ouvrage (m) 10 700
Surface d'infiltration (m°) 19 600
Hauteur (m) 0,7
Temps de vidange 12h37
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-01-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Gièvres 51 ” Événements pluvieux exceptionnels
En cas d'évènement pluvieux exceptionnel, supérieur à une pluie de retour de 30 ans, la cuvette natu-
relle monte en charge. Le volume de l'ouvrage permet le stockage et l’infiltration d’une pluie de retour
100 ans dont le volume d'eau à gérer est estimé à 764 m°. Dans le cas où la cuvette atteindrait sa capa-
cité de stockage maximale, les eaux excédentaires déborderont vers le canal de Berry.
Article 4 : Implantation des panneaux
Les modules photovoltaïques sont implantés de manière disjointe, conformément aux caractéristiques
présentées dans le dossier de déclaration. Un espacement suffisant entre les modules est maintenu
afin de permettre la répartition des eaux pluviales sous les tables et d'éviter leur concentration en pied
de panneaux.
Les dispositifs susceptibles de concentrer les eaux issues des panneaux, notamment gouttières ou dis-
positifs équivalents, sont interdits sauf accord préalable du service chargé de la police de l'eau. Le cou-
vert végétal sous et entre les rangées de panneaux est maintenu de manière à favoriser l'infiltration des
eaux et à limiter les phénomènes d'érosion.
En cas d'apparition de ravines, d'érosion ou de concentration anormale des écoulements au droit des
panneaux, le bénéficiaire met en œuvre sans délai les mesures correctives nécessaires.
Article 5 : Maintien des axes naturels d'écoulement
Les principaux axes naturels d'écoulement identifiés dans le dossier de déclaration sont maintenus
libres de tout obstacle. Les postes de transformation, le poste de livraison et tout nouvel équipement
sont implantés en dehors de ces axes. Aucun remblai, dépôt de matériaux ou modification de la topo-
graphie susceptible d'intercepter, de détourner ou de concentrer les écoulements n'est autorisé. Les
terrassements sont limités au strict nécessaire et la topographie générale du terrain est conservée.
Article 6 : Prévention de l'érosion et maintien du couvert végétal
Un couvert végétal permanent est maintenu sur les surfaces non aménagées du parc. Les sols mis à nu
lors des travaux sont revégétalisés dans les meilleurs délais après achèvement des opérations. L'exploi-
tation du site est conduite de manière à éviter la disparition durable du couvert végétal, le tassement
excessif des sols et la création de zones préférentielles de ruissellement. En cas de dégradation du cou-
vert végétal, de tassement, d'érosion ou de ravinement, le bénéficiaire prend toutes mesures néces-
saires pour restaurer la capacité d'infiltration du sol et assurer la stabilisation des terrains.
Article 7 : Gestion des eaux pluviales en phase chantier
Pendant toute la durée du chantier, les travaux sont organisés afin d'éviter l'entraînement de terres, de
matières en suspension ou de substances polluantes vers les fossés et les milieux aquatiques. En tant
que de besoin, des dispositifs temporaires de filtration, de décantation ou de rétention sont mis en
place en aval des zones terrassées.
Les terres excavées et matériaux de chantier sont stockés en dehors des axes d'écoulement, fossés et
zones susceptibles d'être temporairement inondées. Les produits polluants, carburants, huiles et autres
substances susceptibles de contaminer les eaux sont stockés sur des dispositifs de rétention adaptés et
à distance du réseau hydrographique. Le ravitaillement, l'entretien et le nettoyage des engins sont réali-
sés sur des emplacements aménagés de manière à empêcher tout rejet vers le milieu naturel. Des pro-
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-e
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-01-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Gièvres 52 duits absorbants et moyens d'intervention adaptés sont disponibles en permanence sur le chantier.
Tout déversement accidentel fait l'objet de mesures immédiates destinées à stopper la pollution, récu-
pérer les produits répandus et éviter leur transfert vers les eaux superficielles ou souterraines.
Article 8 : Moyens de suivi de chantier
Dans les deux mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher les plans de récolement des
zones aménagées. Ces plans comportent l'emplacement des ouvrages, les plans de masse cotés et
coupes des ouvrages avec le volume de stockage. Ces plans doivent être gardés à la disposition des ser-
vices de contrôles.
Article 9 : Mesures de suivi du fonctionnement hydrauliques
Le bénéficiaire assure, pendant toute la durée d'exploitation de l'installation, un suivi de l’état des sols
et du fonctionnement hydraulique du site destiné à vérifier le maintien de leur capacité d'infiltration et
l'absence d'aggravation du ruissellement.
Ce suivi porte notamment sur :
* le maintien d'un couvert végétal continu sous et entre les tables photovoltaïques ;
+ _ l'apparition de zones de sol nu;
*_ l'apparition de phénomènes de tassement ou de compactage des sols, notamment au droit des
accès et des zones de circulation ;
*_ l'apparition de traces de ruissellement concentré, de ravines ou de phénomènes d'érosion ;
*_ la formation de zones d’accumulation ou de stagnation d’eau nouvelles par rapport à la situa-
tion initiale ;
* le maintien de la perméabilité des pistes et des aires réalisées en matériaux drainants ;
° le maintien du fonctionnement des axes naturels d'écoulement.
Une première visite de contrôle est réalisée à l'issue des travaux et après remise en état du site afin de
constituer un état de référence.
Pendant les cinq premières années d'exploitation, le suivi est réalisé au minimum une fois par an et
après tout événement pluvieux significatif (supérieur à une pluie de retour 10 ans) susceptible d'avoir
entraîné une modification des écoulements ou une érosion des sols. Au-delà de cette période, le suivi
est poursuivi au minimum annuellement ainsi qu'après tout événement exceptionnel (supérieur à une
pluie de retour 50 ans) susceptible d'altérer le fonctionnement hydraulique du site.
Des photographies prises depuis des points fixes et reproductibles permettent de suivre l'évolution des
secteurs sensibles, notamment les zones de circulation, les pieds de panneaux et les principaux axes
d'écoulement.
Les observations et photographies réalisées sont consignées dans un registre de suivi tenu à la disposi-
tion du service chargé de la police de l'eau. Le registre mentionne a minima la date du contrôle, les sec-
teurs examinés, les éventuels désordres constatés et les mesures correctives mises en œuvre.
Afin de permettre un suivi du site par le service chargé de police de l'eau, une copie du registre de suivi
est transmis annuellement, à la sortie de l'hiver, par le bénéficiaire.
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-01-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Gièvres 53 Article 16 : Mesures correctives relatives au tassement, à la mise à nu et au ruissellement
Lorsque le suivi met en évidence une dégradation susceptible de réduire la capacité d'infiltration des
sols ou d'augmenter le ruissellement, le bénéficiaire met en œuvre dans les meilleurs délais les mesures
correctives nécessaires.
Sont notamment considérés comme des désordres nécessitant une intervention :
+ _ le tassement ou le compactage manifeste des sols ;
+ _ la disparition ou la dégradation importante du couvert végétal ;
°__ la présence durable de sols mis à nu;
*_ l'apparition de ravines ou de phénomènes d'érosion ;
° la concentration nouvelle des eaux de ruissellement ;
+ _ le colmatage des surfaces perméables ou semi-perméables ;
+ toute modification conduisant à une augmentation localisée des écoulements vers un fossé,
une zone humide ou les parcelles voisines.
Les mesures correctives sont adaptées à la nature du désordre constaté et peuvent notamment com-
prendre :
*__ la limitation temporaire ou permanente de la fréquentation des secteurs dégradés ;
+ _ la décompaction superficielle des sols, réalisée par des techniques compatibles avec la préser-
vation des horizons pédologiques et des zones humides ;
+ __ la scarification ou la remise en état des pistes et surfaces drainantes colmatées ;
* le réensemencement où la restauration du couvert végétal avec des espèces adaptées au
contexte local ;
+ la mise en place de dispositifs temporaires permettant de ralentir et diffuser les écoulements
pendant la phase de restauration.
Les interventions sont réalisées en privilégiant les techniques les moins perturbatrices pour le sol et les
milieux naturels. L'utilisation d'engins lourds est évitée lorsqu'elle est susceptible d'accentuer le tasse-
ment des sols ou de dégrader leur capacité d'infiltration. Toute intervention en zone humide est réali-
sée de manière à ne pas accroître l'impact autorisé sur celle-ci.
Après mise en œuvre des mesures correctives, un contrôle est réalisé afin de vérifier leur efficacité. En
cas de persistance du désordre, des mesures complémentaires sont mises en œuvre.
Lorsque le dysfonctionnement est important ou lorsqu'il est susceptible d'entraîner une incidence sur
les eaux superficielles, les zones humides ou les propriétés voisines, le bénéficiaire en informe sans délai
le service chargé de la police de l’eau et lui transmet les mesures correctives envisagées.
Article 10 : Modification du dispositif de gestion des eaux pluviales
Toute modification substantielle du projet susceptible d'augmenter les surfaces imperméabilisées, de
modifier les coefficients de ruissellement, les axes d'écoulement ou les modalités de rejet des eaux plu-
viales est portée à la connaissance du préfet préalablement à sa réalisation, conformément aux disposi-
tions du code de l'environnement. En particulier, toute imperméabilisation supplémentaire significative
ou toute modification conduisant à remettre en cause les hypothèses hydrauliques retenues dans le
dossier de déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle analyse hydraulique et, le cas échéant, de la
mise en œuvre de mesures de gestion des eaux pluviales adaptées.
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-01-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Gièvres 54 TITRE III. MESURES RELATIVES AUX ZONES HUMIDES
Article 11 : Mesures Éviter - Réduire - Compenser concernant les zones humides
Sur le site du projet ont été caractérisés 1 780 m° de zones humides.
Les aménagements de la centrale impactent 316 m? de ces zones humides (implantation des modules).
“ Centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Gièvres (41 kronos solarC ad À 4 P " (41) sdidsius PE TE TT Superposition du plan de masse sur les zones humides réglementaires
z des réglementaires
lerece Morse)
Plan de masse
EN Citerne incendie
ER rate de hrs
— = Clôture et portails
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Modutes photesotaques
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Article 111 : Mesures d'évitement
Le pétitionnaire mettra en place les mesures d'évitement prévu dans le dossier déposé. Ainsi notam-
ment l'habitat de zone humide floristique (saulaies à Salix alba médio-européennes) située au sud-ouest
du projet est entièrement évitée. Les postes, le local de stockage et la citerne sont implantées hors de
la zone humide floristique.
La période des travaux sur l'année sera adaptée afin d'éviter les impacts sur la zone humide conservée.
Aucun produit nocif pour l’environnement (herbicides, produits phytosanitaires...) n'est utilisé pour l'en-
tretien de la végétation du site.
Article 11.2 : Mesures de réduction
Le pétitionnaire mettra en place les mesures de réduction prévues dans le dossier déposé. Ainsi notam-
ment les modules photovoltaïques sont installés sur des pieux battus. Le pétitionnaire s'engage à ce
que les individus composant l'habitat Saussaies marécageuses à Saule cendré, préalablement identifiés
sur site, soient transférés au sud de la zone de projet dès le début du chantier. L'entretien des prairies
sera réalisé par une fauche tardive à partir du 15 août.
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Article 12 : Démarrage du chantier
Le pétitionnaire adresse à la DDT de Loir-et-Cher un plan de chantier au minimum 15 jours avant le dé-
but des travaux, ainsi qu'une copie au maire de Gièvres. Le plan de chantier précise notamment le plan
final d'aménagement, la destination des déblais et remblais, ainsi que les zones temporaires de sto-
ckage des matériaux et engins.
Le pétitionnaire transmet une information préalable à la DDT de Loir-et-Cher de l'état d'avancement
du chantier, au minimum une semaine avant le commencement de chaque nouvelle étape.
Article 13 : : Fin des travaux
À la fin des travaux, le pétitionnaire adresse à la DDT de Loir-et-Cher un rapport de fin de travaux sur le
site du projet comprenant :
* le déroulement des travaux (dates des opérations, difficultés et anomalies rencontrées) ;
+ toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ;
* les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu, en particulier sur les zones humides ;
*__le plan de recollement des aménagements.
L'ensemble des informations et compte-rendus sont transmis à la boîte mail suivante :
* ddt-eau@loir-et-chergouv.fr
Article 14 : Exploitation générale du site
En phase d'exploitation, l'entretien de l'installation consiste essentiellement à :
° _ faucher la végétation;
* entretenir et débroussailler les chemins d'exploitation et la voie périphérique ;
° remplacer les éléments éventuellement défectueux de structure ;
*__ remplacer ponctuellement les éléments électriques à mesure de leur vieillissement.
L'éventuel nettoyage des panneaux est réalisé sans produits dangereux pour l'environnement et la na-
ture.
Article 15 : Conformité au dossier Loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu de la version 4 du dossier Loi sur l'eau du 20 juillet 2026 jugée re-
cevable par la Police de l’eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, sans préju-
dice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisi-
nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier Loi sur l'eau, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l’environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
claire est tenu de déclarer au préfet (DDT de Loir-et-Cher -— service chargé de la police de l'eau), les ac-
cidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du pré-
sent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.
Q/1A
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
2 54 55 73 50 - site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr LU Téléphone:
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-01-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Gièvres 56 Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-
té.
Article 17 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans. Elle fera l'objet d’un réexamen par le service en
charge de la Police de l’eau de la direction départementale des territoires au bout de 10 ans sur la base
d'un diagnostic de fonctionnement du site établi par le bénéficiaire de la présente autorisation com-
prenant a minima les éléments suivants :
+ la démonstration que les points de rejet sont conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation
(nombre, situation, géométrie, etc.) ;
+ le registre mentionné à l'article 6.
En cas de dysfonctionnements avérés, un arrêté modificatif portant de nouvelles prescriptions
spécifiques sera pris.
Cette autorisation est caduque au bout de huit ans à partir de la date de notification du présent arrêté
si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai.
Article 18 : Dispositions diverses
Article 18.1 : Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bé-
néficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex-
ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef-
fectif.
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ou-
vrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 18.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration fait l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclara-
tion.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher -— 31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr | l le) © o
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-01-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Gièvres 57 Article 18.3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise
en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour
une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en ser-
vice entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications
de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisam-
ment pris en compte initialement.
Article 18.4 : Suspension de l'arrêté
En application de l’article L. 214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'admi-
nistration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière
temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pour-
rait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service où de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la
reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécéssaires pour assu-
rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation
ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contri-
bué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori-
sations requises par d’autres réglementations.
Article 21 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Conformément à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, les agents en charge de mission de
contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou tra-
vaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 22 : Mesures compensatoires et suivi des incidences
Le demandeur met en place les mesures compensatoires et le suivi des incidences décrites dans le dos-
sier.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-01-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Gièvres 58 TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES
Article 23 : Publication et information des tiers
L'arrêté est transmis à la commune de Gièvres où cette opération doit être réalisée, pour affichage pen-
dant une durée minimale d’un mois. Une copie est transmise à la communauté de communes Romoran-
tinais et Monestois et la commission locale de l'eau du SAGE Cher Aval.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la pré-
fecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 24 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, FRANSOL 52 et le maire de Gièvres sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Blois, le æ 1 OCT. 2026 Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour la directrice dépärtementale des territoires, par délégation,
ité maîtrise des pollutions de l'eau,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de jus-
tice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - 1 Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS ce-
dex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche - Direction de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-
cite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-01-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Gièvres 59 Annexe 1 : Plan de masse du projet
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Loir-et-Cher
41-2026-10-08-00006
Arrêté portant avis a la batellerie Saint Julien sur
Cher
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-08-00006 - Arrêté portant avis a la batellerie Saint Julien sur Cher 62 En
PREFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant avis à la batellerie
au droit du domaine public fluvial du Cher
sur les communes de Saint-Julien-sur-Cher et de Villefranche-sur-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment sa quatrième partie, navigation intérieure et transport
fluvial ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014224-0016 du 12 août 2014 portant règlement particulier de la police
de la navigation sur la rivière le Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08- 25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la . direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande initiale des services de la commune de Saint-Julien-sur-Cher en date du 18 mai 2026;
Vu l'avis favorable de la commune de Villefranche-sur-Cher en date du 30 juillet 2026 ;
Vu la notification de décision de report des services de la commune de Saint-Julien-sur-Cher en date du 18 septembre 2026;
Vu le courrier de la direction des sécurités de la préfecture de Loir-et-Cher en date du 6 octobre
2026 ;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires rendues nécessaires pour
assurer la sécurité des biens et des personnes, dans le cadre du spectacle pyrotechnique organisé
par la commune de Saint-Julien-sur-Cher, représentée par son maire,
ESF départementale c des territoires (DDT) dé Le Loir- “=cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS :http///www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr 1 ec
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-08-00006 - Arrêté portant avis a la batellerie Saint Julien sur Cher 63 ARRÊTE
Article 1 :
La navigation sur le Cher et l'accostage des bateaux rive droite et rive gauche seront interdits à
l'ensemble des usagers sur le territoire des communes de Saint-Julien-sur-Cher et de Villefranche-
sur-Cher le mardi 10 novembre 2026, de 17h00 à 22h00, dans un périmètre de sécurité de 500 m
depuis la zone de tir.
Article 2 :
Les communes de Saint-Julien-sur-Cher et de Villefranche-sur-Cher :
- procéderont à l'affichage du présent avis aux points habituels d'affichage de la ville ainsi que sur
les lieux et sur chaque berge, à l'amont et à l'aval du périmètre de sécurité défini,
- assureront une diffusion élargie auprès des usagers habituels du domaine public fluvial à savoir les
loueurs de bateaux et canoës-kayaks, entreprises, associations et clubs ayant des activités permanentes sur le Cher.
Article 3 :
Le présent arrêté qui tient lieu d'avis à la batellerie, ne s'applique pas aux services de secours dans
le cadre des interventions liées à la sécurité des biens et des personnes.
Article 4 :
L'interdiction sera levée dès la fin du spectacle pyrotechnique. Par voie de conséquence, la
navigation et l'accostage des bateaux sur les deux rives seront rétablis le mardi 10 novembre 2026 à
22h00.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Blois, le 8 octobre 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef du.service prévention des risques, EP AE A] 16
ingénierie.de êris éducation routière. .
Lion FUNARGHA CH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwiv.telerecours.fr
Linaniren dépar ternEntals des territoires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS j 3 Si » net. nttp://www.loir-et-cher.gouv.fr - Message ddt@loir-et-cher.gouv.f
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-08-00006 - Arrêté portant avis a la batellerie Saint Julien sur Cher 64 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-10-08-00007
Arrêté portant avis a la batellerie Selles sur Cher
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-08-00007 - Arrêté portant avis a la batellerie Selles sur Cher 65 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant avis à la batellerie |
au droit du domaine public fluvial du Cher
sur la commune de Selles-sur-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment sa quatrième partie, navigation intérieure et transport
fluvial ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014224-0016 du 12 août 2014 portant règlement particulier de la police
de la navigation sur la rivière le Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation
de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande initiale des services de la ville de Selles-sur-Cher en date du 23 mars 2026;
Vu la notification de décision de report des services de la commune de Selles-sur-Cher en date du 4 septembre 2026 ;
Vu le courrier de la direction des sécurités de la préfecture de Loir-et-Cher en date du 6 octobre
2026;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires rendues nécessaires pour
assurer la sécurité des biens et des personnes, dans le cadre du spectacle pyrotechnique organisé
par la commune de Selles-sur-Cher, représentée par son maire,
Birestion départementale des territoires (DDT)yde Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre chariot 41000 BLOIS ne : 02 54 55 7350 - Sir: inter - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-08-00007 - Arrêté portant avis a la batellerie Selles sur Cher 66 ARRÊTE
Article 1 :
La navigation sur le Cher et l'accostage des bateaux rive droite et rive gauche, seront interdits à
l'ensemble des usagers, sur le territoire de la commune de Selles-sur-Cher le samedi 12 décembre
2026, de 19h00 à 23h59, dans un périmètre de sécurité de 500 m depuis la zone de tir.
Article 2 :
La commune de Selles-sur-Cher :
- procédera à l'affichage du présent avis aux points habituels d'affichage de la ville ainsi que sur les
lieux et sur chaque berge, à l'amont et à l'aval du périmètre de sécurité défini,
- assurera une diffusion élargie auprès des usagers habituels du domaine public fluvial à savoir les
loueurs de bateaux et canoës-kayaks, entreprises, associations et clubs ayant des activités
permanentes sur le Cher.
Article 3 :
Le présent arrêté qui tient lieu d'avis à la batellerie, ne s'applique pas aux services de secours dans le cadre des interventions liées à la sécurité des biens et des personnes.
Article 4 :
L'interdiction sera levée dès la fin du spectacle pyrotechnique. Par voie de conséquence, la
navigation et l'accostage des bateaux sur les deux rives seront rétablis le dimanche 13 décembre
2026 à 00h00.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Blois, le 8 octobre 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef du service prévention des risques,
ingénierie decrisé,Éducation routière
Lionel GUIVARCH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du codé
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adresséà : M. le préfet de Loir-et- Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
ww\w.telerecours.fr :
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléshone : 02 54 3505 rot: http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-08-00007 - Arrêté portant avis a la batellerie Selles sur Cher 67 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-10-08-00003
Arrete portant avis a la batellerie signé
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-08-00003 - Arrete portant avis a la batellerie signé 68 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant avis à la batellerie
au droit du domaine public fluvial du Cher
sur la commune de Saint-Loup-sur-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment sa quatrième partie, navigation intérieure et transport
fluvial ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014224-0016 du 12 août 2014 portant règlement particulier de la police
de la navigation sur la rivière le Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ; |
Vu le courrier de la direction des sécurités de la préfecture de Loir-et-Cher en date du 6 octobre
2026 ;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires rendues nécessaires pour
assurer la sécurité des biens et des personnes, dans le cadre du spectacle pyrotechnique organisé
par la commune de Saint-Loup-sur-Cher, représentée par son maire,
1/2
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlst- 41000 BLOIS Téiéphore : 02 52 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr JILE |
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-08-00003 - Arrete portant avis a la batellerie signé 69 ARRÊTE
Article 1 :
La navigation sur le Cher et l'accostage des bateaux rive droite et rive gauche, seront interdits à l'ensemble des usagers, sur le territoire de la commune de Saint-Loup-sur-Cher le samedi 10 octobre 2026, de 20h00 à 23h59, dans un périmètre de sécurité de 500 m depuis la zone de tir. :
Article 2 :
La commune de Saint-Loup-sur-Cher :
- procédera à l'affichage du présent avis aux points habituels d'affichage de la ville ainsi que sur les
lieux et sur chaque berge, à l'amont et à l'aval du périmètre de sécurité défini,
— assurera Une diffusion élargie auprès des usagers habituels du domaine public fluvial à savoir les
loueurs de bateaux et canoës-kayaks, entreprises, associations et clubs ayant des activités
permanentes sur le Cher.
Article 3 :
Le présent arrêté qui tient lieu d'avis à la batellerie, ne s'applique pas aux services de secours dans le cadre des interventions liées à la sécurité des biens et des personnes.
Article 4 :
L'interdiction sera levée dès la fin du spectacle pyrotechnique. Par voie de conséquence, la
navigation et l’accostage des bateaux sur les deux rives seront rétablis le dimanche 11 octobre 2026
à OOhOO.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Blois, le 8 octobre 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise, éducation routière 8 LSaentat f her Gu Service Prévention des Riscuos,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dé justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2179
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS DONC (Be) £ LE
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-08-00003 - Arrete portant avis a la batellerie signé 70 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-10-06-00002
Arrêté portant mesures d'exploitation
temporaires sur l'A10 - Section Mer - Blois
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-06-00002 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'A10 - Section Mer - Blois 71 #Æ Direction départementale des territoires PRÉFET Service Prévention des Risques, Ingénierie DE LOIR-ET-CHER de crise, Éducation Routière Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10
Section Mer -— Blois
Travaux de traitement de surface de chaussée par grenaillage
Avec fermeture partielle du diffuseur de Blois n°17
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment l'article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant en conseil des ministres
Monsieur Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, |
Vu l'arrêté préfectoral 41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2025-08-26-00001 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
sx + d ja er Vu l'arrêté du président du Conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 1 septembre 2021,
donnant délégation à Madame Isabelle Barge, directrice des routes et des mobilités,
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service Prevention des Risques, Ingénierie
de crise. Éducation Routière
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10
Section Mer - Blois
Travaux de traitement de surface de chaussée par grenaillage
Avec fermeture partielle du diffuseur de Blois n°17
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment l'article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant en conseil des ministres Monsieur Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral 41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédéesà Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2025-08-26-00001 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
,er
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 1~" septembre 2021, donnant délégation à Madame Isabelle Barge, directrice des routes et des mobilités,
•1/5
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31, mail Pierre Chariot-41000 BLOIS Telephone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet ; www.lojr-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-06-00002 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'A10 - Section Mer - Blois 72 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1° et 8" partie, relative à la signalisation temporaire,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire Vinci Autoroute en date du 22/07/2026;
Vu l'avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/FCA/FCA3 en date du 24/07/2026;
Vu l'avis favorable de la DDT d'Indre-et-Loire en date du 24/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Routes du Nord-Ouest en date du
24/07/2026 ;
Vu l'avis favorable du peloton autoroutier de La-Chaussée-Saint Victor en date du 25/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Château-Renault en date du 27/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de La-Chaussée-Saint-Victor en date du 28/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Villeromain en date du 28/07/2026;
Vu l'avis favorable de la mairie de Mer en date du 29/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Suèvres en date du 30/07/2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 31/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de l'EDCF 41 en date du 14/09/2026 ;
Vu l'avis favorable de la rate de Fossé en date du 14/09/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Denis-sur-Loire en date du 14/09/2026 :
Vu l'avis favorable de la mairie de Ménars en date du 15/09/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de La-Chapelle-Vendôêmoise en date du 21/09/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Cour-Sur-Loire en date du 01/10/2026 ;
Considérant que pour garantir Un niveau de sécurité des usagers de l'autoroute et des personnels des
entreprises intervenant sur les chantiers, Vinci autoroute doit entreprendre des travaux de grenaillage
de la couche de roulement du diffuseur de Blois (A10 N°17 au PR 149) afin de renforcer l’adhérence de
la chaussée. Cette opération de réfection s'inscrit dans le cadre de l'entretien général des chaussées
sur le réseau Vinci Autoroute.
Les travaux confiés à l'entreprise prévoient principalement le grenaillage de certaines bretelles du diffuseur.
D'autres travaux d'entretien courant (végétation, signalisation horizontale, signalisation verticale,
dispositifs de retenue...) pourront être réalisés simultanément.
Considérant que ce chantier nécessite la fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur de
Blois n°17 dans le sens Paris / Province, hors intempéries, afin de réaliser le chantier dans des
conditions de sécurité satisfaisantes.
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1ère et 8ème partie, relative à la signalisation temporaire,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire Vinci Autoroute en date du 22/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/FCA/FCA3 en date du 24/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la DDT d'Indre-et-Loire en date du 24/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Routes du Nord-Ouest en date du 24/07/2026 ;
Vu l'avis favorable du peloton autoroutier de La-Chaussée-Saint-Victor en date du 25/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Château-Renault en date du 27/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de La-Chaussée-Saint-Victor en date du 28/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Vitleromain en date du 28/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Mer en date du 29/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Suèvres en date du 30/07/2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 31/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de l'EDCF 41 en date du 14/09/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Fossé en date du 14/09/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Denis-sur-Loire en date du 14/09/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Ménars en date du 15/09/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de La-Chapelle-Vendômoise en date du 21/09/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Cour-Sur-Loire en date du 01/10/2026 ;
Considérant que pour garantir un niveau de sécurité des usagers de l'autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers, Vinci autoroute doit entreprendre des travaux de grenaillage de la couche de roulement du diffuseur de Blois (A10 17 au PR 149) afin de renforcer l'adhérence de la chaussée. Cette opération de réfection s'inscrit dans le cadre de ['entretien général des chaussées sur le réseau Vinci Autoroute.
Les travaux confiés à l'entreprise prévoient principalement le grenaillage de certaines bretelles du diffuseur.
D'autres travaux d'entretien courant (végétation, signalisation horizontale, signalisation verticale, dispositifs de retenue...) pourront être réalisés simultanément.
Considérant que ce chantier nécessite la fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur de Blois n°17 dans le sens Paris / Province, hors intempéries, afin de réaliser le chantier dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers,
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31, mail Pierre Chariot-41000 BLOIS Telephone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-06-00002 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'A10 - Section Mer - Blois 73 ARRÊTE
ARTICLE 1er : calendrier
Les travaux se dérouleront en une nuit en semaine n°43 soit du 20 au 21 octobre 2026.
La nuit du 21 au 22 octobre 2026 est une nuit de secours en cas d'aléas.
Ils seront réalisés de 20h00 à 06h00 sur la bretelle de sortie sens Paris / Province du diffuseur de Blois
N°17 obligeant aussi à fermer la bretelle d'entrée sur A10 sens Paris / Province du diffuseur de Blois
N°17.
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la date de
réalisation des travaux aux dates indiquées, un report des travaux sera possible sous réserve
d'information préalable des destinataires du présent dossier.
ARTICLE 2 : dispositions d'exploitation
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté permanent, la bretelle d'entrée sur l'autoroute A10 en
direction de Tours ainsi que la bretelle de sortie en provenance d'Orléans, situées au niveau du
diffuseur de Blois, sont fermées à la circulation la nuit du 20 au 21 octobre 2026 de 20 h 00 à 6 h 00 —
ainsi que la nuit du 21 au 22 octobre 2026 aux mêmes horaires à titre de réserve — les autres bretelles
du diffuseur demeurant ouvertes à la circulation dans le sens province-Paris.
ARTICLE 3 : trafic
Le trafic attendu permet la restriction de voies ainsi que la fermeture des bretelles mentionnées ci-
dessus en respectant le calendrier des jours hors chantier et les journées à fort trafic ou le débit à
écouler au droit de la zone des travaux ne doit excéder 1 200 véhicules/heure par voies circulées. Les
trafics impactés sont détaillés en annexe.
ARTICLE 4 : autres dispositions
Il n'est pas dérogé aux jours hors chantier. Les accès au parking de covoiturage attenant au diffuseur
ne sont pas impactés par ces fermetures.
ARTICLE 5 : mesures particulières d'exploitation
Durant la période d'interdiction de circulation mentionnée ci-dessus, les usagers de l'autoroute A10
sont déviés selon les modalités suivantes :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : calendrier
Les travaux se dérouleront en une nuit en semaine n°43 soit du 20 au 21 octobre 2026.
La nuit du 21 au 22 octobre 2026 est une nuit de secours en cas d'aléas.
Ils seront réalisés de 20h00 à 06h00 sur la bretelle de sortie sens Paris / Province du diffuseur de Blois 17 obligeant aussi à fermer la bretelle d'entrée sur A10 sens Paris / Province du diffuseur de Blois 17.
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la date de realisation des travaux aux dates indiquées, un report des travaux sera possible sous réserve d'information préalable des destinataires du présent dossier.
ARTICLE 2 : dispositions d'exploitation
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté permanent, la bretelle d'entrée sur l'autoroute A10 en direction de Tours ainsi que la bretelle de sortie en provenance d'Orléans, situées au niveau du diffuseur de Blois, sont fermées à la circulation la nuit du 20 au 21 octobre 2026 de20 h 00à6 h 00— ainsi que la nuit du 21 au 22 octobre 2026 aux mêmes horaires à titre de réserve —, les autres bretelles du diffuseur demeurant ouvertes à la circulation dans le sens province-Paris.
ARTICLE 3 : trafic
Le trafic attendu permet la restriction de voies ainsi que la fermeture des bretelles mentionnées ci- dessus en respectant le calendrier des jours hors chantier et les journées à fort trafic ou le débit à écouler au droit de la zone des travaux ne doit excéder 1 200 véhicules/heure par voies circulées. Les trafics impactés sont détaillés en annexe.
ARTICLE 4 : autres dispositions
Il n'est pas dérogé aux jours hors chantier. Les accès au parking de covoiturage attenant au diffuseur ne sont pas impactés par ces fermetures.
ARTICLE 5 : mesures particulières d'exploitation
Durant la période d'interdiction de circulation mentionnée ci-dessus, les usagers de l'autoroute A10 sont déviés selon les modalités suivantes :
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31, mail Pierre Chariot- 41000 BLOIS Telephone: 02 54 S5 73 50-.Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@lqir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-06-00002 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'A10 - Section Mer - Blois 74 Fermeture de l'accès vers Tours : les Usagers souhaitant s'insérer sur l'autoroute A10 en direction de
Tours, informés de la fermeture par une signalisation dédiée au niveau du giratoire de la RD 956, sont
invités à rejoindre le diffuseur de Château-Renault (A10 n° 18, PR 178) en empruntant successivement la
RD 956 en direction de Blois, la RD 200 et la RD 957 en direction de Vendôme, puis la RN 10 en
direction de Tours, traversant ainsi les communes de La Chaussée-Saint-Victor, Villebarou, Fossé, La
Chapelle-Vendômoise, Villeromain, Vendôme et Château-Renault.
Fermeture de la sortie depuis Orléans : les usagers circulant dans le sens Paris-Province souhaitant
quitter l'A10 à Blois sont invités à sortir en amont au diffuseur de Mer (A10 n° 16, PR 132), puis à
emprunter la RD 2152 en direction de Blois, traversant successivement les communes de Mer, Suèvres,
Cour-sur-Loire, Ménars et La Chaussée-Saint-Victor.
ARTICLE 6 : signalisation
La signalisation temporaire de chantier sera assurée par la société Vinci autoroute et sera en
permanence adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les
dangers rencontrés ou les contraintes imposées. La signalisation réglementaire de déviation, hors
domaine autoroutier, sera mise en place, entretenue et déposée en fin de chantier par la société
SIGNATURE dûment mandatée par la société Vinci autoroute.
ARTICLE 7 : constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
ARTICLE 8 : publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de Loir-et-Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société Vinci
Autoroute concernés par les sections concédées.
Fermeture de l'accès vers Tours : les usagers souhaitant s'insérer sur l'autoroute A10 en direction de Tours, informés de la fermeture par une signalisation dédiée au niveau du giratoire de la RD 956,sont invités à rejoindre le diffuseur de Château-Renault (A10 n° 18, PR 178) en empruntant successivement la RD 956 en direction de Blois, la RD 200 et la RD 957 en direction de Vendôme, puis ta RN 10 en direction de Tours, traversant ainsi les communes de La Chaussée-Saint-Victor, Villebarou, Fossé, La Chapelle-Vendômoise, Villeromain, Vendôme et Château-Renault.
Fermeture de la sortie depuis Orléans : les usagers circulant dans le sens Paris-Province souhaitant quitter I'AtO à Blois sont invités à sortir en amont au diffuseur de Mer (A10 n° 16, PR 132), puis à emprunter la RD 2152 en direction de Biais, traversant successivement les communes de Mer, Suèvres, Cour-sur-Loire, Ménars et La Chaussée-Saint-Victor.
ARTICLE 6 : signalisation
La signalisation temporaire de chantier sera assurée par la société Vinci autoroute et sera en permanence adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées. La signalisation réglementaire de déviation, hors domaine autoroutier, sera mise en place, entretenue et déposée en fin de chantier par la société SIGNATURE dûment mandatée par la société Vinci autoroute.
ARTICLE 7 : constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
ARTICLE 8 : publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loir-et-Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société Vinci Autoroute concernés par les sections concédées.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31, mail Pierre Chariot-41000 BLOIS Telephone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-06-00002 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'A10 - Section Mer - Blois 75 ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution au :
- commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher,
- commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux de Loir-et-Cher,
- président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- chef du district du Loiret de la société Vinci Autoroute,
Une copie sera adressée pour information au :
- secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
- directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- directeur départemental du Service départemental d'Incendie et de secours de Loir-et-Cher,
- médecin-Chef du Samu 41,
- DIR de zone Ouest,
A Blois, le 06/10/2026
Pour le préfet par délégation,
Le responsable de l'unité gestion de crise et transports
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 80101 - 41000
BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex
L .
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : execution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution au :
- commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher, - commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de Loir-et-Cher, - président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- chef du district du Loiret de la société Vinci Autoroute,
Une copie sera adressée pour information au :
- secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
- directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- directeur départemental du Service départemental d'Incendie et de secours de Loir-et-Cher, - médecin-Chef du Samu 41,
- DIR de zone Ouest,
A Biais, le 06/10/2026
Pour le préfet par délégation,
Le responsable de l'unité gestion de crise et transports
ENAY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 80101 - 41000 BLOIS cedex;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Çher - 31, mail Pierre Chariot-41000 BLOIS Telephone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-06-00002 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'A10 - Section Mer - Blois 76 A .
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-06-00002 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'A10 - Section Mer - Blois 77 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-10-07-00003
Arrêté de composition de la CDAC de Loir -
et-Cher 2026
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-07-00003 - Arrêté de composition de la CDAC de Loir - et-Cher 2026 78 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751-1 à L. 752-265 et R. 751-1 à R. 75217 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 7 septembre 2026 du Président de la République portant nomination de Guillaume FICHET, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-21-00002 du 21 décembre 2023 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher et modifié par l'arrêté
n° 41-2025-12-18-00007 du 18 décembre 2025 :
Vu les propositions des organismes consultés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1” : la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Loir-et-Cher est
présidée par le préfet ou son représentant et est composée comme suit :
A- Sept élus désignés en fonction du lieu d'implantation projeté :
a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant. Toutefois,
l'établissement public ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
"»
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté
portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
r
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751-1 à L. 752-25 et R. 751-1 à R. 752-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M.Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du25 août 2025 ;
Vu le décret du 7 septembre 2026 du Président de la République portant nomination de Guillaume FICH ET, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Biais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-21-00002 du 21 décembre 2023 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher et modifié par l'arrêté n° 41-2025-12-18-00007 du 18 décembre 2025 ;
Vu les propositions des organismes consultés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er : la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Loir-et-Cher est présidée par le préfetou son représentant et est composée comme suit :
A - Sept élus désignés en fonction du lieu d'implantation projeté :
a) le maire de la commune d'jmplantation du projet ou son représentant ;
b) le président de rétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant. Toutefois, rétablissement public ne peut êtrereprésenté par un élu de la commune d'implantation ;
1/6 Direction Départementale des Territoires de l.oir-et-Chcr - 17. quai de l'abhé Grésoire-41012 BLOIS CEDEX
Telephone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fi· Messagerie : ddt(®,loir-et-cher.eouv.fr
'iloraires d'ouvcnuri; au public : 9li - I2h el l3]L'iO- l7h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-07-00003 - Arrêté de composition de la CDAC de Loir - et-Cher 2026 79 c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 143-116 du code de l'urbanisme chargé du schéma
de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation
ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou, à défaut, Un membre du Conseil départemental. Le syndicat ou
l'établissement public ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant. Le président du conseil
_départemental ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;
e) le président du conseil régional ou son représentant. Le président du conseil régional ne
peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental, nommé pour chaque
demande d'autorisation parmi les personnes suivantes :
- M. Philippe MASSON, maire de Villebarou
- M. Joël MARQUET, maire de Mer
- M. Olivier RACAULT, maire de Faverolles-sur-Cher
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, nommé pour
chaque demande d'autorisation parmi les personnes suivantes :
- M. Jean-François LAHAYE, vice-président de la communauté de communes Coeur de
Sologne
-Mme Magali MARTY-ROYER, vice-présidente de la communauté d'agglomération
Territoires Vendômois
- M. Nicolas DEGUINE, vice-président de la communauté de communes Sologne des Étangs
Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent article, il ne
siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il
est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus désignés aux f) et g) exercent un mandat de trois ans, renouvelable une fois. || prend
fin dès que cesse le mandat d'élu.
demande d'autorisation parmi les personnes suivantes :
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission, deux
personnalités qualifiées au sein de chacun de ces collèges.
a) Collège "consommation et protection des consommateurs" :
- Mme Annick NOURY, présidente de l'association Consommation Logement et Cadre de
Vie de Loir-et-Cher |
- M. Eric GONDY, président de l'association Force ouvrière consommateurs de Loir-et-Cher
- M. Xavier KRUGER président de l'association UFC Que Choisir de Loir-et-Cher
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
// 1
e) le président du syndicat mixte ou de rétablissement public de Coopération intercommunale mentionné à ['article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil départemental. Le syndicat ou rétablissement public ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant. Le président du conseil départemental ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;
e) le président du conseil régional ou son représentant. Le président du conseil régional ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental, nommé pour chaque demande d'autorisation parmi les personnes suivantes :
- M. Philippe MASSON, maire de Villebarou
- M. Joël MARQUET, maire de Mer
- M. Olivier RACAULT, maire de Faverolles-sur-Cher
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, nommé pour chaque demande d'autorisation parmi les personnessuivantes :
- M. Jean-François LAHAYE, vice-president de la communauté de communes Coeur de Sologne
-Mme Magali MARTY-ROYER, vice-présidente de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois
- M. Nicolas DEGUINE, vice-president de la communauté de communes Sologne des Étangs
Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent article, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus désignés aux f) et g) exercent un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse le mandat d'élu.
Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèees, nommées pour chaque
demande d'autorisation parmi les personnes suivantes :
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission, deux personnalités qualifiées au sein de chacun de ces collèges.
a) Collège "consommation et protection des consommateurs" :
- Mme Annick NOURY, présidente de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie de Loir-et-Cher
- M. Eric GONDY, président de l'association Force ouvrière consommateurs de Loir-et-Cher
-M. Xavier KRUGER président de l'association UFC Que Choisir de Loir-et-Cher
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Direction Départenieniale ilcs iernloiiv-, d^ ! o;r-et-Cher - 17. qiin! de F.ihnc (ircaoirc -^410-12 BL01S CEDEX Telephone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtfailoir-et-cher.gouv.fi-
i ioraires d'ouvtfrture au piih'.ic :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-07-00003 - Arrêté de composition de la CDAC de Loir - et-Cher 2026 80 - M. Jean-Charles VAN - BERVESSELES, représentant de l'association UFC Que Choisir de
Loir-et-Cher
b) Collège "développement durable et aménagement du territoire":
- M. Stéphane BAUDU, administrateur au CDPNE de Loir-et-Cher
_- Mme Agnès DE FREITAS, administratrice au CDPNE de Loir-et-Cher
- M. Emeric DU VERDIER, directeur du conservatoire d'espaces naturels de Loir-et-Cher
- M. Jean-Pierre FAVRE, ingénieur des Travaux Publics de l'État retraité
- M. Jean-Luc BROUTIN, président de l'Observatoire de l'économie des territoires de Loir-et- Cher
- M. Claude Laurent AUBERT, directeur du CAUE de Loir-et-Cher
- Mme Aateca SAABAR, architecte-urbaniste du CAUE de Loir-et-Cher
Les personnes désignées ci-dessus exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles
perdent la qualité pour laquelle elles ont été désignées, en cas de démission, de décès, ou de
déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées désignées ci-
dessus sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
C- Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambre
d'agriculture parmi les personnes suivantes :
- M. Philippe BEAUJOUAN
- M. François-Xavier RONE
- M. Bertrand MONIER
Les. personnes désignées ci-dessus exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles
perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de
décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur FERRIERE est désigné
sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites
du département de Loir-et-Cher, le préfet de Loir-et-Cher nomme au moins un élu et une
personnalité qualifiée de chacun des autres départements concernés, appelés à compléter la
composition de la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus, qui doivent être issus de
communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de
personnalités qualifiées des collèges “consommation et protection des consommateurs" et
"développement durable et aménagement du territoire" ne peut excéder deux et le nombre de
personnalités qualifiées des chambres consulaires ne peut excéder deux.
Article 3 : Le secrétariat de la CDAC informe les maires des communes limitrophes à la commune
d'implantation des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, dès leur enregistrement.
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.souv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
-M. Jean-Charles VAN - BERVESSELES, représentant de l'association UFC Que Choisir de Loir-et-Cher
b) Collège "développement durable et aménagement du territoire" :
- M. Stéphane BAUDU, administrateur au CDPNE de Loir-et-Cher
- Mme Agnès DE FREITAS, administratrice au CDPNE de Loir-et-Cher
- M. Emeric DU VERDIER, directeur du conservatoire d'espaces naturels de Loir-et-Cher
- M.Jean-Pierre FAVRE, ingénieur des Travaux Publics de l'État retraité
- M. Jean-Luc BROUTIN, président de l'Observatoire de l'économie des territoires de Loir-et- Cher
- M. Claude Laurent AUBERT, directeur du CAUE de Loir-et-Cher
- Mme Aateca SAABAR, architecte-urbaniste du CAUE de Loir-et-Cher
Les personnes désignées ci-dessus exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité pour laquelle elles ont été désignées, en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées désignées ci- dessus sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
C- Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambre
d'aericulture parmi les personnes suivantes :
-M. Philippe BEAUJOUAN
-M.François-XavierRONE
- M. Bertrand MONIER
Les personnes désignées ci-dessus exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du département de Loir-et-Cher, le préfet de Loir-et-Cher nomme au moins un élu et une personnalité qualifiée de chacun des autres départements concernés, appelés à compléter la composition de la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus, qui doivent être issus de communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées des collèges "consommation et protection des consommateurs" et "développement durable et aménagement du territoire" ne peut excéder deux et le nombre de personnalités qualifiées des chambres consulaires ne peut excéder deux.
Article 3 : Le secrétariat de la CDAC informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, dès leur enregistrement.
3/6 .
Direction Départementale des Territoires de l oir-et-C'her - 17- qiiai de l'abbé Grégoire-41012 BL01S CEDEX Telephone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 - Site Internet : www.loir-et-cher.eouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fi· l loraire? tl'OHvcrliire au piib'iic : k)h - 12h et 13h30 - l'7h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-07-00003 - Arrêté de composition de la CDAC de Loir - et-Cher 2026 81 Article 4: La CDAC auditionne, pour tout projet nouveau, la personne chargée d'animer le
commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la
commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la limite de deux
associations par commune.
En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à l'intention du secrétariat
de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le
commerce du centre-ville de sa commune, de l'agence du commerce compétente sur le territoire
de sa commune et des associations de commerçants de sa commune. Pour leur part, les maires des
communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise
établissent la liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur
commune.
Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un
an révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci-
dessus, l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde
association étant celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de
commerçants implantés sur le territoire communal. A défaut, sont entendues, pour chaque
commune concernée, les deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de
commerçants implantés sur le territoire communal.
Article 5: La commission entend le pétitionnaire. Elle peut aussi entendre toute personne
susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Le pétitionnaire, les personnes susceptibles d'éclairer la décision de la CDAC, comme les membres
des chambres consulaires, des associations de commerçants et les personnes chargées d'animer le
commerce ne participent pas au vote.
Article 6 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission.
Les élus mentionnés aux a) à e) de l’article 1° du présent arrêté ne peuvent être représentés que par
un membre de l'organe délibérant qu'ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes,
est considérée comme d'implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue la
construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun élu d'une commune de la zone de chalandise d'un projet ne peut siéger en qualité de
personne qualifiée.
Article 7 : Tout membre de la commission, même sans droit de vote, est tenu d'informer le préfet
des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n’a pas remis au président de la commission le formulaire relatif aux fonctions et aux mandats qu'il exerce, qu'il a exercé au cours des trois dernières années, ainsi que ses intérêts au cours de la même période. Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans. une affaire où il a un intérêt personnel, représente ou a représenté une des parties intéressées.
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Article 4 : La CDAC auditionne, pour tout projet nouveau, la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de rétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la limite de deux associations par commune.
En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à l'intention du secrétariat de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de l'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de commerçants de sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chatandise établissent la liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur commune.
Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un an révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci- dessus, l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal. A défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal.
Article 5 : La commission entend le pétitionnaire. Elle peut aussi entendre toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Le pétitionnaire, les personnes susceptibles d'éclairer la décision de la CDAC, comme les membres des chambres consulaires, des associations de commerçants et les personnes chargées d'animer le commerce ne participent pas au vote.
Article 6 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
Les élus mentionnés aux a) à e) de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être représentés que par un membre det'organe délibérant qu'ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme d'implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plusimportantes.
Aucun élu d'une commune de la zone de chalandise d'un projet ne peut siéger en qualité de personne qualifiée.
Article 7: Tout membre de la commission, même sans droit de vote, est tenu d'informer le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a pas remis au président de la commission le formulaire relatif aux fonctions et aux mandats qu'il exerce, qu'il a exercé au cours des trois dernières années, ainsi que ses intérêts au cours de la même période. Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans . une affaire où il a un intérêt personnel, représente ou a représenté une des parties intéressées.
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Direction Départementale des Terriloires île l.nir-el-Ch.'r - l 7. qiiai di-'l'abbé Greaoire-41012 BLOISCEDEX. Telephone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fi· Messagerie : ddt@,loir-et-cher.gouv.fr "•:iir^s d'oir.'erture aii pubiic : 9li - I2h el 131i30 - l "l!
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-07-00003 - Arrêté de composition de la CDAC de Loir - et-Cher 2026 82 Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les
documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Article 8: La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont
présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se
réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne
peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres. Pour le calcul du quorum, les
personnalités qualifiées des chambres consulaires ne sont pas prises en compte.
Article 9: Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial et
l'instruction des dossiers sont assurés par la direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher, qui examine la recevabilité des dossiers.
Article 10 : Le présent arrêté a une validité de 3 ans et prendra effet pour les CDAC se tenant à
partir du 1° novembre 2026.
Article 11 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, db Î OCT. 2026
no" Le préfet er
Joseph ZIMET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adresséà : M. le préfet de Loir-et- Cher — Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l’intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 :
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Lès membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Article 8 : La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres. Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées des chambres consulaires ne sont pas prises en compte.
Article 9 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial et l'instruction des dossiers sont assurés par la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, qui examine la recevabilité des dossiers.
Article 10 : Le présent arrêté a une validité de 3 ans et prendra effet pour les CDAC se tenant à partir du 1er novembre 2026.
Article 11 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Biois,i4|r7 OCT. 2026
^^ Le préfet
Joseph 21MET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 -41001 BL01S cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ['intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex l.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de l.oir-et-l'hcr - 17. quai de l'abbé (ircsoire -41012 BLOIS'CKDEX Telephone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.eouv.fr Messaeerie : ddt(a!loir-et-cher.eouv.fr l loraires d'oiivcrturc iiu piibliû : yh - 12h et 13hj(i - l 7i'
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-07-00003 - Arrêté de composition de la CDAC de Loir - et-Cher 2026 83 Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-07-00003 - Arrêté de composition de la CDAC de Loir - et-Cher 2026 84 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-10-05-00004
2026 Renouvellement AP CLT3P modif 2
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00004 - 2026 Renouvellement AP CLT3P modif 2 85 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n°
portant renouvellement des membres de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) de Loir-et-Cher
- modificatif n° 2
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 3120-21 à D. 3120-39 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-11-10-001 du 10 novembre 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2025-07-17-00011 du 17 juillet 2025 modifié portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) de Loir-et- Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2026-09-14-00001 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume FICHET, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les désignations par délibération du conseil de la communauté d’agglomération des Territoires
Vendômois en date du 28 avril 2026 ;
Vu les désignations par le président de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » en
date du 26 juin 2026 ;
Vu les désignations par le maire de Blois en date du 9 juillet 2026 ;
Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00004 - 2026 Renouvellement AP CLT3P modif 2 86 Vu les désignations de la présidente de l’association des maires du Loir-et-Cher en date du 21
septembre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 41-2025-07-17-00011 du 17 juillet 2025
modifié susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
3- Collège des représentants des collectivités territoriales :
• membres siégeant au titre de la compétence d’autorité chargée de délivrer les autorisations de
stationnement de taxi
. Association des maires du Loir-et-Cher :
- M. Erick GOUGE, maire de PRAY, titulaire ;
- M. Nicolas RABOT, conseiller municipal de CELLÉ, titulaire ;
- M. Thierry KEITH, maire de CHAON, suppléant ;
- M. Florent MARMAGNE, maire de CHAILLES, suppléant.
. Ville de Blois :
- Mme Claire MOLLIERE, adjointe au maire, titulaire ;
- M. Paul GILLET, conseiller municipal, suppléant.
• membres représentant des autorités organisatrices des transports (AOT)
. Communauté d’agglomération de Blois – Agglopolys :
- M. Didier MOELO, vice-président, titulaire ;
- M. Franck BOITEL, conseiller communautaire, suppléant.
. Communauté d’agglomération des Territoires Vendômois :
- M. Thierry SIFANTUS, vice-président, titulaire ;
- M. Philippe MERCIER, vice-président, suppléant.
Les membres désignés à titre de représentants du conseil régional Centre-Val de Loire demeurent
inchangés.
Article 2 : Les personnes désignées à l’article 1er du présent arrêté sont nommées dans les mêmes
conditions que celles mentionnées à l’article 2 de l’arrêté n° 41-2025-07-17-00011 du 17 juillet 2025
modifié susvisé.
La composition actuelle de la commission précitée résultant du présent arrêté figure en annexe.
Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00004 - 2026 Renouvellement AP CLT3P modif 2 87 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera transmise :
- aux membres de la CLT3P,
- à la chambre des métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher,
- aux maires de Loir-et-Cher.
Blois, le
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Guillaume FICHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – 1, Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00004 - 2026 Renouvellement AP CLT3P modif 2 88 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-10-07-00001
AP autorisant les Ateliers Louis Vuitton à déroger
à la règle du repos dominical des salariés.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-07-00001 - AP autorisant les Ateliers Louis Vuitton à déroger à la règle du repos dominical des salariés. 89 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 41-2026-10-07-00001
autorisant l’établissement « Société des Ateliers Louis Vuitton »,
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
pour le site de Vendôme (41100)
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 et L. 3132-21 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2026-09-14-00001 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume FICHET, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU la demande présentée par courriel du 28 juillet 2026 et complétée le 17 septembre 2026 par Mme Lætitia POPULUS, responsable ressources humaines de l’établissement « Société des Ateliers Louis Vuitton », sis 2 quartier Rochambeau à Vendôme (41100), sollicitant l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical des salariés pour quarante-cinq de ses collaborateurs dans le cadre des « Journées Particulières » sur le site de Vendôme (41100) le dimanche 18 octobre 2026 ;
VU les consultations effectuées auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, du maire de Vendôme, de la chambre de commerce et d’industrie de Loir-et-Cher, de la chambre des métiers et de l’artisanat de Loir-et- Cher, des organisations syndicales représentant les salariés (C.G.T, C.F.D.T, F.O, CFE-CGC, C.F.T.C) et les employeurs (MEDEF), par courriel du 11 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable rendu le 15 septembre 2026 par M. le délégué général du MEDEF de Loir-et-Cher ;
VU l’avis favorable rendu le 17 septembre 2026 par M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l’avis favorable rendu le 17 septembre 2026 par Mme la présidente de la chambre de commerce et d’industrie de Loir-et-Cher ;
CONSIDERANT que cette manifestation ne peut être différée sans être préjudiciable au public ;
CONSIDERANT en sus, que toute interruption d’activité le dimanche 18 octobre 2026 compromettrait fortement le fonctionnement normal de l’établissement situé à Vendôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
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Préfecture de Loir-et-Cher – 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-07-00001 - AP autorisant les Ateliers Louis Vuitton à déroger à la règle du repos dominical des salariés. 90 A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement « Société des Ateliers Louis Vuitton », sis 2 quartier Rochambeau à Vendôme (41100), est autorisé à déroger à la règle du repos dominical pour quarante-cinq de ses salariés volontaires, le dimanche 18 octobre 2026.
Article 2 : La présente dérogation s'applique sous réserve que chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un autre jour de repos hebdomadaire.
Article 3 : Les salariés concernés par la présente dérogation au repos dominical devront être obligatoirement des volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « Société des Ateliers Louis Vuitton ».
Fait à Blois, le
Pour le préfet, et par dérogation,
Le secrétaire général,
Guillaume FICHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher – 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-07-00001 - AP autorisant les Ateliers Louis Vuitton à déroger à la règle du repos dominical des salariés. 91 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-10-02-00004
Arrêté du 02/10/2026 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral relatif à la prévention et à la
lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice
de SNCF-Réseau pour les travaux de
modernisation du réseau ferré (ligne 570 000) par
renouvellement de la voie aux abords de la gare
de Mer et d'appareils de voie à Ménars du 19
octobre au 18 décembre 2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00004 - Arrêté du 02/10/2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF-Réseau pour les travaux de modernisation du réseau ferré 92 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction interministérielle de l'animation territoriale
Bureau de l'environnement
Arrêté n°
portant dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la prévention
et à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF – RÉSEAU,
pour les travaux de modernisation du réseau ferré (ligne 570 000) par renouvellement
de la voie aux abords de la gare de Mer et d’appareils de voie à Ménars,
du 19 octobre au 18 décembre 2026
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu :
– le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4
et L. 2215-1 ;
– le code pénal, notamment ses articles R. 610-5 et R. 623-2 ;
– le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;
– le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
– le décret du 7 septembre 2026 portant nomination de M. Guillaume FICHET, secrétaire général de
la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
– l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
– l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume FICHET,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
– la demande de dérogation du 29 janvier 2026 formulée par SNCF RESEAU (Direction régionale
Centre-Val de Loire – 38, rue Pierre-Gilles de Gennes – CS 42420 – 45032 Orléans cedex 1), visant à
procéder à des travaux de modernisation du réseau ferré par renouvellement de la voie et
d’appareils de voie, sur la ligne 570 000, à Mer et Ménars, du 19 octobre au 18 décembre 2026 ;
– les demandes d'avis des maires de Mer et de Ménars ;
Considérant que :
– conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 susvisé, le
préfet peut accorder des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée, après avis des
maires concernés, si les travaux liés à l'activité professionnelle, notamment les chantiers de travaux
publics ou privés effectués à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments à l'aide d'outils de quelque
nature qu'ils soient, sont réalisés en dehors des heures et jours autorisés ;
– que les maires des communes concernées par les travaux n'ont pas émis d'avis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
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Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00004 - Arrêté du 02/10/2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF-Réseau pour les travaux de modernisation du réseau ferré 93 ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation à l'arrêté du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les
bruits de voisinage est accordée à SNCF RÉSEAU afin de à procéder à des travaux de modernisation
du réseau ferré par renouvellement de la voie et d’appareils de voie, sur la ligne 570 000, à Mer et
Ménars, du 19 octobre au 18 décembre 2026 inclus.
Les travaux en question, tels que ceux indiqués à l'article 2 du présent arrêté, se dérouleront de nuit
sur les périodes et horaires suivants :
Phase Dates et horaires Localisation
Renouvellement de voie en gare
de Mer
du samedi 7 novembre, à 14 heures,
jusqu’au dimanche 8 novembre, à 16 heures
Gare de Mer
Renouvellement d’appareil de
voie à Ménars
du samedi 21 novembre, à 14 heures,
jusqu’au dimanche 22 novembre, à
16 heures
Gare de Ménars
Renouvellement de rails voie 1 du samedi 28 novembre, à 15h30, jusqu’au
dimanche 29 novembre, à 6h50
Gare de Ménars
Incorporation appareil de voie
et nivellement complémentaire
du samedi 5 décembre, à 15h30, au
dimanche 6 décembre, à 6h50
Gare de Ménars
Article 2 : À titre d'information, les bruits engendrés par les travaux seront notamment dus :
• à l'émission de signaux sonores d'avertissement nécessaire à la sécurité ;
• au fonctionnement du train usine de remplacement de rail ;
• ponctuellement, au terrassement à l'aide de pelles, chargeurs… ;
• au fonctionnement d'installations fixes, telles que groupes électrogènes pour l'éclairage ;
• à la circulation des engins de travaux ferroviaires ;
• à la manutention d'éléments métalliques (rails) ;
• tronçonnage du rail.
Article 3 : Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire pour informer les riverains
concernés par ces travaux, notamment par voie de publipostage.
Article 4 : Toute modification d'activités ou de dates devra faire l'objet d'une déclaration et
recevoir un accord préalable du préfet. Elle devra être portée à la connaissance des riverains en
application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le responsable du chantier mettra tout en œuvre afin de limiter, autant que possible, la
gêne occasionnée aux riverains et aura la charge d'assurer la publicité de cet arrêté par tout moyen
approprié. Il s'engage à sensibiliser les personnels placés sous sa responsabilité, ainsi que les sous-
traitants employés sur le chantier et ses alentours, aux contraintes du bruit en période nocturne.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00004 - Arrêté du 02/10/2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF-Réseau pour les travaux de modernisation du réseau ferré 94 Article 6 : Toute infraction au présent arrêté entraînera l'annulation de la dérogation et sera
susceptible d'être sanctionnée par des contraventions de 3ème classe.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, la directrice départementale de l'agence régionale de santé Centre-
Val de Loire, le directeur de la SNCF, les maires de Mer et Ménars, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 octobre 2026 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Guillaume FICHET
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé au préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-02-00004 - Arrêté du 02/10/2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF-Réseau pour les travaux de modernisation du réseau ferré 95 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-10-05-00003
Arrêté portant autorisation environnementale
pour la poursuite de l'exploitation
d'une installation de fabrication de
médicaments par la société CHIESI SAS
à La Chaussée-Saint-Victor (41260)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 96 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction interministérielle de l’animation territoriale
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N° 41-2026-10-05-00003
portant autorisation environnementale pour la poursuite de l’exploitation
d’une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS
à La Chaussée-Saint-Victor (41260)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
VU :
— le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II, et son
titre 1er du livre V ;
— la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L. 511-2 du code de
l’environnement ;
— la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
— le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
— le décret du 7 septembre 2026 portant nomination de M. Guillaume FICHET, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
— l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
— l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation ;
— l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
— l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
— l’arrêté ministériel du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 4802 (rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 97 — l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
— l’arrêté ministériel du 29 février 2016 modifié relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de
serre fluorés ;
— l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
— l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
— l’arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique
2910 ;
— l’arrêté préfectoral n° 41-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant autorisation pour l’exploitation
d’une installation de remplissage d’aérosols inflammables située à La Chaussée-Saint-Victor et exploitée
par CHIESI SAS ;
— l’arrêté préfectoral n° 41-2024-06-07-00001 du 07 juin 2024 portant modification de l’arrêté
d’autorisation n°41-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 relatif à l’exploitation d’une installation de
fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS à La Chaussée-Saint-Victor ;
— l’arrêté préfectoral n° 41-2026-09-14-00001 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à M.
Guillaume FICHET, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
— le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne défini
pour la période 2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
— le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux
aquatiques associés approuvé par arrêté du 11 juin 2013 ;
— le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et plan de
déplacements urbains (PLUi-HD) approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 29
novembre 2022, rendu exécutoire le 13 janvier 2023 ;
— les récépissés de déclaration en date du 25 avril 2008, du 30 juillet 2012, du 2 mars 2018, du
19 avril 2019 et du 22 janvier 2021 antérieurement délivrés à la société CHIESI SAS pour l’établissement
qu’elle exploite à La Chaussée-Saint-Victor ;
— la preuve de dépôt n° A-1-R7MLNU3BS du 7 juillet 2021 concernant la déclaration de modification
d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (sans demande de modification des
prescriptions ministérielles applicables) ;
— la demande du 8 août 2025, déposée par le représentant de la société CHIESI SAS, dont le siège social
est situé 17 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes, à l’effet d’obtenir l’autorisation pour augmenter les
volumes de production et les quantités stockées de produits (matières premières et produits finis) au sein
de son établissement situé 2 rue des Dr Alberto et Paolo Chiesi, 41260 La Chaussée-Saint-Victor ;
— le dossier déposé à l’appui de sa demande, complété le 4 novembre 2025 et le 23 janvier 2026 ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 98 — la version confidentielle du dossier déposé à l’appui de sa demande, complétée le 12 novembre 2025
et le 29 janvier 2026 ;
— les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18
à R. 181-32 du code de l’environnement ;
— le rapport de l’inspection des installations classées du 6 février 2026, constatant le caractère complet
et régulier de la demande d’autorisation environnementale susvisée ;
— l’avis de l’autorité environnementale n° MRAe CVL-2026-013337/GUNenv du 3 avril 2026 et le mémoire
en réponse du pétitionnaire en date du 07 mai 2026 ;
— la décision du tribunal administratif d’Orléans n° E25000145/45 en date du 5 septembre 2025 portant
désignation du commissaire enquêteur titulaire et de son suppléant ;
— l’avis de consultation du public par voie électronique prescrivant les modalités de consultation du
dossier et de participation du public au cours de la consultation qui s’est déroulée du 16 mars 2026 au
16 juin 2026 inclus ;
— l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis de consultation du public réalisé dans les
communes de La Chaussée-Saint-Victor, Saint-Denis-sur-Loire, Villebarou, Vineuil et Blois ;
— les publications réglementaires du 26 février 2026 dans La Nouvelle République et du 27 février 2026
dans La Renaissance du Loir-et-Cher de l’avis de consultation du public ;
— le registre dématérialisé dédié à la consultation du public, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ;
— l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
— l’avis favorable émis par le conseil municipal de Villebarou par délibération du 30 mars 2026 ;
— l’avis favorable émis par le conseil municipal de La Chaussée-Saint-Victor par délibération du 07 avril
2026 ;
— l’avis favorable émis par le conseil municipal de Saint-Denis-sur-Loire par délibération du 10 avril 2026 ;
— l’avis motivé du comité social et économique (CSE) de la société CHIESI SAS du 16 juillet 2026 ;
— le rapport et les propositions du 26 août 2026 de l’inspection des installations classées ;
— l’avis rendu le du 10 septembre 2026 du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) au cours duquel le demandeur a été entendu ;
— le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 16 septembre 2026 ;
— le courriel de l’exploitant du 29 septembre 2026 informant de l’absence d’observation sur le projet
d’arrêté ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
— le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environnementale ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 99 — le projet déposé par le pétitionnaire relève du statut SEVESO seuil bas (conformément à l’article 2 de
l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement) par
dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l’article R. 511-11 du code de l’environnement
pour les rubriques 4320-1 et 4718-1-a ;
— la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants ;
— en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut
être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures
que spécifie l’arrêté préfectoral ;
— les mesures mises en place au titre de la maîtrise du risque d’accidents envisageables à l’extérieur de
l’établissement permettent de considérer le risque comme acceptable ;
— les mesures prévues sont de nature à prévenir efficacement les dangers et inconvénients de
l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment pour
la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique ainsi que pour la protection de
la nature et de l’environnement ;
— en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut
être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures
que spécifie l’arrêté préfectoral ;
— les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et
que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés
par les installations ;
— les mesures d’évitement, réduction et de compensation des risques d’accident ou de pollution de
toute nature édictées par l’arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d’urbanisme ;
— certaines prescriptions réglementant les conditions d’exploitation des installations contiennent des
informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
— ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article L.311-5 du code des
relations entre le public et l’administration, et font l’objet d’annexes spécifiques ;
— les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
1 — PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société CHIESI SAS, SIRET 54206292200092, dont le siège social est situé au 17 avenue de l’Europe
92270 Bois-Colombes est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des
éventuels actes antérieurs susvisés du 25 avril 2008, du 30 juillet 2012, du 02 mars 2018, du 19 avril 2019,
du 22 janvier 2021 et du 07 juin 2024, à exploiter sur le territoire de la commune de La Chaussée-Saint-
Victor, au 2 rue Alberto et Paolo CHIESI (coordonnées Lambert 93 X= 576 716,2 m et Y= 6 725 419,4 m),
les installations détaillées dans les articles suivants.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 100 Le présent arrêté préfectoral porte :
- Autorisation pour l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées ou modifiées par le présent arrêté :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des articles dont les
prescriptions sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification, ajout de
prescriptions)
Arrêté n°41-2021-08-30-
00004 du 30 août 2021
Ensemble des articles à l’exception
de l’article 1.1.1. Suppression
Arrêté n°41-2024-06-07-
00001 du 07 juin 2024
Ensemble des articles à l’exception
de l’article 1.1.1. Suppression
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L. 181-1 du code de
l’environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
L’installation est visée par les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique (activité)
Critère de classement /
Installations
Quantité
autorisée Régime (*)
1185-1.a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I
du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz
à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances
qui appauvrissent la couche d’ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
1. Fabrication, conditionnement et emploi
autres que ceux mentionnés au 2 et à
l’exclusion du nettoyage à sec de produits
textiles visé par la rubrique 2345, du
nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
visées par la rubrique 2564, de la fabrication
en quantité industrielle par transformation
chimique ou biologique d’hydrocarbures
halogénés visée par la rubrique 3410-f et de
l’emploi d’hexafluorure de soufre dans les
appareillages de connexion à haute tension.
Emploi de R152a dans des
équipements de volume
égal à 1 000 litres.
1 000 litres A
1421-1 Installation de remplissage d’aérosols inflammables de catégorie 1 et 2. Unités de remplissage d’aérosols inflammables 250 000 unités par jour. A
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 101 1. Aérosols inflammables contenant des gaz
inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des
liquides inflammables de catégorie 1.
1re ligne de production
(autorisation 2021) :
100 000 unités par jour
2e ligne de production
(projet 2023) : 150 000
unités par jour
4320-1
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables
1. Supérieure ou égale à 150 T
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 :
150 T
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-
10 : 500 T
Quantité totale
susceptible d’être
présente dans
l’installation
165,41 t A
4718-1-a
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et
2 (y compris GPL) et gaz naturel
1. Pour le stockage en récipients à pression
transportables
a. Supérieure ou égale à 35 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-10 :
50 T
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-
10 : 200 T
Quantité totale
susceptible d’être
présente dans les
installations y compris
dans les cavités
souterraines (strates
naturelles, aquifères,
cavités salines et mines
désaffectées hors gaz
naturellement présent
avant exploitation de
l’installation)
Voir annexe 2
(DIFFUSION
RESTREINTE)
A
1185-2.a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I
du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz
à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances
qui appauvrissent la couche d’ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques
(y compris pompe à chaleur) de capacité
unitaire supérieure à 2 kg.
Quantité cumulée de
fluide susceptible d’être
présente dans
l’installation
700 kg DC
1185-3-1.a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I
du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz
à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances
qui appauvrissent la couche d’ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou
régénérés, à l’exception du stockage
temporaire.
1. Fluides autres que l’hexafluorure de soufre.
a) En récipient de capacité unitaire
supérieure ou égale à 400 l.
R134a : 44 000 litres
R152a : 80 500 litres : 3
isotanks R152a (22,5 m³ x
3) et 13 IBC (1 m³ x 13)
(recovery et buffers
« tampon »)
R134a : 44 000
litres
R152a : 80 500
litres
D
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 102 1185-3-1.b
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I
du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz
à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances
qui appauvrissent la couche d’ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou
régénérés, à l’exception du stockage
temporaire.
1. Fluides autres que l’hexafluorure de soufre.
b) Supérieure à 1 t et en récipients de
capacité unitaire inférieure à 400 l.
En phase de
remplacement du gaz
R134a : 49 tonnes de
R134a maximum pour le
stockage de produits finis
(aérosols).
Après remplacement du
gaz R134a : 0 tonne (le
stockage de produits finis
est soumis à la rubrique
4320-1).
49 tonnes D
1510-2.c
Entrepôts couverts (installations, pourvues
d’une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en
quantité supérieure à 500 tonnes), à
l’exception des entrepôts utilisés pour le
stockage de matières, produits ou substances
classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du
public et des entrepôts exclusivement
frigorifiques.
L’entrepôt présente un
volume total de
46 257 m³.
46 257 m³
DC
Dont entrepôt exclusivement frigorifique,
relevant de la rubrique 1511 (le volume
susceptible d’être stocké étant supérieur ou
égal à 5 000 m³ mais inférieur à 50 000 m³)
Les cellules réfrigérées (à
+5 °C °C) étant intégrées
dans le volume de
l’entrepôt produits finis
classé 1510, ces zones ne
relèvent pas de la
rubrique 1511.
Pour information : :
Volume actuel des
entrepôts frigorifiques =
3 449 m³
Volume projet pour les 2
cellules réfrigérées =
environ 5520 m³
5 520 m³
2910-A.2
Combustion à l’exclusion des activités visées
par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques
de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson
ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds,
de la biomasse telle que définie au a ou au b
(i) ou au b (iv) de la définition de biomasse,
des produits connexes de scierie et des
Puissance thermique
nominale totale
(chaudières et groupes
électrogènes)
3 chaudières (500 + 610 +
850 kW) mais seules 2
chaudières sur 3 peuvent
fonctionner
simultanément,
soit max. 1460 kW.
2 groupes électrogènes =
256 kW
Puissance
totale :
1,716 MW
DC
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 103 chutes du travail mécanique du bois brut
relevant du b (v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au
sens de l’article L. 541-4-3 du code de
l’environnement, ou du biogaz provenant
d’installations classées sous la rubrique 2781-1
2. La puissance thermique nominale est
supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW
Puissance totale :
1,716 MW
4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330.
Quantité totale
susceptible d’être
présente dans les
installations y compris
dans les cavités
souterraines
20 t NC
(*) A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique), NC (Non
Classé)
L’établissement comprend également des installations non classables (en-dessous du seuil de déclaration
des rubriques concernées (4331 – stockage d’éthanol) – voir le dossier de demande d’autorisation
environnementale (version 3 de janvier 2026).
1.2.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
IOTA
L’installation relève également de la nomenclature IOTA en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l’environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Commentaire Régime (*)
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant : :
2° Étant comprise en 1 ha et 20 ha
Rejet des eaux pluviales dans
le sol via bassin d’infiltration.
Parcelle de 5 ha au total
D
(*) D (déclaration).
1.2.3 Localisation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, sections, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section Parcelle Lieux-dit
La Chaussée-Saint-Victor OA 1005, 1011, 1044, 1123, 1125, 1136, 1161, 1162 Zone d’activité des « Gailletrous I »
1.2.4 Consistance des installations autorisées
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé selon le plan
de masse en annexe 1.
1.2.5 Statut SEVESO de l’établissement
L’établissement relève du statut SEVESO seuil bas (conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 26
mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la
section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement) par dépassement direct d’un seuil
tel que défini au point I de l’article R. 511-11 du code de l’environnement pour les rubriques 4320-1 et
4718-1-a.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 104 L’établissement ne relève pas du statut SEVESO seuil haut, tant par dépassement direct d’un seuil tel que
défini au point I de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en application
du point II de ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION ET CESSATION D’ACTIVITÉ
1.4.1 Cessation d’activité et remise en état
L’usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l’exploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l’exploitant doit notamment procéder,
dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt de l’exploitation, à :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la coupure de l’ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en électricité,
alimentation en gaz, etc.) ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site
déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2
de ce même code.
1.4.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles
interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. Une
analyse déterminera les risques résiduels pour ce qui concerne l’environnement (sol, eau, air…). Des
opérations de décontamination seront, le cas échéant, conduites.
1.5 IMPLANTATION
L’installation est implantée conformément aux plans des dossiers visés à l’article 1.3.
1.6 DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’INSPECTION L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d’autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 105 - les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d’autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
2 — GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
2.1 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et
l’exploitation des installations pour :
- utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le
développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en
remplacement de l’eau potable ;
- limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers
ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des
paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les
conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les
situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site
après l’exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter
et corriger les écarts éventuels.
2.2 CONSIGNES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 106 dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations qui indiquent
notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de
modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ;
- les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation ;
- l’obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l’installation ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, et les
dispositions à mettre en œuvre lors de l’indisponibilité de ceux-ci ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement (ces règles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée).
L’ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d’entretien menés doivent être notés sur un ou des
registres spécifiques tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
- l’interdiction d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les
zones de dangers présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions
ayant fait l’objet d’un permis d’intervention spécifique ;
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des moyens d’intervention et d’évacuation ainsi que les moyens
d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à
l’article 5.1.6 ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
L’exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants
concourant à la mise en sécurité ou à l’arrêt d’urgence des installations.
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou
mis en position de sécurité en cas de défaillance de l’alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de
sorte qu’un sinistre n’entraîne pas la destruction simultanée de l’ensemble des réseaux d’alimentation.
11/50
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 107 3 — PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L’AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à
des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction
de la vapeur d’eau (gaz secs), éventuellement à une teneur en O2 ou CO2 précisée ci-dessous.
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations pour limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et
le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement d’effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
• à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité pendant lesquelles
elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l’épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement
à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus
à la disposition de l’inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant
les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les
remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques.
3.1.4 Propreté
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 108 3.1.5 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.6 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité
technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols
de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage
en vue de respecter les dispositions du présent arrêté, en particulier les sorties des centrales de
traitement de l’air de production sont munies de filtres à très haute efficacité de classe H14 (selon la
norme UNE-EN 1822-1). Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la
prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À
défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation
en fonction du vent…) que de l’exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou
la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu
au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques
est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la
plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des
gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant
les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la
cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des
conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 109 Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement
doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de
ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l’inspection
des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
N° de conduit Installations raccordées Puissance ou capacité Combustible
Conduit n° 1 Chaudière n° 1 500 kW Gaz de ville
Conduit n° 2 Chaudière n° 2 610 kW Gaz de ville
Conduit n° 3 Chaudière n° 3 850 kW Gaz de ville
Seules deux des trois chaudières ci-dessus peuvent fonctionner simultanément, avec une puissance
maximale de 1460 W.
Une chaudière électrique de 288 kW est également présente sur site.
Les chaudières sont situées dans un local spécifique muni de cloisons et d’ouvertures dont le degré
coupe-feu est REI 120. La couverture du local satisfait la classe et l’indice BROOF (t3).
L’alimentation en gaz de ville de ces installations est munie d’une vanne de coupure automatique
asservie à un système de détection de gaz. En complément, le local est équipé d’un système de détection
incendie.
Les trois chaudières sont équipées d’un détecteur de défaut sur leur brûleur respectif.
3.2.3 Conditions générales de rejet
Hauteur en m Diamètre en m
Débit nominal
en Nm³/h
Vitesse mini d’éjection
en m/s
Conduit n° 1 11,5 0,3 660 5
Conduit n° 2 11,5 0,3 800 5
Conduit n° 3 14 0,4 1000 5
3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / valeurs
limites des flux de polluants rejetés
Pour les émissions canalisées :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites, en concentration et en flux, définies
par l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Pour les émissions diffuses :
La valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l’ensemble des composés
organiques volatils est de 110 mg/m³.
Les points de rejets sont les suivants :
- Extracteur laboratoire ;
- Extracteur magasin ;
- Isolateur – pesées ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 110 - Isolateur – production.
-
La valeur limite annuelle des émissions diffuses est fixée à 20 % de la quantité de solvants utilisés.
3.2.5 Composés Organiques Volatiles
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges
auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350,
H350i, H360D ou H360F en raison de leur teneur en COV), classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques
pour la reproduction, celles-ci sont remplacées, autant que possible, par des substances ou des mélanges
moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Si ce remplacement n’est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières
sont prises pour substituer ces substances, ou en cas d’impossibilité, limiter et quantifier les émissions
diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives, etc. En particulier les gaz
émis lors du remplissage des aérosols sont collectés et stockés, via un équipement de cryocondensation,
dans une cuve dédiée pour être traités ex situ. De plus, l’exploitant met en place des systèmes de
détection de fuite sur les installations de stockage d’éthanol et de gaz inflammable et de remplissage des
aérosols.
L’exploitant tient à jour un plan de gestion des solvants (PGS), mentionnant notamment les entrées et les
sorties de solvants de l’installation.
L’exploitant transmet le plan de gestion des solvants annuellement, avant le 31 mars de l’année n+1 pour
les émissions de l’année n, à l’inspection des installations classées et l’informe de ses actions visant à
réduire sa consommation de solvants.
Le PGS peut-être établi conformément au guide INERIS en vigueur à la date de réalisation ou de mise à
jour du plan (version en date du 22 février 2009 au jour de notification du présent arrêté).
Les masses mises en œuvre dans le PGS sont exprimées en tonnes de solvants et non en équivalent
carbone.
3.3 SURVEILLANCE DES REJETS DANS L’ATMOSPHÈRE
3.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L’exploitant assure une surveillance des conduits définis à l’article 3.2.2 dans les conditions définies par
l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
3.3.2 Bilan des émissions
L’exploitant établit le bilan des émissions suivant :
Paramètre Type de mesures ou d’estimation Fréquence
COVNM Plan de gestion des solvants Annuelle
COV spécifiques Plan de gestion des solvants Annuelle
Gaz propulseur des aérosols Bilan matière Annuelle
HFC, PFC* Bilan matière Annuelle
* fluides frigorigènes.
3.3.3 Mesures « comparatives »
Sans objet.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 111 3.4 SURVEILLANCE DES EFFETS DES REJETS SUR LA QUALITÉ DE L’AIR Sans objet.
3.5 TÉLÉDÉCLARATION DES CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS DE
COMBUSTION
Conformément au décret n°2018-1161 du 18 décembre 2018 relatif au recueil d’informations par voie
électronique sur les installations de combustion, l’exploitant doit procéder à la télédéclaration des
caractéristiques des installations de combustion (type et proportion de combustibles utilisés, secteur
d’activité de l’installation, type d’installation…), nécessaires au rapportage auprès de la Commission
européenne, conformément à la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25
novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en
provenance des installations de combustion moyennes, en particulier les articles 5, 6 et 9 et l’annexe I.
4 — PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux susvisés.
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux
polluants.
4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
4.2.1 Origine des approvisionnements en eau
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d’eau de l’établissement et
favoriser le recyclage. Notamment, la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés
sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,
sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la masse d’eau ou de la commune du réseau Prélèvement maximal annuel (m³/an)
Réseau public d’eau potable La Chaussée-Saint-Victor 15000
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 112 4.2.2 Protection des réseaux
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours
de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
4.2.3 Prescription en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant :
- de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels ;
- d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute
mesure d’économie ;
- d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que l’établissement génère vers le milieu naturel,
avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la
périodicité des analyses d’auto surveillance ;
- de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau
souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou
de concilier les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive
l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès sa
publication.
4.2.4 Cuves de récupération des eaux de pluie
Deux cuves de capacité unitaire 70 m³ de récupération des eaux de pluie de toiture permettent de
contribuer à l’arrosage des pelouses.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation
d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de
l’article R.1322-94 du Code de la santé publique s’appliquent au dispositif de récupération des eaux
pluviales mises en œuvre sur le site.
4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.5 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
A l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l’épuration des effluents.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 113 4.3.2 Plan des réseaux
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
- les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire,…) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…) ;
- les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
4.3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y
transiter.
L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les réseaux de collecte des effluents font l’objet d’un programme de surveillance périodique visant à
prévenir une pollution du sol et des eaux souterraines, comportant notamment un contrôle d’étanchéité
a minima tous les trois ans. Les conclusions et actions correctives menées sont consignées dans un
rapport tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au réseau de fossés de
l’établissement, à l’exception des parties busées de ces fossés.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont
aériennes.
4.3.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts
ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d’autres effluents.
4.3.5 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont
équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d’assainissement de l’établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif
externe ou d’un autre site industriel.
4.3.6 Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 114 4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.4.1 Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ;
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles de voiries et celles collectées
dans le bassin de confinement) ;
- les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l’extinction) ;
- les eaux polluées : les eaux de lavages des sols, les purges des groupes froids,… ;
- les eaux résiduaires après épuration interne : : les eaux issues des installations de traitement
interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur ;
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine.
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres
surfaces imperméabilisées est de : 34 040 m².
4.4.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.4.3 Gestion des ouvrages : : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées
d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,
température, composition……) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Un séparateur d’hydrocarbures est présent sur site, en amont du bassin d’infiltration.
Un pré-traitement par évapo-concentration est effectué sur les eaux industrielles (notamment issues du
nettoyage des locaux) avant rejet dans le réseau d’eaux usées.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 115 Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
Les dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et
continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
4.4.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet externes,
figurant sur le plan des réseaux humides en annexe 3 du présent arrêté, qui présentent les
caractéristiques suivantes :
Référence Nature des effluents Traitement avant rejet Exutoire du rejet
Milieu naturel
récepteur ou
station de
traitement
collective
Conditions de
raccordement
Point n°1 Eaux usées domestiques /
Réseau d’eaux
usées
Station
d’épuration de
Blois.
Code SANDRE :
0441018S0007
Autorisation
de
déversement
Point n°2 Eaux usées domestiques /
Point n°3
Eaux usées
industrielles et
eaux usées
domestiques
Eaux industrielles
traitées par évapo-
concentration. Les
concentrats issus de
ce procédé sont des
déchets, ils sont
stockés dans une
cuve enterrée
étanche de 20 m³
avant d’être évacués
vers une filière de
traitement adaptée.
Point n°4.1
Eaux pluviales
susceptibles
d’être polluées
Séparateur
d’hydrocarbures
Bassin
d’infiltration
de 300 m³
Infiltration dans le
sol / Point n°4.2
Eaux pluviales
susceptibles
d’être polluées
Point n°4.3
Eaux pluviales
susceptibles
d’être polluées
Point n°5
Eaux pluviales
de toiture non
souillées
(Extension du
projet 2023)
/
Bassin
d’infiltration
de 295 m³
Infiltration dans le
sol /
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 116 Point de rejet interne à l’établissement Point n° 3.1
Nature des effluents Eaux usées industrielles
Exutoire du rejet Réseau d’eaux usées domestiques (aboutissant au point de rejet n° 3)
Traitement avant rejet Évapo-concentration
4.4.6 Conception et aménagement des ouvrages
Conception
Rejet dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de
l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Rejet dans une station collective
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité
à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article
L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Aménagement des points de prélèvement
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant,…). Ces points sont implantés dans une
section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime
d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit
pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment
homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter les interventions d’organismes
extérieurs à la demande de l’Inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, ont libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont,
qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à
ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que
l’effluent soit suffisamment homogène.
4.5 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
4.5.1 Dispositions générales
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 117 - de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C ;
- la couleur de l’effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à
partir d’une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base
mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés
avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.5.2 Valeurs limites de rejet
Les eaux rejetées aux points n° 1, n° 2 et n° 3 sont traitées et évacuées conformément aux règlements en
vigueur. Les effluents respectent les caractéristiques et valeurs limites de rejet fixées dans l’autorisation
de déversement dans le réseau public. Les valeurs limites de rejet sont inférieures aux valeurs suivantes :
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 4000 mg mg/l
(concentration moyenne) et 12 kg kg/j (flux journalier maximal) ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 2000 mg/l
(concentration moyenne) et 6 kg kg/j (flux journalier maximal) ;
- teneur en matières en suspension (MES) inférieure à 10 mg/l (concentration moyenne) et
0,03 kg kg/j (flux journalier maximal) ;
- teneur en azote global (NGL) inférieure à 3 mg/l (concentration moyenne) et 0,009 kg kg/j (flux
journalier maximal) ;
- teneur en phosphore total (P total) inférieure à 2 mg/l (concentration moyenne) et 0,006 kg kg/j
(flux journalier maximal).
Les eaux pluviales susvisées rejetées au aux points n° 4.1, 4.2 et 4.3 respectent les valeurs limites de rejet
suivantes :
- teneur en matières en suspension (MES) inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.
4.5.3 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par
l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont
collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence. Les eaux pluviales polluées et collectées dans les
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 118 installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de
pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les
limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de
collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l’inspection des installations classées.
4.5.4 Surveillance des rejets et prélèvements
Pour les points de rejet n° 3, 4.1, 4.2, 4.3 et 5 les mesures des concentrations sont effectuées, a minima une
fois par an, par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l’installation et
constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements
instantanés espacés d’une demi-heure.
Les résultats des mesures prescrites au présent article sont déclarés sur l’application internet GIDAF
(Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes) dans un délai de 1 mois à l’issue de la
réception du rapport de mesures. Ces résultats doivent être conservés pendant une durée d’au moins six
ans et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
5 — PROTECTION DU CADRE DE VIE
5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5.1.1 Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de l’environnement, ainsi que
les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
5.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions
des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être
utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4
mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
5.1.3 Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs…)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
5.2 NIVEAUX SONORES
Les zones à émergence réglementée sont définies par le plan en annexe 4 du présent arrêté.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 119 5.2.1 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
5.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 h à 22 h
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Points de mesure n° 1, 2,
3 et 4 70 dB dB(A) 60 dB dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.
5.3 MESURES PÉRIODIQUES DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la notification
du présent arrêté puis tous les 3 ans.
6 — PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles
de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les
mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions
normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise
en état du site après l’exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter
et corriger les écarts éventuels.
6.2 GÉNÉRALITÉS
6.2.1 Localisation des risques
L’exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations
toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente
dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible
fréquence et de courte durée.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 120 Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu
à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci.
Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
6.2.2 État des stocks
En complément du I. de l’article 1.4. « « État des matières stockées » » de l’annexe II de l’arrêté ministériel
du 11 avril 2017 modifié susvisé, l’état des matières/substances/produits/mélanges stockées est référencé
dans le plan d’opération interne du site.
L’exploitant est mesure de justifier que les quantités d’éthanol (rubrique 4331) et de R152a (rubrique 4718,
sauf le stockage de produits finis relevant de la rubrique 4320) qu’il détient sont inférieures ou égales aux
quantités précisées dans l’annexe 2 du présent arrêté (diffusion restreinte).
6.2.3 Surveillance de l’installation et contrôle des accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l’établissement. Les personnes étrangères à l’établissement
n’ont pas l’accès libre aux installations.
Le site est équipé d’un système de vidéosurveillance 7j/7 et 24h/24 et d’alarmes anti-intrusion. Un
gardiennage est assuré en permanence, avec des rondes régulières. Le personnel de gardiennage est
familiarisé avec les installations et les risques encourus et reçoit à cet effet une formation appropriée.
L’exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l’établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne
déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alertée et intervenir rapidement
sur les lieux en cas de besoin, y compris durant les périodes de gardiennage.
L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie par une clôture rigide
de 2 mètres de hauteur minimum.
6.2.4 Circulation dans l’établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins
des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
Le site dispose d’un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement des
véhicules sur le site.
Des consignes de circulation très strictes sont données aux chauffeurs. La vitesse sur le site est limitée à
20 km km/h, rappelée par des panneaux à l’l’entrée. Les opérateurs présents sur site ont pour mission de
faire respecter les consignes de sécurité lors des chargements-déchargements. Un protocole de sécurité
sans texte est élaboré pour les conducteurs étrangers.
6.2.5 Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l’étude de dangers, tant qu’elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 121 6.3 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
6.3.1 Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte
ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre, en permanence, l’entrée
des engins de secours et leur mise en œuvre.
Le site dispose de cinq accès pour les secours extérieurs et d’une voie engins suffisamment dimensionnée
et maintenue dégagée pour la circulation sur la périphérie complète des bâtiments de production et
zones de stockage. Elle permet l’accès aux bâtiments de production et aux stockages depuis les différents
accès du site, ainsi qu’aux aires de mise en station des moyens aériens et aux aires de stationnement des
engins (poteaux incendie).
Cette voie est suffisamment éloignée des bâtiments de stockage pour ne pas être obstruée en cas
d’effondrement des structures et ne peut être occupée par les eaux d’extinction incendie.
Le site dispose d’une aire de retournement pompiers à proximité de la réserve incendie.
6.3.2 Dispositions constructives et comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d’incendie et s’opposer à sa propagation.
Le mode de construction des bâtiments et la nature des matériaux utilisés doivent être tels qu’en cas
d’explosion le risque de projections de masses importantes soit aussi réduit que possible.
Les dispositions constructives et le comportement au feu des bâtiments sont conformes à l’étude des
dangers du dossier visé à l’article 1.3 du présent arrêté et aux arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicables susvisés. En particulier, les principaux bâtiments présentent les caractéristiques
suivantes :
Bâtiment/local
Dispositions constructives
Local, sol, toiture Murs et planchers Portes et fermetures Parois séparatives
Entrepôts
Matériaux de classe
A1 selon NF EN
13 53 501-1
(incombustibilité)
Sol des aires et locaux
de stockage
incombustibles (A1)
Toiture : BROOF (t3)
Structure et dalle
REI 120
Portes et fermetures
résistantes au feu (y
compris celles
comportant des
vitrages et des
quincailleries) et leurs
dispositifs de
fermeture EI 120
Parois de degré
REI 120*
Chaufferie
Matériaux de classe
A1 selon NF EN
13 53 501-1
(incombustibilité)
Toiture : BROOF (t3).
Structure, murs
extérieurs et dalle
REI 120
Porte coupe-feu de
degré EI 120
Parois de degré
REI 120
Locaux de
remplissage des
Matériaux de classe
A1 selon NF EN
Structure et dalle
REI 120.
Porte coupe-feu de
degré EI 120
Parois de degré
REI 120**
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 122 aérosols (« gazing
rooms »)
13 53 501-1
(incombustibilité)
Sol avec revêtement
PVC antistatique de
conductivité 1011
Toiture : BROOF (t3)
Évents en façade.
Parois soufflables
Local
transformateur
et local TGBT
Matériaux de classe
A1 selon NF EN
13 53 501-1
(incombustibilité)
Toiture : BROOF (t3)
Structure, murs
extérieurs et dalle
REI 60
Porte pare-flammes de
degré E 30
Parois de degré
REI 60
*Les locaux de production et administratifs et l’ensemble des locaux de l’extension de 2023 sont
protégées des cellules dites 1510 par des murs coupe-feu de degré 2 heures jusqu’en toiture. Un
prolongement vertical extérieur de 1 m m de haut au droit du franchissement ou un parement interne à
l’un des 2 volumes, en sous-face de la toiture pare-flamme de degré 1/2 heure sur 4 mètres complète la
césure entre ces volumes. Des murs coupe-feu REI 60 permettent d’isoler la chambre froide existante et
l’échantillothèque. Des murs coupe-feu de degré 2 h montés jusqu’à la toiture existante permettent
d’isoler les deux nouvelles chambres froides.
** L’ensemble du procédé « gaz HFA », composé du local de remplissage éthanol et principe actif et du
local de remplissage gaz, est isolé des locaux contigus par des murs et un plafond REI120 et des portes
coupe-feu de degré EI 120. Les portes coupe-feu séparant le local de remplissage éthanol et principe actif
et le local de remplissage gaz sont de degré EI 60 et dotées de fermes-portes.
Un bloc-porte coupe-feu de degré minimal EI 60 avec ferme-porte est prévu entre le local remplissage des
gaz propulseurs et principe actif et les 2 locaux de formulation, au niveau du couloir.
Les murs coupe-feu de l’établissement sont implantés conformément au plan en annexe 5 du présent
arrêté (diffusion restreinte).
Le compartimentage est associé au SSI (système de sécurité incendie), de même que le désenfumage
selon le plan en annexe 8 du présent arrêté et la mise à l’arrêt de certaines installations techniques.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la
disposition de l’inspection des installations classées.
6.3.3 Désenfumage
Les installations sont munies de dispositifs de désenfumage conformes aux arrêtés ministériels de
prescriptions générales applicables susvisés et selon le plan en annexe 8 du présent arrêté.
6.3.4 Organisation des stockages
Les stockages sont conformes à l’étude des dangers du dossier visé à l’article 1.3 du présent arrêté et aux
arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables susvisés. En particulier, les principaux stockages
présentent les caractéristiques suivantes :
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 123 Stockage Nature des produits stockés Quantité maximale Dispositions spécifiques
Auvent gaz
propulseur
Stockage de gaz
inflammable
liquéfié R152a
Gaz R152a 3 isotanks de 22,5 m³
de capacité unitaire
Auvent semi-ouvert, en béton REI120 sur 3
parois ainsi que la toiture
Auvent divisé en 3 aires (une aire par isotank),
séparées par des murs maçonnées de degré
coupe-feu 2h
Isotanks placés à 50 m des limites de
propriété (et à 30 m des bâtiments)
Détection incendie
Moyens de lutte contre l’incendie
Protection de la chaleur par la couverture
Bouclier solaire sur cuve
Ouvertures hautes et basses afin d’assurer
une ventilation naturelle
Détection de fuite, détection infrarouge de
flamme et douche de refroidissement
(déluge)
Isotanks résistants contre les chocs
Système de branchement sécurisé avec
vanne de type « dry-coupling » pour sécuriser
la phase de raccordement
Adéquation du matériel électrique
Mise à la terre
Auvent
stockage
extérieur
Stockage
extérieur
éthanol cuves
et IBC /
récupération
gaz
Éthanol
Gaz R152a
Ethanol : 2 cuves
fixes en inox de 6 m³,
4 cuves mobiles
(IBC) de 1 m³ dont
deux cuves de 1 m³
d’éthanol usagé
(mélange éthanol et
eau).
Gaz R152a : 13 cuves
mobiles (IBC) de
1 m³
Mur coupe-feu REI 120 entre les stockages
d’éthanol et de gaz
Détection incendie
Moyens de lutte contre l’incendie, dont
dispositif d’extinction automatique incendie
Protection de la chaleur par un toit
Dispositifs d’absorption
Détection de fuite au niveau de la rétention
Détection de niveau de remplissage avec
alarme sonore en cas de niveau haut
Adéquation du matériel électrique
Mise à la terre
Entrepôt de
stockage –
aérosols
(produits finis)
et matières
combustibles
Aérosols
contenant
notamment du
gaz R152a, de
l’éthanol et le
principe actif
Articles de
conditionnement
(papier, carton,
plastique……)
3240 emplacements,
soit 16 millions de
générateurs
d’aérosols
Environ 2160 tonnes
Zones de stockage :
— stockage de
produits finis en
racks
— stockage en
chambres froides (1
existante + 2
Mur coupe-feu séparatif REI 120
Mur coupe-feu REI 60 (séparation de
l’échantillothèque et de la chambre froide
n°4 du reste de l’entrepôt)
Détection incendie
Sprinklage
Moyens de lutte contre l’incendie, dont
dispositif d’extinction automatique incendie
Cages de stockage (prévention des missiles)
Adéquation du matériel électrique
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 124 nouvelles)
— stockage
réfrigérée
d’échantillons
Les dispositions spécifiques aux locaux à risques identifiés à l’article 6.2.1 sont conformes à celles définies
par le tableau en annexe 6 du présent arrêté (diffusion restreinte).
6.3.5 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité
de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60 °C et 93 °C, 50 % de la capacité totale des récipients ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu
fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l’environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C,
n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés.
L’exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. En
particulier, les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y
versant. À cet effet, l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
La rétention de la cuve d’éthanol est munie d’un dispositif de détection de fuite.
En cas d’écoulement des eaux d’extinction ou de produit liquide, les écoulements sont soit captés dans
les rétentions sous stockage, soit canalisés et orientés (grâce au réseau de récupération des eaux
pluviales) vers les bassins de rétention du site suite à l’activation de vannes automatiques et manuelles.
La mise en œuvre des vannes est automatique en cas d’incendie dans les bâtiments. La mise en œuvre
des vannes est automatique ou manuelle en cas d’incendie sur les zones extérieures. L’exploitant met en
place une consigne définissant les conditions de mise en œuvre des vannes.
III. Dispositions spécifiques aux réservoirs.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au
sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 125 Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d’une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux
spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
IV. Les tuyauteries doivent être installées à l’abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux
actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d’intercaler des
tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d’arrêt, isolant ce réservoir des appareils
d’utilisation.
V. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme
ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
La machine de remplissage des aérosols n’est pas est placée sur une rétention. L’enceinte de remplissage
de cette machine est confinée et munie d’un système de détection de fuite de gaz R152a qui permet une
fermeture automatique des vannes du réseau principal.
Les cuves de formulation ne sont pas placées sur une rétention. Le sol du local les abritant est étanche, ce
local est équipé d’un dispositif de détection de vapeur d’éthanol.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers et ferroviaires sont étanches et reliées
à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones adéquates sont aménagées pour le
stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de
chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts, etc.).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des
parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
VI. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu
naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les
dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de
justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests
réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
L’établissement dispose d’un bassin de rétention d’une capacité de 2 380 m³. L’exploitant s’assure qu’une
capacité de 2 083 m³ y reste disponible pour ce confinement (règle APSAD D9A).
En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un
dispositif automatique d’obturation, signalé, facilement accessible et dont l’actionnement fait l’objet
d’une consigne, pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
6.4 DISPOSITIFS ET MESURES DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
6.4.1 Domaine de fonctionnement sûr des procédés
L’exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la
sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 126 paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L’installation est équipée de dispositifs d’alarme
lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement
de l’alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition
contraire doit être justifiée et faire l’objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
6.4.2 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 6.2.1 et recensées comme pouvant être à l’origine
d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes
aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l’environnement.
6.4.3 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
L’établissement est équipé d’un interrupteur central, bien signalé, situé à l’accueil de l’établissement,
permettant de couper la totalité de l’alimentation électrique. Il est également doté d’un interrupteur,
bien signalé et situé à proximité de l’issue de secours principale, permettant de couper l’alimentation
électrique de l’extension du site.
Les transformateurs de courant électrique sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés par
un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de
degré REI 60 et E 30.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours
d’exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L’exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
6.4.4 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité
Les mesures de maîtrise des risques (MMR) prises en compte dans l’évaluation de la probabilité d’un
phénomène dangereux sont en place, exploitées, maintenues et testées de manière à atteindre les
performances démontrées dans le dossier de demande d’autorisation environnementale susvisé.
Sont considérées comme mesures de maîtrise des risques les mesures figurant dans les tableaux du
chapitre 13.4 et récapitulées dans le tableau n°43 de l’étude des dangers du dossier visé à l’article 1.3 du
présent arrêté.
Un document listant les mesures de maîtrise des risques figurant au dossier de demande d’autorisation
environnemental susvisé est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées
et lui est communiqué sur demande.
Ce document doit indiquer a minima l’identification de la mesure en référence au dossier, son objectif,
son niveau de confiance, les scénarios sur lesquels elle intervient, la cinétique de mise en œuvre de la
réponse attendue et son indépendance des autres MMR.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 127 Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l’étude de
dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d’une mesure de maîtrise des risques, l’installation est
arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il
justifie l’efficacité et la disponibilité.
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par
l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes
mentionnées à l’alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
- être signalées et enregistrées ;
- être hiérarchisées et analysées ;
- donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques
ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel ces
différentes étapes sont consignées.
6.4.5 Évents et parois soufflables
Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 6.2.1 en raison des risques
d’explosion, l’exploitant met en place des évents et/ou parois soufflables ayant une surface et une
pression de rupture adaptées au risque.
En particulier, la salle de remplissage des aérosols et la salle technique sont équipées d’évents en façade
ainsi que de parois soufflables.
6.5 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
6.5.1 Moyens de lutte contre l’incendie
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens précisés ci-après :
- au moins deux poteaux incendie publics situés à proximité de l’établissement, permettant
chacun de disposer d’un débit d’eau minimal de 60 m³/h sous 1 bar durant deux heures ;
- une réserve d’eau de 480 m³ au minimum, située au nord-ouest du site. L’exploitant s’assure que
cette réserve est disponible en permanence en cas d’intervention (suppression de la précédente
réserve de 280 m³ ). Deux aires de stationnement de 40 m² (4 x 10 m) accessibles en tout temps,
via un cheminement stabilisé de 3 m de largeur et de 3,5 m de hauteur minimum, sont accolées
à cette réserve, pour permettre la mise en aspiration des moyens du SDIS ; en complément, le
site est équipé de 6 poteaux incendie, capables de fournir un débit simultané sur 2 poteaux de
120 m³/h pendant 2 heures ;
- un réseau fixe d’eau incendie protégé contre le gel et alimenté par une réserve d’eau de
1 088 m³ et une autre de 38 m³ (cuves sprinkler) réalimentées par le réseau d’eau potable ;
- une pomperie incendie adaptée permettant d’alimenter le réseau précité ;
- un système de détection automatique d’incendie équipant l’ensemble des bâtiments et les
zones de stockage extérieures de gaz inflammable et d’éthanol. Des dispositifs report d’alarme
et d’alarme sonore sont mis en place ;
- un système d’extinction automatique d’incendie par sprinklage, équipant le stockage des
produits finis, adapté aux produits présents et présentant les caractéristiques suivantes :
• une tête par étage de rack et pour 9 m² de surface avec une tête au niveau de la toiture ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 128 • fusibles se déclenchant entre 68 et 74 °C ;
• taux d’application de 25 l/m²/min ;
- un système d’extinction automatique d’incendie par gaz (azote) équipant les locaux repérés sur
le plan présent en annexe 5 du présent arrêté (diffusion restreinte), adapté aux produits
présents. Un avertissement sonore et visuel retentit avant le lancement de l’extinction pour
permettre au personnel présent de pouvoir évacuer les locaux. Une procédure est mise en place
afin de garantir l’évacuation des personnels de ces volumes, et confirmer l’absence de toute
personne à l’intérieur de ces volumes ;
- un système extinction automatique d’incendie par sprinklage, équipant l’auvent stockage
extérieur, adapté aux produits présents ;
- un système de déluge équipant la zone de stockage de gaz inflammable, asservi à la détection
incendie de cette zone, permettant l’extinction d’un incendie et le refroidissement des deux
isotanks ;
- un système de détection de gaz combustible et un système de détection incendie dans la
chaufferie
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans
l’établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes
de chargement et de déchargement des produits et déchets. Les agents d’extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- des robinets d’incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte
qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils
sont utilisables en période de gel ; ; ce point n’est pas applicable pour les cellules ou parties de
cellules dont le stockage est totalement automatisé ;
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
Le débit disponible en toutes circonstances pour la défense extérieure contre l’incendie est de 330 m³/h
pendant 2 heures (règle APSAD D9). Ce débit est obtenu par le fonctionnement simultané de deux
poteaux incendie complété par la mobilisation de la réserve d’eau précitée (480 m³).
Les canalisations constituant le réseau d’incendie sont dimensionnées pour obtenir les débits et pressions
nécessaires en n’importe quel emplacement.
Les organes de manœuvre des réserves incendie sont accessibles en permanence par les services
d’incendie et de secours. Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour
permettre aux services d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces points d’eau incendie. Les aires
d’aspiration et les passages sapeurs-pompiers sont dotées d’une signalisation conforme aux attentes du
SDIS du Loir-et-Cher. Les moyens de secours font l’objet d’une réception en conformité par le SDIS du
Loir-et-Cher en présence de l’installateur.
6.5.2 Vérification périodique et maintenance des équipements
Les systèmes d’extinction automatique incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement
conformément aux référentiels reconnus. L’efficacité de chaque installation est qualifiée et vérifiée par
des organismes reconnus compétents dans le domaine de l’extinction automatique ; ; la qualification
précise que l’installation est adaptée aux produits stockés, y compris en cas de liquides et solides
liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan des moyens de
lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de l’inspection des
installations classées et des services d’incendie et de secours.
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la fréquence 33/50
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 129 définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle
Extincteurs Annuelle
Robinets d’incendie armés (RIA) Annuelle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Semestrielle
Installation de détection incendie et gaz Semestrielle
Système d’extinction automatique à eau
(sprinkler et déluge)
Test hebdomadaire de fonctionnement
Visite semestrielle hydraulique
Visite annuelle motopompe
Visite triennale de l’installation complète
Système d’extinction automatique à gaz Semestrielle
Poteaux incendie, système d’alimentation en
eau associé, débit et asservissement de
fonctionnement
Annuelle
Dans les périodes et les zones concernées par l’indisponibilité du système d’extinction automatique
d’incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres
moyens d’extinction sont renforcés, tenus prêts à l’emploi.
L’exploitant définit les autres mesures qu’il juge nécessaires pour lutter contre l’incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s’adapter aux risques et aux enjeux de l’installation. L’exploitant inclut les
mesures précisées ci-dessus dans le plan d’opération interne.
6.5.3 Plan d’opération interne (P.O.I.)
En cas d’accident, l’exploitant met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de
permettre le déclenchement sans retard du P.O.I.
Il assure à l’intérieur des installations la direction du P.O.I et des secours jusqu’au déclenchement éventuel
du Plan Particulier d’Intervention (P.P.I.) par le préfet. Il prend en outre à l’extérieur de son établissement
les mesures urgentes de protection des populations et de l’environnement prévues au P.O.I et au P.P.I en
application des dispositions des codes de la sécurité intérieure et de l’environnement.
Le P.O.I. définit les mesures d’organisation, notamment la mise en place d’un poste de commandement et
les moyens afférents, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas
d’accident en vue de protéger le personnel, les populations et l’environnement.
Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans
l’étude de dangers. Il doit de plus planifier l’arrivée de tout renfort extérieur nécessaire.
Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence au poste de commandement exploitant et au
poste de garde pour mise à disposition, sur demande, au poste de commandement opérationnel (SDIS).
L’exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir la recherche systématique d’améliorations des dispositions du P.O.I.
Cela inclut notamment :
• l’organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens
d’intervention,
• la formation du personnel intervenant,
• l’analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
• la prise en compte des résultats de l’actualisation de l’étude de dangers (tous les 5 ans ou suite à
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 130 une modification notable dans l’établissement ou dans le voisinage),
• la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.I, qui peut être coordonnée
avec les actions citées ci-dessus,
• la mise à jour systématique du P.O.I en fonction de l’usure de son contenu ou des améliorations
décidées.
Le CSE, s’il existe, ou à défaut l’instance représentative du personnel, est consulté par l’industriel sur la
teneur du P.O.I. L’L’avis du comité est transmis au Préfet.
Le P.O.I. est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu’à chaque modification notable et en particulier avant la
mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Le P.O.I et les modifications notables successives sont transmis au préfet et au service départemental
d’incendie et de secours.
Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l’exploitant dans le projet de
P.O.I.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le P.O.I. Ces exercices doivent avoir lieu régulièrement et
en tout état de cause au moins une fois par an, et après chaque changement important des installations
ou de l’organisation.
L’inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte
rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
6.6 PRÉVENTION DES ACCIDENTS LIÉS AU VIEILLISSEMENT L’exploitant met en œuvre la démarche définie par l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
7 — PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
7.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation
de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l’efficacité de
leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans
’’ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’élimination.
D’assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l’environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 131 provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant
un intérêt particulier ;
D’organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D’économiser les ressources épuisables et d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.
7.2 SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R. 541-7 du code de
l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de
l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de
l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l’énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs
usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151
du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d’installations de traitement).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543- 171-1 et
R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543 13 195 à R. 543-200
du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique,
conformément aux articles R. 543-225 à R. 543-227 du code de l’environnement.
7.3 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le
sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des
eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne
dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans. 36/50
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 132 7.4 PRODUCTION DE DÉCHETS TRI, RECYCLAGE ET VALORISATION
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non
dangereux
20 01 01 Papier/carton
20 01 39 Plastique
07 05 99 DIB
20 01 38 Bois
07 05 14 Rebuts de production
16 02 14 DEEE
Déchets dangereux
07 05 13* Rebuts d’aérosol
14 06 03* Solvants
15 02 02* Solides souillés
15 01 10* Verrerie de laboratoire souillée
16 05 06* Produits chimiques divers
15 01 10* Contenants souillés
15 02 02* Filtres souillés
13 05 03* Eau de séparateurs d’hydrocarbures
18 01 03* DASRI
07 05 11* Concentrats de prétraitement des eaux industrielles
7.5 LIMITATION DU STOCKAGE SUR SITE
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
Type de déchets Nature des déchets Quantités maximales stockées sur le site
Déchets non
dangereux
Papier/carton 30 m³, stockage en benne
Plastique 30 m³, stockage en benne
DIB 30 m³, stockage en benne
Bois 8 tonnes de palettes
Rebuts de production 30 m³, stockage en benne
DEEE 570 kg dans un box à déchets
Déchets dangereux
Rebuts d’aérosol 5 tonnes
Solvants 1,9 t dans un container à déchets
Solides souillés 2 t dans un box à déchets
Verrerie de laboratoire souillée 660 kg dans un container à déchets
Produits chimiques divers 261 kg dans un container à déchets
Contenants souillés 863 kg dans un box à déchets
Filtres souillés 139 kg dans un container à déchets
Eau de séparateurs d’hydrocarbures 1,4 t
DASRI 639 kg dans un container à déchets et box DASRI
Concentrats de prétraitement des
eaux industrielles
34 t dans la cuve de stockage des
concentrats du procédé
d’évapoconcentration
7.6 DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 133 L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
7.7 DÉCHETS TRAITÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets sont interdits.
7.8 TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu
des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à
la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-
49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et
au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la
disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
7.9 AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement relatifs au
contrôle des circuits de traitement des déchets, l’exploitant tient à jour un registre chronologique de la
production et de l’expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et
contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
• la date de l’expédition du déchet ;
• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’article
R. 541-8 du code de l’environnement) ;
• la quantité du déchet sortant ;
• le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
• le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ;
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
• le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 134 • le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
• la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
7.10 DÉCLARATION
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux
et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
7.11 ÉPANDAGE
Les épandages sont interdits.
8 — CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES
8.1 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’INSTALLATION RELEVANT DE LA RUBRIQUE 2910
La prescription suivante de l’article 2.11 de l’arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé n’est pas applicable à
l’installation : « les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans
deux directions opposées ».
L’exploitant met en œuvre les dispositions suivantes :
- équipements facilitant l’évacuation et la sécurité des personnes intervenantes (porte équipée
d’une barre antipanique, bloc autonome d’éclairage de sécurité, présence d’une lampe de
sécurité, la porte donne directement sur une voirie large (6 m)) ;
- les chaudières sont équipées d’un brûleur avec un système de détection de gaz ;
- un système de fermeture automatique des vannes d’alimentation en gaz est asservi à la
détection précitée ;
- obligation, pour tout intervenant dans cette installation, du port d’un dispositif d’alerte pour
travailleur isolé.
8.2 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’INSTALLATION RELEVANT
DE LA RUBRIQUE 1185-3-1.A
La liste des équipements de production de froid de l’établissement figure en annexe 7 du présent arrêté.
Les installations sont conduites, équipées et entretenues conformément aux dispositions des articles
R. 543-75 et suivants du code de l’environnement, et des dispositions du règlement (UE) n°2024/573 du
07 février 2024. Les contrôles sont effectués conformément aux dispositions en vigueur.
Lors de la charge, de la mise en service, de l’entretien ou du contrôle d’étanchéité d’un équipement, s’il
est nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène qu’il contient, l’intégralité du fluide ainsi
retiré doit être récupérée. Lors du démantèlement d’un équipement, le retrait et la récupération de
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 135 l’intégralité du fluide frigorigène sont obligatoires.
L’exploitant est tenu de faire procéder à la charge du circuit en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à
toute autre opération réalisée sur ce circuit qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des
fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-
107 du code de l’environnement.
8.3 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU FONCTIONNEMENT DE
L’ÉTABLISSEMENT
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de
filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
8.4 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS 4718
(ÉTHANOL)
8.4.1 Aménagement de l’article 2.1.1. III de l’arrêté ministériel type déclaration en
vigueur (arrêté du 23 août 2023 modifié)
La distance minimale de 10 mètres entre les stockages de récipients mobiles transportables et les autres
stockages de matières inflammables ou combustibles n’est pas opposable aux stockages d’éthanol
présents sur le site, dans la mesure où l’exploitant met en place les dispositions compensatoires
suivantes :
— extension du mur REI 120 existant entre le stockage d’éthanol et les autres gaz, jusqu’à 3,5 mètres de
hauteur et jusqu’en face ouverte.
8.5 INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
L’installation photovoltaïque est conçue, construite et exploitée conformément aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié.
9 — DISPOSITIONS FINALES
9.1 FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
9.2 SANCTIONS
Faute par l’exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions
administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Ces sanctions administratives sont indépendantes des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
9.3 CADUCITÉ
L’arrêté d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas
de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des
dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 136 Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation
environnementale :
1° d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté
d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en
application de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet.
9.4 NOTIFICATION – PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société CHIESI par lettre recommandée avec accusé de réception. Il
est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
En vue de l’information des tiers :
1° une copie du présent arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de la Chaussée-
Saint-Victor du projet et peut y être consultée ;
2° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la Chaussée-Saint-Victor pendant au moins un
mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, à savoir : La Chaussée-Saint-
Victor, Blois, Saint-Denis-sur-Loire, Villebarou, Vineuil et la communauté d’agglomération de Blois
« Agglopolys » ;
4° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher, pendant au moins
quatre mois ;
5° une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Centre-Val de Loire.
9.5 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de la Chaussée-Saint-Victor et le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 5 octobre 2026 Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Guillaume FICHET
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 137 Délais et voies de recours
1° – La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans les deux mois de sa notification ou de sa publication :
— un recours gracieux, adressé au préfet de Loir-et-Cher – 1, place de la République – BP 80101 – 41001 Blois cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’environnement – direction générale de la prévention des
risques – Arche de La Défense – Paroi Nord – 92055 La Défense cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Les recours administratifs ne
prolongent pas les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
À peine d’irrecevabilité, l’auteur du recours administratif est tenu de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire
dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative, notamment par lettre recommandée avec avis
de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours administratif.
2° – La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice administrative. À ce titre,
elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la cour administrative d’appel de Versailles – 2, esplanade Grand Siècle –
72000 Versailles :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du
code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
• l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d’affichage de la décision.
À peine d’irrecevabilité, l’auteur du recours contentieux est tenu de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire
dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative, notamment par lettre recommandée avec avis
de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
La cour administrative d’appel peut également être saisie par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 – PLAN DE MASSE
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(DIFFUSION RESTREINTE)
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 140 pteur AEP +
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Point Description
1 Limite de propriété sud-est
2 Limite de propriété nord-est
3 Limite de propriété nord-ouest
4 Limite de propriété sud-ouest
5 Zone à émergence réglementée
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 143 ANNEXE 6 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX LOCAUX À RISQUES DE L’ÉTABLISSEMENT
(DIFFUSION RESTREINTE)
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la poursuite de l'exploitation d'une installation de fabrication de médicaments par la société CHIESI SAS 144 Fluide Poids gaz | EqCO2 | Puissance Localisation Type frigorigène _ | (kg) (+) frigo (KW)
CHFS C44 Groupe 1 R449A (HFC) 5 6,99 4,5
CHFS C44 Groupe 2 R449A (HFC) 9 6,99 4,5
CHF2 R23 Groupe 1 R404A (HFC) 10 39,22 9
CHF2 R23 Groupe 2 R404A (HFC) 10 39,22 9
VRV principal ICH 8 KW C13 CLIM R410A (HFC) 9 10,44 10
VRV couloir liaison S21 CLIM R410A (HFC) 11,6 24,22 22
VRV réfectoire S1/S2 CLIM R410A (HFC) 13 27,14 28
VRV picking R22 1 CLIM R410A (HFC) 6,5 13,57 19
VRV picking R22 2 CLIM R410A (HFC) 6,5 13,57 19
MAG 1 Groupe 1 R410A (HFC) 16 33,41 65,1
MAG 1 Groupe 2 R410A (HFC) 16 33,41 65,1
VRV A21-A22-A23 CLIM R410A (HFC) 3,5 7,31 8
VRV A24-A25-A26 CLIM R410A (HFC) 2,7 5,64 7,1
Refroidisseur CTA Nexthaler Eau glacée R134A (HEC) 94,5 135,14 498,1
MAG 2 CLIM R410A (HFC) 34 70,99 92
RV Principal SALLE
INFORMATIQUE CLIM R410A (HFC) 9 10,44 10
MAG 3 Groupe 1 R410A (HFC) 13 27,14 54,1
MAG 3 Groupe 2 R410A (HFC) 13 27,14 54,1
Vestiaires MAG CLIM R410A (HFC) 2,7 5,64 6,8
Nouvelle cantine CLIM R410A (HFC) 10,7 21,8 31
MAGASIN Expédition CLIM R410A (HFC) 8,1 16,9 24
POLARIS 1 POLARIS R407C (HFC) 8,3 14,72 19,1
STEP STEP R134A (HFC) 65,67 93,91 168
Nouveau VRV Administratif CLIM R410A (HFC) 34,8 72,66 63
PAC N°1 pMDI 2 N°1 R454B (HFC) 108 90,36 508
PAC N°2 pMDI 2 N°2 R454B (HFC) 108 50,36 508
Local IT - pMDI 2 Groupe 1 R32 (HFC) 3,1 0,01 10
Local IT - pMDI 2 Groupe 2 R32 (HFC) 3,1 0,02 10 POLARIS 2 Groupe R410A (HFC) 4,13 14,89 12 Total 626,9 873,25 2338,5
ANNEXE 7 – LISTE DES ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION DE FROID
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ANNEXE 8 – PLAN DE DÉSENFUMAGE
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