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Conseil Municipal - dlib n 19 2 2023 motion prise par le conseil municipal pour une prise de responsabilit claire partage et assume de la gestion des enjeux du littoral
Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dlib n 19 2 2023 motion prise par le conseil municipal pour une prise de responsabilit claire partage et assume de la gestion des enjeux du littoral)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
GUADELOUPE
Publié le
0
9
M4
dés
EXTRAIT
DU
R
iD;:
971 Sen
1058-20230427-1922023-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
BASSE-TERRE
Session
Ordinaire
du
27
AVRIL
2023
Délibération
affichée
Effectif
du
Conseil
:
35
Le
Présents
:
23
Absents
et
Excusé(es)
:
03
Û
MAI
108
Procuration(s)
:
07
N°
d'ordre
: 19
2
/2023
Domaine
d'intervention
: 2.2/
Acte
relatif
au
droit
d'occupation
et
d'utilisation
des
sois
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
Jeudi
vingt-sept
du
mois
d'avril,
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
vingt-et-un
Avril,
s'est
réuni
à l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH. La
convocation
a
été
affichée
en
Mairie,
le
21
Avril
2023.
PRESENTS
:M.
ATALLAH
André,
Maire
:-
M.
GUILLAUME
Bernard,
1°"
Adjoint
:-
M.
RUART
Alex,
2ère
Adjoint
:-
Mme
RODES
Brigitte,
3°"
Adjoint
:
- M.
BOYAU
Alex,
4ème
Adjoint
:-
Mme
PAISLEY
Yanetti,
5°"e
Adjoint;
- M.
GENDREY-Roland,6?"°
Adjoint-:--Mme-OTTO-Julie-7è"-Adjoint---M-CARRIERE
Pierre
8°"e
Adjoint
:
Mme
LACROIX
Jénia,
9è"e
Ad
joint
:-
Mme
LESTIN
Léna
:- Mme
LYSIMAQUE
Maguy
: -
Mme
JEREMIE
Marie-Louise
:
Mme
MONLOUIS-NIRELEP
Maddly
:- M.
FARIAL
Harold
:
- M.
MARCEL
Didier
:
- M.ISSA
Jean-François
:-
M.
REJON
Philippe
:-
M.
PROCIDA
Robert
:-
Mme
GAUTHIEROT
Franciane
:-
Mme
GUILLAUME
Myriam
:-
M.
BROLIRON
Jean-François
:-
Mme
OUSSELIN
Johanna,
Conseillers
Municipaux. ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:-
M.
MIRRE
Jocelyn
(procuration
donnée
à
M.
ATALLAH
André,
Maire)
:
-
M.
TABAR
Patrice
(procuration
donnée
à
M.
MARCEL
Didier)
:
- Mme.
RENE-GABRIEL
Murielle
(Procuration
donnée
à
Mme.
LACROIX
Jénia,
9°"
Adjoint)
:
- Mme
LINON
Gladys
(procuration
donnée
à M.
CARRIERE
Pierre)
:-
M.
GEOFFROY
Luidji
(procuration
donnée
à M.
ISSA
Jean-François)
:-
Mme
PENCHARD
Marie-Luce
(procuration
donnée
à Mme.
GUILLAUME
Myriam)
:-
M.
EUGENE-SALZEDO
Willy
(procuration
donnée
à M.
BROLIRON
Jean-François).
ABSENTS
:Mme
LAQUITAINE
Liliane:
-
M.
PERAIN
Franck
:-
Mme
MONGE
Dunia
(Conseillers
Municipaux). Les
23
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à la
nomination
d'un
secrétaire
pris au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
MOTION
PRISE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
UNE
PRISE
DE
RESPONSABILITE
CLAIRE,
PARTAGEE
ET
ASSUMEE
DE
LA
GESTION
DES
ENJEUX
DU
LITTORAL
ENTRE
L'ÉTAT,
LA
REGION
GUADELOUPE
ET
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
Publié
le
ER
5
-
03
MALI.
DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2023
- DELIB N° 19 2/2023 - REF : 2.2/ Acte relatif au droit d'occupati!2,:271:219711058:2025
« MOTION
PRISE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
UNE
PRISE
DE
RESPONSABILITE
CLAIRE,
PARTAGEE
ET
ASSUMEE
DE
LA
GESTION
DES
ENJEUX
DU
LITTORAL
ENTRE
L'ÉTAT,
LA
REGION
GUADELOUPE
ET LA VILLE
DE
BASSE-TERRE.
»
Les
élus du conseil
municipal
prennent
acte
des
dispositions
relatives au transfert
de gestion
de la bande
des
50
géométriques
vers
la Région
Guadeloupe
pour
la fin de
l'année
2024
et réaffirment
leur décision
visant
au
maintien
du
périmètre
existant
et s'oppose
à toutes
nouvelles
délimitations.
En
outre,
les
élus
du
conseil
municipal
ont
pris
connaissance
du
courrier
de
la
DEAL
daté
du
04
avril
2023
rappelant
parallèlement
les
conditions
de
transfert
de
gestion
de
la
bande
des
50
pas
géométriques
vers
la Région
ainsi que, les responsabilités
désormais
opposables
au maire
(article L.2212-
4 du
CGCT)
dans
le cadre
des
Zones
de
menace
grave
sur
les vies
humaines
définissant
des
projets
de
relocalisation
visant
à la mise
en sécurité
des
habitants.
Si
les
réflexions
portées
par
les
rapports
d'expertises
traduisent
une volonté
réciproque
de
protéger
les vies
humaines,
les élus du
conseil
municipal
attirent
l'attention
de
l'État
et du
Conseil
Régional
sur
la
nécessaire
mise
en œuvre
de
moyens
financiers
et humains
proportionnels
aux
responsabilités
politiques
qui seront
à assumer.
En
cette
période
de consultation
des
communes
sur
la délimitation
des
zones
urbaines
à transférer
à la
Région
Guadeloupe,
les
élus
du
conseil
municipal
de
Basse-Terre
s'expriment
pour
une
prise
de
responsabilité claire,
partagée
et
assumée
dela
gestion
des
enjeux du
littoral
entre
l'État,
la
Région
Guadeloupe
et
la
Ville
de
Basse-Terre.
Les
élus
du
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
tiennent
à ce
que
les
projets
d'aménagements
ou
toute
autres
initiatives
prises
sur
le
littoral
considèrent
la dimension
humaine
de
la problématique
et
prennent
en
compte
les
projets
de
vie des
habitants.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2121-29 :
VU
le Code
de
l'Urbanisme :
VU Île
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 10/05/2017
:
APRES
en
avoir
débattu,
DECIDE
À
LA
MAJORITE
SOIT
24
VOIX
dont
5 PROCURATIONS
: (M.
MIRRE
Jocelyn:
- M.
TABAR
Patrice:
- Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
: - Mme
LINON
Gladys
: - M.
GEOFFROY
Luidji).
6
ABSTENTIONS
: (Mme
PENCHARD
Marie-Luce
(procuration
donnée
à Mme
GUILLAUME
Myriam)
: - M.
EUGENE-SALZEDO
Willy
(procuration
donnée
à M.
BROLIRON
Jean-François)
: - M
PROCIDA
Robert
: - Mme
GAUTHERIOT
Franciane
: - Mme
GUILLAUME
Myriam
: - M.
BROLIRON
Jean-François). Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2023
Publié le
0
9
MAI
073
ID
: 971-219711058-20230427-1922023-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
- DELIB
N°
19
2/2023
- REF
:2.2/
Acte
relatif
au
droit
d'occupation
et
d'utilisation
des
sols
« MOTION
PRISE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
UNE
PRISE
DE
RESPONSABILITE
CLAIRE,
PARTAGEE
ET
ASSUMEE
DE
LA
GESTION
DES
ENJEUX
DU
LITTORAL
ENTRE
L'ÉTAT,
LA
REGION
GUADELOUPE
ET
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE.
»
UE
LES
PROJETS
D'AMENAGEMENTS
OU
TOUTES
AUTRES
INITIATIVES
PRISES
SUR
LE
LITTORAL
CONSIDERENT
LA
DIMENSION
HUMAINE
DE
LA
PROBLEMATIQUE
ET
PRENNENT
EN
COMPTE
LES
PROJETS
DE
VIE
DES
HABITANTS.
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations.
Fait
à Basse-Terre,
le
28
Avril
2023
Certifiée exécutoire, compte tenu
de
0 5 MAI
2073
0 9 MAI
202
La transmission
en
Préfecture
le
L'affichage et/ou la publication le Et/ou
la notification
le Le
Maire,