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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 378 839 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 378 839)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 12/01/2026

Reçu en préfecture le 12/01/2026

puni e ER ID : 039-200026573-20260109-01D 2026-AR

Haut-Jura

Saint-Claude

|

------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

Décision n°01-2026

-------------------------

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211- 1et suivants ;

Vu la loi n'2023-175 du 10 mars 2023 relative à I‘accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, notamment I'article 6-1 : « Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie d'intérêt communautaire » ;

Vu la délibération n° HJSC_B_2025_06_10 du bureau communautaire du 11 juin 2025 attribuant la mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'ombrières photovoltaïques sur le parking du site du Martinet au SIDEC du Jura ;

Vu la délibération n°HJSC_B_2025_09_11 du bureau communautaire du 10 septembre 2025 validant le choix du bureau d’études structures, du contrôleur technique et du Coordinateur sécurité et Protection Santé (CSPS) ;

La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,

DÉCIDE

Article 1er : de valider l’Avant-Projet Définitif du SIDEC DU JURA, maitre d’œuvre pour la pose d’ombrières sur le parking du futur centre nautique dont l’affaire est référencée 259008T indice A.

La production annuelle estimée par l’étude retenue est de 230 000 kWh.

Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision en application de l’article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Fait au siège de la Communauté de Communes,

Le 09 janvier 2026

La Présidente : Isabelle HEURTIER

Objet :

ENERGIES

RENOUVELABLES -

OMBRIERES

PHOTOVOLTAÏQUES

- PARKING DU

MARTINET -

APPROBATION DE

L’AVANT PROJET

DEFINITIFsocielé Etude Geo Détection 14 Rwæ François Arago D1000 és de

dcanage, Feux Incolores el signalisalion routière \ Talus 2/1 et éntrnnon et hyérocamures Dique bassin = For basai=

.

= 409 70

L \ \ \ 410 60

Dessiné par : B. PRUDENT | PLAN PROJET Echelle : 1/400 e 2025-11-06

Ombrières parking piscine

S il D E! e 1 Rue Kaur3e Cademsu

39000 LONS KE SAUISER

Tel 0384 47 0412

Æ]Jura* Fax 03 54 24 81 54

Z\ SAINT-CLAUDE JE

ues parking Envoyé en préfecture le 12/01/2026 Reçu en préfecture le 12/01/2026

Publiée "SR ID : 039-200026573-20260109-01D 2026-AREnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le

ID : 039-200026573-20260119-D02_2026-AR

Haut-Jura

Saint-Claude

Décision n°02-2026

Objet : Vu la délibération n°20/3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,

Location temporaire Vu le bail civil et ses avenants bénéficiant à l'INFA (organisme de formation — au profit de l'INFA — - SIREN 785.740.291) depuis le 1°" novembre 2018 portant sur des locaux situés partie RdC du Pôle au 1°" étage du Pôle de Service du Tomachon à SAINT-CLAUDE, de service du

Tomachon à SAINT- Vu la demande de l'INFA de bénéficier à titre exceptionnel de locaux CLAUDE supplémentaires dans le même immeuble afin de pouvoir assurer une formation de longue durée de six mois de janvier à juillet 2026,

Considérant la vacance actuelle des locaux situés au rez-de-chaussée de

l'immeuble du Tomachon

La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,

DECIDE

Article 1°": de consentir à l'INFA, à titre exceptionnel, un bail civil temporaire portant sur des locaux dépendant de l'immeuble connu sous la dénomination Pôle de Service du Tomachon -— 1, rue du Tomachon — 39200 SAINT-CLAUDE, aux charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles suivantes : — durée ferme et non renouvelable par tacite reconduction : du 26 janvier 2026 inclus au vendredi 31 juillet 2026 inclus,

— locaux loués : au rez-de-chaussée : une salle de formation (35,03m°?), le bureau n°1 (13,21m°) le bureau n°2 (15,06m?) soit au total une superficie de 63,30m°

— les locaux sont loués sans mobilier ni internet et dans leur état actuel : aucuns rafraichissements ni réparations ne pourront être demandés par INFA,

— Montant loyer et charges : 728,05€ / mois correspondant :

- au loyer : 538,05€/ mois non soumis à TVA,

- à la provision / charges des communs : 120€ / mois

- à la provision / charges électricité locaux loués : 70€ / mois.

Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : || sera rendu compte de la présente décision en application de l’article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Fait au siège de la Communauté de Communes,

Le 19 janvier 2026

La Présidente : Isabelle HEURTIERDécision n°03-2026

Objet :

AGENCE FRANCE

SERVICES

MULTISITES -

Mise à disposition

partielle de

personnel

Envoyé en préfecture le 30/01/2026

Reçu en préfecture le 30/01/2026

Publié le

ID : 039-200026573-20260129-D03_2026-AR

Haut-Jura

Saint-Claude

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la délibération n°026 du 16 juin 2022 du conseil municipal de Septmoncel- Les Molunes acceptant la proposition des services de l'Etat pour la création d'un espace France Services multi-sites entre les communes de Chassal-Molinges, Les Bouchoux, Viry et Septmoncel les Molunes à compter du 01 juillet 2022,

Considérant que dans le cadre du déploiement de l'agence FRANCE SERVICES multisite, portée par la commune de Septmoncel-Les Molunes, il a été décidé de mutualiser certains moyens humains afin d'assurer une présence administrative de proximité sur les sites d'accueil ouverts de manière hebdomadaire dans les communes partenaires ;

Considérant l'accord de l'agent de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude quant à cette mise à disposition ;

La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,

DÉCIDE

Article 1°" : de signer la convention de mise à disposition à titre fonctionnelle et partielle, d’un agent de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude dans le cadre du fonctionnement de l'agence FRANCE SERVICES multisite portée par la commune de Septmoncel-Les Molunes, dont la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude est bénéficiaire ;

Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 4 : || sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Fait au siège de la Communauté de Communes,

Le 29 janvier 2026Décision n°04-2026

Objet :

Décision rectificative

d'erreur matérielle

dans la délibération

N Oo

HJSC_C_2025 06_05

du 25/06/2025

intitulée « Atelier des

Savoir-Faire : tarifs à

compter du 1°

septembre 2025 »

Envoyé en préfecture le 16/02/2026

Reçu en préfecture le 16/02/2026

Publié le

ID : 039-200026573-20260211-D04 2026-AR

Haut-Jura

Saint-Claude

nn m0 nu 0 0 0 où où où où oooù mn

À la suite d’une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération n° HIJSC_C_2025 06 05 du 25/06/2025 intitulée Atelier des Savoir-Faire : Tarifs à compter du 1° février 2025 », il convient de rectifier la périodicité des Pass annuels de l'Atelier des savoir-faire et de remplacer « Pass annuel de l'Atelier

des savoir-faire valable du 1°" septembre au 31 août » par « Pass annuels de l'Atelier des savoir-faire valables du 1° janvier au 31 décembre »

Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 3 février 2009 n° 07BX02535, relatif à la légalité des délibérations bien qu'entachées d'erreurs matérielles mais non substantielles ;

Considérant que l'erreur matérielle relevée dans la délibération n° HJSC_C_2025 _06_05 constitue une erreur de forme résiduelle et qu’à ce titre elle n'entache pas d’illégalité la délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire ;

Considérant qu'à des fins de bonne tenue du registre des actes administratifs, il est nécessaire de procéder à la correction de cette erreur matérielle de forme,

La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,

DÉCIDE

Article 1°": la rectification au point IV. AUTRES PRESTATIONS de « Pass annuel de l'Atelier des savoir- faire valable du 1% septembre au 31 août » en « Pass annuels de l'Atelier des savoir-faire valables du 1° janvier au 31 décembre » ;

Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 4 : || sera rendu compte de la présente décision en application de l’article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Fait au siège de la Communauté de Communes,

Le 11 février 2026

La Présidente : Isabelle HEURTIERDécision n°05-2026

Objet : Décision

complémentaire à la

délibération

n°HJSC_B_ 2025 10

03 du 8 octobre 2025 -

Vente parcelles — zone

d'activité le Peron

Envoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

puni le ET ID : 039-200026573-20260302-D05 2026-AR

Haut-Jura

Saint-Claude

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20/3-2 du 29 mars 2023

donnant délégations à la Présidente,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et plus particulièrement l'article 5-2 « actions de développement économique

dans les conditions prévues à l'article L4251-17; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme dont la création d'Office de Tourisme »,

Vu la délibération n°HJSC_B_ 2025 04 05 du bureau communautaire du 23 avril 2025 actant la vente de la parcelle située dans la zone d'activité « le Peron » à VIRY cadastrée ZL n°155 de 3.712m° au profit de Monsieur Quentin MICHALET, entrepreneur individuel en travaux de menuiserie, domiciliée à VULVOZ, moyennant le prix de 7,20€ TVA sur la marge comprise soit 6€ HT / m?,

Vu la délibération n°HJSC_B_ 20205 10_03 du bureau communautaire du 8 octobre 2025 annulant la délibération ci-dessus et autorisant la division de la parcelle ZL n°155 de 3.712m°?° en trois parcelles approximativement de surface équivalente en vue de la vente au profit de chacun de Messieurs Jean-Baptiste ARBEZ, entrepreneur en menuiserie et serrurerie métallique, Damien BURDEYRON, entrepreneur en pose de carrelage et Quentin MICHALET, entrepreneur en menuiserie, d’une des trois parcelles issues de la division moyennant le prix de 7,20€ / m? TVA sur la marge comprise, soit 6€ HT / m?,

Considérant la demande de Monsieur MICHALET de se porter également acquéreur de la parcelle destinée à Monsieur ARBEZ qui a renoncé à son acquisition, mais également de la parcelle destinée à Monsieur BURDEYRON pour le cas où ce dernier n'obtiendrait pas le financement nécessaire à son acquisition et à la construction d’un bâtiment artisanal,

La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,

DÉCIDE

Article 1°": de compléter la délibération n°HJSC_B_202510 03 du bureau communautaire du 8 octobre 2025 en précisant qu’en raison de la renonciation par Monsieur Jean-Baptiste ARBEZ à l'achat d'une des trois parcelles, il est vendu à Monsieur Quentin MICHALET, 2 des 3 parcelles à provenir de la division de la parcelle ZL n°155, aux mêmes prix, charges et conditions que celles figurant dans la délibération du 8 octobre 2025 (ces deux parcelles devant alors être réunies en une seule parcelle)

Article 2 : de préciser également que pour le cas ou Monsieur Damien BURDEYRON n'obtiendrait pas le financement nécessaire à son acquisition et à la construction d'un bâtiment artisanal sur la parcelle qui luiEnvoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

publiée ETS ID : 039-200026573-20260302-D05 2026-AR

est destinée, il sera vendu à Monsieur Quentin MICHALET, les 3 parcéres--proverm-ee-e-mmerer-ee-re parcelle ZL n°155, aux mêmes prix, charges et conditions que celles figurant dans la délibération du 8 octobre 2025 (ces trois parcelles devant alors être réunies en une seule parcelle). Les frais du géomètre liés à la division restant alors dus en totalité par Monsieur Quentin MICHALET.

Article 3 : || sera rendu compte de la présente décision en application de l’article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.

Le 2 mars 2026

La Présidente : TSabelle HEURTIER