Procès Verbal - SIMP SLB RD24012613360

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Procès Verbal - SIMP SLB RD24012613360 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Léger-des-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - SIMP SLB RD24012613360)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, 9 . CONSEIL MUNICIPAL Séance du

o

OMMUNE DE jeudi 14 décembre 2023

GavC (égerde-luurres Procès verbal à 20h30 al LS

L'an deux-mille-vingt-trois, le 14 décembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.

Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge MÉDINA ;

Représentés ayant donné pouvoir : Marie MALHAIRE, pouvoir donné à Roland MARION ; Marie- Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Lydie NORMAND; Dominique VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ;

Absents : Béatrice VALIN (excusée), Mikaël BOISSEAU.

Monsieur le Maire constate que le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Il propose la désignation de Monsieur Roland MARION en tant que secrétaire de séance.

Approuvé à l’unanimité

FINANCES

® Dossier n°1

Délibération n°: DEL-2023-9-71

FIXATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENTS

Rapporteur : Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines

EXPOSÉ

Par délibération en date du 26 juin 2019, le Conseil municipal a fixé la durée des amortissements des biens immobilisés en section d'investissement.

Depuis la révision des attributions de compensation versées à la Communauté urbaine, une partie de celles-ci est imputée en section d'investissement, au compte 2046 - « attribution de compensation d'investissement », ce qui est assimilable à une subvention d'équipement. L'article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Il est donc proposé de retenir la durée de 20 ans.Les durées d'amortissement applicables sont ainsi fixées comme suit :

Biens Durées d'amortissement

Frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation et les frais 5 ans

de recherches et de développement

Logiciel 2 ans

Site internet 5 ans

Voiture, camion et véhicule industriel 7 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique, électronique, informatique 5 ans

Matériel et outillages (pour voirie, espaces verts, bâtiment) 6 ans

Installation et appareil de chauffage (Pompe à chaleur) 10 ans

Équipements des cuisines 10 ans

Équipements sportifs 10 ans

Installation de voirie 20 ans

Bâtiment léger, abris 10 ans

Immeuble de rapport (avec loyers, salles en location ..) 25 ans

Attribution de compensation d'investissement (art 2046) 20 ans

Bien de faible valeur inférieure à 1.000 € lan

Vote

unanimité

e Dossier n°2

Délibération n° DEL-2023-9-72

BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES Rapporteur : Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines |

EXPOSE

L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Il dispose également que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.

Au titre de l’année 2022, il n’a été procédé à aucune acquisition ou cession immobilière.

ll est proposé de prendre acte de la présentation de ce bilan.

Vote

unanimitéRESSOURCES HUMAINES

e Dossier n°3

Délibération n° DEL-2023-9-73

CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT D'ANIMATION

Rapporteur: Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines |

EXPOSE

Selon les dispositions de l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.

Afin de pérenniser un emploi d'animateur dans les services périscolaires, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint d'animation territorial à 29/35°"°H hebdomadaires.

Annie-Claude BESSON précise que la création de ce poste était soumise à l'obtention du BAFA par l’animateur concerné.

Vote

unanimité

INSTITUTIONS

* Dossier n°4

Délibération n° DEL-2023-9-74

REFERENT DÉONTOLOGUE

Rapporteur : Franck POQUIN, Maire

EXPOSÉ

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 impose la désignation de référents déontologues, pouvant être consultés par chaque élu local dans le cadre de l'exercice de son mandat. L'Association des Maires de France 49 a établi une liste de personnes qui pourraient être désignées en Maine-et-Loire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (art.

218);

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023 ; Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141 A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants,

3Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,

Considérant l'accord des personnes désignées,

Il est proposé de désigner, en qualité de référents déontologues, les membres de la liste constituée par l'AMF49, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste et d'approuver les conditions de recrutement indiqués en annexe de la présente délibération.

Roland MARION demande quel est le coût d’une intervention du référent déontologue.

Franck POQUIN répond que le forfait est actuellement établi à 80 € par saisine.

Vote

unanimité

LOGEMENT SOCIAL

e Dossier n°5

Délibération n° DEL-2023-9-75

CONTRAT DE MIXITE SOCIALE

Rapporteur: Franck POQUIN, Maire |

EXPOSE

La commune nouvelle de Saint-Léger-de-Linières est soumise aux obligations SRU depuis le 1°’ janvier 2019. Avec 10.22% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la dynamique de rattrapage sur notre commune reste encore à parfaire, Un premier Contrat de Mixité Sociale (CMS) a été signé pour la période 2020-2022, le 20 octobre 2021. Des bilans ont par la suite été réalisés chaque année.

La commune est considérée comme « nouvellement entrante » dans le dispositif SRU du fait des fusions de Saint-Jean-de-Linières et Saint-Léger-des-Bois. A ce titre, elle a été exonérée de prélèvement, mais pas d'inventaire annuel, durant 3 ans, jusqu’au 1° janvier 2022. Elle est, à compter de cette date, considérée comme potentiellement prélevable, si elle ne fait pas état de dépenses en faveur du logement social, dites « dépenses déductibles ». Ces

dépenses permettent d'amoindrir le prélèvement potentiel sur ses logements manquants pour atteindre son objectif de 20 % de logements sociaux.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de Farticle 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage

soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.C'est dans ce cadre, et afin de lever au mieux les difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans la production du logement social, que la commune de Saint-Léger-de-Linières a souhaité renouveler son contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.

Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Saint-Léger-de-Linières d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.

Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d'échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.

Franck POQUIN précise que la commune est soumise à cinq plans triennaux qui fixent les objectifs de rattrapage en termes de construction de logement sociaux. Le premier s’est terminé, il convient maintenant de lancer le deuxième.

Le contrat est signé par l'État, la commune et ALM qui est en charge du programme local de l'habitat.

Les conditions du nouveau contrat ont évolué: auparavant, le type de logement était indifférent. Dorénavant, il y a des objectifs qualitatifs (logements sociaux et très sociaux).

Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025

Il est proposé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 36 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025. Ces objectifs ont fait l’objet d'une notification par le préfet à l'ensemble des signataires.

Objectifs qualitatifs de rattrapage

Les logements réalisés pour concourir à l'atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 11 logements PLAI et un maximum de 11 logements en PLS ou assimilés.

Franck POQUIN ajoute que, compte tenu des programmes en cours, ces objectifs devraient être atteint sans trop de difficultés. Par contre, il en ira autrement pour les prochains plans triennaux, compte tenu de la raréfaction du foncier disponible.

Serge MEDINA pense les objectif irréalisables compte tenu de l'entrée en vigueur du ZAN

(zéro artificialisation nette).

Yann LHUMEAU estime que les services de l'État devraient revoir les futurs objectifs à la baisse compte tenu de ces contraintes foncières.

Franck POQUIN répond que c'est peu probable, sauf à modifier la Loi.

Pierre BEAUDOUIN s'étonne qu'une telle contradiction puisse être imposée à la commune.

Claude DELESTRE remarque que les communes possédant beaucoup de résidences secondaires sont relativement moins impactées, le ratio de logement sociaux s'exprimant par rapport aux résidences principales.

Franck POQUIN ajoute que ces objectifs sont aussi un atout à faire valoir auprès ALM dans la perspective de la révision du PLU)i, afin de permettre l'ouverture à la construction de nouvelles zones.Le projet de CMS est annexé à la note de synthèse. Il est proposé d'en approuver les termes et la signature.

Vote

Contre : Serge MEDINA

Abstention : Delphine BACHELE

INTERCOMMUNALITÉ

° Dossier n°6

Délibération n° DEL-2023-9-76

MODIFICATION DES STATUTS D’ALTER PUBLIC

Rapporteur : Franck POQUIN, Maire

EXPOSÉ

Par délibération en date du 2 juin 2023, le Conseil d'Administration de la SPL Alter Public a

approuvé le projet de modification statutaire relatif à la modification de l’objet social de la société.

Ce projet est lié à une réflexion stratégique menée par la SPL pour conduire des études sur

les enjeux de gestions d'équipements publics ou d'intérêts généraux dans une logique de soutien aux politiques publiques de développement durable et de transition écologique dans l'attente d’une création éventuelle d’un outil à l'échelle du Département et ainsi engager la SPL Alter Public dans un nouveau cycle de développement, autre que son activité

d'Aménagement-Construction, autour des enjeux de gestion d'équipements urbains, en appui aux politiques publiques de ses collectivités actionnaires.

Ce projet de modification statutaire relatif à la modification de l'objet social de la SPL Alter

Public permettra à la Société d'intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires, en matière d'opérations d’études et/ou de construction et d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les domaines

suivants :

- Énergie - Réseaux de Chaleur.

- Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz ».

Ces nouveaux domaines d'intervention doivent figurer expressément à l'objet social de la Société pour permettre aux collectivités actionnaires de déléguer ces activités à la SPL sans mise en concurrence, conformément à l’article L.1411-12 du Code général des collectivités territoriales.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l'accord du représentant de notre collectivité à l’Assemblée Générale de la SPL Alter Public sur les modifications statutaires portant sur l’objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de notre assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.

Au regard de ce qui précède, il est proposé d'approuver le projet de modification de l'objet social et la modification corrélative des statuts de la SPL Alter Public sur la base du projet des

6résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire arrêtés par le Conseil d'administration de la Société en date du 2 juin 2023.

VU les dispositions de l’article L.1524-1 Code général des collectivités territoriales, VU le projet des résolutions arrêté par le Conseil d'Administration d’Alter Public du 2 juin 2023,

VU la délibération du Conseil d'Administration d’Alter Public du 2 juin 2023,

Il est proposé :

D'APPROUVER le projet de modification de l'objet social de la SPL Alter Public en vue de permettre à la Société d'intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires en matière d'opérations d'études et/ou de construction et d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les domaines suivants : Energie-Réseaux de Chaleur et Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz » ;

D'APPROUVER la modification corrélative de l’article 2 des statuts qui en résulte ;

DE DONNER tous pouvoirs à son représentant à l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour voter favorablement sur le projet des résolutions relatif à la modification de l’objet social de la SPL Alter Public ainsi qu'à la modification corrélative des statuts.

Vote

unanimité

e Dossier n°7

Délibération n° DEL-2023-9-77 .

MUTUALISATION DU LOGICIEL DROITS DE CITES

Rapporteur : Franck POQUIN, Maire

EXPOSÉ

L'urbanisme constitue une compétence partagée entre Angers Loire Métropole (ALM) et les 29 communes de l’agglomération. ALM est chargée de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) sur la base duquel s'appuient les communes, compétentes pour instruire et délivrer les autorisations du droit des sols (ADS). Dans le cadre de ces instructions les communes sollicitent pour avis ALM, compétente en matière de voirie et réseaux divers (eau, assainissement).

Pour ce qui est du foncier, ALM dispose du droit de préemption urbain. Elle instruit donc les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), après transmission des dossiers. La procédure mise en place localement prévoit par ailleurs un avis systématique des communes. De plus, ALM peut déléguer à la commune le droit de préemption pour la réalisation d'un projet de sa compétence ; auquel cas c’est la commune qui suit la procédure.

Cette répartition de compétences en termes d'urbanisme et de foncier nécessite de partager des données et des traitements entre ALM et les communes membres sous une forme collaborative par le logiciel Droits de Cités (DDC).

Ce logiciel permet :

- aux communes d'enregistrer et d'instruire les ADS, d'émettre un avis sur les DIA et d'enregistrer celles déposées en mairie (DIA papier),- à Angers Loire Métropole d'instruire les DIA et d'émettre des avis sur les dossiers pour lesquels, elle est consultée.

Afin d'améliorer la gestion et l'administration de cet outil métier et de préciser les conditions de mise à disposition, un service d'administration et de mise à disposition du logiciel Droits de Cités est créé, constituant une nouvelle plateforme intercommunale. La signature de la

présente convention rendra caduc l’article 11 de la convention relative au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, des enseignes et des publicités.

La commune adhère déjà à :

- la convention-cadre portant création de services pour la gestion des plateformes intercommunales

- et à la convention annexe relative à l'instruction des autorisations du droit des sols

IL s’agit maintenant d'approuver :

- l'avenant à la convention-cadre pour la gestion des plateformes intercommunales afin d'y intégrer ce nouveau service d'administration et de mise à disposition du logiciel Droits de Cités,

- la nouvelle convention annexe posant le cadre fonctionnel et financier de la mutualisation de ce logiciel ;

et d’en autoriser la signature.

Vote

unanimité

TRANSITION ÉCOLOGIQUE

® Dossier n°8

Délibération n° DEL-2023-9-78

CONVENTION D'EXPEÉRIMENTATION TERRITOIRE INTELLIGENT Rapporteur : Franck POQUIN, maire

EXPOSÉ

Par délibération en date du 7 juillet 2022, le Conseil municipal a approuvé la signature, avec la société NGE CONNECT, d’une convention d'expérimentation de territoire intelligent.

Cette convention a pris effet le 1° septembre 2022 pour une durée de douze mois. Des

difficultés de déploiement du dispositif nécessitent de la proroger de neuf mois, soit jusqu'au 30 juin 2024. D'autre part, NGE CONNECT a décidé la prise en charge de la pose des

capteurs pour un montant de 7.460 € HT. Reste à la charge de la commune la fourniture de

ces capteurs.

Il est proposé d'approuver ces modifications.

Annie-Claude BESSON demande quand le système sera opérationnel.

Olivier FOURNIER répond qu'il est maintenant opérationnel, que les codes d’accès ont été transmis. Il y a maintenant une période d’appropriation d’un mois avec un bilan avec NGE à l'issue.

Voteunanimité

DOMAINE ET PATRIMOINE

e Dossier n°9

Délibération n° DEL-2023-9-79

ONF — TRAVAUX 2024

Rapporteur : Monsieur Daniel PASDELOUP, adjoint au maire chargé des espaces verts et de la voirie

EXPOSÉ

Daniel PASDELOUP informe l’assemblée qu'une réunion sur place a eu lieu pour préparer la coupe affouagère à venir. 10 personnes se sont présentées sur 27 inscrites. Mais le chantier étant important, ce nombre devrait encore diminuer.

Il est prévu de faire des lots plus petits l’an prochain.

Office National des Forêts Destinataire AGENCE TERRITORIALE PAYS DE LA LOIRE COMMUNE DE ST LEGER DE LINIERES UT LOIRE ATLANTIQUE-MAINE ET LOIRE 9 RUE DU LAVOIR 15, boulevard Léon Bureau SAINT LEGER DES BOIS 44262 NANTES 49170 SAINT LEGER DE LINIERES Tél : 02 41 32 67 38

Veuillez trouver ci-dessous en application de l'article D 214-21 du Code Forestier, le programme d'actions préconisé pour la gestion durable de votre patrimoine forestier.

Ce programme est conforme au document d'aménagement de votre forêt, Les prestations sont à réaliser conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions des Travaux et Services forestiers (CNPTSF). Les prestations sont à réaliser conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions d'Exploitations Forestières (CNPEF).

DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS | Qté Un. | Montant estimé (€ HT}

Cocher les actions retenues |

TRAVAUX D'EXPLOITATION L |

o Matérialisation des lots de bois de chauffage 4,00! U Localisation : 1.A

Matérialisation et suivi administratif

Sous-total 440,00 € HT

Total : 440,00 € HT

Il est proposé d'approuver le programme de travaux proposés par l'ONF, correspondant à du

lotissement de bois de chauffage en parcelle n°1.

Vote

unanimité

® Dossier n°10

Délibération n° DEL-2023-9-80

ACQUISITION D’UNE LICENCE IV

Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire

EXPOSÉ

Dans le cadre d’une transaction de fonds de commerce, la société MB SAINT JEAN a fait l'acquisition d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie. Cependant, cette société n’a pas l'utilité de cette licence pour exercer son activité

commerciale sur la commune. Aussi, elle souhaite la céder.Selon des dispositions de l’article L3332-11 du code de la santé publique, un débit de

boissons peut déménager à l'intérieur du département où il est situé. En cas de

déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite s'implanter.

Le préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit

de boissons va être installé. La décision finale revient au préfet.

La licence est donc susceptible de quitter la commune et l'ouverture d'un nouvel

établissement de 4e catégorie est interdite (article L3332-2).

Afin d'éviter ce risque, la commune a la possibilité de s'en porter acquéreuse. Le prix a été

négocié à 10.000 €.

Annie-Claude BESSON demande quelles sont les conditions pour pouvoir la maintenir. Franck POQUIN répond qu'elle doit fonctionner au moins une fois tous les six ans.

ll est proposé d'approuver cette acquisition, la signature de l'acte notarié et les frais qui s’y

rapportent.

Vote

unanimité

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Vote

unanimité

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS AU MAIRE

+ 2,080 kg de fer à cisailler sont cédés à la société DERICHEBOURG. Le montant de la cession s'élève à 270,40 € TTC.

* Le marché de travaux attribué à l'entreprise MALEINGE (lot 9), dans le cadre du

réaménagement du centre technique municipal est modifié comme suit :

Montant initial du marché : 28.526,14 EHT

Modification 1 : 5.169,29 € HT

Nouveau montant : 33.695,43 € HT

+ Le marché de travaux attribué à l’entreprise Atelier LACOUR (lot 6), dans le cadre du

réaménagement du centre technique municipal est modifié comme suit :

Montant initial du marché : 25.888,23 € HT

Modification 1 : 2.197,48 € HT

Nouveau montant : 28.085,71 €EHT

Virements de crédits

Conformément aux dispositions de la nomenclature comptable M57 et au règlement budgétaire et financier adopté le 15 décembre 2022, Le Maire peut procéder à des virements

10de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Néanmoins, cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de personnel.

Afin de régler les frais de portages dus à ALM :

Article (Chap) - Fonction Montant

60621 (011) — 020 : Combustibles - 6.500,00 €

6688 (66) — 020 : Autres + 6.500,00 €

Annie-Claude BESSON précise que cette modification concerne les frais de portage des terrains par ALM qui ont fortement augmenté, compte tenu de leur indexation sur les taux d'intérêt bancaires.

Serge MEDINA s'étonne de la persistance de ces frais de portage.

Franck POQUIN répond qu'ils concernent les Champs de la Riche

DIVERS

Franck POQUIN transmet les remerciements des coprésidents d'Emmaüs, pour le soutien de la municipalité qui a contribué à l'obtention de prix dans le cadre de la requalification et de l'extension du site de Saint-Jean-de-Linières, basé sur le réemploi : Prix du OFF (Osez Faire Frugal) du développement durable, organisé par des associations fédératives du bâtiment engagées dans la transition écologique ; Trophée des bâtiments circulaires pour lequel le projet a reçu une mention spéciale « démarche locale et économie sociale et solidaire » dans la catégorie bâtiments tertiaires

privés ;

Prix du projet citoyen de l'UNSFA (Union nationale des architectes) ;

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h46.

Fait à Saint-Léger-de-Linières, le 25 janvier 2024.

La secrétaire de séance,

EN Sat Roland MARION

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