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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 10 028 du 01 au 15 octobre 2026 2
Document publié le Jeudi 15 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 10 028 du 01 au 15 octobre 2026 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-10-028
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 / Département Parcours
Prévention Sanitaire Médico-Social
41-2026-10-12-00013 - 2026 10 12 Arrêté modif nbre AMS-SELLOISES (6
pages) Page 4
41-2026-10-12-00012 - 2026 10 12 Arrêté transfert AMS à SELLOISES (7
pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2026-10-13-00001 - déclaration modificative de services à la personne
english with chloe (2 pages) Page 19
41-2026-10-12-00010 - déclaration services à la personne eclat&nature (2
pages) Page 22
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé
et protection animales - environnement
41-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur ANTUNES Virginia (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher /
41-2026-10-15-00001 - arrêté de dérogation aux plafonds de ressources
pour l'attribution de logements locatifs sociaux dans les QPV de Blois-Nord,
Romorantin-Lantenay et Vendôme (4 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2026-10-13-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système
d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chémery (La Noue)
(14 pages) Page 33
41-2026-10-12-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système
d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint
Martin - Le Mardeau (12 pages) Page 48
41-2026-10-12-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système
d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint
Martin - Pierre Maille - Chouzy (12 pages) Page 61
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2026-09-25-00005 - Arrêté ALDEBERT LOIRE EMOI amarrage St-Dyé
sur Loire signé (8 pages) Page 74
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2026-10-13-00005 - Arrêté portant cessation d'activité dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Anémone
41 situé 36 mail Leclerc à Vendôme (2 pages) Page 83
2 41-2026-10-13-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes funèbres
CATON situé 1 rue de Saint-Pierre à Mondoubleau (2 pages) Page 86
41-2026-10-13-00008 - Arrêté portant modification de la liste des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blois (2
pages) Page 89
41-2026-10-13-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
Anémone 41 situé 111 rue Nationale à Noyers sur Cher (2 pages) Page 92
41-2026-10-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
Anemone 41 situé 118 avenue du Grain d'Or à Vineuil (2 pages) Page 95
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2026-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation de
roulage drift les 7 et 8 novembre 2026 à Salbris (5 pages) Page 98
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2026-10-15-00002 - Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement présentée par la
société FP LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR en vue de la construction et
l'exploitation d'une plate-forme logistique à La
Chaussée-Saint-Victor (41260) (3 pages) Page 104
3 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2026-10-12-00013
2026 10 12 Arrêté modif nbre AMS-SELLOISES
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-10-12-00013 - 2026 10 12 Arrêté modif nbre AMS-SELLOISES 4 En REPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE
Liberté ® D Agence Régionale de Santé
Égalité Centre-Val de Loire
Fraternité
Délégation départementale de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N° 2026-DD41-PPSMS-TS-0038
portant modification de l'agrément n° 54.166
délivré à la société de transport sanitaire
SARL« AMBULANCES SELLOISES - SOCIETE D'EXPLOITATION» SELLES SUR CHER
en ce qui concerne le nombre d'autorisations de mise en service de véhicules de transport
sanitaire
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2, fixant les compétences des
Agences régionales de santé, L.1421-1, relatif au contrôle de l'application des lois et règlements
se rapportant à la santé publique ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 juin 2026 du Président de la République portant nomination de Madame Anne-
Briac BILI en tant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à
compter du 13 juillet 2026 ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
VU la décision n°2026-DG-D$S41-0002 en date du 13 juillet 2026 portant délégation de signature
à Madame Caroline JANVIER en tant que directrice départementale de l'Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire
ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-dessous ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-
dessous ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;
ARS Centre-\/al de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher Arrêté n° 2026-DD41-PPSMS-TS-0038
41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
tél: 02.38.77.34.56- Fax: 02.54.74.29.20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-10-12-00013 - 2026 10 12 Arrêté modif nbre AMS-SELLOISES 5 VU l'arrêté n° 98-4341 du 30 décembre 1998 portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires « Ambulances Selloises » gérée par Monsieur MARTEAU François, sous le numéro
54.156, à compter du 1er janvier 1999 ;
VU l'arrêté n° 2018-DD41-48 du 31 octobre 2018 portant changement de gérance de
l'entreprise de transports sanitaires « Ambulances Selloises » au profit de Mesdames
MARTEAU Céline et MARTEAU Mélanie ainsi qu'au changement de dénomination de la
société « Ambulances Selloises » au profit de l'entreprise « SARL Ambulances Selloises -
Société d'exploitation Marteau » et ses arrêtés de modification successifs ;
Considérant le protocole de cession en date du 21 septembre 2026 par lequel la société de
transport sanitaire « SARL SPITZ » à MONTRICHARD cède à la société de transport
sanitaire « « Ambulances Selloises » une ambulance de catégorie À type B (ASSU) et
l'autorisation de mise en service rattachée ;:
Considérant que ces changements ne modifient pas les conditions ayant valu agrément de
l'entreprise ;
ARRETE
Article 1er : L'entreprise de transports sanitaires « SARL Ambulances Selloises - Société
d'exploitation Marteau » est autorisée à exploiter à compter du 21 septembre 2026 :
4 ambulances de catégorie A type B (ASSU)
2 ambulances de catégorie C type A
9 véhicules sanitaires légers (VSL)
Article 2 : Les véhicules utilisés par l'entreprise de transports sanitaires agréée répondent aux
normes minimales qui figurent dans l'arrêté du 12 décembre 2017. Ces véhicules sont
répertoriés à l'état du personnel et des véhicules joint au présent arrêté.
Article 3 : L'entreprise doit disposer du personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de
catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistré sur l'état du présent arrêté,
conformément aux articles R. 6312-7 et R. 6312-17 du code de la santé publique.
Article 4 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages
de l'entreprise devra faire l'objet, sans délai, d'une déclaration à la délégation départementale
de Loir-et- Cher. Les pièces justificatives devront être produites à l'appui de ces modifications.
La liste du personnel et des véhicules devra être adressée annuellement au service susmentionné.
Article 5 : L'entreprise de transports sanitaires pourra, à tout moment, être contrôlée par les
services de la délégation départementale de Loir-et-Cher pendant les heures d'activité.
Article 6 : En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément
pourra être sanctionné soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des sanctions
pénales, soit encore par les deux.
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher Arrêté n° 2026-DD41-PPSMS-TS-0038
41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
tél: 02.38.77.34.56- Fax: 02.54.74.29.20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-10-12-00013 - 2026 10 12 Arrêté modif nbre AMS-SELLOISES 6 Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie-
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice départementale de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé à l'entreprise de transports sanitaires « SARL Ambulances Selloises -
Société d'exploitation Marteau » et à la CPAM de Loir-et-Cher.
Fait à BLOIS le, 12 OCT. 2976
Pour la directrice générale de
l'ARS Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de Loir-et-Cher,
La
Caroline JANVIER
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher Arrêté n° 2026-DD41-PPSMS-TS-0038
41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
tél: 02.38.77.34.56- Fax: 02.54.74.29.20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-10-12-00013 - 2026 10 12 Arrêté modif nbre AMS-SELLOISES 7 Ex
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Liberté À a Centre-Val de Loire Egalité
Fraternité
ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de Loir-et-Cher 41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Délégation Départementale de Loir-et-Cher
Service émetteur :
Département Parcours, Prévention Sanitaire, Médico-Social
Affaire suivie par :
P. LEFFRAY - Instructeur
Courriel : patricia.leffray@ars.sante.fr
Téléphone : 02.38.77.33.64
Date : 08/10/2026
Numéro de l’agrément : 54166
AMBULANCES SELLOISES
16 A Avenue Cher Sologne
41130 SELLES-SUR-CHER
Etat du personnel
Personnel
Nom, prénom Date de naissance Qualification/ Diplôme Date d’obtention Type de contrat Date d’embauche Quotité de travail Date de cessation
ASTIE Kenny 09/11/1998 AUX 06/07/2022 CDI 01/03/2025 100 %
BARTOLINI Bruno 05/11/1964 AFGSU 2 18/09/2009 CDI 01/02/2017 100 %
BAUDOUIN
Louison 12/09/2001 DEA 04/07/2025 CDI 01/03/2026 100 %
BERRADJ Estelle 30/04/1992 DEA 18/12/2020 CDI 04/01/2021 100 %
BODIN Richard 05/05/1973 CCA 09/02/1994 CDI 07/07/1997 100 %
BRETON Séverine 23/03/1975 CCA 30/05/1997 CDI 29/04/2019 100 %
DEBRET Laurent 18/02/1972 AFGSU 2 16/06/2011 Occasionnel 26/03/2002
DEGIORGIS Steve 25/02/1991 DEA 28/02/2025 CDI 06/06/2025 100 %
DERVILLE Clément 04/07/1988 AUX 13/12/2013 CDI 04/01/2017 100 %
DUBOIS Karine 07/05/1977 CCA 27/03/2003 CDI 01/01/2004 100 %
GAULLIER
Florence 31/03/1970 CCA 08/06/2000 CDI 01/09/2000 100 %
JACQUEMIN Xavier 07/05/1988 DEA 04/07/2025 CDI 01/01/2026 100 %
Exploitation 16 A Avenue Cher Sologne 41130 SELLES-SUR-CHER
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-10-12-00013 - 2026 10 12 Arrêté modif nbre AMS-SELLOISES 8 ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de Loir-et-Cher 41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
JACQUET
Stephane 20/11/1986 DEA 27/01/2011 CDI 23/11/2009 100 % JOURNAUX
Anthony 08/06/1988 AUX 28/09/2018 CDI 01/10/2018 100 % LE GULUCHE
Vincent 05/05/1978 AUX 26/04/2019 CDI 21/05/2019 100 % LECLERC
Véronique 20/01/1972 AUX 15/11/2016 CDI 03/10/2016 100 %
LEMARIE Maeva 06/11/1998 DEA 15/02/2023 CDI 01/01/2024 100 %
MAITRE Christophe 05/08/1963 CCA 06/07/2006 CDI 07/03/2016 100 %
MARTEAU Aurélien 14/08/1989 AUX 28/06/2013 CDI 01/07/2013 100 %
MARTEAU Céline 24/08/1981 CCA 29/04/2002 Dirigeant 20/09/2001 100 %
MARTEAU
Christiane 14/09/1956 CCA 27/03/2003 Occasionnel 01/01/2005 100 %
MARTEAU François 23/08/1958 CCA 01/03/1982 Occasionnel 01/01/1999 100 %
MARTEAU Mélanie 03/12/1990 DEA 28/06/2016 Dirigeant 10/12/2013 100 %
NEROT Marina 26/09/1981 DEA 27/02/2026 CDI 04/01/2016 100 %
POTET Michaël 23/02/1973 DEA 07/02/2020 CDI 12/10/2020 100 %
SAUVESTRE
Tiffany 26/09/1994 AUX 29/09/2017 CDI 18/08/2025 100 %
TANANE Nadir 09/04/1998 AUX 04/03/2022 CDI 01/01/2023 100 %
TURPIN Grégory 02/12/1982 DEA 28/02/2025 CDI 01/10/2025 100 %
Etat des véhicules
Ambulances A
Numéro
d’immatriculation Marque
Date de mise
en service
Date limite de contrôle
technique Date de retrait/cessation
FZ-922-XG RENAULT 23/06/2021 01/06/2026
GY-919-LP LES DAUPHINS 03/09/2024 27/07/2026
GY-706-LP LES DAUPHINS 13/09/2024 22/07/2026
GT-565-SL RENAULT 21/09/2026 22/01/2026 AMS cédée par SPITZ MONTRICHARD
Ambulances C
Numéro
d’immatriculation Marque
Date de mise
en service
Date limite de contrôle
technique Date de retrait/cessation
GY-846-LH RENAULT 09/09/2024 23/07/2026
GY-543-LH RENAULT 11/09/2024 24/07/2026
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-10-12-00013 - 2026 10 12 Arrêté modif nbre AMS-SELLOISES 9 ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de Loir-et-Cher 41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
VSL
Numéro
d’immatriculation Marque
Date de mise
en service
Date limite de contrôle
technique Date de retrait/cessation
GH-830-JG CITROEN 22/07/2022 30/06/2026
GH-716-SD CITROEN 10/08/2022 25/07/2026
GJ-815-JL RENAULT 26/09/2022 09/09/2026
GL-050-AC PEUGEOT 15/12/2022 04/12/2026
FZ-065-CX RENAULT 12/01/2023 04/01/2027
GZ-386-AT RENAULT 14/10/2024 02/09/2026
HA-279-JX CITROEN 02/12/2024 23/11/2026
HB-340-WB PEUGEOT 11/02/2025 28/10/2026
HA-269-WZ CITROEN 12/05/2025 15/12/2026
Il est rappelé que toute modification apportée aux conditions d'exploitation et de fonctionnement, ainsi qu'aux conventions ou contrats qui ont été déclarés, doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration (cette annexe annule et remplace la précédente).
Le gestionnaire transports sanitaires
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-10-12-00013 - 2026 10 12 Arrêté modif nbre AMS-SELLOISES 10 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2026-10-12-00012
2026 10 12 Arrêté transfert AMS à SELLOISES
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-10-12-00012 - 2026 10 12 Arrêté transfert AMS à SELLOISES 11 Ex |
REPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité : Centre-Val de Loire
Fraternité
Délégation départementale de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N° 2026-DD41-PPSMS-TS-0039
portant modification de l'agrément n° 54.177
délivré à la société de transport sanitaire
SARL« SPITZ — MONTRICHARD »
en ce qui concerne le nombre d'autorisations de mise en service de véhicules de transport
sanitaire
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2, fixant les compétences des
Agences régionales de santé, L.1421-1, relatif au contrôle de l'application des lois et règlements
se rapportant à la santé publique ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 juin 2026 du Président de la République portant nomination de Madame Anne-
Briac BILI en tant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à
compter du 13 juillet 2026 ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
VU la décision n°2026-DG-D$S41-0002 en date du 13 juillet 2026 portant délégation de signature
à Madame Caroline JANVIER en tant que directrice départementale de l'Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire
ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-dessous ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-
dessous ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher Arrêté n° 2026-DD41-PPSMS-TS-0039
41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
tél: 02.38.77.34.56- Fax: 02.54.74.29.20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-10-12-00012 - 2026 10 12 Arrêté transfert AMS à SELLOISES 12 VU l'arrêté n° 02-1734 du 13 Mai 2002 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires «
Ambulances et Taxis VSL MARTEAU » gérée par la SARL SPITZ, sous le numéro 54.177, à
compter du 30 Avril 2002 ;
VU l'arrêté n° 2016-DD41-68 du 30 Mai 2016 portant modification de l'agrément n°54.177
délivré à l’entreprise de transports sanitaires « Ambulances Taxis VSL Marteau » gérée par la
SARL SPITZ domiciliée 2 A route d’Amboise — 41400 MONTRICHARD en ce qui concerne la
co-gérance ;
Considérant le protocole de cession en date du 21 septembre 2026 par lequel la société de
transport sanitaire « SARL SPITZ » à MONTRICHARD cède à la société de transport
sanitaire « « Ambulances Selloises » une ambulance de catégorie À type B (ASSU) et
l'autorisation de mise en service rattachée ;
Considérant que ces changements ne modifient pas les conditions ayant valu agrément de
l'entreprise ;
ARRETE
Article 1er : L'entreprise de transports sanitaires « SARL SPITZ » est autorisée à exploiter à
compter du 21 septembre 2026 :
1 ambulances de catégorie A type B (ASSU)
5 ambulances de catégorie C type A
13 véhicules sanitaires légers (VSL)
Article 2 : Les véhicules utilisés par l'entreprise de transports sanitaires agréée répondent aux
normes minimales qui figurent dans l'arrêté du 12 décembre 2017. Ces véhicules sont
répertoriés à l'état du personnel et des véhicules joint au présent arrêté.
Article 3 : L'entreprise doit disposer du personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de
catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistré sur l'état du présent arrêté,
conformément aux articles R. 6312-7 et R. 6312-17 du code de la santé publique.
Article 4 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages
de l'entreprise devra faire l'objet, sans délai, d'une déclaration à la délégation départementale
de Loir-et- Cher. Les pièces justificatives devront être produites à l'appui de ces modifications.
La liste du personnel et des véhicules devra être adressée annuellement au service susmentionné.
Article 5 : L'entreprise de transports sanitaires pourra, à tout moment, être contrôlée par les
services de la délégation départementale de Loir-et-Cher pendant les heures d'activité.
Article 6 : En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément
pourra être sanctionné soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des sanctions
pénales, soit encore par les deux.
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher Arrêté n° 2026-DD41-PPSMS-TS-0039
41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
tél: 02.38.77.34.56- Fax: 02.54.74.29.20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-10-12-00012 - 2026 10 12 Arrêté transfert AMS à SELLOISES 13 Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie-
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice départementale de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé à l'entreprise de transports sanitaires « SARL Ambulances Selloises -
Société d'exploitation Marteau » et à la CPAM de Loir-et-Cher.
Fait à BLOIS le, 12 OCT. 2096
Pour la directrice générale de
l'ARS Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de Loir-et-Cher,
CI T—<
Caroline JANVIER
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher Arrêté n° 2026-DD41-PPSMS-TS-0039
41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
tél: 02.38.77.34.56- Fax: 02.54.74.29.20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-10-12-00012 - 2026 10 12 Arrêté transfert AMS à SELLOISES 14 Ex
REPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Liberté À M Centre-Val de Loire Egalité
Fraternité
ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de Loir-et-Cher 41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Délégation Départementale de Loir-et-Cher
Service émetteur :
Département Parcours, Prévention Sanitaire, Médico-Social
Affaire suivie par :
P. LEFFRAY - Instructeur
Courriel : patricia.leffray@ars.sante.fr
Téléphone : 02.38.77.33.64
Date : 08/10/2026
Numéro de l’agrément : 54177
SPITZ MONTRICHARD
2 Rue d'Amboise
41400 MONTRICHARD
Etat du personnel
Personnel
Nom, prénom Date de naissance Qualification/ Diplôme Date d’obtention Type de contrat Date d’embauche Quotité de travail Date de cessation
ALLONNEAU
Emmanuel 11/07/1968 AUX 25/09/2024 CDI 07/07/2025 50 %
BALLET Ronan 04/08/1988 AUX 02/03/2012 MAD inter entreprise 01/01/2025 25 %
BAUDRY Kimberley 30/05/1998 AUX 05/04/2023 MAD inter entreprise 01/01/2026 25 %
BERAULT Lisa 09/05/1974 AUX 09/04/2025 CDI 12/05/2025 50 %
BESANÇON Solène 19/07/2004 DEA 27/02/2026 MAD inter entreprise 04/03/2026 25 %
BOUCHET Emilie 22/09/1984 AUX 16/11/2018 MAD inter entreprise 01/01/2026 25 %
BRELET Thomas 30/11/1996 AUX 28/06/2024 MAD inter entreprise 05/08/2024 25 % 31/12/2026
BRIDAA Shahid 22/10/2006 AUX 03/12/2025 MAD inter entreprise 02/03/2026 25 %
BRIQUET Carole 26/07/1971 AFPS 09/06/1993 CDI 01/02/2026 100 %
CARDET Yohann 22/01/1996 PSC 1 13/02/2022 MAD inter entreprise 13/01/2025 25 % 31/12/2027
Exploitation 2 Rue d'Amboise 41400 MONTRICHARD
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-10-12-00012 - 2026 10 12 Arrêté transfert AMS à SELLOISES 15 ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de Loir-et-Cher 41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
CESSAC Caroline 16/03/1993 AUX 23/11/2020 MAD inter entreprise 01/01/2026 25 %
COLAS Isabelle 18/08/1968 DEA 26/01/2022 MAD inter entreprise 01/01/2025 25 %
COMTE Kevin 19/10/1989 DEA 03/07/2020 CDI 17/05/2021 33 %
DE
FOUCAUCOURT
Ivan
30/12/1993 AUX 03/12/2025 MAD inter entreprise 12/01/2026 25 %
DEMEL Dimitri 23/08/1989 AUX 18/12/2024 MAD inter entreprise 20/01/2025 25 % 31/12/2027
DIOT Jenifer 15/07/1988 DEA 04/07/2025 MAD inter entreprise 15/07/2025 25 %
DOUARD Joris 22/05/1990 DEA 23/01/2019 MAD inter entreprise 01/01/2026 25 %
FERNANDES David 12/05/1990 PSC 1 24/08/2022 MAD inter entreprise 01/01/2026 25 %
FILIPOVA-
AHMEDOV Vanya 08/09/1975 AFGSU 2 27/09/2023 MAD inter
entreprise 20/11/2024 25 % 31/12/2026
FOURNEAU Patrick 09/10/1970 PSC 1 22/11/2024 MAD inter entreprise 02/12/2024 25 % 31/12/2026
GERMAIN Jennifer 27/06/1984 AUX 18/03/2016 MAD inter entreprise 01/01/2025 25 %
GITTON Jérôme 25/05/1978 AUX 09/12/2011 MAD inter entreprise 01/01/2026 25 %
GOUJON Gabriel 04/11/2001 AUX 18/03/2026 MAD inter entreprise 24/08/2026 25 %
GRANGER Patrick 02/06/1960 AFGSU 2 01/06/2015 CDI 01/01/2006 33 %
GUILLAUME Alexis 07/07/1999 Autre 25/11/2022 MAD inter entreprise 01/01/2026 25 %
HERAULT Fabrice 08/09/1969 CCA 29/04/2002 MAD inter entreprise 01/01/2026 25 %
HERISSON Viviane 16/03/1968 AFGSU 2 01/06/2015 CDI 31/01/2007 20 %
HUGUET Lionel 06/09/1975 CCA 01/07/1998 Occasionnel 07/12/2021
HUGUET Marion 03/12/1985 DEA 04/02/2010 Occasionnel 01/01/2023
HUGUET Marouan 11/08/2004 DEA 27/02/2026 MAD inter entreprise 09/03/2026 25 %
LE LAN Célia 06/06/2003 AUX 03/12/2025 MAD inter entreprise 19/01/2026 25 %
LECOUSTRE
Nadège 08/11/1983 DEA 26/01/2022 MAD inter
entreprise 01/01/2025 25 %
LEMAIRE Sylvain 02/11/1988 DEA 18/12/2020 MAD inter entreprise 01/01/2022 25 %
LEMAITRE Valerie 24/09/1968 AFPS 30/12/2003 CDI 01/10/2005 33 %
LEMOINE Jordan 07/03/2001 AUX 09/04/2025 MAD inter entreprise 12/05/2025 25 %
LEROUX Jean-
Philippe 14/07/1969 PSC 1 26/10/2022 MAD inter
entreprise 13/02/2023 25 %
LESECH Didier 13/04/1959 CCA 08/04/1981 MAD inter entreprise 02/05/2024 25 % 31/12/2026
LYOUSRY Leïla 21/11/1988 AUX 30/03/2018 MAD inter entreprise 01/01/2025 25 %
MANCEAU Brice 20/11/1984 AFGSU 2 23/05/2016 MAD inter entreprise 01/01/2026 25 %
MARLIER Laurent 31/03/1976 DEA 27/02/2026 MAD inter entreprise 09/09/2024 25 % 31/12/2026
MASSON Cédric 16/08/1980 PSC 1 14/09/2018 MAD inter entreprise 01/11/2025 25 %
MENVEUX Sylvain 19/02/1980 CCA 13/04/2006 CDI 22/08/2022 50 %
MERAS SERRANO
Juan Carlos 26/12/1962 PSC 1 26/10/2022 MAD inter
entreprise 08/09/2026 13 % 14/02/2027
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-10-12-00012 - 2026 10 12 Arrêté transfert AMS à SELLOISES 16 ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de Loir-et-Cher 41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
MICHAUD Antoine 12/10/1997 DEA 26/01/2022 MAD inter entreprise 17/09/2024 25 % 31/12/2026
MONZAT Daniel 03/05/1951 CCA 30/01/1979 CDI 12/03/2008 33 %
MOREAU Camille 17/05/2002 DEA 22/02/2024 MAD inter entreprise 04/03/2024 25 % 31/12/2026
MOREL Virginie 28/11/1969 CCA 07/04/2004 MAD inter entreprise 01/01/2025 25 %
OSSES Patricio 07/04/1978 AUX 15/03/2024 MAD inter entreprise 16/12/2024 25 % 31/12/2026
PIVOT Vanessa 06/07/1981 DEA 27/06/2017 CDI 16/04/2014 33 %
POINTARD
Christophe 20/08/1977 DEA 22/02/2024 MAD inter
entreprise 04/03/2024 25 % 31/12/2026
RAIMBAULT
Florence 01/11/1971 CCA 08/06/2000 CDI 01/09/2015 33 % RICHARDEAU
Quentin 17/07/1996 AUX 16/11/2018 MAD inter
entreprise 01/12/2024 25 % 31/12/2026
ROBIN Mathieu 11/04/1995 DEA 21/06/2023 MAD inter entreprise 01/01/2026 25 %
ROGER Mickaël 14/11/1976 PSC 1 01/09/2011 CDI 01/01/2025 50 %
SALMI Mohamed 21/11/1994 DEA 08/02/2022 MAD inter entreprise 01/01/2025 25 %
SAUSSEREAU
Mathylde 04/01/2002 DEA 27/02/2026 MAD inter
entreprise 10/02/2026 25 %
SIDOISNE Sandra 22/01/2000 AUX 28/06/2024 MAD inter entreprise 09/09/2024 25 % 31/12/2026
SPENLEHAUER
Thomas 03/05/2003 PSC 1 03/07/2017 MAD inter
entreprise 14/01/2025 25 % 31/12/2027
SPITZ Jean-Michel 26/01/1966 CCA 07/06/1994 Dirigeant 30/04/2002 25 %
STEPHANT Jérôme 31/07/1988 AUX 29/09/2017 MAD inter entreprise 01/01/2025 25 %
TASSIN Kévin 10/04/1992 Autre,Autre 01/09/2008,0 3/05/2011 MAD inter entreprise 08/09/2025 25 %
TREMBLIN Claire 05/10/1975 PSC 1 14/12/2020 MAD inter entreprise 01/01/2025 25 %
Etat des véhicules
Ambulances A
Numéro
d’immatriculation Marque
Date de mise
en service
Date limite de contrôle
technique Date de retrait/cessation
GT-565-SL RENAULT 14/02/2024 22/01/2026 21/09/2026 (AMS cédée
à Ambulances
SELLOISES)
HB-834-QH RENAULT 14/02/2025 17/02/2027
Ambulances C
Numéro
d’immatriculation Marque
Date de mise
en service
Date limite de contrôle
technique Date de retrait/cessation
DP-097-AC CITROEN 23/02/2015 20/01/2027
CN-845-QB FIAT 01/11/2020 05/11/2026
DN-994-QS CITROEN 01/11/2020 28/07/2027
EA-399-HR VOLKSWAGEN 26/02/2021 13/03/2026
FX-971-YR FIAT 14/04/2021 10/03/2027
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-10-12-00012 - 2026 10 12 Arrêté transfert AMS à SELLOISES 17 ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de Loir-et-Cher 41 rue d'Auvergne - CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
VSL
Numéro
d’immatriculation Marque
Date de mise
en service
Date limite de contrôle
technique Date de retrait/cessation
AB-750-ZF SEAT 20/07/2009 15/06/2027
AB-756-ZF SEAT 20/07/2009 15/05/2027
AA-841-CC SKODA 04/02/2011 16/04/2027
DT-429-LA CITROEN 03/08/2015 02/09/2026
CN-847-ZN OPEL 24/02/2016 02/11/2026
EF-638-KV CITROEN 07/10/2016 31/08/2027
EP-476-QQ CITROEN 08/09/2017 18/08/2027
AA-751-BC SKODA 01/11/2020 15/02/2027
BJ-802-VG SKODA 01/11/2020 08/01/2026
CN-799-XN SKODA 01/11/2020 16/12/2026
DT-527-LA CITROEN 01/11/2020 07/07/2027
EP-457-QQ CITROEN 01/11/2020 21/07/2027
BQ-194-XC SKODA 04/02/2021 28/09/2026
Il est rappelé que toute modification apportée aux conditions d'exploitation et de fonctionnement, ainsi qu'aux conventions ou contrats qui ont été déclarés, doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration (cette annexe annule et remplace la précédente).
Le gestionnaire transports sanitaires
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-10-12-00012 - 2026 10 12 Arrêté transfert AMS à SELLOISES 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-10-13-00001
déclaration modificative de services à la
personne english with chloe
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00001 - déclaration modificative de services à la personne english with chloe 19 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 13 octobre 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-10-13-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 4 octobre 2026 par Madame Chloé COZENS, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom commercial de « English with Miss Chloe », dont l'établissement principal se situe 44 rue Croix Boissée 41000 Blois, et enregistré sous le N°SAP106507429 pour l’activité suivante :
- Soutien scolaire à domicile (anglais)
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en-dehors de leur domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre principal, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00001 - déclaration modificative de services à la personne english with chloe 20 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00001 - déclaration modificative de services à la personne english with chloe 21 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-10-12-00010
déclaration services à la personne eclat&nature
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00010 - déclaration services à la personne eclat&nature 22 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 12 octobre 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-10-12-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 21 septembre 2026 par Monsieur Jean-François STRUIS, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom commercial de « Eclat & Nature », dont l'établissement principal se situe 18 rue du Parc – St Agil – 41170 Couëtron au Perche, et enregistré sous le N°SAP107871923 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00010 - déclaration services à la personne eclat&nature 23 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00010 - déclaration services à la personne eclat&nature 24 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-10-14-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur ANTUNES Virginia
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur ANTUNES Virginia 25 E = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
2e LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR Virginia ANTUNES
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6, R 203-1 à R
203-15 et R 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-
dies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral N° 21-2026-09-07-00002 du 07 septembre 2026 portant délégation de signature à
Madame Thérèse PLACE DENIER directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Loir-et-Cher par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral N° 41-2026-09-04-00004 du 04 septembre 2026, portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale ;
VU la demande d'habilitation sanitaire de Madame Virginia ANTUNES, né le 22 janvier 1988 à CREIL (60)
dont le domicile professionnel d'exercice est établi à cabinet vétérinaire la pergolese, ZA les champs,
41300 SALBRIS ;
Considérant que Madame Virginià ANTUNES remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Loir-et-Cher par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1° - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvi-
sée est attribuée au docteur Virginia ANTUNES inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Centre-Val De Loire sous le numéro national 28329 docteur vétérinaire exerçant au cabinet vétérinaire la
pergolese se situant à ZA les champs, 41300 SALBRIS ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur ANTUNES Virginia 26 Article 2 - L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétéri-
naire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet de Loir-et-Cher, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Madame Virginia ANTUNES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame Virginia ANTUNES pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en ap-
plication des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour les-
quelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet de Loir-et-Cher qui accepte la modifica-
tion sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des missions. Le vétéri-
naire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de Loir-et-Cher de tout changement de situation
susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon
exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de Loir-et-
Cher au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette ha-
bilitation.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraî-
nera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans
les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-
et-Cher.
À Blois, le 14 octobre 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par intérim
La chef du service vétérinaire
santé et protection animales-environnement,
Isabelle-Sophie TAUPIN =
Délais et voies de recours : .
Recours gracieux : dans les meilleurs délais auprès de l'auteur de la décision
Recours hiérarchique : dans les meilleurs délais auprès du supérieur hiérarchique ( Mme la Ministre de l'Agriculture, 251 rue de Vaugirard 75015 Paris cedex 15 ;)
Recours contentieux : sous 2 mois, auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur ANTUNES Virginia 27 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-10-15-00001
arrêté de dérogation aux plafonds de ressources
pour l'attribution de logements locatifs sociaux
dans les QPV de Blois-Nord,
Romorantin-Lantenay et Vendôme
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-15-00001 - arrêté de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux dans les QPV de Blois-Nord, Romorantin-Lantenay et Vendôme 28 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service logement et urbanisme Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de
la législation sur les habitations à loyer modéré situées au sein des quartiers prioritaires de
la politique de la ville « Blois Nord » à Blois, « les Flavignolles » à Romorantin-Lanthenay et
« Les Rottes » à Vendôme |
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-171 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu le décret du 7 septembre 2026 du président de la République portant nomination de
M. Guillaume FICHET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet
de Blois ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles
aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville ;
Vu la demande d'instauration d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires
de la législation sur les habitations à loyer modéré (HLM) dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville (QPV) par l'office public de l'habitat (OPH) de Loir-et-Cher, ayant comme
nom commercial Terres de Loire Habitat, en date du 3 juillet 2026;
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service logement et urbanisme
Arrêté n°
instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré situées au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville « Blois Nord » à Blois, « les Flavignolles » à Romorantin-Lanthenay et « Les Rottes » à Vendôme
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-1-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M.Joseph Zl M ET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 7 septembre 2026 du président de la République portant nomination de M. Guillaume FICh-IET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet deBlois;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif;
Vu la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu la demande d'instauration d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré (HLM) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (Q.PV) par l' office public de l'habitat (OPH) de Loir-et-Cher, ayant comme nom commercial Terres de Loire Habitat, en date du 3 juillet 2026 ;
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Direction départementale des territoires (DOT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot-41000 BLOIS Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-15-00001 - arrêté de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux dans les QPV de Blois-Nord, Romorantin-Lantenay et Vendôme 29 Vu la demande d'instauration d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires
de la législation sur les HLM dans les QPV par la société anonyme (S.A.) Loir-et-Cher Logement en
date du 18 juillet 2026 ;
Vu la demande d'instauration d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires
de la législation sur les HLM dans les QPV par la S.A. 3F Centre Val de Loire en date du
27 août 2026;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
Considérant que la mixité sociale est une priorité des politiques d'attribution de logement social
dans les QPV suivant la circulaire sus-mentionnée du 18 décembre 2023 et que la loi portant
évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 fixe l'objectif
d'attribuer au moins 50 % logés situés dans les QPV à des demandeurs des quartiles 2, 3 et 4;
Considérant que le régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation
sur les HLM permet également de faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes
ou des familles ainsi que l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale
des ensembles d'habitation ;
Considérant qu'une part minoritaire des logements sociaux des QPV «Blois Nord» à Blois,
« les Flavignolles » à Romorantin-Lanthenay et «Les Rottes » à Vendôme sont agréés en prêts
locatifs aidés d'intégration (PLAI) et qu'il convient de les réserver aux ménages ayant les plus faibles
ressources ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°” : Il est institué un régime dérogatoire aux conditions de ressources mentionnées à l’article
R. 441-141 du code de la construction et de l'habitation et à l'annexe 1 de l'arrêté du
19 décembre 2025 dans les QPV « Blois Nord » à Blois, « les Flavignolles » à Romorantin-Lanthenay
et « Les Rottes » à Vendôme.
Article 2 : || est autorisé par le présent arrêté pour l'attribution des logements locatifs sociaux de
déroger à hauteur maximale de 100 % des plafonds de ressources applicables aux logements agréés
en prêts locatifs à usage social (PLUS) dans les dits QPV, à l'exclusion des logements agréés en PLAI.
Article 3 : Les dérogations sont accordées, après avis de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, pour les organismes bailleurs suivants :
- OPH Terres de Loire Habitat ;
- S.A. Loir-et-Cher Logement ;
- S.A. 3F Centre Val de Loire.
Article 4 : Ce régime dérogatoire est accordé pour une durée de six ans à compte de la publication
du présent arrêté.
Vu la demande d'instauration d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM dans les Q.PV par la société anonyme (S.A.) Loir-et-Cher Logement en date du 18 juillet 2026; ,fc
Vu la demande d'instauration d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM dans les Q.PV par la S.A. 3F Centre Val de Loire en date du 27 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Considérant que la mixité sociale est une priorité des politiques d'attribution de logement social dans les Q.PV suivant la circulaire sus-mentionnée du 18 décembre 2023 et que la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 fixe l'objectif d'attribuer au moins 50 % logés situés dans les Q.PV à des demandeurs des quartiles 2, 3 et 4;
Considérant que le régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM permet également de faciliter les échanges de logements dans ['intérêt des personnes ou des familles ainsi que l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitation ;
Considérant qu'une part minoritaire des logements sociaux des Q.PV « Blois Nord » à Blois, « les Flavignolles » à Romorantin-Lanthenay et « Les Rottes » à Vendôme sont agréés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et qu'il convient de les réserver aux ménages ayant les plus faibles ressources ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er : II est institué un régime dérogatoire aux conditions de ressources mentionnées à l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2025 dans les Q.PV « Biais Nord » à Blois, « les Flavignolles » à Romorantin-Lanthenay et « Les Rottes » à Vendôme.
Article 2 : II est autorisé par le présent arrêté pour l'attribution des logements locatifs sociaux de déroger à hauteur maximale de 100 % des plafonds de ressources applicables aux logements agréés en prêts locatifs à usage social (PLUS) dans les dits Q.PV, à l'exclusion des logements agréés en PLAI.
Article 3 : Les dérogations sont accordées, après avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour les organismes bailleurs suivants : - OPH Terres de Loire Habitat ;
- S.A. Loir-et-Cher Logement ;
- S.A. 3F Centre Val de Loire.
Article 4 : Ce régime dérogatoire est accordé pour une durée de six ans à compte de la publication du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS Telephone : 02 54 S5 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-15-00001 - arrêté de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux dans les QPV de Blois-Nord, Romorantin-Lantenay et Vendôme 30 Article 5: Les organismes bailleurs sus-mentionnés procéderont à un bilan de l'application de
cet arrêté tous les trois ans sur la base d'un état des dérogations accordées de mise en œuvre du
présent arrêté.
Cet état présentera chronologiquement les logements concernés et le niveau de dépassement
des plafonds des ressources des bénéficiaires du régime dérogatoire, dans le respect de
la réglementation relative aux données personnelles.
Article 6 : La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, la directrice départementale
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargés,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 1 5 OCT. 2076 Le préfet
}
À et par délégation,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Préfecture de Loir-et-Cher — 1, place de la République — BP 80101
— 41001 BLOIS CEDEX :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Les organismes bailleurs sus-mentionnés procéderont à un bilan de l'application de cet arrêté tous les trois ans sur la base d'un état des dérogations accordées de mise en œuvre du présent arrêté.
Cet état présentera chronologiquement les logements concernés et le niveau de dépassement des plafonds des ressources des bénéficiaires du régime dérogatoire, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles.
Article 6 : La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 15 OCT. 202fi Le préfet
Pour
)
l-^-éf e» par delegation,
Le Secrétaire Générai
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Préfecture de Loir-et-Cher - l, place de la République - BP 80101 -41001 BL01S CEDEX :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 ; Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS cedex l.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires (DDT)de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot-41000 BLOIS Telephone : 02.54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-15-00001 - arrêté de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux dans les QPV de Blois-Nord, Romorantin-Lantenay et Vendôme 31 ASAS JG CT asfis ,130 e r
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-15-00001 - arrêté de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux dans les QPV de Blois-Nord, Romorantin-Lantenay et Vendôme 32 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-10-13-00003
Arrêté autorisant l'exploitation du système
d'assainissement des eaux résiduaires urbaines
de Chémery (La Noue)
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chémery (La Noue) 33 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et biodiversité
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
du
autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de
Chémery - La Noue (code Sandre : 040000141049)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (DERU) ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1 à L. 1331-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R. 211-285 à R. 2711-47 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10 à R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chémery (La Noue) 34 Vu l'arrêté préfectoral n°41-2025-05-15-00002 du 15 mai 2025 autorisant la construction et
l'exploitation d'un nouveau système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines sur la commune de
Chémery - La Noue;
Vu le porter-à-connaissance du 26 septembre 2025 relatif à l’'autosurveillance du nouveau système de
traitement de Chémery ;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne,
approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Cher Aval, approuvé le 26 octobre 2018;
Vu les conclusions du schéma directeur d'assainissement de l'agglomération de Chémery finalisé en
2015 ;
Considérant que le système d'assainissement de Chémery - La Noue doit faire l'objet d'un arrêté
préfectoral définissant des prescriptions complémentaires à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que le système d'assainissement de Chémery - La Noue se rejette dans la Rennes qui est
un cours d'eau sensible ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 41-2025-05-15-00002 du 15 mai 2025 autorisant la construction
et l'exploitation d'un nouveau système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines sur la commune
de Chémery - La Noue contient une erreur sur la conversion de la capacité de la station en équivalent-
habitant (EH) ;
Considérant la nécessité de réviser en urgence l'arrêté préfectoral autorisant la construction et
l'exploitation d'un nouveau système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines sur la commune de
Chémery - La Noue ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°’:
L'arrêté préfectoral n° 41-2025-05-15-00002 du 15 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation
d'un nouveau système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines sur la commune de Chémery - La
Noue est abrogé.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de
prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions
générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
DT)d
j
AN
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chémery (La Noue) 35 Article 21 : Bénéficiaire
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la communauté de communes Val de
Cher Controis, ci-après dénommée «le bénéficiaire», est autorisée à exploiter le système
d'assainissement des eaux usées, constitué d'un système de traitement des eaux usées situé chemin des
étangs, sur la commune de Chémery (code SANDRE STEU : 0441049S0001) et de son système de
collecte (code SANDRE : 0441049R0001).
Article 2.2 : Champ d'application de l'arrêté
©” Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et
l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à
déclaration en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Consistance Régime
, .. | Système d'assainissement : Systèmes d'assainissement’ collectif
des eaux usées et installations > STEP: 624 kg DBOSs/, soit d'assainissement non collectif 1040 EH avec le ratio réglementaire
destinés à collecter et traiter une de 60 g DBOS /j =1 EH charge brute journalière de pollution
organique au sens de l'article R. 2224- Déclaration |Arrêté du 31 juillet
211.0 6 du code général des collectivités 2020 modifiant territoriales : l'arrêté du 21 juillet 2015
> Présence d’un point A2: Trop-
plein du PR principal
Points du réseau de collecte soumis 1° Supéri à kg de DBOs (A
Supérieure à 600 kgde DBQE 6 à autosurveillance : 2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOs | Pas de points soumis à
(D) autosurveillance
Article 3 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses
responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne
l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet.
Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant
l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout où partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont
interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés Un unique système d'assainissement. || en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chémery (La Noue) 36 TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 4 : Descriptif du réseau de collecte
Le réseau d'assainissement sur la commune de Chémery, de type séparatif (16 488 ml de réseau),
collecte des effluents d'origine domestique et industrielle.
Il est conseillé d'établir des conventions de rejet avec les établissements suivants : garage automobile,
scierie et centre de dialyse.
Le système de collecte est équipé de 2 postes de refoulement, sans trop-plein.
TITRE 11 - SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 5 : Caractéristiques du système de traitement
La filière de traitement est de type boues activées à aération prolongée.
Article 51 : Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
Coordonnées géographiques
Commune lieu-dit (Lambert 93)
X Y
La Noue 584720 6694861 Chémery
Parcelles ZB 178 et 179
Article 5.2 : Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées géographiques
Point de rejet Milieu de rejet (Lambert 93)
X Y
A4 La Rennes 584681 6694862
Le point Sandre A2, équipé d'une sonde radar, présente les caractéristiques suivantes :
Nom du point Localisation Milieu récepteur Coordonnées
(Lambert 93)
Trop-plein du PR X : 584717 La Rennes X : 584717
principal Y : 6694849 Y : 6694849
Le point Sandre A5, équipé d’une sonde radar, présente les caractéristiques suivantes :
Nom du point Localisation Milieu récepteur Coordonnées
(Lambert 93)
By-pass station Bassin d'orage La Rennes X : 584681
Y : 6694862
Article 5.3 : Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
11 L= kr te TS 8 desteri +. = = NP À Loi
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chémery (La Noue) 37 ° capacité nominale : 1040 EH (soit 62,4 kg/j de DBOs)
Les données constructeur du système d'assainissement sont les suivantes :
+ volume journalier maximum : 250 m°/j;
+ __ débit horaire moyen : 725 m“/h;
° débit horaire de pointe : 21,67 m°/h.
Article 5.4 : Débit de référence et charges associées
Le débit de référence, "acte administratif" de la station de traitement est fixé à 250 m° /j. Cette valeur
correspond aux données constructeur.
Elle est susceptible d'évoluer après évaluation des débits arrivant à la station selon la méthode
suivante :
Méthode consistant à la définition d'une fréquence type :
Cette approche théorique consiste à analyser les débits journaliers arrivant à la station sur une période
minimale de 5 ans de manière à atténuer les variations saisonnières. Ces débits sont classés par ordre
croissant et on considère que le débit de référence est proche du PC9S des débits arrivant à la station
sur plusieurs années. Prendre le PC9S revient à exclure environ 18 événements par an.
Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
Paramètres FLUX
DBO5 62,4 kg/)
DCO 124,8 kg/j
MES 51,6 kg/
NTK 18 kg)
Pt 2,4 kg
Article 5.5 : Caractéristiques des installations
+ Filière eau:
O
O
Poste de refoulement principal équipé d'un trop-plein (A2)
Tamis rotatif
Dessableur-dégraisseur
Régulation de débit avec bassin tampon de 117 m° équipé d’un by-pass (A5) et susceptible
de déverser pour un volume entrant sur la station d'épuration supérieur à 250 m°
Bassin d'aération (250 m*)
Déphosphatation physico-chimique
Dégazeur
Clarificateur raclé (44 m“)
Canal venturi
° Filière boue :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chémery (La Noue) 38 o Puits à boues (avec recirculation possible vers le bassin d'aération)
o 6lits de séchage plantés de roseaux (630 m°)
o Silo de stockage des boues (250 m°)
Un synoptique est présenté en annexe 1.
Article 6 : Conditions imposées au traitement
Article 61 : Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Normes de rejet sur 24h
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant. La valeur de
la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués.
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24heures proportionnellement au débit, les normes
suivantes doivent être respectées en concentration ou en rendement tant que le débit de référence de
la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute condition.
PP Concentrations maximums re Concentrations rédhibitoires, moyennes sur 24 h en mg/l moyenne journalière en mg/l y ë (moyennes 24 h) £
DBO; 25 80 % 50
DCO 90 75% 180
MES 30 90 % 75
NGL 15 - -
P total 2 - -
À noter que :
+ les performances en DBOS, DCO et MES sont à respecter pour chaque analyse (moyenne
journalière) ;
+ les performances en NGL et Ptot sont à respecter en moyenne annuelle.
Fréquences d'analyse
Les fréquences d'analyse suivantes doivent être respectées en entrée et sortie :
Nombre d'analyses à réaliser
Paramètres annuellement dans ce cadre de
l’'autosurveillance
DBOs À
DCO 2
MES 2
NGL 2
NTK 2
NO; 2
NO; 2
NH4° P
PO 2
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chémery (La Noue) 39 Nombre d'analyses à réaliser
Paramètres annuellement dans ce cadre de
l’autosurveillance
Ptot 2
pH 2
Température 2
À ces modalités s'ajoutent les prescriptions ci-après :
Pour la filière eau : le débit est mesuré 365 jours/an en entrée et sortie.
Pour la filière boue :
+ les quantités de matières sèches de boues produites sont mesurées 1 fois par an,
* la siccité sur les boues produites est mesurée 6 fois par an.
Pour les sous-produits : Les sous-produits issus du fonctionnement du système de traitement des eaux
usées sont éliminés dans les filières appropriées.
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas
provoquer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont
immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable|L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la
d'entraîner la destruction|destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune
du poisson benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur
encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet
et dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est supérieure
à 5 m sinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
Coloration du milieu|Le rejet au niveau du point A4 ne doit pas engendrer une coloration du
récepteur milieu récepteur
Article 6.2 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement
possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
Article 7 : Suivi des points A2 et A5
L'enregistrement en continu des débits doit être transmis à la police de l'eau.
Évaluation des volumes déversés :
> En dessous du débit de référence : aucun déversement ne doit se produire au niveau des points A2 et
A5 ;
Évaluation des charges déversées :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chémery (La Noue) 40 La mesure des caractéristiques des eaux usées et l'estimation des charges polluantes déversées aux
points A2 et AS sont effectuées sur la base des paramètres listés à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015. Les charges polluantes rejetées seront estimées à partir des concentrations au point A3,
quel que soit le volume rejeté.
TITRE III - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 8 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les
éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage
doivent être signalés au service chargé de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Autosurveillance
Le système d'assainissement de Chémery - La Noue fait l'objet d'une autosurveillance dans les
modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à toutes
évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre suivants :
Code SANDRE Libellé Équipement
A2 Déversoir de tête de station Sonde radar
A3 Entrée station Débitmètre électromagnétique +
Préleveur fixe
A4 Sortie station Canal venturi avec sonde radar +
Préleveur portatif
A5 By-pass Sonde radar
A6 - 2 S4 Boues produites Débitmètre électromagnétique (x2)
S6 Boues évacuées Mesure de la qualité et de la quantité
S11 Refus de dégrillage évacué Poids du conteneur à déchet
S14 Injection de chlorure ferrique Capteur Redox
M1 Point de suivi amont cours d'eau Prélèvement ponctuel
récepteur
M2 Point de suivi aval cours d'eau Prélèvement ponctuel
récepteur
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chémery (La Noue) 41 Ces points sont repris dans le synoptique présenté en annexe 1.
Article 11 : Cahier de vie et bilan de fonctionnement
Le bénéficiaire est chargé de :
+ rédiger le cahier de vie du système d'assainissement et de le transmettre au service chargé de la
police de l'eau (avant le 31/12/2027);
° transmettre avant le 1° mars de chaque année, au service chargé du contrôle et à l'agence de
l'eau, le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année n-1.
Article 12 : Valorisation des boues
Le maître d'ouvrage doit informer la direction départementale des territoires de la filière de
valorisation des boues choisie. Un plan d'épandage doit être mis en place si les boues sont valorisées en
agriculture.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux
principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de
l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Article 13 : Analyse des risques de défaillance
Les mesures à instaurer préconisées dans l'étude devront être prises en compte. La réalisation des
travaux devra être notifiée à la DDT.
Article 14 : Schéma directeur assainissement
Le schéma directeur assainissement finalisé en 2015 a mis en évidence la nécessité de réaliser des
travaux sur le système de collecte du fait de la sensibilité du réseau aux eaux claires parasites
météoritiques et permanentes.
Considérant que tous les travaux préconisés n'ont pas été réalisés et qu'un schéma directeur
assainissement doit être renouvelé tous les 10 ans, Un nouveau schéma, axé sur le système de collecte,
doit être lancé au plus tard en 2027.
Le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires est tenu
informé de la réalisation de ce schéma.
Article 15 : Contrôles à réaliser
Article 151 : Contrôles de l'administration
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du
système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double des bulletins
d'analyse sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de
la situation olfactive et acoustique du site.
Article 15.2 : Contrôle des raccordements
Des tests au colorant sont réalisés chez les particuliers, à raison d'un minimum de 20 contrôles annuels.
En cas de non-conformités à l'issue de ces tests, des mesures visant un retour à la conformité devront
être prises immédiatement par la collectivité.
La collectivité prend les dispositions nécessaires pour qu'un contrôle systématique du raccordement au
réseau d'eaux usées soit effectué en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chémery (La Noue) 42 Article 15.3 : Contrôle des équipements d’autosurveillance
Le bénéficiaire fait réaliser un contrôle technique sur l'ensemble des points d’autosurveillance par un
organisme compétent et indépendant. Ce contrôle est réalisé au moins une fois tous les deux ans et
selon le cahier des charges de l'agence de l'eau Loire-Bretagne. Un rapport de ce contrôle est établi puis
transmis à l'agence de l'eau Loire-Bretagne et au service chargé de la police de l'eau dans un délai de
deux mois à compter de la date de réalisation du contrôle.
Article 15.4 : Suivi de l'impact de la station d'épuration sur le milieu récepteur
Le bénéficiaire est chargé de mettre en place un suivi de la qualité du milieu récepteur. Les modalités
de ce suivi sont les suivantes :
+ En amont et en aval du point de rejet dans la Rennes, en période d'étiage du cours d'eau :
o Le débit du cours d’eau est mesuré lors de chaque prélèvement ;
o Les paramètres physico-chimiques sont suivis à une fréquence biannuelle et simultanément
aux bilans d’autosurveillance : PH, température, conductivité, O dissous, MES, DCO, DBO:,
NTK, NO;, NO, NHa', PO et Ptot ;
o Le paramètre hydrobiologique est suivi à une fréquence biannuelle : indice invertébrés mul-
ti-métrique (12M2), réalisé en période d'étiage selon les normes NF T90-333 (Prélèvement
des macroinvertébrés aquatiques en rivières peu profondes, septembre 2016) et NF T90-388
(Traitement au laboratoire d'échantillons contenant des macro-invertébrés de cours d'eau,
décembre 2020).
Les résultats de l'indice I2M2 devront être interprétés grâce à l'outil de diagnostic associé à
cet indice accessible depuis le site internet du SEEE : http://seee.eaufrance.fr/.
+ __ L'ensemble des analyses est réalisé par un laboratoire accrédité en période d'étiage du cours
d'eau ;
+ Les analyses physico-chimiques devront être réalisées la même semaine que les analyses
hydrobiologiques.
L'ensemble des résultats (dont la liste taxonomique et l'analyse des pressions) est transmis chaque
année au service Police de l'eau.
La localisation des points de suivi est à définir conjointement avec le service chargé de la police de
l'eau de la DDT. Celui-ci pourra conclure à l’infaisabilité de la mesure (exemple : profondeur du cours
d'eau trop importante).
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chémery (La Noue) 43 TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 10 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Article 17 : Dispositions diverses
Article 171 : Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation
définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 17.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle dé-
claration.
Article 173 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise
en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour
une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en
service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement.
Article 174 : Suspension de l'arrêté
En application de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la
reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la
conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation
desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 18 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chémery (La Noue) 44 Article 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au
maire de la commune conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, sauf en cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire
effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter de la date de l'arrêté.
Le délai mentionné au | est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ;
3° d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l’article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. Un exemplaire des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police de
l'eau.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 20 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune de Chémery, où se situent la station et le réseau de collecte, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la
préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 21 : Infractions et sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 22 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le président de la communauté de
communes Val de Cher Controis, le maire de la commune de Chemery, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chémery (La Noue) 45 Fait à Blois, le 1 À QCT, 20/6
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assai- nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installa-
tions d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé au ministre de la transition écologique. de la biodiversité, de la forêt. de la mer et de la pêche -
Direction de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wiww.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chémery (La Noue) 46 san0q 2p &li0A
epuoS | @ zO node) @ xOpO] na1dE) | & Sa inoide) aMJonpul epuosg | | Î NSSAU LOSC 4 Fepe1 8PUOG SUOSPA}N 2PUOS | Lo] aUBLLEAAIPId Ep 1UIOA | y enbreuÉeuonsas eneuniaeg |Je é
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Loir-et-Cher
41-2026-10-12-00002
Arrêté autorisant l'exploitation du système
d'assainissement des eaux résiduaires urbaines
de La Chapelle Saint Martin - Le Mardeau
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Le Mardeau 48 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et biodiversité
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
du
autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de
La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine « Le Mardeau » (code Sandre : 040000141039)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (DERU) ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1 à L. 1331-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R. 211-25 à R. 211-47 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10 à R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1%” septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
1/12
Téléohc a 02 S4 66 73 50: Sita internet - httn://uwanw loi -at-chersouvfr- Messavarie : ddt@loir-et-cher sou ! [eIepPANONnE. UZ 94 259 / 5 SU - Site INCErNnec : NCCD://WWW.IOIT-EC-CNET.BOUV.TT Messagerie : GOKœIOIr-Et-CheEr.pOUV.r1
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Le Mardeau 49 Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne,
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l’eau de la nappe de Beauce, approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu les conclusions du schéma directeur d'assainissement de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine « Le
Mardeau » finalisé en 2025 ;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 8 septembre 2026 par lequel il est invité, dans un
délai de deux mois à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu les remarques formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 16 septembre 2026 ;
Considérant que le système d'assainissement de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine « Le Mardeau » doit
faire l'objet d'un arrêté préfectoral définissant des prescriptions complémentaires à l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que le système d'assainissement de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine « Le Mardeau » se
rejette dans des noues d'infiltration ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de
prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions
générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Article 11 : Bénéficiaire
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le syndicat Val d'eau, ci-après
dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à exploiter le système d'assainissement des eaux usées,
constitué d'un système de traitement des eaux usées situé au lieu-dit La croix Margueron, sur la
commune de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine (code SANDRE STEU : 0441039S0001) et de son
système de collecte (code SANDRE : 0441039R0001).
Article 1.2 : Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à
l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à
déclaration en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
2/12
Charlot - 41000 BLOIS
ie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr “not Dpt finnar lAir-e er} ni Ér A1 CLAacC à re internet : Attp://www.loir-et-cher.gouv.fr - ilessagei
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Le Mardeau 50 Arrêté de
: à > " rescripti Rubrique Intitulé Consistance Régime PACEes
générales
correspondant
Systèmes d'assainissement’ collectif | Système d'assainissement : des eaux usées et installations > STEP : 19 kg DBO5/j, soit 320 EH
d'assainissement non collectif avec le ratio réglementaire de 60 g destinés à collecter et traiter une à | et | DBOS /j =1 EH charge brute journalière de pollution
organique au sens de l'article R. 2224- | > Absence de point A2 Déclaration |Arrêté du 31 juillet
211.0 6 du code général des collectivités 2020 modifiant territoriales : l'arrêté du 21 juillet Points du réseau de collecte soumis 2015 1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A) à autosurveillance : 2° Supérieure à 12 kg de DBO:, mais . .. inférieure ou égale à 600 kg de DBOs |? Pas de points soumis à autosur- (D) veillance
Article 2 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses
responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne
l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet.
Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant
l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout où partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont
interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. I| en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
3/12
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre 0
Mes + É ND CA CC 79 cr on AUS SE. DR EX Q = > & «A AÀ4 lat Es rheror » Er léohone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher.gouv.fr lessagerie : dat@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Le Mardeau 51 TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3 : Descriptif du réseau de collecte
Le réseau d'assainissement sur la commune de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, de type séparatif,
collecte des effluents d'origine domestique.
Le système de collecte est équipé de 2 postes de refoulement, sans trop-plein : PR Place Saint Martin et
PR Impasse Saint Martin
TITRE 11 - SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4 : Caractéristiques du système de traitement
La filière de traitement est de type filtres plantés de roseaux.
Article 41 : Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
Coordonnées géographiques
Commune lieu-dit (Lambert 93)
X Y
La Chapelle Saint La croix Margueron 580810 6735969 Martin en Plaine Parcelles n° YH 81 et 83
Article 4.2 : Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées géographiques
Point de rejet Milieu de rejet (Lambert 93)
X Y
Aa. Noues d'infiltrations 580841 6735981
Article 4.3 : Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
* capacité nominale : 320 EH (soit 19 kg/j de DBOs)
Les données constructeur du système d'assainissement sont les suivantes :
+ __ volume journalier maximum : 48 m°/);
+ __ volume journalier moyen : 22 m“/j;
° débit horaire de pointe : 6 m°/h.
Article 4.4 : Débit de référence et charges associées
Le débit de référence, "acte administratif" de la station de traitement est fixé à 48 m° / j. Cette valeur
a été fixée d'après les données constructeur.
Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Le Mardeau 52 Paramètres FLUX
DBOS5 19 kg/j
DCO 38 kg/j
MES 22,4 kg
NTK 4,8 kgjj
NH4 4,5 kg
Pt 0,8 kg/j
Article 4.5 : Caractéristiques des installations
+ Filière eau :
o Dégrilleur
o 1” étage de filtres composés de 3 lits de 396 m°
o 2°" étage de filtres composés de 4 lits de 234 m°
o Noues d'infiltration de 1200 m°
Un synoptique est présenté en annexe 1.
Article 5 : Conditions imposées au traitement
Article 51 : Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Normes de rejet sur 24h
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant. La valeur de
la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués.
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24heures proportionnellement au débit, les normes
suivantes doivent être respectées en concentration ou en rendement tant que le débit de référence de
la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute condition.
ù Concentrations maximums Fe Rendements Concentrations rédhibitoires, FARINE moyennes sur 24 h en mg/l FRRMENRE moyenne journalière en mg/| 4 8 (moyennes 24 h) ÿ J 8
DBO: 35 60,00 % 70
DCO 200 60,00 % 400
MES - 50,00 % 85
À noter que les performances pour l'ensemble des paramètres sont à respecter pour chaque analyse et
non pas en moyenne annuelle.
Fréquences d'analyse
Les fréquences d'analyse suivantes doivent être respectées en entrée et sortie :
Nombre d'analyses à réaliser bi- »
Paramètres annuellement dans ce cadre de 14 .
l'autosurveillance
DBO: 1
5/12
Téléphone: 02 54 55 73 50 -www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Le Mardeau 53 Nombre d'analyses à réaliser bi-
Paramètres annuellement dans ce cadre de
l'autosurveillance
DCO 1
MES 1
NGL 1
NTK 1
NO> 1
NO; 1
NH: 1
POS
Ptot 1
PH 1
Température 1
À ces modalités s'ajoutent les prescriptions ci-après :
Pour la filière eau : le débit est estimé a minima une fois par an lors du bilan d'autosurveillance en
entrée ou sortie.
Pour la filière boue : les quantités de matières sèches de boues produites sont estimées une fois par an.
Pour les sous-produits : les sous-produits issus du fonctionnement du système de traitement des eaux
usées sont éliminés dans les filières appropriées.
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas
provoquer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont
immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable|L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la
d'entraîner la destruction|destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune
du poisson benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur
encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet
et dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est supérieure
à 5 m sinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
Coloration du milieu|Le rejet au niveau du point A4 ne doit pas engendrer une coloration du
récepteur milieu récepteur
Article 5.2 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement
possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Le Mardeau 54 TITRE III - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 6 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les
éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage
doivent être signalés au service chargé de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Autosurveillance
Le système d'assainissement de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine « Le Mardeau » fait l'objet d'une
autosurveillance dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015
modifié et à toutes évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre suivants :
Code SANDRE Libellé
A3 Entrée station
A4 Sortie station
S6 Boues évacuées
S11 Refus de dégrillage évacué
Ces points sont repris dans le synoptique présenté en annexe 1.
Article 9 : Cahier de vie et bilan de fonctionnement
Le bénéficiaire est chargé de :
°__ tenir à jour le cahier de vie du système d'assainissement et de le transmettre au service chargé
de la police de l'eau;
° transmettre avant le 1° mars de chaque année, au service chargé du contrôle et à l'agence de
l'eau, le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année n-1.
Article 10 : Curage et valorisation des boues
Les filtres à macrophytes sont entretenus et curés régulièrement afin de prévenir leur colmatage. Le
curage doit intervenir au plus tard lorsque le dépôt de boues atteint 20 cm.
Le maître d'ouvrage doit informer la direction départementale des territoires de la filière de
valorisation des boues choisie. Un plan d'épandage doit être mis en place si les boues sont valorisées en
agriculture.
Direction dépar tementale des territoires de Loir-et-Cher -— 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Le Mardeau 55 Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux
principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 5411 du code de
l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Article 11 : Schéma directeur assainissement
Un schéma directeur assainissement a été finalisé en 2025 et a défini le plan d'actions à mettre en
place.
Un bilan des travaux effectués est transmis chaque année au service police de l'eau avant le 31
décembre de l'année N.
La réalisation du prochain schéma interviendra au plus tard en 2035.
Article 12 : Contrôles à réaliser
Article 121 : Contrôles de l'administration
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du
système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double des bulletins
d'analyse sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de
la situation olfactive et acoustique du site.
Article 12.2 : Contrôle des raccordements
Des tests au colorant complémentaires sont réalisés au plus tard lors du prochain schéma directeur.
Leur nombre sera défini en concertation avec le service police de l'eau.
En cas de non-conformités à l'issue de ces tests, des mesures visant un retour à la conformité sont
prises immédiatement par la collectivité.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Le Mardeau 56 TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 10 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Article 14 : Dispositions diverses
Article 141 : Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation
définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 14.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle dé-
claration.
Article 14.3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise
en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour
une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en
service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement.
Article 14.4 : Suspension de l'arrêté
En application de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la
reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la
conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation
desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 15 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
c.
73 50 - www.loir-et-cher.gouv.f:
tale des territoires de |
Mace F { . AAtl Air Messagerie : AAt@IOII
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Le Mardeau 57 Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au
maire de la commune conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, sauf en cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire
effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter de la date de l'arrêté.
Le délai mentionné au | est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. Un exemplaire des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police de
l'eau.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 17 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, où se situent la station et le
réseau de collecte, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la
préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 18 : Infractions et sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 19 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le président du syndicat Val d'eau, le maire
de la commune de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
10/1
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Le Mardeau 58 Fait à Blois, le 1 2 QC] 2026
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour la directrice départemeñtale des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité maîtrise des pollutions de l'eau,
- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assai-
nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installa-
tions d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être in-
troduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des rela-
tions entre le public et l'administration : |
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé au ministre de la transition écologique. de la biodiversité, de la forêt. de la mer et de la pêche - Direc-
tion de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun
de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex TI.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www:telere-
cours.fr
11/12
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS ' |
Téléphone: 02 54 55 73 50 -www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Le Mardeau 59 Annexe 1 : Synoptique de la station
Station d'épuration de Mardeau
File boue | File eau
| 511 PR entrée STEP
A3 Débitmètre entrée STEP
1l
| By-pass interne
É
Secours/maintenance
Filtres plantés
(1 étage - 3 fits)
Li PR intermédiaire L à 7. infiltrations
By-pass interne
Secours/maintenant
Filtres plantés
ji (2° étage - 4 Hs)
S6 | Canal de sortie
Noues infiltrantes
12/12
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Le Mardeau 60 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-10-12-00003
Arrêté autorisant l'exploitation du système
d'assainissement des eaux résiduaires urbaines
de La Chapelle Saint Martin - Pierre Maille -
Chouzy
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Pierre Maille - Chouzy 61 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et biodiversité
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
du
autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de
La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine « Pierre Maille - Chouzy » (code Sandre : 040000141039)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (DERU) ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau ;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 640;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1 à L. 13316 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R. 211-25 à R. 211-47 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10 à R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Télénhone: 09 £A LE 7% en _ its internet htto: CIEPAONE. VZ 25 22 / 5 oÙ - SITE INTEFNEL : ACC:
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Pierre Maille - Chouzy 62 Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l’eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne,
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de la nappe de Beauce, approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu les conclusions du schéma directeur d'assainissement de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine « Pierre
Maille - Chouzy » finalisé en 2025;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 8 septembre 2026 par lequel il est invité, dans un
délai de deux mois à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de remarque formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du
7 octobre 2026;
Considérant que le système d'assainissement de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine « Pierre Maille -
Chouzy » doit faire l’objet d'un arrêté préfectoral définissant des prescriptions complémentaires à
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que le système d'assainissement de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine « Pierre Maille -
Chouzy » se rejette dans des noues d'infiltration ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de
prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions
générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Article 11 : Bénéficiaire
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le syndicat Val d'eau, ci-après
dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à exploiter le système d'assainissement des eaux usées,
constitué d'un système de traitement des eaux usées situé sur la D SOA, sur la commune de La
Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine (code SANDRE STEU : 0441039S0003) et de son système de collecte
(code SANDRE : 0441039R0003)
Article 1.2 : Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à
l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à
déclaration en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
CHEUL ET 1 SHDALS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Pierre Maille - Chouzy 63 Arrêté de
’ de ‘ Lu rescriptions Rubrique Intitulé Consistance Régime rt 5
générales
correspondant
Systèmes d'assainissement’ collectif | Système d'assainissement : des eaux usées et installations > STEP : 18 kg DBOS5)j, soit 300 EH
d'assainissement non collectif avec le ratio réglementaire de 60 g destinés à collecter et traiter une i : = . DBOS /j =1 EH charge brute journalière de pollution
organique au sens de l'article R. 2224- | > Absence de point A2 Déclaration |Arrêté du 31 juillet 241.0 6 du code général des collectivités 2020 modifiant territoriales : l'arrêté du 21 juillet
Points du réseau de collecte soumis 2015 1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A) à autosurveillance :
2° Supérieure à 12 kg de DBO:, mais . Le
inférieure ou égale à 600 kg de DBO; | ? Pas de points soumis à autosur- (D) veillance
Article 2 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses
responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne
l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet.
Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant
l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont
interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés Un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Lys
nWww.loir-et-cher.gouv.fi Message: ie : ddt@loir-et-cl \er.gOUV.F
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Pierre Maille - Chouzy 64 TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3 : Descriptif du réseau de collecte
Le réseau d'assainissement sur la commune de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, de type séparatif,
collecte des effluents d'origine domestique.
Le système de collecte est équipé de 3 postes de refoulements, sans trop-plein : PR Balatre, PR Chouzy
et PR Morvilliers.
TITRE 11- SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4 : Caractéristiques du système de traitement
La filière de traitement est de type filtres plantés de roseaux.
Article 41 : Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
Coordonnées géographiques
Commune lieu-dit (Lambert 93)
X Y
La Chapelle Saint Pierre Maille 581794 6735599
Martin en Plaine Parcelle n° YE 11
Article 4.2 : Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées géographiques
Point de rejet Milieu de rejet (Lambert 93)
X Y
Aë Noues d'infiltrations 581797 6735592
Article 4.3 : Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
* capacité nominale : 300 EH (soit 18 kg/j de DBO:)
Les données constructeur du système d'assainissement sont les suivantes :
+ volume journalier maximum : 45 m“/j;
+ __ volume journalier moyen : 18,5 m°/j;
*__ débit horaire de pointe : 5,62 m°/h.
Article 4.4 : Débit de référence et charges associées
Le débit de référence, "acte administratif" de la station de traitement est fixé à 45 m° /j. Cette valeur
a été fixée d'après les données constructeur.
Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Pierre Maille - Chouzy 65 Paramètres FLUX
DBO5 18 kg/j
DCO 36 kg/j
MES 27 kgjj
NTK 4,5 kgjj ;
NGL 4,2 kgjj
Pt 1,2 kg)
Article 4.5 : Caractéristiques des installations
° Filière eau:
o Dégrilleur
o 3lits de filtres plantés sur un étage
o Noues d'infiltration
Un synoptique est présenté en annexe 1.
Article 5 : Conditions imposées au traitement
Article 51 : Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Normes de rejet sur 24h
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant. La valeur de
la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués.
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les normes
suivantes doivent être respectées en concentration ou en rendement tant que le débit de référence de
la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute condition.
M Concentrations maximums eat Concentrations rédhibitoires, moyennes sur 24 h en mg/l (moyennes 24 h) moyenne journalière en mg/|
DBOs; 35 60,00 % 70
DCO 200 60,00 % 400
MES - 50,00 % 85
À noter que les performances pour l'ensemble des paramètres sont à respecter pour chaque analyse et
non pas en moyenne annuelle.
Fréquences d'analyse
Les fréquences d'analyse suivantes doivent être respectées en entrée et sortie :
Nombre d'analyses à réaliser bi-
Paramètres annuellement dans ce cadre de
l’autosurveillance
DBO: 1
DCO 1
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Pierre Maille - Chouzy 66 Nombre d'analyses à réaliser bi-
Paramètres annuellement dans ce cadre de
l'autosurveillance
MES 1
NGL 1
NTK 1
NO> 1
NO; 1
NHat 1
PO4* 1
Ptot 1
pH 1
Température 1
À ces modalités s'ajoutent les prescriptions ci-après :
Pour la filière eau : le débit est estimé a minima une fois par an lors du bilan d'autosurveillance en
entrée ou sortie.
Pour la filière boue : les quantités de matières sèches de boues produites sont estimées une fois par an.
Pour les sous-produits : les sous-produits issus du fonctionnement du système de traitement des eaux
usées sont éliminés dans les filières appropriées.
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
x
d'entraîner la destruction
du poisson
Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas
provoquer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont
immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable|L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la
destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune
benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur
encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet
et dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est supérieure
à 5 msinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
Coloration du milieu|Le rejet au niveau du point A4 ne doit pas engendrer une coloration du
récepteur milieu récepteur
Article 5.2 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement
possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
iléshone: 02 54 66 72 eieDNONE: VZ 54 59 / 35
sc tarritoires (DNT es cerriIcoIres (UWL I
- Site Internet : NEtD://
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Pierre Maille - Chouzy 67 TITRE III - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 6 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les
éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage
doivent être signalés au service chargé de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Autosurveillance
Le système d'assainissement de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine « Pierre Maille - Chouzy » fait l'objet
d'une autosurveillance dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à toutes évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre suivants :
Code SANDRE Libellé
A3 Entrée station
A4 Sortie station
S6 Boues évacuées
S11 Refus de dégrillage évacué
Ces points sont repris dans le synoptique présenté en annexe 1.
Article 9 : Cahier de vie et bilan de fonctionnement
Le bénéficiaire est chargé de :
° tenir à jour le cahier de vie du système d'assainissement et de le transmettre au service chargé
de la police de l'eau;
* transmettre avant le 1° mars de chaque année, au service chargé du contrôle et à l'agence de
l'eau, le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année n“1.
Article 10 : Curage et valorisation des boues
Les filtres à macrophytes sont entretenus et curés régulièrement afin de prévenir leur colmatage. Le
curage doit intervenir au plus tard lorsque le dépôt de boues atteint 20 cm.
Le maître d'ouvrage doit informer la direction départementale des territoires de la filière de
valorisation des boues choisie. Un plan d'épandage doit être mis en place si les boues sont valorisées en
agriculture.
7/19
l
s Az |
Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 8LOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Pierre Maille - Chouzy 68 Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux
principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541: du code de
l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Article 11 : Schéma directeur assainissement
Un schéma directeur assainissement a été finalisé en 2025 et a défini le plan d'actions à mettre en
place.
Un bilan des travaux effectués est transmis chaque année au service police de l'eau avant le 31
décembre de l'année N.
La réalisation du prochain schéma interviendra au plus tard en 2038.
Article 12 : Contrôles à réaliser
Article 121 : Contrôles de l'administration
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du
système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double des bulletins
d'analyse sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de
la situation olfactive et acoustique du site.
Article 12.2 : Contrôle des raccordements
Des tests au colorant complémentaires sont réalisés au plus tard lors du prochain schéma directeur.
Leur nombre sera défini en concertation avec le service police de l'eau.
En cas de non-conformités à l'issue de ces tests, des mesures visant un retour à la conformité sont
prises immédiatement par la collectivité.
Téléphone: 02 5
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Pierre Maille - Chouzy 69 TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 10 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Article 14 : Dispositions diverses
Article 141 : Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation
définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 14.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle dé-
claration.
Article 14.3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise
en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour
Une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en
service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement.
Article 14.4 : Suspension de l'arrêté
En application de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la
reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la
conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation
desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 15 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
|
1
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Pierre Maille - Chouzy 70 Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au
maire de la commune conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, sauf en cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire
effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter de la date de l'arrêté.
Le délai mentionné au | est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. Un exemplaire des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police de
l'eau.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 17 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, où se situent la station et le
réseau de collecte, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la
préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 18 : Infractions et sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 19 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le président du syndicat Val d'eau, le maire
de la commune de La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Pierre Maille - Chouzy 71 Fait à Blois, le À 2 OCT. 2026
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité maîtrise des pollutions de l'eau,
- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assai-
nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installa-
tions d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être in-
troduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des rela-
tions entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOITS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé au ministre de la transition écologique. de la biodiversité. de la forêt. de la mer et de la pêche - Direc-
tion de l'eau et de la biodiversité - 920535 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 450357 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telere-
COUrs.ÎT
11/12
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS 2ntale ë
Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Pierre Maille - Chouzy 72 Annexe 1 : Synoptique de la station
Station d'épuration de Chousy
Fite boue File eau
A3 Débltmétre entrée STEP
S11
Cuve avec système de bächée
Hors-Service
Filtres plantés
(1 étage - 3 lits)
Noues infitrantes
12/12
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : htto://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-12-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de La Chapelle Saint Martin - Pierre Maille - Chouzy 73 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-09-25-00005
Arrêté ALDEBERT LOIRE EMOI amarrage St-Dyé
sur Loire signé
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-09-25-00005 - Arrêté ALDEBERT LOIRE EMOI amarrage St-Dyé sur Loire signé 74 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 25 septembre 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial de la Loire
sur la commune de Saint-Dyé-sur-Loire
Bénéficiaire : M. Vincent ALDEBERT
12, rue du port au vin
41500 Avaray
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P);
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014224-0013 en date du 12 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation
de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014224-0013 en date du 12 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur la Loire ;
Direction 1 départementale des territoires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphones : 02 54 56 7350 - S nternet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-09-25-00005 - Arrêté ALDEBERT LOIRE EMOI amarrage St-Dyé sur Loire signé 75 ... Vu l'avis en date du OS octobre 2015 de monsieur le maire de Saint-Dyé-sur-Loire conformément à
l'article L2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher en date du 18 mars
2025 constatant l’'amarrage à régulariser d'une toue sablière appartenant à M. Vincent ALDEBERT
à Saint-Dyé-sur-Loire ;
Vu la demande en date du 5 juin 2026, par laquelle M. Vincent ALDEBERT sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public fluvial de la Loire, pour l'amarrage d'un bateau
à Saint-Dyé-sur-Loire ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de cette autorisation ;
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de l'autorisation
L'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial de la Loire au droit du port du
Saint-Dyé-sur-Loire, est accordée à Monsieur Vincent ALDEBERT, désigné le bénéficiaire, afin d'y
stationner:Uun bateau lui appartenant dont les caractéristiques sont les suivantes :
Nom : « Le Sablier » n°NIFNA001069
Type de bâtiment : bateau à passagers.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter du 18 mars 2025 pour une durée de 5 ans.
À la date d'expiration, soit au 17 mars 2030, l'autorisation cessera de plein droit. L'administration
aura la faculté de la renouveler, sur la demande du permissionnaire trois (3) mois avant la fin de la
présente autorisation. Le défaut d'autorisation est susceptible de constituer une contravention de
grande voirie.
À défaut d'avoir fait usage de la présente autorisation dans le délai de trois mois, celle-ci sera
périmée de plein droit même en cas de paiement de la redevance.
La présente autorisation ne vaut que si le certificat d'immatriculation du bateau susvisé est valide.
Le cas échéant, le bénéficiaire veillera à accomplir toutes les formalités nécessaires pour obtenir le
renouvellement des certificats de bateau, auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, et continuer ainsi à bénéficier de son droit d'amarrage.
_ Article 3 : Droits du bénéficiaire
Le bénéficiaire est autorisé à s'amarrer aux anneaux et à stationner par le moyen de fiches et de
corps morts sur le domaine public fluvial à Saint-Dyé-sur-Loire, dans la zone 2 qui s'étend du n° 39
au n° 41 du quai de la Loire pour la période d'avril à octobre, puis dans la zone 1 allant du n° 35 du
quai de la Loire au n° 3 de la rue porte oiseau, pour la période de novembre à mars (voir plan du port
annexé).
Le bénéficiaire pourra stationner son embarcation à tout autre endroit que celui attribué dans la
présente autorisation lorsque les conditions climatiques ou de navigation rendent impossibles ou
dangereux pour le conducteur et les passagers ou pour l'intégrité de l'embarcation le
stationnement de celle-ci à son lieu habituel.
7» /
/
Direction dépar teme entale des territoires (DDT)de LES ENST - 31 Mail Pierre Charlot - on BLOIS
; Site http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-09-25-00005 - Arrêté ALDEBERT LOIRE EMOI amarrage St-Dyé sur Loire signé 76 Il est rappelé qu'il appartient au bénéficiaire de se renseigner sur le débit de la Loire au service de
prévention des crues à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ou sur le site internet http://www.vigicrues.gouv.fr, et de prendre les mesures nécessaires
en période de crue pour la mise en sécurité de son embarcation.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire
41: Obligations générales
Le bénéficiaire doit laisser circuler les agents des services de l'État sur les emplacements occupés toutes les fois qu'il en sera requis. Il doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données à cet effet par les agents des services de l'État.
Aucun dépôt, aucun stationnement de voiture, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne
devra embarrasser les bords de la voie d'eau, ni les chemins de service. Les plantations sont
également interdites.
En particulier, le bénéficiaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher tous
matériaux, remblais ou objets quelconques de tomber dans la voie d'eau ; il enlèvera sans retard et
à ses frais ceux qui viendraient cependant à y tomber.
Le bénéficiaire a l'obligation de remettre les lieux en l'état et à ses frais à la fin de son occupation,
que celle-ci intervienne par expiration ou par révocation.
Le bénéficiaire est tenu de réparer, à sa charge et à ses frais, toute dégradation du domaine et de
ses accessoires intervenue par son occupation. À défaut d'exécution des réparations et après mise
en demeure, il sera consigné directement les sommes nécessaires aux réparations comme en
matière de contributions directes.
4.2: Obligations liées à l'amarrage
Le bénéficiaire a l'obligation d'afficher sur son embarcation l'arrêté préfectoral de la présente
autorisation.
Il soumettra au gestionnaire du domaine toute modification substantielle de l'aspect extérieur de
son embarcation et de ses moyens de propulsion.
ll a l'obligation d'entretenir les abords de l'emplacement de l'embarcation, notamment en évacuant les corps flottants retenus du fait de la présence de son embarcation.
Il a l'obligation d'entretenir son embarcation aussi souvent que nécessaire et d'effectuer les
réparations qui s'imposent au maintien de son occupation. A cette fin, il devra déposer une
demande expresse d'occupation temporaire du domaine public s'il souhaite réparer son
embarcation sur les berges. À défaut, il s'expose à une contravention de grande voirie.
Article 5 : Caractéristiques de l'autorisation
Le bénéficiaire ne saurait valablement se prévaloir d'aucun droit réel du fait de la présente
autorisation.
Celle-ci est délivrée à titre personnel, précaire et est révocable sans indemnité à tout moment par
le gestionnaire.
La révocation de l'autorisation aura notamment lieu lorsque l'une des situations suivantes se présente :
-le bénéficiaire ne respecte pas les sujétions contenues dans la présente autorisation ;
3/6
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-09-25-00005 - Arrêté ALDEBERT LOIRE EMOI amarrage St-Dyé sur Loire signé 77 -le bénéficiaire abuse de son autorisation d'occuper le domaine ;
-le bénéficiaire n'exécute pas le paiement de la redevance fixée par la direction départementale des
finances publiques ;
-le bénéficiaire perturbe l'occupation paisible du domaine ;
-le bénéficiaire cause des troubles à l’ordre public ;
-lorsque l'embarcation a été modifiée tant dans son aspect extérieur que dans ses moyens de
propulsion sans autorisation du gestionnaire.
En cas d'entretien et de travaux à effectuer par le gestionnaire du domaine sur l'emplacement
occupé, il pourra être défini un autre emplacement en accord avec le bénéficiaire.
La présente autorisation n'est ni transmissible ni cessible. Toutefois, les ayant-droits pourront
demander un renouvellement de l'autorisation aux fins de continuité de l'occupation notamment
lorsque des motifs commerciaux le justifient.
Article 6 : Responsabilité
6.1 : Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire assumera seul la responsabilité de tout fait ou accident survenu en lien avec son
occupation du domaine et ayant causé à autrui un dommage.
Il est responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui qui est causé par le fait des
personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par
l'État, par les usagers de la voie d'eau, par des tiers.
:.6.2 : Responsabilité du gestionnaire du domaine public
Le gestionnaire se dégage de toute responsabilité des dommages que pourrait subir le bénéficiaire
du fait de son occupation. |
Article 7 : Engagements financiers
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du
domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles
L. 2125-1 et L. 2125-3 du CG3P.
.71 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance est composé d'une part fixe et d'une part variable.
0 71.1 : Part fixe de la redevance
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 120 € (cent-
vingt euros) pour chaque période annuelle.
0 71.2 : Part variable de la redevance
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 0,5 %
du chiffre d'affaires annuel si celui-ci est supérieur à 10 000 €.
4/6
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-09-25-00005 - Arrêté ALDEBERT LOIRE EMOI amarrage St-Dyé sur Loire signé 78 .7.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R. 2125-3 du CG3P, la révision de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. La redevance sera
annuellement et automatiquement indexée sur la base de variation de l'indice de référence des
loyers. L'indice de base retenu est celui du 4° trimestre 2024, au taux de 144,64.
.7.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance le 18 mars 2025 (18/03/2025) dès signature
de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera:
-par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire;
-par chèque à envoyer au centre d'encaissement;
-par virement où prélèvement bancaire. Les références CSDOM figurent ci-après:
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE qui vous sera adressée chaque
année, afin d'en permettre la parfaite imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-85 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
-_ et quelle que soit la cause du retard.
Article 8 : Autres autorisations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention des autres autorisations
nécessaires à son activité.
Article 9 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques,
située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre
de l'exercice des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes:
- les données liées à son identité et ses coordonnées;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation
du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
2 / ©
Cipecéln is tementaledes territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Ps lot - sos BLOIS . Téléphone : C2 É nternéer : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-09-25-00005 - Arrêté ALDEBERT LOIRE EMOI amarrage St-Dyé sur Loire signé 79 Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 772
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement des données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 10 : Notification de l'autorisation
Notification du présent arrêté sera faite au bénéficiaire par la directrice départementale des
finances publiques de Loir-et-Cher. En cas de changement de domicile du bénéficiaire et faute par
celui-ci d'avoir fait connaître son changement d'adresse aux services, la notification sera
valablement faite à la mairie de la commune du lieu d'occupation.
Article 11 : Transmission de l'autorisation
Une copie du présent arrêté sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de
Loir-et-Cher, pour en assurer l'exécution en ce qui la concerne.
Fait à Blois, le 25 septembre 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service prévention des risques, ingénierie
de crise, éducation routière
7 David MATHON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration : ,
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
6/6
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-09-25-00005 - Arrêté ALDEBERT LOIRE EMOI amarrage St-Dyé sur Loire signé 80 Départernent :
LOIR ET CHER
Commune :
SAINT DYE SUR LOIRE
Section : À
Feuille : 000 À 01
Échelle d'origine : 1/1250
Échelle d'édition : 14/2000
Date d'édition : 26/03/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques .
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
sousveanvaemme
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
PLAN n°1
[ZONE DE STATIONNEMENT 1 de novembre à mars ET
| ZONE DE STATIONNEMENT 2 d'avril à octobre EE
Le plan visualisé sur cet extrait est géré:
par le centre des impôts foncier suivant :
BLOIS :
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 10, rue Louis Bodin 41026
41026 BLOIS CEDEX |
tél. 02.54.55.71.51 -fax
sdi41@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1586400
7163000
7162800 7162800
1586400
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-09-25-00005 - Arrêté ALDEBERT LOIRE EMOI amarrage St-Dyé sur Loire signé 81 =
El
a
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-09-25-00005 - Arrêté ALDEBERT LOIRE EMOI amarrage St-Dyé sur Loire signé 82 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-10-13-00005
Arrêté portant cessation d'activité dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS Anémone 41 situé 36 mail Leclerc à
Vendôme
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00005 - Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Anémone 41 situé 36 mail Leclerc à Vendôme 83 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 41-2026-10-13-00005
portant cessation d’activité dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS Anémone 41 situé 36 Mail Leclerc à Vendôme.
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, D. 2223-34 et suivants, D. 2223-40 et suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2021-10-27-0003 du 27 octobre 2021 portant l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ANEMONE 41 – Établissement secondaire exploité sous l’enseigne Maison Martin à Vendôme (41100) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2026-09-16-00002 du 16 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté en préfecture de Loir-et- Cher ;
CONSIDERANT la déclaration reçue en préfecture le 28 juillet 2026, par laquelle la SAS ANEMONE 41 signale la cessation d’activité de l’établissement secondaire situé 36 Mail Leclerc à Vendôme (41100) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
A R R E TE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 41-2021-10-27-0003 du 27 octobre 2021, délivré à l’établissement secondaire de la SAS Anémone 41 situé 36 Mail Leclerc à Vendôme (41100) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le 13 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Vincent RENON
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00005 - Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Anémone 41 situé 36 mail Leclerc à Vendôme 84 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00005 - Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Anémone 41 situé 36 mail Leclerc à Vendôme 85 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-10-13-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS Pompes funèbres CATON situé 1 rue de
Saint-Pierre à Mondoubleau
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes funèbres CATON situé 1 rue de Saint-Pierre à Mondoubleau 86 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 41-2026-10-13-00004
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres CATON situé 1 rue de Saint-Pierre à Mondoubleau (41170).
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, D. 2223-34 et suivants, D. 2223-40 et suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
VU l’arrêté n° 41-2023-11-16-00001 du 16 novembre 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle « J. THANATOPRAXIE », exploitée par M. Christophe JANNOT à Marolles (Loir-et-Cher), sous-traitante de la SAS Pompes Funèbres CATON depuis le 5 novembre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2026-09-16-00002 du 16 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté en préfecture de Loir-et- Cher ;
VU la demande reçue en préfecture le 22 septembre 2026 et complétée le 1er octobre 2026, présentée par la SAS Pompes funèbres CATON, exploitée par M. Pascal CATON, visant à obtenir l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire situé 1 rue de Saint-Pierre à Mondoubleau ;
VU les attestations de conformité des véhicules funéraires, en date du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
A R R E TE
ARTICLE 1er : L’établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres CATON situé 1 rue de Saint- Pierre à Mondoubleau (41170), exploité par Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation en sous-traitance,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de corbillards et voitures de deuil,
fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes funèbres CATON situé 1 rue de Saint-Pierre à Mondoubleau 87 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-41-0093.
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Deux mois avant l’échéance de ce terme, l’opérateur habilité s’il souhaite demander le renouvellement de son habilitation devra déposer un dossier complet auprès des services de la préfecture.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et adressé en copie à Monsieur Pascal CATON.
Blois, le 13 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Vincent RENON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes funèbres CATON situé 1 rue de Saint-Pierre à Mondoubleau 88 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-10-13-00008
Arrêté portant modification de la liste des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Blois
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00008 - Arrêté portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blois 89 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté N° 41-2026-10-13-00008
portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Blois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2026-09-14-00001 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume FICHET, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2026-08-31-00002 du 31 août 2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Blois ;
Vu la proposition du maire de la commune de Chitenay datée du 8 septembre 2026 ;
Considérant qu’il convient d’en prendre acte en modifiant l’arrêté préfectoral du 31 août 2026 précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
A R R Ê T E
Article 1er : L’annexe de l’arrêté n° 41-2026-09-14-00002 du 31 août 2026 susvisé, est modifiée comme suit :
COMMUNES COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L 19 VI
COMPOSITION ÉLARGIE A 5 MEMBRES
Commune Canton
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
CHITENAY 15
Jean-Marie BOURDON
François PETIT
Véronique CRÉTEL
Suppléant :
Julien FÉRRÉ
Alexandra CALLOUX
Cécile COSSON
Christelle TESNIER
Alain RIGOLLET
Suppléant :
Florence BEQUIN-GUILLARD
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00008 - Arrêté portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blois 90 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Chitenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 13 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Guillaume FICHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00008 - Arrêté portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blois 91 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-10-13-00007
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Anémone 41 situé 111 rue
Nationale à Noyers sur Cher
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Anémone 41 situé 111 rue Nationale à Noyers sur Cher 92 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 41-2026-10-13-00007
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS Anémone 41 situé 111 rue Nationale à Noyers-Sur-Cher.
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, D. 2223-34 et suivants, D. 2223-40 et suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 94-0111 du 20 janvier 1994 portant autorisation de création d’une chambre funéraire à Noyers-sur-Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2021-10-27-0002 du 27 octobre 2021 portant l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Anemone 41 - établissement secondaire exploité sous l’enseigne Maison Perrichon à Noyers-sur-Cher ;
VU l’arrêté n° 41-2023-11-16-00001 du 16 novembre 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle « J. THANATOPRAXIE », exploitée par M. Christophe JANNOT à Marolles (Loir-et-Cher), sous-traitante de la SAS Anemone 41 depuis le 16 avril 2026 ;
VU l’arrêté n° 41-2026-01-20-00002 du 20 janvier 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Pompes funèbres 2MHF de la SARL GECMA Funéraire, situé 4 les Gallards à Chitenay, sous-traitante de la SAS Anemone 41 depuis le 20 avril 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2026-09-16-00002 du 16 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté en préfecture de Loir-et- Cher ;
VU la demande reçue en préfecture le 31 juillet 2026 et complétée le 30 septembre 2026, présentée par la SAS Anemone 41, exploitée par M. Christophe NAIL, visant à obtenir le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire situé 111 rue Nationale à Noyers-sur-Cher ;
VU les attestations de conformité des véhicules funéraires, en date du 28 juin 2024, 06 septembre 2024, 08 février 2025, 19 août 2025, 09 janvier 2026 et 21 mars 2026 ;
VU l’attestation de conformité de la chambre funéraire Anémone 41 située à Noyers-sur-Cher en date du 11 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Anémone 41 situé 111 rue Nationale à Noyers sur Cher 93 A R R E TE
ARTICLE 1er : L’établissement secondaire de la SAS Anemone 41, sis 111 rue Nationale à Noyers-Sur- Cher (41140), exploité par Monsieur Christophe NAIL, sous l’enseigne « Maison PERRICHON », est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation en sous-traitance,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de corbillards et voitures de deuil,
fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations,
gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 111 rue nationale à Noyers-sur- Cher (41140).
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-41-0071.
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter du 28 octobre 2026. Deux mois avant l’échéance de ce terme, l’opérateur habilité s’il souhaite demander le renouvellement de son habilitation devra déposer un dossier complet auprès des services de la préfecture.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et adressé en copie à Monsieur Christophe NAIL.
Blois, le 13 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Vincent RENON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Anémone 41 situé 111 rue Nationale à Noyers sur Cher 94 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-10-13-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Anemone 41 situé 118
avenue du Grain d'Or à Vineuil
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Anemone 41 situé 118 avenue du Grain d'Or à Vineuil 95 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 41-2026-10-13-00006
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS Anémone 41 situé 118 avenue du Grain d’or à Vineuil.
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, D. 2223-34 et suivants, D. 2223-40 et suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011124-0005 du 4 mai 2011 portant autorisation de création d’une chambre funéraire à Vineuil ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2021-10-27-0004 du 27 octobre 2021 portant l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Anemone 41 - établissement secondaire exploité sous l’enseigne Maison Martin à Vineuil ;
VU l’arrêté n° 41-2023-11-16-00001 du 16 novembre 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle « J. THANATOPRAXIE », exploitée par M. Christophe JANNOT à Marolles (Loir-et-Cher), sous-traitante de la SAS Anemone 41 depuis le 16 avril 2026 ;
VU l’arrêté n° 41-2026-01-20-00002 du 20 janvier 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Pompes funèbres 2MHF de la SARL GECMA Funéraire, situé 4 les Gallards à Chitenay sous-traitante de la SAS Anemone 41 depuis le 20 avril 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2026-09-16-00002 du 16 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté en préfecture de Loir-et- Cher ;
VU la demande reçue en préfecture le 31 juillet 2026 et complétée le 30 septembre 2026, présentée par la SAS Anemone 41, exploitée par M. Christophe NAIL visant à obtenir le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire situé 118 avenue du Grain d’or à Vineuil ;
VU les attestations de conformité des véhicules funéraires, en date du 28 juin 2024, 06 septembre 2024, 08 février 2025, 19 août 2025, 09 janvier 2026 et 21 mars 2026 ;
VU l’attestation de conformité de la chambre funéraire Anémone 41 située à Vineuil en date du 27 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Anemone 41 situé 118 avenue du Grain d'Or à Vineuil 96 A R R E TE
ARTICLE 1er : L’établissement secondaire de la SAS Anemone 41, sis 118 avenue du Grain d’or à Vineuil (41350), exploité par Monsieur Christophe NAIL, sous l’enseigne « Maison MARTIN» est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation en sous-traitance,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de corbillards et voitures de deuil,
fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations,
gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 118 avenue du Grain d’or à Vineuil (41350).
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-41-0069.
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter du 28 octobre 2026. Deux mois avant l’échéance de ce terme, l’opérateur habilité s’il souhaite demander le renouvellement de son habilitation devra déposer un dossier complet auprès des services de la préfecture.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et adressé en copie à Monsieur Christophe NAIL.
Blois, le 13 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Vincent RENON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Anemone 41 situé 118 avenue du Grain d'Or à Vineuil 97 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-10-13-00002
Arrêté portant autorisation de la manifestation
de roulage drift les 7 et 8 novembre 2026 à
Salbris
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation de roulage drift les 7 et 8 novembre 2026 à Salbris 98 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités tre Bureau des polices administratives
Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant autorisation de la manifestation de roulage drift (sur réservation)
les samedi 7 novembre et dimanche 8 novembre 2026
sur le circuit de karting de Salbris
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et- Cher ; |
VW l'arrêté préfectoral n° 41.2026.0813.00003 du 13 août 2026 portant renouvellement des membres de
la commission départementale de sécurité routière de Loir-et-Cher ;
VW l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande reçue le 28 novembre 2025, complétée le 8 octobre 2026, présentée par Mme Lise
HANOL, représentant la SAS «Feeling drive » - 04100 Manosque, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'organiser une manifestation de roulage drift les samedi 7 novembre et dimanche 8 novembre 2026 sur
le circuit de karting sis à Salbris ;
Vu l'autorisation du propriétaire du circuit ;
Vu les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance garantissant la
manifestation ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations
‘sportives et homologations » ;
Considérant que cette manifestation se déroule sur un circuit permanent homologué dans une discipline
différente et, qu'à ce titre, elle est soumise à autorisation conformément au code du sport ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE:
Article 1° :
Mme Lise HANOL, représentant la SAS « Feeling drive », est autorisée à organiser une manifestation drift
(sur réservation) les samedi 7 novembre et dimanche 8 novembre 2026 sur le circuit de karting de
Salbris.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation de roulage drift les 7 et 8 novembre 2026 à Salbris 99 Aucun classement, temps imposé ou chronométrage n'est autorisé.
Article 2 : Programme de la manifestation
. Nature de la manifestation :
. coaching drift avec véhicules personnels, encadré par des moniteurs diplômés BPJEPS,
. stages de pilotage drift au volant des véhicules-écoles mis à disposition,
. baptêmes drift en passager, réalisés par des pilotes professionnels.
. Horaires : 7 h 30 à 12 h 30/13 h 30 à 18 h 00 le samedi et le dimanche.
. Circuit : annexe 1.
. Nombre de véhicules : 45 maximum. |
. Nombre de spectateurs attendus sur déclaration de l'organisateur : aucun. L'évènement privé est réservé aux participants inscrits préalablement sur le site Xtrem drift et à leur(s) accompagnant(s)
dûment autorisé(s).
Article 3 : Mesures de sécurité
Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité mentionnés au présent arrêté sera mis
en place par l'organisatrice, à ses frais.
L'organisatrice devra se conformer aux règles énoncées ci-dessous :
1. réserver l'accès au circuit et au paddock uniquement aux personnes inscrites à l'évènement et à leur(s)
accompagnant(s) dûment autorisé(s),
2. vérifier que les conducteurs sont majeurs, titulaires du permis de conduire en cours de validité et
possèdent une assurance responsabilité civile de leur véhicule, notamment pour la pratique du drift,
3. procéder à la vérification administrative et technique des véhicules admis avant le démarrage de la
manifestation, et refuser les véhicules ne respectant pas les conditions de sécurité,
4. prévoir la présence d'un moniteur de pilotage, titulaire du BPJEPS, spécialité éducateur sportif,
mention sport automobile,
5. rendre obligatoire le port du casque homologué, de la ceinture de sécurité ou du harnais pour les pilotes, et pour les accompagnants (baptêmes),
6. faire respecter le règlement particulier et les consignes de sécurité mises en place pour les pilotes,
7. exclure immédiatement de la piste les pilotes aux comportements dangereux, agressif ou
irrespectueux,
8. fermer l'accès au site après l'accueil des participants.
Article 4 : Moyens de secours
1. avant le début de la manifestation, communiquer au CTA/CODIS (02. 54.9010.35) les numéros de
téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l'adresse du site et des points d'accès. Ces
derniers devront être indiqués aux secours en cas d'appel,
2. prévoir l'accueil et le guidage des secours extérieurs à leur arrivée,
3. conformément au dispositif de secours et de sécurité prévu, assurer la sécurité de la manifestation
par :
- 4 commissaires de piste répartis autour du circuit, équipés de drapeaux et d'extincteurs portatifs,
- Un DPS PE statique : 1 secouriste au minimum (infirmerie du circuit),
4. disposer d'un moyen de liaison permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter les secours
par le «18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais. |
Article 5 :
La responsabilité civile de l'État, du département ou de la commune et de leurs représentants est
expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences
des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre)
ou aux biens par le fait soit de la manifestation, soit d'accident SUrvenu au COUFrS OÙ à à l'occasion de la
manifestation.
Article 6 :
Une visite sur place sera effectuée par Mme Lise HANOL, en qualité d'organisatrice technique de la
manifestation, chargé de s'assurer que les règles de sécurité prescrites par le présent arrêté sont
respectées, en présence :
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Téi. : 02 54 70 413 41 - http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation de roulage drift les 7 et 8 novembre 2026 à Salbris 100 - du maire de Salbris ou son représentant,
- du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher ou son représentant,
- du directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son représentant.
Cette visite destinée à vérifier si les mesures de sécurité mises en place par l’organisatrice sont effectives
avant le début de la manifestation aura lieu le samedi 7 novembre 2026 à 8 h 30, le rendez-vous étant
fixé à l'accueil du circuit.
Si, à l'issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que
l'organisatrice ne respecte pas les dispositions prévues par le présent arrêté, l'autorité préfectorale de
permanence, immédiatement informée par les représentants des services de l'Etat présents, pourra
décider l'interruption ou l'interdiction de la manifestation.
De plus, à la suite de la visite, et avant le début de la manifestation, l'organisatrice remettra au
représentant de la gendarmerie, présent sur place, l'attestation ci-jointe (annexe 2), précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation sera transmise à
la préfécture - Bureau des polices administratives de la sécurité à: FPS EME ER
cher.gouv.fr.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisatrice, malgré la mise en demeure qui
lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants
les dispositions prévues en vue de leur protection.
Article 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Romorantin-Lanthenay, le colonel, commandant le groupement de. gendarmerie de Loir-et-Cher, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et le maire de Salbris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisatrice,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée pour
information aux :
- membres de la commission départementale de sécurité routière,
- au médecin chef du SAMU - SMUR.
Blois, le 1 3 CT. 2026
Le Préfet,
Fou le Préfet df par
délégation, e
ct es sécurités,
a
rmnemmemmemalle
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux
dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration :
. un recours gracieux, adressé à : M le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101-41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation de roulage drift les 7 et 8 novembre 2026 à Salbris 101 HHINÈIANI 3HIVNIN3S
ONI13188 / NOILd3934 SINVNOVAIWO99VY ONIHAHVd
NOILNIOA3 3NOZ NI NOILN1OA3 3NOZ 1N93q ONVLS 3341N3
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation de roulage drift les 7 et 8 novembre 2026 à Salbris 102 ATTESTATION DE VISITE TECHNIQUE ET DE SECURITE
Manifestation : Roulage drift
Date et lieu : samedi 7 novembre et dimanche 8 novembre 2026 à Salbris
VISA DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE DE LA MANIFESTATION
L'organisateur technique de la manifestation atteste, après visite du circuit ou du parcours et avant
démarrage de la manifestation, que l'ensemble des prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral
d'autorisation sont respectées *. LS
Nom - prénom de
l'organisateur technique
Qualité Signature
Fait à
Présents à la visite technique et de sécurité :
Gendarmerie SDIS Mairie | Autre (le cas échéant)
[ OUI OI NON |O OUI O] NON | OUI O NON |Or:OUI [] NON
Nom — prénom Nom — prénom Nom — prénom Nom — prénom
Qualité Qualité Qualité Qualité
Observations éventuelles :
Cette attestation doit être transmise à la Préfecture de Loir-et-Cher - Direction des
sécurités par mail : pref-epreuves-sportives@loir-et-cher.gouv.fr
* Article R.331-27 du code du sport : « Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation de roulage drift les 7 et 8 novembre 2026 à Salbris 103 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-10-15-00002
Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement
présentée par la société FP LA
CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR en vue de la
construction et l'exploitation d'une plate-forme
logistique à La Chaussée-Saint-Victor (41260)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-15-00002 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la société FP LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR en vue de la construction et l'exploitation d'une 104 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction interministérielle de l’animation territoriale
Bureau de l’Environnement
ARRÊTÉ N°
Organisant la consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée
par la société FP LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR en vue de la construction et l’exploitation d’une
plate-forme logistique à La Chaussée-Saint-Victor (41260)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le titre Ier du livre V du code de l’environnement, notamment ses articles R. 512-46-12 à
R. 512-46-15 ;
Vu le titre II du livre Ier du code de l’environnement ;
Vu le titre Ier du livre II du code de l’environnement ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 septembre 2026 portant nomination de M. Guillaume FICHET, secrétaire général
de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2026-09-14-00001 du 14 septembre 2026 portant délégation de
signature à M. Guillaume FICHET, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d’enregistrement déposée le 28 juillet 2026 et complétée le 11 septembre 2026, par
la société FP LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR en vue de construire et d’exploiter une plate-forme
logistique à La Chaussée-Saint-Victor ;
Vu l’avis de l’inspection des installations classées de l’unité interdépartementale de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du
14 octobre 2026 ;
Considérant que l’activité de la société FP LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR susvisée relèvera du régime
de l’enregistrement sous la rubrique n° 1510-2 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette
demande soit instruite selon les règles de procédure fixées pour les autorisations
environnementales ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société FP LA CHAUSSÉE-
SAINT-VICTOR à la consultation du public ;
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Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République – BP 80101 – 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-15-00002 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la société FP LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR en vue de la construction et l'exploitation d'une 105 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
En application des dispositions de l’article R. 512-46-12 du code de l’environnement, la demande
d’enregistrement présentée par la société FP LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR pour construire et
exploiter une plate-forme logistique à La Chaussée-Saint-Victor, sera soumise à la consultation du
public pendant quatre semaines en mairie de La Chaussée-Saint-Victor.
ARTICLE 2
Ladite consultation se tiendra du lundi 9 novembre au vendredi 11 décembre 2026 inclus en mairie
de La Chaussée-Saint-Victor.
ARTICLE 3
En application des dispositions de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, un avis établi
selon les dispositions de l’article R. 512-46-13 de ce même code et annonçant cette consultation,
sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture, dans les mairies concernées par les risques
et inconvénients dont l’établissement peut être la source et celles dont une partie du territoire est
comprise dans le rayon d’un kilomètre autour du projet. Il s’agit des communes de La Chaussée-
Saint-Victor, Saint-Denis-sur-Loire et Villebarou.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation établie
respectivement par les maires de La Chaussée-Saint-Victor, Saint-Denis-sur-Loire et Villebarou, qui
sera adressée à la fin de la consultation au bureau de l’environnement de la préfecture de Loir-et
Cher.
Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 16 avril 2012, le pétitionnaire procédera à l’affichage du
même avis sur le site prévu pour l’installation jusqu’à la fin de la consultation.
ARTICLE 4
Un avis sera également inséré par le préfet, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux diffusés
dans le département de Loir-et-Cher quinze jours minimum avant le début de la consultation.
Les informations relatives à la consultation du public seront mises en ligne sur le site internet des
services de l’État en Loir-et-Cher : https://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-
legales/Participation-du-public/Consultations-2026
ARTICLE 5
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public en mairie de La Chaussée-Saint-Victor
pendant les quatre semaines que durera la consultation.
Au cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d’ouverture de cette mairie.
Le dossier en version numérique sera consultable sur le site internet des services de l’État en Loir-et-
Cher : https://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Participation-du-public/
Consultations-2026.
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Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République – BP 80101 – 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-15-00002 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la société FP LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR en vue de la construction et l'exploitation d'une 106 ARTICLE 6
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire,
sera mis à la disposition du public en mairie de La Chaussée-Saint-Victor.
Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser par courrier au
préfet de Loir-et-Cher – bureau de l’environnement – 1, place de la République – B.P. 80101 – 41001
Blois cedex. Ils pourront également les communiquer par voie électronique à l’adresse suivante :
pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant en objet « consultation FP LA CHAUSSÉE SAINT-
VICTOR».
ARTICLE 7
À l’expiration du délai de quatre semaines visé à l’article 2, le registre de consultation sera clos et
signé par le maire qui le transmettra sans délai au préfet.
ARTICLE 8
Le conseil municipal de La Chaussée-Saint-Victor est invité à faire connaître son avis sur la demande
d’enregistrement. Cet avis sera communiqué au préfet au plus tard dans les 15 jours suivant la
clôture du registre de la consultation.
ARTICLE 9
À l’issue de la procédure, le préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté d’enregistrement,
éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté
de refus.
ARTICLE 10
Le présent arrêté sera transmis au pétitionnaire par envoi recommandé avec accusé de réception et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher ainsi que sur le site
internet des services de l’État en Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée :
— au maire de La Chaussée-Saint-Victor,
— au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de
Loire.
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le maire de La Chaussée-Saint-Victor, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 15 octobre 2026 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
signé
Guillaume FICHET
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Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République – BP 80101 – 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-15-00002 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la société FP LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR en vue de la construction et l'exploitation d'une 107