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Déliberation - pj 1 delib 52
Déliberation - PJ DELIBERATION 23 15
unknown - Délib 24 08 PJ
unknown - Délib 24 41 PJ
unknown - Délib 24 04 PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
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le 05/04/2024
…
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OS
10
4|208
4
SL
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: 059-215903832-20240320-DEL_24_04-DE
Convention Opérationnelle
«
MARLY
- Habitations,
ruelle
Dufour
»
Signée
le
+
AVE
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1-1
sur
17 Envoyé
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GS{0
4 | 2624
S
LOF
ID
: 059-215903832-20240320-DEL_24_04-DE
Table
des
matières
Partie
1:
Le
cadre
général
de
la convention
ss
5
Article
1-
Objet
de
la convention
…
Article
2-
Périmètre
d'intervention
de
FEPF
sine
5
Article3-
Düréede
ls'éonvéntion
sine
7
Article
4-
Résiliation
de
la convention
ArticleS=
Les
engagements
des
parti@Sisssssssssssssnneseessmnsnssnnsnmenenesenesnenvesavsse
7
Article
6-
Information
et
communication
sur
le
projet...
8
Article
7-
Litige
et
contentieux... sise
9
Partie2:
L'intervention
opérationnelle...
9
Article
8-
Les
acquisitions...
Articleg.1-
La
négociationissssssssssmennssnnrnnsssmmseinannnsanunanenemennsannssnrss
9
Arücle8.2:
Lacquisitionamiableisssssssssiensnnenensensennsnicneaenunsennes
9
Article
8.3-
L’acquisition
par voie
de
préemption.
Article9-
La
gestion
et valorisation
des
biens
us
10
Antiden.1-
lédiagnosticisssssssnienenmeninanmannnennnninnaTnnininnts
10
Article
9,2-
Là
gestion:
dés
biens
10
Article
10
Les
traVamiscisommmenennsnesnmnmenranmnenemnnnmanmnnennuananannEmaEnsEmnn
11
Article
10.1-
Les
études
préalables
au
programme
des
travaux
…
Article
10.2-
La
conception
des
travaux
ss
12
Article
10.3-
La
réalisation
des
travaux...
ess
13
APHEIS
LL
LACS
immenses
13
Article
11.1-
Conditions
générales
de
la cession...
13
Article11.2-
Détermination
du
prikiscrrissessmmansenennnmenrnnennnnnnnansnnnnnenns
14
Article
11.3-
Les
aides
financières
de
l’EPF
au
projet...
15
Article
11.4-
Modalités
de
paiement
du
prix
de
cession...
15
Article
12-
Le
budget
prévisionnel
…
Article
13-
Le
planning
prévisionnels
16
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OS1oulêo2t
S'
LOF
ID
: 059-215903832-20240320-DEL_24_04-DE
LES PARTIES La
convention
est
conclue
entre
:
La
commune
de
Marly,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Noël
VERFAILLIE,
autorisé
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
municipal
du
:
désignée
ci-après
par
le terme
«
la
commune
»
d'une
part,
Et l'Etablissement
Public
Foncier
de
Hauts-de-France,
Etablissement
Public
de
l'Etat,
à
caractère
industriel
et
commercial,
dont
le siège
social
est situé
594
avenue
Willy
Brandt
—CS
20003
à
EURALILLE
(59777),
identifié
sous
le
numéro
SIRET
383
330
115
000
23,
représenté
par
sa
directrice
générale,
Madame
Catherine
BARDY,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
de
l'arrêté
ministériel
en
date
du
18
février
2022
la
nommant
à
cette
fonction
et
de
la
B/2024/011
du
bureau
de
l'Etablissement
du
26/01/2024,
désigné
ci-après
par
« l’'EPF
»
d'autre
part
Page
3 sur
17 Envoyé
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le
05/04/2024
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OS'16
Ut
202û
S'LC
ID
: 059-215903832-20240320-DEL_24_04-DE
EXPOSE
PREALABLE
L’EPF
de
Hauts-de-France
est
un
établissement
public
de
l'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial
(EPIC)
créé
par
le
décret
n°90-1154
du
19
décembre
1990
plusieurs
fois
modifié.
Il'est
compétent
pour
réaliser
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières
dans
le
cadre
de
projets
conduits
par
les
personnes
publiques
et
pour
réaliser
ou
faire
réaliser
toutes
les
actions
de
nature
à
faciliter
l'utilisation
et
l'aménagement
ultérieur,
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l’urbanisme,
des
biens
fonciers
ou
immobiliers
acquis.
L'article
L321-1
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
les
établissements
publics
fonciers
agissent
«
pour
le compte
de
l'Etat, des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
ou
d'un
autre
établissement
public
» et que
leur
intervention
« s'inscrit
dans
le cadre
de
conventions
».
Sur
la base
des
caractéristiques
du
projet
(éléments
programmatiques,
calendrier,
bilan
financier,
voire
opérateur
pressenti),
l'EPF
et
la
commune
établissent
une
convention
opérationnelle
qui
définit
précisément
les
engagements
des
parties
et
établit
«
sur-mesure
»
le cadre
d’intervention
de
l’EPF.
La
commune
de
Marly
est
membre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal
Communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole.
La
commune
de
Marly
est
soumise
à
un
PLUI
approuvé
le
11/03/2021.
LE
PROJET
Située
en
mitoyenneté
immédiate
à l’Est
de
la Commune
de
Valenciennes
et comptant
environ
9 545
habitants,
la
commune
de
Marly
est
intégrée
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
qui
dispose
d’un
PLUI
effectif depuis
le 11
mars
2021.
Dans
le
cadre
des
projets
communautaires,
les
travaux
de
réfection
de
l'avenue
Henri
Barbusse
ont
été
déclarés
d'intérêt
communautaire.
Cette
avenue
borde
la ruelle
Dufour
dont
l'occupation
par
des
logements
insalubres
a été
englobée
dans
la réflexion
communale
en
vue
d’un
projet
de
stationnement
pour
décongestionner
l'avenue
toute
proche.
Ces
logements
ont
fait
l’objet
d’un
accompagnement
communal
pour
leur
libération,
tandis
qu’une
indemnité
d’éviction
commerciale
a
été
versée
au
bénéfice
d’un
occupant
du
site
en
prévision
de
son
redéploiement.
Ces
libérations
se
finalisent,
permettant
à l'EPF
d'envisager
une
intervention
convenue
et
inscrite
au
volet
territorial
en
début
2023.
Sur
ces
fonciers,
l’EPF
est
appelé
à acquérir
7 logements
privés
libres
d'occupation
en
vue
de
compléter
trois
préemptions
opérées
par
la
Commune
lors
de
mutation
antérieures
au
conventionnement.
Une
fois
les
maîtrises
foncières
finalisées,
l'EPF
sera
appelé
à
déconstruire
les
biens
en
vue
de
revendre
l'assiette
foncière
déconstruite
auprès
de
la
Commune
de
Marly
pour
la
réalisation
de
son
projet
de
voirie
et
stationnements.
La
Commune
n’est
pas
soumise à
l’article
55
de
la loi SRU,
n'étant
pas
carencée
au
titre
de
la loi SRU.
La Commune
est contrainte
par
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
de
la Vallée
de
la Rhônelle
et
de
ses
affluents.
L'opération
est
attachée
au
thème
"revitaliser
les
centralités"
du
Programme
Pluriannuel
d'intervention
2020-2024
de
l'EPF.
Afin
de
faciliter
la
réalisation
du
projet,
l'EPF
et
la
Commune
de
Marly
associent
leurs
compétences
et
leurs
moyens
afin
de
mettre
en
place
un
partenariat
étroit,
s'inscrivant
dans
le
cadre
de
leurs
orientations
stratégiques
et
compétences
respectives.
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4
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OS
fo&\
oz
k
S'LC
ID
: 059-215903832-20240320-DEL_24_04-DE
Ceci
exposé,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit.
Partie
1
:
LE
CADRE
GENERAL
DE
LA
CONVENTION
Article
1 -
Objet
de
la convention
La
présente
convention
opérationnelle
a pour
objet
de
définir
les
engagements
des
parties
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
présenté
dans
le
préambule.
Elle
décrit
la
nature
et
la
stratégie
de
l'intervention
opérationnelle,
le
bilan
financier,
le
périmètre
et
le
calendrier
de
l'opération.
Article 2
-
Périmètre
d'intervention
de
l’EPF
L'EPF
est
habilité
à
intervenir
sur
différents
périmètres,
un
périmètre
de
projet
et
un
périmètre
d'intervention,
dans
les
conditions
définies
ci-dessous
:
Le
périmètre
de
projet
:sur
ce
secteur
l’EPF
assure
une
mission
de
veille
foncière
et
peut
procéder
au
cas
par
cas
à
l’acquisition
de
biens.
L'intervention
de
l’EPF
est
conditionnée
à
une
sollicitation
motivée
par
écrit
de
la
commune.
L’EPF
a
la
faculté
de
juger
de
l'opportunité
ou
non
de
procéder
à
ces
acquisitions
en
fonction
de
contraintes
techniques
(état
des
biens,
problématiques
de
mitoyenneté,
etc.),
financières
ou
calendaires.
Si
cette
intervention
a
pour
conséquence
de
modifier
l'équilibre
financier
de
l’opération
dans
les
conditions
inscrites
à
l’article
12,
la
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Le
périmètre
d'intervention
comprend
:
-
un
périmètre
de
maîtrise
foncière:
sur
ce
secteur
l’EPF
procède
par
tous
moyens
à
l'acquisition
des
biens
identifiés
dans
le
tableau
ci-dessous.
-
un
périmètre
de
travaux
si
le
projet
le
nécessite
:sur
ce
secteur
l’EPF
procède
aux
travaux
de
requalification
immobilière
et/ou
foncière
et
en
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
dans
les
conditions
décrites
à l’article
10
de
la
présente
convention.
Page
5 sur
17 Tableau
de
synthèse
du
périmètre
d'intervention
MARLY MARLY MARLY [MARLY MARLY MARLY MARLY MARLY MARLY (MARLY {MARLY |MARLY MARLY MARLY
8162 8163 8164 B166 81611 B1612 B1613 181614 85006 B5294 85295 85296 B5632 86200
Envoyé
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le 05/04/2024
Reçu
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OS
jo
412024
S
LC
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: 059-215903832-20240320-DEL_24_04-DE
28, 90 79
1033,
Le
périmètre
de
projet,
le
périmètre
d'intervention
et
le
périmètre
de
gestion
sont
cartographiés
ci-
dessous.
Périmètre de maltrise foncière et de gestion parl'EPF
sources Doratriredaitrls
DGHP
101).
C1
svrimètre de projet et d'intervention
de rer
LD) Pinto derravaurpartert
Foncier mahrisé par L collecthäté
LLLI ntrimtue
de gestion par ta Vale
1227 secion(s) cadsstratats) Atcher de cartoyrephe «te 15/22/1008
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1641
202
4
SLOF
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Article 3 -
Durée
de
la convention
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
4
années
(48
mois).
Elle
prend
fin
le
Le
calendrier
prévisionnel
est
détaillé
à
l’article
«
le
planning
prévisionnel
».
Article
4 -
Résiliation
de
la convention
Les
parties
s'engagent
à
exécuter
la
présente
convention
avec
diligence
et
bonne
foi.
Elles
peuvent
toutefois,
avant
le
terme
de
la
convention
fixé
à
l’article
3,
résilier
la
convention
soit
de
façon
unilatérale,
soit
d’un
commun
accord.
Résiliation
unilatérale
:la
convention
peut
être
résiliée
à
l'initiative
de
l’une
des
parties
à
la
condition
que
l'EPF
n’ait
engagé
aucune
dépense
sur
l'opération.
Dans
ce
cas,
la
partie
demanderesse
notifie
au(x)
co-contractant(s)
la
demande
de
résiliation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Un
délai
de
réponse
de
2
mois
est
accordé
de
plein
droit
au(x)
co-contractant(s).
Le
délai
court
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
recommandée
par
le(s)
co-contractant(s).
A
l'issue
de
ce
délai
et
en
absence
de
réponse,
la
résiliation
est
réputée
être
approuvée
tacitement.
Tout
litige
né
d’une
demande
de
résiliation
unilatérale
de
la
convention
est
soumis
à
l'article
7.
Résiliation
d’un
commun
accord
:
la
convention
peut
être
résiliée
d’un
commun
accord
entre
les
parties.
Dans
cette
hypothèse,
les
signataires
de
la
convention
procèdent
à un
constat
contradictoire
des
interventions
réalisées
ou
en
cours.
Ce
constat
est
annexé
à
la
décision
de
résiliation
qui
prend
la
forme
d’un
protocole
signé
des
co-contractants.
Il est
remis
à chaque
signataire
de
la
convention
un
exemplaire
du
protocole
de
résiliation.
La
commune
s'engage
à
procéder
aux
rachats
des
biens
acquis
par
l’EPF
et
à
rembourser
l'ensemble
des
dépenses
et
frais
acquittés
par
ce
dernier
dans
un
délai
maximum
de
6
mois
à
compter
de
la
résiliation
approuvée
ou
à compter
de
la
signature
du
protocole
de
résiliation.
Article 5
-
Les
engagements
des
parties
L’EPF
s'engage
à
:
-
Négocier
pour
acquérir
les
biens
inscrits
dans
le
périmètre
d'intervention
cartographié
à
la
convention.
-
Mettre
en
sécurité
les
biens
acquis,
afin
d'éviter
les
intrusions,
selon
les
modalités
adaptées
à
la
situation
:dangerosité,
vols,
etc.
-
Assurer
la
surveillance
des
biens
acquis
et
informer
les
partenaires
en
cas
de
troubles
constatés.
-
Réaliser
les
travaux
de
déconstruction
et/ou
de
traitement
des
sources
de
pollutions
concentrées
sur
les
biens
localisés
dans
le
périmètre
d'intervention
cartographié
à
la
convention.
-
Accorder,
au
titre
du
projet
décrit
dans
la
présente
convention,
une
minoration
à
hauteur
de
80%
du
montant
HT
des
travaux
de
déconstruction
et/ou
de
traitement
des
sources
concentrées
de
pollution
réalisés
sous
maitrise
d'ouvrage
de
l'établissement.
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…
”
à
_
SO
Publié le
OS
[ou \2°2{,
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La
commune
s'engage
à
:
-_
Solliciter,
auprès
de
l'autorité
compétente,
la
délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
au
profit
de
l’'EPF,
pour
les
parcelles
localisées
dans
le
périmètre
d'intervention
cartographié
à la
convention.
-
Pour
les
biens
acquis
par
la
Commune
cadastrés
B5006
—
B166
—
B162
et
B1613,
o
Rehausser
le
niveau
de
mise
en
sécurité
et
assurer
la
surveillance
afin
d'éviter
des
occupations
illicites
et
ainsi
sécuriser
le
calendrier
prévisionnel
de
l'intervention
en
travaux
;
o
Informer
les
partenaires
en
cas
de
troubles
constatés.
-
Accompagner
le
relogement
des
personnes
qui
occupent
des
biens
localisés
dans
le
périmètre
d'intervention
cartographié
à
la
convention.
-
Déléguer
la
maitrise
d'ouvrage
des
travaux
de
déconstruction
et/ou
de
traitement
des
sources
concentrées
de
pollution
à
l’EPF
sur
les
biens
appartenant
à
la
collectivité
et
localisés
dans
le
périmètre
d'intervention
cartographié
à
la
convention.
Une
convention
de
co-maitrise
d'ouvrage
sera
spécifiquement
établie
afin
de
répartir
les
couts
de
l’opération
de
travaux
entre
les
parties.
Chaque
maitre
d'ouvrage
assumera
en
totalité
les
couts
relatifs
au
foncier
dont
il
est
propriétaire.
-
Acquérir
le
foncier
auprès
de
l’EPF
ou
désigner
un
tiers
pour
l’acquérir,
au
prix
de
revient
minoré
d’une
partie
du
montant
des
travaux.
Article
6 -
Information
et communication
sur
le
projet
L'EPF
et
la
commune
s'engagent
à
mentionner
leur
partenariat
dans
toutes
les
actions
de
communication
portant
sur
le
projet
objet
de
la
convention.
Toute
action
d’information
et
de
communication,
physique
ou
numérique,
menée
par
la
commune
et/ou
l'opérateur
désigné
par
elle
dans
le
cadre
du
projet
décrit
dans
la
présente
convention
doit
faire
mention
du
soutien
apporté
par
l’EPF
en:
- _
apposant
le
logo
de
l’EPF,
-
inscrivant
la
mention
«
Foncier
porté
et
requalifié
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Hauts
de
France,
avec
son
soutien
financier
»
-__
mentionnant
les
montants
financiers
pris
en
charge
par
l'EPF
-
conviant
les
représentants
de
l’EPF
aux
manifestations
publiques
organisées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
(pose
de
première
pierre,
inauguration,
visites
ministérielles...).
Le
logo
et
la
mention
décrite
ci-dessus
doivent
toujours
être
visibles
par
le
public
et
placés
bien
en
évidence.
Leurs
emplacement
et
taille
sont
adaptés
à
la
taille
du
matériel
ou
du
document
utilisé.
La
taille
du
logo
EPF
doit
être
équivalente
à
la
taille
du
logo
de
la
commune
et/ou
de
l'opérateur.
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préfecture
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le 05/04/2024
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OS )0u
| 2084
S'LOT
ID
: 059-215903832-20240320-DEL_24_04-DE
Article
7 -
Litige
et contentieux
En
cas
de
litige
sur
l'exécution
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention,
les
parties
s'obligent
à
une
phase
préliminaire
de
conciliation.
À
défaut
de
solution
amiable,
les
parties
conviennent
de
saisir
le
tribunal
administratif
de
Lille.
Partie
2
:
L'INTERVENTION
OPERATIONNELLE
Article 8
-
Les
acquisitions
Une
stratégie
d'acquisition
est
définie
par
l’EPF
en
accord
avec
la
commune.
Elle
a
pour
objectif
de
préciser,
dans
l'intérêt
du
projet,
la
façon
dont
les
différentes
modalités
d'acquisition
sont
actionnées
et
le
phasage
des
acquisitions,
de
façon
notamment
à respecter
le
calendrier
et
le
budget
opérationnel
prédéterminés.
En
l'espèce,
la
présente
convention
prévoit
que
l’amiable
sera
l’unique
mode
d'acquisition
des
biens,
la
Commune
ayant
reçu
un
accord
de
principe
pour
une
vente
avec
l'ensemble
des
propriétaires
privés
représentés.
Article
8.
1 - La
négociation
L'EPF
engage
les
négociations
amiables
dans
la
perspective
de
l'acquisition
de
l’ensemble
foncier
inscrit
au
périmètre
d'intervention
figuré
à l'article
2.
L'EPF
procède
au
récolement
des
informations
juridiques
(état/nature/statut
de
la
propriété,
analyse
des
baux
et
de
l'occupation,
recherche
de
servitudes),
administratives
et
environnementales
(risques
naturels
et
technologiques,
état
de
la
biodiversité)
dont
il a
connaissance.
Préalablement
aux
négociations,
la
commune
transmet
à
l’EPF
le
contenu
des
échanges
avec
les
propriétaires
et/ou
les
occupants
du
bien
ainsi
que
toute
autre
information
utile.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R1211-1
et
suivants
du
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l’EPF
consulte
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
(DIE)
lorsque
son
avis
est
obligatoire
afin
de
disposer
d’une
estimation
de
la
valeur
du
bien.
Le
prix
d'acquisition
par
l’EPF
ne
peut
excéder
la
valeur
estimée.
La
commune
s'engage
à
ne
pas
solliciter
d'avis
domanial
sauf
en
cas
de
dépôt
d’une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
(DIA)
par
le
vendeur.
Dans
tous
les
cas,
la
commune
s'engage
à
ne
pas
transmettre
au
propriétaire
les
avis
rendus
par
la
DDFP.
A
l'issue
de
la
phase
de
récolement
et
après
consultation
des
domaines,
l’EPF
peut
interroger
le
bien-
fondé
d’une
acquisition
si
celle-ci
venait
compromettre
l'équilibre
de
l'opération.
Dans
un
délai
de
6
mois
suivant
la
signature
de
la
convention
l’EPF
adresse
un
bilan
des
interventions
engagées
(cf
Article
5)
Article
8. 2 - L'acquisition
amiable
Les
acquisitions
amiables
réalisées
pour
donner
suite
aux
négociations
sont
formalisées
par
acte
notarié.
C’est
le
mode
d’acquisition
privilégié
par
l'EPF.
Article
8.
3 - L’acquisition
par
voie
de
préemption
L'autorité
compétente
peut
déléguer
à
l'EPF
l'exercice
du
droit
de
préemption
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L231-3
du
code
de
l’urbanisme
soit
sur
l’ensemble
du
périmètre
visé
à l’article
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S
[
C
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GS
104
| 2e2
:
ID
: 059-215903832-20240320-DEL_24_04-DE
2
de
la
présente
convention,
soit
ponctuellement
à
l’occasion
d’aliénations
se
réalisant
sur
ce
périmètre. L'autorité
compétente
s'engage à
:
-
Fournir
à
l’EPF
les
délibérations
et
décisions
susvisées
revêtues
de
la
mention
« exécutoire
»
du
service
de
contrôle
de
légalité
de
la
préfecture,
-
Transmettre,
dès
réception
et
au
plus
tard
dans
les
10
jours
ouvrés
et
même
si
la
préemption
n’est
pas
envisagée,
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
à
l’EPF
afin
de
permettre
son
instruction
dans
de
bonnes
conditions,
-
Saisir
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
dès
réception
de
la
DIA
afin
d'optimiser
les
délais
et
de
parvenir
à
une
préemption
dans
les
délais
impartis,
-
Communiquer
à
l'EPF,
au
moment
de
la
transmission
de
la
DIA,
les
éléments
justificatifs
permettant
de
motiver
la
préemption.
Article
9 -
La
gestion
et valorisation
des
biens
Article
9.
1
- Le
diagnostic
Au
moment
de
l'acquisition
des
biens,
l’EPF
procède
à un
diagnostic
des
biens
dont
il assure
la
gestion.
Ce
diagnostic
identifie
notamment
:
-
L'état
sanitaire
des
biens.
-__
L'état
des
occupations
et
les
conditions
juridiques
et
financières
de
celles-ci.
-
La
présence
d'espèces
faunistiques
ou
floristiques
protégées
ou
devant
être
préservées
dans
un
objectif
de
zéro
perte
nette
de
biodiversité.
-
Les
potentialités
de
développement
d’usages
temporaires.
Article
9. 2 - La gestion
des
biens
Sur
la
base
du
diagnostic,
et
en
concertation
avec
la
commune,
l’EPF
définit
la
stratégie
de
gestion
du
bien,
qui
peut
être
assurée
par
l’EPF
ou
déléguée
à
la
commune
ou
à
un
prestataire
dans
un
cadre
contractuel
ad
hoc.
La
stratégie
de
gestion
détermine
notamment
:
-
Les
travaux
de
mise
en
sécurité,
-
Les
dispositifs
de
surveillance.
-
Le
programme
d’entretien.
-
La
nature
et conditions
techniques,
juridiques
et financières
des
occupations.
-
Les
modalités
de
gestion
locative.
-
En
cas
d’incident
constaté
sur
les
biens
:
’ æ
Pour
tout
incident
constaté
sur l’un de
nos
site,
&s
merci
de
nous
contacter
via
: Intervention.technique@epf-hdf.fr
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lou
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S
LOT
ID
: 059-215903832-20240320-DEL_24_04-DE
La
stratégie
de
gestion
prend
en
compte
l'enjeu
de
maintenir
les
espèces
faunistiques
et
floristiques
présentes
sur
le
site
ou
le
cas
échéant
à
les
déplacer
ou
éviter
leur
installation.
Cette
gestion
différenciée
tient
compte
du
projet
d'aménagement
futur.
Les
travaux
de
mise
en
sécurité
Les
travaux
de
mise
en
sécurité
sont
établis
au
regard
du
diagnostic
et
du
projet.
Ils
comprennent
si
besoin
:
-
La
démolition
partielle
ou
totale
des
biens
au
regard
de
risques
constatés
(pathologies
structurelles,
puits,
fosses,
etc.).
-
L'évacuation
des
déchets
dans
les
filières
appropriées.
-
Le
déraccordement
des
biens
si
le
bien
n’est
pas
destiné
à des
usages
transitoires.
-
Le
murage
ou
l’occultation
des
ouvertures.
-
La
pose
de
clôtures.
La surveillance Les
modalités
de
surveillance
sont
établies
au
regard
du
diagnostic
et
des
risques
identifiés
(dangerosité,
vols,
intrusions,
occupations
illicites).
Ces
modalités
évoluent
en
parallèle
de
la
mutation
des
biens
(occupation
temporaire,
démolitions,
etc.).
Le
gestionnaire
recourt
à des
mesures
adaptées
et
proportionnées
(sécurisation
physique,
vidéosurveillance,
gardiennage...).
En
cas
de
trouble
ou
d'accident,
l'EPF
et
la
commune
s'engagent
à
s'informer
mutuellement
dans
les
meilleurs
délais
et
à
mettre
en
place
les
mesures
d'urgence
requises
par
la
situation.
L'information
peut
être
remontée
à l’EPF
via
l'adresse
mail
intervention.technique@epf-hdf.fr
en
précisant
l'adresse
du
bien
(rue
et
commune)
ainsi
que
l'intitulé
de
la
convention.
En
cas
de
risque
particulier
identifié,
la
commune
contribue
à la
surveillance
du
site
à travers
notamment
la
mobilisation
des
forces
de
police
municipale
(rondes
dissuasives...).
L'entretien Lorsqu'il
est
gestionnaire
du
site
l’EPF
réalise
un
débroussaillage
annuel
des
espaces
non
bâtis
(pâture,
jardins,
délaissés
urbains),
qui
a
pour
seule
vocation
d'éviter
la
prolifération
de
plantes
exotiques
envahissantes
ou
de
répondre
à des
obligations
sécuritaires.
Les
mesures
d'entretien
supplémentaires
sont
prises
en
charge
par
la
commune.
Article
10
-
Les
travaux
L'EPF
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
d’études
et
de
travaux
de
proto-aménagement
sur
tout
ou
partie
du
foncier
dont
il est
propriétaire
et
en
assume
l'entière
responsabilité.
La
déconstruction
des
biens
propriété
de
la
commune
de
MARLY,
sera
réalisée
par
l'EPF
sous
couvert
qu'une
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
soit
signée
entre
l’EPF
et
la
commune.
À
ce
titre,
les
parties
conviennent
que
le
principe
de
répartition
des
couts
est
arrêté
selon
le
principe
du
prorata
de
la
surface
des
mètres
carrés
au
sol
de
foncier
à déconstruire
que
représente
le
foncier
communal
sur
le
périmètre
de
travaux
global
(exprimé
en
m2).
Pour
mémoire,
le
montant
prévisionnel
de
cette
déconstruction
sur
les
propriétés
communales
est
estimé
de
manière
prévisionnelle
à
hauteur
de
220.000€HT.
Ce
montant
sera
évalué
de
manière
définitive
par
la
maîtrise
d'œuvre
de
l’EPF,
une
fois
la
phase
travaux
réceptionnée.
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lou
2024
SL
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: 059-215903832-20240320-DEL_24_04-DE
Ces
travaux
consistent
en
des
opérations
de
préparation
du
foncier,
après
son
acquisition
et
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
décrit
en
préambule.
Il s’agit
notamment
de :
-
Retirer
les
matériaux
contenant
de
l’amiante,
- _
Déconstruire
totalement
ou
partiellement
des
bâtiments,
-_
Traiter
les
mitoyennetés
(travaux
de
maçonnerie,
d’enduit,
de
confortement,
etc.)
-
Valoriser
ou
évacuer
les
déchets
dans
les
filières
de
traitement
appropriés,
-
Retirer
les
sources
concentrées
de
pollution,
-
Préserver
les
biens
dans
l’attente
de
leur
réhabilitation
par
un
porteur
de
projet).
-
Préserver
les
masses
boisées
et
arbustives
et
pré-verdir
les
sites
en
attente
de
projet.
L'intervention
de
l'EPF
exclut
les
travaux
d'aménagement,
l'établissement
n’en
ayant
pas
la
compétence
statutaire,
Le
porteur
de
projet
garde
la
responsabilité
de
la
mise
en
compatibilité
du
site
avec
son
projet.
Article
10.
1 -
Les
études
préalables
au
programme
des
travaux
Cette
étape
vise
à
définir
ou
compléter
le
programme
de
travaux,
en
concertation
avec
la
commune.
Il
s'agit
de
préciser
les
conditions
administratives,
économiques
et
techniques
de
la
réalisation
du
programme
de
travaux.
L'EPF
réalise
des
études
réglementaires
(diagnostic
amiante
avant
démolition,
diagnostic
ressource,
etc.)
ou
tout
autres
études
nécessaires
à
la
définition
des
travaux
à
mettre
en
œuvre
(relevé
topographique,
études
de
sols
pour
qualifier
l’état
de
la
pollution,
études
faune
flore,
etc.)
en
vue
de
la
consultation
d'équipes
de
maîtrise
d'œuvre.
L'EPF
recourt
à des
bureaux
d’études
spécialisés
pour
la
réalisation
des
diagnostics.
L'EPF
réalise
également
les
démarches
préalables
telles
que
l'établissement
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
(permis
de
démolir,
déclaration
préalable,
etc.)
des
dossiers
réglementaires
au
titre
des
législations
en
vigueur
(dossier
loi
sur
l'eau,
mesures
Eviter/Réduire/Compenser),
les
autorisations
de
dévoiement
des
réseaux.
L'EPF
instruit
ces
démarches.
La
commune
facilite
la
bonne
instruction
des
dossiers.
Article
10.
2 - La
conception
des
travaux
La
conception
est
confiée
par
l’EPF,
maître
d'ouvrage,
à
un
maître
d'œuvre
qui
a
pour
mission
de
concevoir,
de
coordonner
et
de
contrôler
la
bonne
exécution
des
travaux.
Le
maître
d'œuvre
produit
un
avant-projet
(AvP)
détaillant
les
réponses
architecturales,
techniques
et
économiques
au
programme
défini
par
le
maître
de
l’ouvrage.
La
proposition
technique
intègre
une
analyse
d’un
bilan
coût/avantages
adapté
au
degré
de
complexité
de
l'opération.
Il
s'appuie
sur
cinq
familles
de
critères
:critères
techniques,
critères
économiques,
critères
environnementaux
et
sanitaires,
critères
contextuels
(nuisances
du
chantier,
etc.),
critères
juridiques
et
réglementaires.
L'avant-projet
fait
l’objet
d’une
présentation
et
d’un
échange
avec
le
cocontractant.
En
cas
de
désaccord
entre
les
co-contractants
sur
le
programme
de
travaux
l’EPF
ne
procède
pas
à la
réalisation
du
programme
de
travaux.
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| 202
4
LL
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Avant
le
lancement
des
travaux,
l’EPF
et
la
commune
définissent
les
modalités
de
communication
en
direction
de
la
population
et
plus
particulièrement
des
riverains
(signalétique,
réunions
publiques,
etc.).
L'EPF,
accompagné
du
maitre
d'œuvre,
communique
sur
l'opération
de
travaux
dont
il assume
la
maîtrise
d'ouvrage.
La
communication
sur
le
projet
futur
relève
de
la
responsabilité
exclusive
de
la
commune
et
du
porteur
de
projet.
Article
10.
3 - La
réalisation
des
travaux
L'EPF
assure
la
maitrise
d'ouvrage
des
travaux
dans
les
conditions
techniques,
budgétaires
et
calendaires
arrêtées.
Pour
cela
il s'appuie
sur
son
maître
d'œuvre
notamment
pour
l’assister
pour
la
passation
des
contrats
de
travaux,
diriger
l’exécution
des
travaux
et
l’assister
lors
des
opérations
de
réception. La
commune
est
informée
du
calendrier
des
travaux
et
de
leur
avancement.
La
description
précise
des
travaux
réalisés
est
formalisée
dans
le
dossier
des
ouvrages
exécutés
(DOE)
permettant
d'appréhender
les
contraintes
résiduelles
à
l'issue
des
travaux
(limites
de
gestion
de
la
pollution
des
sols,
présence
de
fondations
résiduelles,
etc.).
Ces
éléments
doivent
permettre
à
l'aménageur
ou
au
promoteur
qui
garde
la
responsabilité
du
changement
d'usage
de
prendre
en
compte
l'état
résiduel
des
terrains
dans
son
projet.
La
commune
est
conviée
à la
réception
des
travaux.
Les
pièces
afférentes
au
programme
de
travaux
réalisés
sont
transmises
à
la
commune
(Dossier
des
Ouvrages
Exécutés,
Plan
de
récolement,
Dossier
d'intervention
Ultérieure
sur
l’Ouvrage)
soit
au
moment
de
la
cession
ou
à tout
moment
si
celui-ci
en
fait
la
demande.
Article
11
-
La
cession
La
cession
marque
la fin
du
portage
et
de
l’intervention
de
l'établissement.
Article
11.
1 - Conditions
générales
de
la cession
Engagement
de
rachat
des
biens
acquis
La
commune
s'engage
à racheter
les
biens
acquis
par
l’EPF
ou
à désigner
un
tiers
pour
le
rachat
au
plus
tard
au
terme
de
la
convention
fixé
à
l’article
3
et
au
prix
calculé
selon
les
modalités
de
la
présente
convention. Pour
permettre
la
programmation
du
rachat
des
biens,
l’EPF
adresse
à
la
commune
au
plus
tard
au
troisième
trimestre
précédant
l’année
du
terme
de
la
convention,
un
courrier
l’avisant
de
la
cession
programmée
et
du
montant
prévisionnel.
Celle-ci
s'engage
à consulter
les
services
de
la
DIE,
à
inscrire
cette
dépense
à
son
budget,
et
à
délibérer
pour
le
rachat
au
plus
tard
6
mois
avant
la
fin
de
la
convention. En
cas
de
désignation
d’un
tiers
repreneur,
la
commune
procède
au
choix
du
tiers
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur
puis
le
désigne
aux
termes
d’une
délibération.
La
commune
signataire
de
la
convention
reste
garante
de
la
reprise
des
biens
si
le
tiers
fait
défaut.
A
défaut
de
rachat
avant
la
date
d'échéance
de
la
convention
inscrite
à
l’article
3,
la
commune
signataire
est
redevable
d’une
pénalité
de
retard
dont
l'assiette
est
égale
à 5%
du
prix
de
revient
établi
à la
date
d'échéance
de
la
convention.
La
durée
de
validité
du
prix
de
revient
est
fixée
à 12
mois
environ
(la
date
sera
précisée
sur
la
fiche
signée)
par
l'EPF).
La
pénalité
est
arrêtée
à
la
date
de
la signature
de
l'acte
de
cession.
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La
formule
suivante
est
appliquée
:
{{Prix
de
revient
*
5%)/365)*nombre
de
jours
constatés
entre
la
date
d'échéance
de
la
convention
et
la
date
de
signature
de
l’acte
de
cession)
Un
avis
de
somme
à
payer
précisant
le
montant
de
la
pénalité
est
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à la
commune
par
l’EPF.
Cession
à un
opérateur
autre
que
la commune
Le
choix
de
l'opérateur
est
réalisé
conjointement
par
l’EPF
et
la
commune,
dans
le
respect
des
règles
de
mise
en
concurrence
fixées
dans
le
code
de
la
propriété
publique.
Pour
faciliter
la
sortie
opérationnelle
en
l'absence
d'opérateur
identifié
par
la
commune
et
lorsque
cela
répond
à
l'intérêt
de
l'établissement,
l’EPF
peut
prendre
en
charge
la
consultation
par
appels
à
projets
afin
de
faciliter
la
cession
du
site
à
un
tiers
repreneur.
Conditions
juridiques
de
la cession
La
commune
signataire
ou
le tiers
désigné
prend
les
biens
dans
l’état
où
ils se
trouvent,
tant
physique
que
juridique
(servitudes),
au
moment
de
la cession.
Les
cessions
sont
formalisées
par
acte
notarié.
L'ensemble
des
frais
liés
à
la
signature
de
l'acte
(taxe
de
publicité
foncière,
contribution
de
sécurité
immobilière,
émoluments
du
notaire)
sont
supportés
par
l'acquéreur.
Lorsque
la
cession
intervient
au
profit
d’une
commune,
celle-ci
est
exonérée
de
la
taxe
de
publicité
foncière
(article
1042
du
CGl)
et
de
la
contribution
de
sécurité
immobilière
(article
879
du
CGI).
Article
11.
2 - Détermination
du
prix
Le coût
de
revient
Le coût
de
revient
correspond
à l’ensemble
des
dépenses
opérationnelles
réalisées
par l’établissement
au
titre
de
la
convention,
déduction
faites
des
recettes
perçues.
Les
dépenses
sont
composées
notamment
:
-
Des
études
de
définition
et
de
faisabilité
du
projet.
-
Des
dépenses
d'acquisition
et
des
frais
annexes
tels
que
les
frais
de
notaire,
de
géomètre,
d'avocat,
honoraires
de
négociations,
indemnités
d’évictions
des
locataires
éventuels.
-
Des
dépenses
de
gestion
et
de
valorisation
du
patrimoine.
-
Des
dépenses
d’études
et
des
travaux
de
proto-aménagement.
-
D'un
forfait
pour
les
frais
complémentaires
destiné
à
couvrir
les
dépenses
non
connues
au
moment
de
la
délibération
prise
par
la
commune
pour
autoriser
le
rachat,
fixé
à
un
pourcentage
du
montant
du
prix
d'acquisition
et
des
frais
annexes
et
des
dépenses
de
gestion
et
de
valorisation
du
patrimoine,
Le
coût
de
revient
ne
comprend
pas
les
dépenses
correspondant
à
l'ingénierie
mobilisée
par
l'EPF
au
titre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention.
Les
recettes
sont
composées
notamment
:
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-
Des
recettes
telles
que
des
loyers
et
indemnités
d'occupation
perçues
par
l’EPF
pendant
la
durée
du
portage.
-
De
la
participation
de
la
commune
ou
d’un
tiers
au
financement
des
études
de
définition
du
projet.
-
De
la
participation
de
la
commune
ou
d’un
tiers
au
financement
des
travaux
de
proto-
aménagement.
-
Des
subventions
perçues
par
l'établissement.
-
Des
financements
alloués
par
les
pétitionnaires
quand
l'opération
s'inscrit
dans
le
cadre
du
dispositif
de
compensation
environnementale.
Le
prix de
cession
Le
prix
de
cession
est
calculé
à
partir
du
coût
de
revient,
déduction
faite
des
aides
financières
allouées
par
l’EPF.
L'EPF,
compte
tenu
de
sa
qualité
d’assujetti
à
la TVA,
soumet
la
revente
des
biens
acquis
au
régime
de
la TVA
applicable
au
moment
de
cette
revente.
La TVA
est
ajoutée
au
prix
de
cession.
Article
11.
3 - Les
aides
financières
de
l’EPF
au
projet
L'aide
au
financement
du
coût
des
études
travaux
de
proto
aménagement
Le
projet
décrit
dans
l’exposé
préalable
bénéficie
d’une
prise
en
charge
financière
par
l'EPF
de
80%
du
coût
de
l'opération
de
travaux.
Ce
taux
est
applicable
au
seul
foncier
EPF.
Les
travaux
de
déconstruction
et
de
traitement
des
sources
concentrées
de
pollution
sur
le
foncier
communal
sont
pris
en
charge
en
totalité
(100%)
par
la commune.
Article
11.
4 - Modalités
de
paiement
du
prix de
cession
Le
paiement
du
prix
a
lieu
le
jour
de
la
signature
de
l’acte
notarié
sous
réserve
toutefois
pour
les
personnes
morales
de
droit
public
de
l’application
des
règles
de
comptabilité
publique
(paiement
après
publication
au
service
de
la publicité
foncière
ou
sur
production
d’une
attestation
notariale).
Lorsque
la
cession
intervient
au
profit
de
la
commune,
un
étalement
de
paiement
du
prix
peut
exceptionnellement
être
consenti
par
l’EPF
sur
demande
écrite
le
motivant.
En
cas
de
non-respect
des
échéances
définies
d'un
commun
accord,
la
commune
est
tenue
au
versement
d'intérêts
moratoires
selon
les
modalités
qui
sont
appliquées
en
matière
de
marchés
publics.
Le
taux
de
référence
pour
le
versement
des
intérêts
moratoires
est celui
de
l'intérêt
légal
en
vigueur
à la date
à laquelle
les intérêts
moratoires
ont
commencé
à
courir,
augmenté
de
deux
points.
Article
12
-
Le
budget
prévisionnel
Le
coût
de
revient
prévisionnel
de
l'opération
ainsi
que
le prix
de
cession
cible
sont
établis
comme
suit
conformément
aux
dispositions
de
l’article
11.
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Bilan
financier
prévisionnel
de
l'opération
de
requalification
du
foncier
durée
de portage
Acquisition Frais
annexes
aux
acquisitions
Gestion Travaux
- Biens
EPF
Travaux
délégués
à
l'EPF
- Biens
de
la
Commune
PRIX
DE
REVIENT
Article
13
-
Le
planning
prévisionnel
01/02/2024 02/04/2025 03/11/2025 04/01/2027
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
A
Marly,
le
ss
Pour
la commune de
Marly
Jean-Noël
VERFAILLIE
Maire
4 an(s)
450
800€
5 000€ 18
500€
200
000€
240
000€
914
300€
30/06/2025 30/10/2025 31/12/2026 30/06/2027
Pour
l'Etablissement
Public
Foncier
Hauts-de-France fe
Sue
GevAkie
Catherine
BARDY
Directrice
générale
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©S
ok
12024
SL
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: 059-215903832-20240320-DEL_24_04-DE
REFERENTS
“__
Référent
EPF: Sébastien
BRUYERE
— Chef
de
projets
opérationnels
: 06
76
92
27
63
“__
Référent
commune
de
Marly :
Juliette
LABRE
— Service
urbanisme
: 03
27
23
99
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